Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions

Titre Ier : Dispositions liminaires.

Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès.

Section I : L'instance.

1 2 3

Section II : L'objet du litige.

4 5

Section III : Les faits.

6 7 8

Section IV : Les preuves.

9 10 11

Section V : Le droit.

12 13

Section VI : La contradiction.

14 15 16 17

Section VII : La défense.

18 19 20

Section VIII : La conciliation.

Section IX : Les débats.

22 23 23-1

Section X : L'obligation de réserve.

Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.

25 26 27 28 29

Titre II : L'action.

30 31 32 32-1

Titre III : La compétence.

Chapitre Ier : La compétence d'attribution.

33 34 35 36 37 38 39 40 41

Chapitre II : La compétence territoriale.

42 43 44 45 46 47 48

Chapitre III : Dispositions communes.

49 50 51 52

Titre IV : La demande en justice.

Chapitre Ier : La demande initiale.

Section I : La demande en matière contentieuse.

53 54 55 56 57 58 59

Section II : La demande en matière gracieuse.

60 61

Chapitre II : Les demandes incidentes.

63 64 65 66 67 68 69 70

Titre V : Les moyens de défense.

Chapitre Ier : Les défenses au fond.

71 72

Chapitre II : Les exceptions de procédure.

73 74

Section I : Les exceptions d'incompétence.

Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence

75 76 77 78 79 80 81 82 82-1

Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence

Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence

83 84 85 86 87 88 89

Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige

90 91

Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.

100 101 102 103 104 105 106 107

Section III : Les exceptions dilatoires.

108 109 110 111

Section IV : Les exceptions de nullité.

Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme.

112 113 114 115 116

Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond.

117 118 119 120 121

Chapitre III : Les fins de non-recevoir.

122 123 124 125 126

Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité

Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation

126-1 126-2 126-3 126-4 126-5 126-6 126-7

Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

126-8 126-9 126-10 126-11 126-12 126-13

Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative

126-14 126-15

Titre VI : La conciliation et la médiation

127 127-1

Chapitre Ier : La conciliation

Section I : Dispositions générales

128 129 129-1

Section II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice

129-2 129-3 129-4 129-5 129-6

Section III : L'acte de conciliation

130 131

Chapitre II : La médiation.

131-1 131-2 131-3 131-4 131-5 131-6 131-7 131-8 131-9 131-10 131-11 131-12 131-13 131-14 131-15

Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.

Sous-titre Ier : Les pièces.

Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties.

132 133 134 135 136 137

Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers.

138 139 140 141

Chapitre III : La production des pièces détenues par une partie.

142

Sous-titre II : Les mesures d'instruction.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.

143 144 145 146 147 148 149 150 151 152 153 154

Section III : Nullités.

175 176 177 178

Section IV : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction transfrontalières.

178-1 178-2

Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge.

179 180 181 182 183

Chapitre III : La comparution personnelle des parties.

184 185 186 187 188 189 190 191 192 193 194 195 196 197 198

Chapitre IV : Les déclarations des tiers.

199

Section I : Les attestations.

200 201 202 203

Section II : L'enquête.

Sous-section I : Dispositions générales.

204 205 206 207 208 209 210 211 212 213 214 215 216 217 218 219 220 221

Sous-section II : L'enquête ordinaire.

Paragraphe 1 : Détermination des faits à prouver.

222

Paragraphe 2 : Désignation des témoins.

223 224

Paragraphe 3 : Détermination du mode et du calendrier de l'enquête.

225 226 227

Paragraphe 4 : Convocation des témoins.

228 229 230

Sous-section III : L'enquête sur-le-champ.

231

Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien.

Section I : Dispositions communes.

232 233 234 235 236 237 238 239 240 241 242 243 244 245 246 247 248

Section II : Les constatations.

249 250 251 252 253 254 255

Section III : La consultation.

256 257 258 259 260 261 262

Section IV : L'expertise.

263

Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise.

264 265 266 267 268 269 270 271 272

Sous-section II : Les opérations d'expertise.

273 274 275 276 277 278 278-1 279 280 281

Sous-section III : L'avis de l'expert.

282 283 284 284-1

Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale.

285 286

Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé.

Section I : La vérification d'écriture.

Sous-section I : L'incident de vérification.

287 288 288-1 289 290 291 292 293 294 295

Sous-section II : La vérification d'écriture demandée à titre principal.

296 297 298

Section II : Le faux.

Sous-section I : L'incident de faux.

299

Sous-section II : Le faux demandé à titre principal.

300 301 302

Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques.

303 304 305

Section I : L'inscription de faux incidente.

Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel.

306 307 308 309 310 311 312

Sous-section II : Incident soulevé devant les autres juridictions.

313

Section II : L'inscription de faux principale.

314 315 316

Sous-titre IV : Le serment judiciaire.

317 318 319 320 321 322

Titre VIII : La pluralité des parties.

323 324

Titre IX : L'intervention.

325 326 327

Chapitre Ier : L'intervention volontaire.

328 329 330

Chapitre II : L'intervention forcée.

Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause.

331 332 333

Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie.

334 335 336 337 338

Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.

338-1 338-2 338-3 338-4 338-5 338-6 338-7 338-8 338-9 338-10 338-11 338-12

Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie.

Chapitre Ier : L'abstention.

339 340

Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime

Section I : Dispositions générales

341 342 343 344 345 346 347 348

Section II : Dispositions particulières

349 350

Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique

351 352 353 354

Chapitre IV : La prise à partie.

Section I : Dispositions générales.

366-1 366-2 366-3 366-4 366-5 366-6 366-7 366-8

Section II : Dispositions particulières à la prise à partie fondée sur le déni de justice.

366-9

Titre XI : Les incidents d'instance.

Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances.

367 368

Chapitre II : L'interruption de l'instance.

369 370 371 372 373 374 375 376

Chapitre III : La suspension de l'instance.

377

Section I : Le sursis à statuer.

378 379 380 380-1

Section II : La radiation et le retrait du rôle.

381 382 383

Chapitre IV : L'extinction de l'instance.

384 385

Section I : La péremption d'instance.

386 387 388 389 390 391 392 393

Section II : Le désistement d'instance.

Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance.

394 395 396 397 398 399

Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition.

400 401 402 403 404 405

Section III : La caducité de la citation.

406 407

Section IV : L'acquiescement.

408 409 410

Titre XII : Représentation et assistance en justice.

411 412 413 414 415 416 417 418 419 420

Titre XIII : Le ministère public.

421

Chapitre Ier : Le ministère public partie principale.

422 423

Chapitre II : Le ministère public partie jointe.

424 425 426 427 428 429

Titre XIV : Le jugement.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Section I : Les débats, le délibéré et le jugement.

Sous-section I : Les débats.

Paragraphe 1 : Dispositions générales

430 431 432 433 434 435 436 437 438 439 440 441 442 443 444 445 446

Paragraphe 2 : Dispositions propres à la procédure orale

446-1 446-2 446-3 446-4

Sous-section II : Le délibéré.

447 448 449

Sous-section III : Le jugement.

450 451 452 453 454 455 456 457 458 459 460 461 462 463 464 465 465-1 466

Section II : Le défaut de comparution.

Sous-section I : Le jugement contradictoire.

467 468 469 470

Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.

471 472 473 474 475 476 477 478 479

Chapitre II : Dispositions spéciales.

Section I : Les jugements sur le fond.

Sous-section 1 : Dispositions communes

480 481

Sous-section 2 : Les jugements en procédure accélérée au fond

481-1

Section II : Les autres jugements.

Sous-section I : Les jugements avant dire droit.

482 483

Sous-section II : Les ordonnances de référé.

484 485 486 486-1 487 488 489 490 491 492

Sous-section III : Les ordonnances sur requête.

493 494 495 496 497 498

Chapitre III : Disposition finale.

499

Titre XV : L'exécution du jugement.

500 501

Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution.

502 503 504 505 506 508

Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.

509 509-1 509-2 509-3 509-4 509-5 509-6 509-7 aid39725886 509-9

Chapitre III : Le délai de grâce.

510 511 512 513

Chapitre IV : L'exécution provisoire.

514

Section I : L'exécution provisoire de droit

514-1 514-2 514-3 514-4 514-5 514-6

Section II : L'exécution provisoire facultative

515 516 517 517-1 517-2 517-3 517-4

Section III : Dispositions communes

518 519 520 521 522 523 524

Titre XVI : Les voies de recours.

527

Sous-titre Ier : Dispositions communes.

528 528-1 529 530 531 532 533 534 535 536 537

Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours.

538 539 540 541

Chapitre Ier : L'appel.

542

Section I : Le droit d'appel.

Sous-section I : Les jugements susceptibles d'appel.

543 544 545

Sous-section II : Les parties.

546 547 548 549 550 551 552 553 554 555 556 557 558

Sous-section III : Dispositions diverses.

559 560

Section II : Les effets de l'appel.

Sous-section I : L'effet dévolutif.

561 562 563 564 565 566 567

Sous-section II : L'évocation.

568

Section III : Dispositions finales.

569 570

Chapitre II : L'opposition.

571 572 573 574 575 576 577 578

Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours.

579 580 581

Chapitre Ier : La tierce opposition.

582 583 584 585 586 587 588 589 590 591 592

Chapitre II : Le recours en révision.

593 594 595 596 597 598 599 600 601 602 603

Chapitre III : Le pourvoi en cassation.

604

Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.

605 606 607 607-1 608 609 610 611 612 613 614 615 616 617 618

Section III : Le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation

639-1 639-2 639-3 639-4

Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.

Chapitre Ier : La computation des délais.

640 641 642 642-1 643 644 645 646 647 647-1

Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice.

648 649 650

Chapitre III : La forme des notifications.

651 652

Section I : La signification.

653 654 655 656 657 658 659 660 661 662 662-1 663 664 664-1

Section II : La notification des actes en la forme ordinaire.

665 665-1 666 667 668 669 670 670-1 670-2 670-3

Section III : Les notifications entre avocats.

671 672 673

Section IV : Règles particulières à la notification des jugements.

675 676 677 678 679 680 681 682

Section V : Règles particulières aux notifications internationales.

683

Sous-section I : Notification des actes à l'étranger.

684 684-1 685 686 687 687-1 687-2 688

Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger.

688-1 688-2 688-3 688-4 688-5 688-6 688-7 688-8

Section VI : Le lieu des notifications.

689 689-1 690 691

Section VII : Dispositions diverses.

692 692-1 692-2 693 694

Titre XVIII : Les frais et les dépens.

Chapitre Ier : La charge des dépens.

695 696 697 698 699 700

Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe

701 702 703

Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.

704 705 706 707 708 709 710 711 712 713 714 715 716 717 718

Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens.

719 720 721

Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens.

724 725

Chapitre VI : Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce.

725-1

Titre XIX : Le greffe de la juridiction

726 727 728 729 729-1

Titre XX : Les commissions rogatoires.

Chapitre Ier : Les commissions rogatoires internes.

730 731 732

Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales.

Section I : Commissions rogatoires à destination de l'étranger

734 734-1 734-2

Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger

Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire

735 736 737 738 739 740 741 742 743 744 745 746 747

Paragraphe 2 : Exécution directe des commissions rogatoires transmises en vertu du chapitre I de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale

747-1 747-2

Paragraphe 3 : Dispositions communes

748

Titre XXI : La communication par voie électronique.

748-1 748-2 748-3 748-4 748-5 748-6 748-7 748-8 748-9

Titre XXII : Disposition finale.

749

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.

Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire

Sous-titre Ier : Dispositions communes

Chapitre Ier : L'introduction de l'instance

750 750-1

Section I : L'introduction de l'instance par assignation

751 752 753 754 755

Section II : L'introduction de l'instance par requête

756 757 758 759

Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions

760 761 762 763 764 765 766 767 768

Chapitre III : Le greffe

769 770 771 772 773 774

Sous-titre II : La procédure écrite

Chapitre Ier : La procédure ordinaire

775

Section 1 : L'orientation de l'affaire

776 777 778 779

Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état

780 781 782 783 784 785 786 787 788 789 790 791 792 793 794 795 796 797

Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie

798 799 800 801 802 803 804 805 806 807

Chapitre II : La procédure en matière gracieuse

aid39623592 809 aid39623899 811

Chapitre III : Le juge unique

812 813 814 815 816

Sous-titre III : La procédure orale

Chapitre Ier : La procédure ordinaire

817 818

Section 1 : La tentative préalable de conciliation

820

Sous-section 1 : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice

821 822 823 824

Sous-section 2 : La conciliation menée par le juge

825

Sous-section 3 : La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation

826

Section 2 : La procédure aux fins de jugement

Sous-section 1 : La conciliation

827

Sous-section 2 : Les débats

828 829 830 831 832 833

Chapitre II : Les ordonnances de référé

834 835 836 836-1 837 838

Chapitre III : La procédure accélérée au fond

839

Sous-titre IV : Les autres procédures

Chapitre Ier : La procédure à jour fixe

840 841 842 843 844

Chapitre II : Les ordonnances sur requête

845 846

Chapitre III : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale

847

Chapitre IV : L'action de groupe

aid39623700

Section 1 : Dispositions préliminaires

aid39623697 849-1 849-2

Section 2 : Cessation du manquement

849-3 849-4 849-5 849-6 849-7 849-8 849-9 849-10

Section 3 : Réparation des préjudices

Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité

849-11 849-12 849-13

Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices

Paragraphe 1 : Adhésion au groupe

849-14 849-15 849-16 849-17

Paragraphe 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement

849-18 849-19

Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe

849-20

Section 4 : Dispositions diverses

849-21

Sous-titre V : Dispositions diverses

Chapitre Ier : La communication électronique

aid39623913

Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire

aid39623916 852

Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce.

853

Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce.

Section I : L'introduction de l'instance.

854

Sous-section I : L'assignation.

855 856 857 858

Sous-section II : La requête conjointe

859 860

Section II : L'instance.

Sous-section I : Dispositions générales

860-1 860-2 861 861-1 861-2

Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire.

861-3 862 863 864 865 866 867 868 869 870 871

Chapitre II : Les pouvoirs du président.

Section I : Les ordonnances de référé.

872 873 873-1

Section II : Les ordonnances sur requête.

874 875 876 876-1

Chapitre III : Dispositions diverses.

877 878 878-1

Titre IV : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale.

879

Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux.

Chapitre Ier : La procédure ordinaire.

880 881 aid39624026 883 884 885 886 887 888 889 891 892

Chapitre II : Les ordonnances de référé.

893 894 895 896

Chapitre III : Les ordonnances sur requête.

897 898 898-1

Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.

Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale.

Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.

899

Section I : La procédure avec représentation obligatoire.

900

Sous-section I : La procédure ordinaire.

901 902 903 904 904-1 905 905-1 905-2 906 907 908 909 910 910-1 910-2 910-3 910-4 911 911-1 911-2 912 913 914 915 916

Sous-section II : La procédure à jour fixe.

917 918 919 920 921 922 923 924 925

Sous-section III : L'appel par requête conjointe.

926 927 928 929 930

Sous-section IV : Dispositions communes.

930-1 930-2 930-3

Chapitre II : La procédure en matière gracieuse.

950 952 953

Chapitre III : Dispositions communes.

954 955 955-1

Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président.

Chapitre Ier : Les ordonnances de référé.

956 957

Chapitre II : Les ordonnances sur requête.

958 958-1 959

Sous-titre III : Dispositions diverses.

Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions.

960 961 962

Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel

963 964 964-1

Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire.

964-2 965

Chapitre III : Le greffe.

966 967 968 969 970 971 972

Chapitre IV : Le ministère public

972-1

Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.

973

Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire.

974 975 976 977 978 979 979-1 980 981 982

Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire.

983 984 985 986 987 988 989 990 991 992 993 994 995

Chapitre III : La procédure en matière électorale.

Section I : Contentieux des inscriptions sur les listes électorales en matière d'élections politiques.

996

Section II : Les élections professionnelles.

999 1000 1001 1002 1003 1004 1005 1006 1007 1008

Chapitre V : Dispositions diverses

Section I : Augmentation des délais.

1023

Section II : Le désistement.

1024 1025 1026

Section III : La récusation.

1027

Section IV : La demande en faux.

1028 1029 1030 1031

Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation.

1031-1 1031-2 1031-3 1031-4 1031-5 1031-6 1031-7

Chapitre VII : Le réexamen en matière civile

Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen

1031-8 1031-9 1031-10 1031-11 1031-12 1031-13 1031-14 1031-15 1031-16 1031-17 1031-18 1031-19 1031-20 1031-21

Section 2 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi

1031-22 1031-23

Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation.

1032 1033 1034 1035 1036 1037 1037-1

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières

Titre Ier : Les personnes

Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques

1038 1039 1040 1041 1042 1043 1044 1045

Chapitre II : Les actes de l'état civil

Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil

Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives

1046 1046-1 1047

Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire

1048 1049 1050 1051 1052 1053 1054 1054-1 1055

Section II : Les procédures relatives au prénom

1055-1 1055-2 1055-3 1055-4

Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil

1055-5 1055-6 1055-7 1055-8 1055-9 1055-10

Section III : La transcription et la mention des décisions sur les registres de l'état civil

1056 1056-1 1056-2

Chapitre III : Le répertoire civil

1057 1058 1059 1060 1061

Chapitre III bis : Les funérailles

aid39624763

Chapitre IV : Les absents

Section I : La présomption d'absence

1062 1063 1064 1065

Section II : La déclaration d'absence

1066 1067 1067-1 1068 1069

Chapitre V : La procédure en matière familiale

Section I : Dispositions générales

1070 1071 1072 1072-1 1072-2 1073 1074 1074-1 1074-2 1074-3 1074-4

Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires

Sous-section I : Dispositions générales

Paragraphe 1 : Les demandes

1075 1075-1 1075-2 1076 1076-1 1077 1078

Paragraphe 2 : La prestation compensatoire

1079 1080

Paragraphe 3 : La publicité et la preuve des jugements

1081 1082 1082-1

Paragraphe 4 : La modification des mesures accessoires

1083 1084 1085

Paragraphe 5 : Le pourvoi en cassation

1086 1087

Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel

1088 1089 1090 1091 1092 1099 1100 1101 1102 1103 1104 1105

Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire

Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce

1106 1107 1108 1109 1115 1116

Paragraphe 2 : Les mesures provisoires

1117 1118 1119 1120 1121 1121-1

Paragraphe 3 : Les voies de recours

1122

Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté

1123 1124 1125

Paragraphe 5 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal

1126 1127

Paragraphe 6 : Dispositions particulières au divorce pour faute

1128

Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins

aid39624778 1136-2

Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences

1136-3 1136-5 1136-6 1136-7 1136-8 1136-9 1136-10 1136-11 1136-12 1136-13 1136-14 1136-15

Section II quater : Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violences

1136-16 1136-17 1136-18 1136-19 1136-20 1136-21 1136-22 1136-23

Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales

1137 1138 1139 1140 1141 1142 1143

Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire

1144 1144-1 1144-2 1144-3 1144-4 1144-5 1145 1146 1147 1148 1148-1 1148-2 1148-3

Chapitre VI : La filiation et les subsides

Section I : Dispositions générales

1149 1149-1 1150 1151

Section II : Les subsides

1156

Section IV : Le consentement à la procréation médicalement assistée

1157-2 1157-3

Chapitre VIII : L'adoption

Section I : Le consentement à l'adoption

1165

Section II : La procédure d'adoption

1166 1167 1168 1169 1170 1171 1173 1174 1175 1176

Section III : La procédure relative à la révocation de l'adoption simple

1177 1178

Section IV : Dispositions communes

1178-1

Chapitre IX : L'autorité parentale

Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant

1179 1179-1 aid39624768 1180-1 1180-2 1180-3 1180-4 1180-5 1180-5-1

Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale

Sous-section 1 : La demande

1180-6 1180-7

Sous-section 2 : L'instruction de la demande

1180-8 1180-9 1180-10 1180-11

Sous-section 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies

1180-12 1180-13

Sous-section 4 : Les décisions du juge des tutelles

1180-14 1180-15

Sous-section 5 : Les notifications et les copies des décisions

1180-16 1180-17

Sous-section 6 : L'appel

1180-18

Sous-section 7 : L'amende civile

1180-19

Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

1200-2 1200-3 1200-4 1200-5 1200-6 1200-7 1200-8 1200-9 1200-10 1200-11 1200-12 1200-13

Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental

aid39624754 1203 1204 1205 1205-1 1206 1207 1208 1208-1 1208-2 1208-3 1208-4 1209 1209-1 1209-1-1 1209-2 1210

Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc

1210-1 1210-2 1210-3

Section V : Le déplacement illicite international d'enfants

1210-4 1210-5 1210-6 1210-7 1210-8 1210-9 1210-10 1210-11 1210-12

Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs

Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge

Sous-section 1 : Dispositions générales

1211 1212 1213 1214 1214-1 1215 1216

Sous-section 1 bis : Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles

1216-1 1216-2 1216-3

Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles

Paragraphe 1 : La demande

1217 1218 1218-1 1219 1219-1

Paragraphe 2 : L'instruction de la demande

1220 1220-1 1220-2 1220-3 1220-4 1221 1221-1 1221-2

Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies

1222 1222-1 1222-2 1223 1223-1 1223-2 1224

Paragraphe 4 : Les convocations à l'audience

1225

Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles

1226 1227 1228 1229

Paragraphe 6 : Les notifications

1230 1230-1 1231

Paragraphe 7 : L'exécution de la décision

1233

Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future.

1258 1258-1 1258-2 1258-3 1258-4 1259 1259-1 1259-2 1259-3 1259-4 1259-5 1260

Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat.

1261 aid39624739

Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.

1262 1262-1 1262-2 1262-3 1262-4 1262-5 1262-6 1262-7 1262-8 1263

Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations.

1263-1

Titre II : Les biens.

Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits.

1268 1269

Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice.

1270

Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle.

1271 1272 1273 1274 1275 1276 1277 1278 1279 1280 1281

Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution.

1281-1 1281-2 1281-3 1281-4 1281-5 1281-6 1281-7 1281-8 1281-9 1281-10 1281-11 1281-12

Chapitre VI : La purge des hypothèques par le tiers acquéreur.

1281-13 1281-14 1281-15 1281-16 1281-17 1281-17-1 1281-18 1281-19 1281-20

Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.

Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux.

Section I : Les autorisations et les habilitations.

1286

Sous-section I : La procédure devant le juge aux affaires familiales.

aid39624726 1288

Sous-section II : La procédure devant le juge des tutelles.

1289 1289-1 1289-2

Section II : Les mesures urgentes.

1290

Section III : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation.

1291

Section IV : La séparation judiciaire de biens.

1292 1293 1294 1295 1296 1297 1298 1299

Section V : Le changement de régime matrimonial.

Paragraphe 1 : Dispositions générales

1300 1300-1 1300-2 1300-3

Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial

1300-4 1301 1302 1303

Section VI : La publicité en matière internationale

Paragraphe 1 : La désignation de la loi applicable au régime matrimonial faite au cours du mariage

1303-1 1303-2

Paragraphe 2 : Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère

1303-3 1303-4 1303-5

Paragraphe 3 : Le changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française

1303-6

Chapitre II : Les successions et les libéralités

Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession

1304 1305 1306

Sous-section I : Les scellés

Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.

1307 1308 1309 1310 1311 1312 1313 1314 1315

Paragraphe 2 : La levée des scellés.

1316 1317 1318 1319 1320 1321 1322

Sous-section II : L'état descriptif

1323

Sous-section III : Dispositions communes.

1324 aid39725985 1326

Section II : L'inventaire.

1328 1329 1330 1331 1332 aid39725982

Section III : L'option successorale.

Sous-section I : L'acceptation à concurrence de l'actif net.

1334 1335 1336 1337 1338

Sous-section II : La renonciation.

1339 1340

Sous-section III : L'option du conjoint survivant.

1341

Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence.

Sous-section I : Les successions vacantes.

Paragraphe 1 : L'ouverture de la curatelle.

1342

Paragraphe 2 : La mission du curateur.

1343 1344 1345 1346 1347 1348 1349

Paragraphe 3 : La reddition de compte et la fin de la curatelle.

1350 1351 1352 1353

Sous-section II : Les successions en déshérence.

1354

Section V : Le mandataire successoral désigné en justice.

1355 1356 1357

Section VI : Le partage.

Sous-section I : Le partage amiable.

1358

Sous-section II : Le partage judiciaire.

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

1359 1360 1361 1362 1363

Paragraphe 2 : Dispositions particulières.

1364 1365 1366 1367 1368 1369 1370 1371 1372 1373 1374 1375 1376

Paragraphe 3 : La licitation.

1377 1378

Section VI bis : L'envoi en possession

1378-1 1378-2

Section VII : Dispositions communes.

aid39725953 aid39725909 1381

Section VIII : Le certificat successoral européen

1381-1 1381-2 1381-3 1381-4

Titre IV : Les obligations et les contrats.

Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges.

1382 1383 1384 1385 1386 1387 1388 1389 1390 1391

Chapitre II : Les procédures d'injonction.

Section II : L'injonction de payer européenne.

1424-1 1424-2 1424-3 1424-4 1424-5 1424-6 1424-7 1424-8 1424-9 1424-10 1424-11 1424-12 1424-13 1424-14 1424-15

Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce.

1425

Section IV : L'injonction de faire.

aid39624706 1425-2 1425-3 1425-4 1425-5 1425-6 1425-7 1425-8 1425-9

Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits.

1430 1431 1432 1433 1434

Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres.

1435 1436 1437 1438 1439 1440 1440-1 1440-1-1 1441

Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique

1441-1 1441-2 1441-3 1441-3-1

Titre V : La sécurité sociale et l'aide sociale

1441-4

Livre IV : L'arbitrage.

Titre Ier : L'arbitrage interne.

Chapitre Ier : La convention d'arbitrage.

1442 1443 1444 1445 1446 1447 1448 1449

Chapitre II : Le tribunal arbitral

1450 1451 1452 1453 1454 1455 1456 1457 1458 1459 1460 1461

Chapitre III : L'instance arbitrale

1462 1463 1464 1465 1466 1467 1468 aid39725928 1470 1471 1472 1473 1474 1475 1476 1477

Chapitre IV : La sentence arbitrale

1478 1479 1480 1481 1482 1483 1484 1485 1486

Chapitre V : L'exequatur

1487 1488

Chapitre VI : Les voies de recours

Section 1 : L'appel

1489 1490

Section 2 : Le recours en annulation

1491 1492 1493

Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation

1494 1495 1496 1497 1498

Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur

1499 1500

Section 5 : Autres voies de recours

1501 1502 1503

Titre II : L'arbitrage international

1504 1505 1506

Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international

1507 1508

Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales

1509 1510 1511 1512 1513

Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international

1514 1515 1516 1517

Chapitre IV : Les voies de recours

Section 1 : Sentences rendues en France

1518 1519 1520 1521 1522 1523 1524

Section 2 : Sentences rendues à l'étranger

1525

Section 3 : Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l'étranger

1526 1527

Livre V : La résolution amiable des différends

1528 1529

Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles

1530 1531

Chapitre Ier : La médiation conventionnelle

1532 1533 1534 1535

Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice

1536 1537 1538 1539 1540 1541

Titre II : La procédure participative

1542 1543

Chapitre Ier : La procédure conventionnelle

Section 1 : La convention

Sous-section 1 : Dispositions générales

1544 1545 1546

Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état

1546-1 1546-2

Section 1 bis : Les actes contresignés par avocats

1546-3

Section 2 : Le recours à un technicien

1547 1548 1549 1550 1551 1552 1553 1554

Section 3 : L'issue de la procédure

1555 1555-1

Chapitre II : La procédure aux fins de jugement

1556

Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable

Sous-section 1 : La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend

1557

Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant

Paragraphe 1 : Dispositions communes

1558 1559

Paragraphe 2 : La procédure d'homologation d'un accord partiel et de jugement du différend résiduel

1560 1561

Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend

1562 1563 1564

Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige

1564-1 1564-2 1564-3 1564-4 1564-5 1564-6 1564-7

Titre III : Dispositions communes

Section 1 : De l'homologation judiciaire

1565 1566 1567

Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe

1568 1569 1570 1571

Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.

Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.

1575 1576 1577 1578 1579 1580 1581 1582

Annexes

Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

ANNEXE_ART_1

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse.

Section I : Dispositions communes.

ANNEXE_ART_2 aid39624690 ANNEXE_ART_4 ANNEXE_ART_5 ANNEXE_ART_6 ANNEXE_ART_7 ANNEXE_ART_8 ANNEXE_ART_9 ANNEXE_ART_10

Section II : Dispositions propres à certaines matières.

Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.

ANNEXE_ART_11 ANNEXE_ART_12 ANNEXE_ART_13 ANNEXE_ART_14 ANNEXE_ART_14-1 ANNEXE_ART_15 ANNEXE_ART_16 ANNEXE_ART_17 ANNEXE_ART_18 ANNEXE_ART_19 ANNEXE_ART_20

Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire.

ANNEXE_ART_21 ANNEXE_ART_22 ANNEXE_ART_23

Sous-section III : Affaires de registres.

ANNEXE_ART_24 ANNEXE_ART_25 ANNEXE_ART_26 ANNEXE_ART_27 ANNEXE_ART_28 ANNEXE_ART_29 ANNEXE_ART_30

Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations

Paragraphe 1 : L'instruction des demandes d'inscription

ANNEXE_ART_30-1 ANNEXE_ART_30-2 ANNEXE_ART_30-4

Paragraphe 2 : La tenue du registre

ANNEXE_ART_30-5 ANNEXE_ART_30-6 ANNEXE_ART_30-7 ANNEXE_ART_30-8

Paragraphe 3 : La publication de l'inscription

ANNEXE_ART_30-9 ANNEXE_ART_30-10

Paragraphe 4 : Le retrait de la capacité juridique et la radiation du registre

ANNEXE_ART_30-11 ANNEXE_ART_30-12

Paragraphe 5 : Les sanctions

ANNEXE_ART_30-13 ANNEXE_ART_30-14 ANNEXE_ART_30-15

Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations

30-16 30-17 30-18 30-19 30-20 30-21

Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.

ANNEXE_ART_31 ANNEXE_ART_32 ANNEXE_ART_33 ANNEXE_ART_34 ANNEXE_ART_35 aid39624668

Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale.

ANNEXE_ART_37 ANNEXE_ART_38 ANNEXE_ART_39

Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel.

ANNEXE_ART_42

Chapitre V : Dispositions diverses.

ANNEXE_ART_43 ANNEXE_ART_44 ANNEXE_ART_45 ANNEXE_ART_46

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