Code des postes et des communications électroniques - Alinéa by Luxia, l'intelligence artificielle au service du droit

Droit français
Codes

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Partie législative

LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis

TITRE Ier : Dispositions générales

Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal.

L1 L2 L2-1 L2-2 L3 L3-1 L3-2 L3-3

Chapitre II : La régulation des activités postales et des services de livraison de colis.

L4 L5 L5-1 L5-2 L5-3 L5-4 L5-5 L5-6 L5-7 L5-7-1 L5-8 L5-9 L5-9-1 L5-10

Chapitre III : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances.

Chapitre IV : Régime de responsabilité applicable aux services postaux.

Chapitre V : Prescription.

LIVRE II : Les communications électroniques

TITRE Ier : Dispositions générales

Chapitre Ier : Définitions et principes.

L32 L32-1 L32-3 L32-3-3 L32-3-4 L32-4 L32-5

Chapitre II : Régime juridique.

Section 2 : Annuaires et services de renseignements.

Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.

L34-1 L34-2 L34-3 L34-4 L34-5 L34-6

Section 4 : Interconnexion et accès au réseau.

L34-8 L34-8-1 L34-8-1-1 L34-8-2 L34-8-2-1 L34-8-2-1-1 L34-8-2-2 L34-8-3 L34-8-4 L34-8-5 L34-8-6

Section 5 : Equipements radioélectriques et terminaux.

L34-9 L34-9-1 L34-9-2

Section 6 : Dispositions particulières aux prestations d'itinérance ultramarine.

Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques

L34-11 L34-12 L34-13 L34-14

Chapitre III : Les obligations de service public.

Section 1 : Fourniture d'un service universel des communications électroniques abordable aux utilisateurs finals à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers

Section 2 : Disponibilité du service universel des communications électroniques

Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques

Section 4 : Missions d'intérêt général et dispositions diverses

Chapitre IV : La régulation des communications électroniques.

Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

L36-5 L36-6 L36-7 L36-8 L36-10 L36-10-1 L36-11 L36-13 L36-14

Section 2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques.

L37-1 L37-2 L37-3 L38 L38-1 L38-2 L38-2-1 L38-3 L38-4

Chapitre V : Dispositions pénales.

L39 L39-1 L39-1-1 L39-2 L39-2-1 L39-3 L39-3-1 L39-4 L39-6 L39-7 L39-8 L39-9 L39-10 L40 L40-1

TITRE II : Ressources et police

Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.

Section 1 : Dispositions générales.

L41 L41-1 L41-2 L41-3

Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

L42 L42-1 L42-2 L42-3 L42-4

Section 3 : Agence nationale des fréquences.

Chapitre II : Numérotation et adressage.

L44 L44-1 L44-2 L44-3 L45 L45-1 L45-2 L45-3 L45-4 L45-5 L45-6 L45-7 L45-8

Chapitre III : Droits de passage et servitudes.

Section 1 : Occupation du domaine public et servitudes sur les propriétés privées.

L45-9 L46 L47 L47-1 L48 L49 L50 L51 L53

Section 2 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou les perturbations électromagnétiques.

L54 L55 L56 L57 L58 L59

Section 3 : Dispositions spécifiques à la rotection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.

Section 4 : Dispositions pénales.

Chapitre IV : Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques.

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Dispositions pénales.

Chapitre V : Protection des câbles sous-marins.

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Dispositions pénales.

Paragraphe I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales.

L77 L78 L79 L80 L81

Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.

L82 L83 L84 L85 L86

TITRE VIII : Assignations de fréquence relatives aux systèmes satellitaires.

L97-2 L97-3 L97-4

LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales

TITRE Ier : Autres services

L100 L101 L102 L103

TITRE II : Dispositions communes

L125 L130 L131 L132 L133 L134 L135

TITRE III : Dispositions finales.

L140 L141 L142 L143 L144

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

LIVRE Ier : Le service postal

TITRE Ier : Dispositions générales

Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal.

Section 1 : Les caractéristiques du service universel.

R1 R1-1 R1-1-1 R1-1-2 R1-1-3 R1-1-5 R1-1-6 R1-1-7 R1-1-8 R1-1-9

Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux.

Sous-section 1 : Droits et obligations de La Poste, prestataire du service universel

R1-1-10 R1-1-11 R1-1-12 R1-1-13 R1-1-14 R1-1-15 R1-1-16

Sous-section 2 : Le transport de la presse

Sous-section 3 : Dispositions diverses

R1-1-18 R1-1-19 R1-1-20 R1-1-21 R1-1-22 R1-1-23 R1-1-24 R1-1-25 R1-1-26

Section 3 : Le fonds de compensation du service universel postal

R1-1-27 R1-1-28 R1-1-29

Chapitre II : La régulation des activités postales.

Section 1 : Les autorisations.

Sous-section 1 : Les procédures d'attribution des autorisations

R1-2-1 R1-2-2 R1-2-3 R1-2-4 R1-2-5

Sous-section 2 : Les obligations des prestataires autorisés

R1-2-6 R1-2-7 R1-2-8

Section 2 : La procédure de conciliation.

Section 3 : Le règlement des différends.

R1-2-11 R1-2-12 R1-2-13

Section 4 : Habilitation des agents chargés des enquêtes.

R1-2-14 R1-2-15 R1-2-16 R1-2-17

TITRE II : Régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux.

R2-1 R2-2 R2-3 R2-4 R2-5

LIVRE II : Les communications électroniques

TITRE Ier : Dispositions générales

Chapitre Ier : Définitions et principes.

Chapitre II : Régime juridique.

Section 1 : Réseaux et services

Paragraphe Ier : Dispositions relatives aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble

Paragraphe II : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques

Paragraphe III : Dispositions relatives au contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux ou services

R9-7 R9-8 R9-9 R9-10 R9-11 R9-12

Paragraphe III bis : Dispositions relatives à la prévention des menaces affectant la sécurité des systèmes d'information

R9-12-1 R9-12-2 R9-12-3 R9-12-4 R9-12-5 R9-12-6 R9-12-7 R9-12-8

Paragraphe IV : Dispositions relatives à l'attribution du statut de zone fibrée

Section 2 : Annuaires et services de renseignements.

R10 R10-3 R10-4 R10-5 R10-6 R10-7 R10-8 R10-9 R10-11

Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.

R10-12 R10-13 R10-13-1 R10-14 R10-15 R10-22

Section 4 : Interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil

R11-1 R11-2 R11-3 R11-4 R11-5 R11-6 R11-7 R11-8 R11-9

Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques.

Sous-section 1 : Dispositions générales

R20-1 R20-2 R20-3

Sous-section 2 : Evaluation de la conformité des équipements

R20-4 R20-5 R20-6 R20-7 R20-7-1 R20-8 R20-9 R20-9-1 R20-10 R20-11 R20-12 R20-13 R20-13-1 R20-14

Sous-section 3 : Compétences de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en matière d'évaluation de la conformité

Sous-section 4 : Notification des organismes d'évaluation de la conformité

Sous-section 5 : Reconnaissance en France de l'évaluation de conformité effectuée dans d'autres Etats

Sous-section 6 : Conditions de mise en service, de raccordement et d'utilisation des équipements

R20-19 R20-20 R20-21 R20-22 R20-23 R20-24 R20-24-1

Sous-section 7 : Dispositions pénales

R20-25 R20-26 R20-27

Sous-section 8 : Equipements utilisés dans certaines activités de l'Etat

Sous-section 9 : Modalités de formulation des observations sur les nouvelles implantations ou les modifications d'installations radioélectriques soumises à avis ou accord de l'Agence nationale des fréquences

Sous-section 10 : Dispositions relatives aux aéronefs sans personne à bord

R20-29-1 R20-29-2 R20-29-3 R20-29-4 R20-29-5 R20-29-6 R20-29-7 R20-29-8 R20-29-9 R20-29-10

Section 6 : Dispositions particulières aux prestations d'itinérance ultramarine

Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques

R20-29-11 R20-29-12 R20-29-13 R20-29-14 R20-29-15 R20-29-16 R20-29-17

Chapitre III : Les obligations de service public.

Section 1 : Le service universel et les modalités de désignation des opérateurs chargés du service universel.

R20-30 R20-30-1 R20-30-2 R20-30-4 R20-30-5 R20-30-6 R20-30-7 R20-30-8 R20-30-9 R20-30-10 R20-30-11 R20-30-12 R20-30-13

Section 2 : Financement du service universel des communications électroniques.

R20-31 R20-32 R20-33 R20-34 R20-36 R20-37 R20-37-1 R20-38 R20-39 R20-40 R*20-41 R20-42 R20-43 R20-44

Chapitre V : Pouvoirs d'enquête

R20-44-1 R20-44-2 R20-44-3 R20-44-4 R20-44-4-1 R20-44-4-2 R20-44-4-3

TITRE II : Ressources et police

Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.

Section 1 : Dispositions générales.

R20-44-5 R20-44-6 R20-44-7 R20-44-8

Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Paragraphe Ier : Dispositions relatives à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences.

Paragraphe II : Dispositions relatives aux cessions d'autorisations d'utilisation de fréquences.

R20-44-9-1 R20-44-9-2 R20-44-9-3 R20-44-9-4 R20-44-9-5 R20-44-9-6 R20-44-9-7 R20-44-9-8 R20-44-9-9 R20-44-9-10 R20-44-9-11 R20-44-9-12

Section 3 : Agence nationale des fréquences.

Paragraphe Ier : Dispositions générales et missions

R20-44-10 R20-44-11

Paragraphe II : Organisation et fonctionnement

R20-44-12 R20-44-13 R20-44-14 R20-44-15 R20-44-16 R20-44-17 R20-44-18 R20-44-19

Paragraphe III : Dispositions financières

R20-44-20 R20-44-22 R20-44-23 R20-44-24

Paragraphe IV : Modalités d'application de la taxe prévue au I bis de l'article L. 43

R20-44-25 R20-44-26 R20-44-27 R20-44-28

Paragraphe V : Le comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques

R20-44-28-1 R20-44-28-2

Paragraphe VI : Dispositions particulières

R20-44-29 R20-44-30

Chapitre II : Numérotation et adressage.

Section 1 : Numérotation.

R20-44-31 R20-44-32 R20-44-33 R20-44-34 R20-44-35 R20-44-36 R20-44-37

Section 2 : Gestion des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci

R20-44-38 R20-44-39 R20-44-40 R20-44-41 R20-44-42 R20-44-43 R20-44-44 R20-44-45 R20-44-46 R20-44-47

Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes.

Section 1 : Droits de passage.

R*20-45 R20-46 R20-47 R20-48 R20-49 R20-50 R20-51 R20-52 R20-53 R20-54

Section 2 : Servitudes.

R20-55 R20-56 R20-57 R20-58 R20-59 R*20-60 R*20-61 R*20-62

Section 3 : Dispositions relatives aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétique

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles

R23 R24 R25 R26 R27

Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Section 4 : Dispositions pénales

Chapitre IV : Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques.

Chapitre V : Guichet unique identifiant les maîtres d'ouvrage et leurs opérations de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil

Chapitre VI : Protection des câbles sous-marins.

Section 2 : Dispositions pénales.

Paragraphe I : Dispositions applicables aux eaux non territoriales.

R45 R46 R47 R48 R49

Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.

TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires

Chapitre Ier : Procédure d'autorisation.

Section 1 : Demandes d'assignation de fréquence.

R52-3-1 R52-3-2

Section 2 : Instruction des demandes d'autorisation d'exploitation de fréquences.

R52-3-3 R52-3-4 R52-3-5 R52-3-6

Chapitre II : Obligations du titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 97-2.

R52-3-7 R52-3-8 R52-3-9 R52-3-10 R52-3-11

Chapitre III : Durée et renouvellement de l'autorisation.

Chapitre IV : Modification et caducité de l'autorisation.

R52-3-13 R52-3-14 R52-3-15

Chapitre V : Dispositions financières.

R52-3-16 R52-3-17 R52-3-18 R52-3-19 R52-3-20

Chapitre VI : Dispositions particulières.

LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales

TITRE Ier : Autres services

Chapitre Ier : Lettre recommandée électronique

Section 1 : Définition de la lettre recommandée électronique

Section 2 : Exigences requises pour la lettre recommandée électronique

R53-1 R53-2 R53-3 R53-4

Chapitre II : Service d'identification électronique

Chapitre III : Service de coffre-fort numérique

Section 1 : Mise en œuvre du service de coffre-fort numérique

R55-1 R55-2 R55-3 R55-4 R55-5 R55-6

Partie réglementaire - Décrets simples

LIVRE Ier : Le service postal

TITRE Ier : Dispositions générales

Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal

Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur.

Section 4 : Journaux et écrits périodiques.

D18 D19 D19-2 D19-3 D19-4 D19-5 D19-6 D20 D21 D25 D27 D27-1 D27-2 D28

TITRE II : Affranchissement, recommandation et chargement

Chapitre Ier : Affranchissement.

TITRE VI : Distribution postale

Chapitre Ier : Distribution à domicile.

LIVRE II : Les communications électroniques

TITRE Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Régime juridique

Section 1 : Réseaux et services

Paragraphe 1 : Déclaration des réseaux ouverts au public et des services fournis au public.

D98 D98-1 D98-2

Paragraphe 3 : Conditions d'exploitation des réseaux indépendants.

D99 D99-1 D99-2 D99-3

section 3 : Interconnexion et accès

D99-6 D99-7 D99-8 D99-9 D99-10 D99-11

Section 4 : Vérification du respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques.

Section 5 : Instance de concertation départementale réunie pour une médiation concernant une installation radioélectrique existante ou projetée

Section 6 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques

Chapitre IV : La régulation des communications électroniques.

Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

D288 D289 D290 D291 D292 D293 D294 D295

Section 2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques.

D301 D302 D303 D304 D305 D306 D307 D308 D309 D310 D311 D312 D314 D315

TITRE II : Ressources et police

Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.

Section 1 : Dispositions générales

D406-5 D406-6 D406-7 D406-8 D406-9 D406-10 D406-11 D406-12 D406-13

Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

D406-14 D406-15 D406-16 D406-17 D406-17-1

Chapitre II : Numérotation et adressage.

D406-18 D406-19 D406-20

CHAPITRE III : Etablissement de lignes

Section 1 : Dispositions générales.

D407-1 D407-2 D407-3

Section 2 : Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux

D407-4 D407-5 D407-6

LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales

Titre Ier : Autres services

Chapitre Ier : Lettre recommandée électronique

Chapitre II : Service d'identification électronique

Chapitre III : Service de coffre-fort numérique

D537 D538 D539 D540 D541

Titre II : Dispositions communes et finales

Chapitre Ier : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

D570 D571 D572 D573 D574 D575

Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

D576 D577 D578 D579 D580 D581 D582 D583 D584 D585 D586

Chapitre III : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

D587 D588 D589 D590 D591 D592 D593

Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

D594 D595 D596 D597 D598 D599