Article R5 - Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat - Titre Ier : Pensions de retraite des marins. - Chapitre Ier : Conditions d'obtention des pensions. - Alinéa by Luxia, l'intelligence artificielle au service du droit

Droit français
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Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Titre Ier : Pensions de retraite des marins.

Chapitre Ier : Conditions d'obtention des pensions.

L'âge minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 8 est fixé à cinquante-cinq ans.

L'âge minimum prévu au deuxième alinéa de l'article L. 8 est fixé à soixante ans.