Article R18 - Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat - Titre Ier : Pensions de retraite des marins. - Chapitre III : Détermination du montant des pensions. - Alinéa by Luxia, l'intelligence artificielle au service du droit

- - Partager

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Titre Ier : Pensions de retraite des marins.

Chapitre III : Détermination du montant des pensions.

L'allocation annuelle prévue à l'article L. 23 (1er alinéa) est égale à la moitié de la pension déterminée au premier alinéa de l'article R. 15.