Titre préliminaire : Dispositions générales
Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Chapitre Ier : De la police judiciaire
Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
53 54 55 55-1 56 56-1 56-2 56-3 56-4 56-5 57 57-1 58 59 60 60-1 60-2 60-3 61 61-1 61-2 61-3 62 62-1 62-2 62-3 63 63-1 63-2 63-3 63-3-1 63-4 63-4-1 63-4-2 63-4-3 63-4-3-1 63-4-4 63-4-5 63-5 63-6 63-7 63-8 63-9 64 64-1 65 66 67 68 69 70 72 73 74 74-1 74-2
Titre III : Des juridictions d'instruction
Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Section 1 : Dispositions générales
79 80 80-1 80-1-1 80-2 80-3 80-4 80-5 81 81-1 82 82-1 82-2 82-3 83 83-1 83-2 84 84-1
Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
Section 4 : Des auditions de témoins
Section 6 : Des mandats et de leur exécution
122 123 124 125 126 127 128 129 130 130-1 131 133 133-1 134 135 135-1 135-2 135-3 136
Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
137 137-1 137-1-1 137-2 137-3 137-4
Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
138 138-1 138-2 138-3 139 140 141-1 141-2 141-3 141-4 141-5 142 142-1 142-2 142-3 142-4
Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
142-5 142-6 142-7 142-8 142-9 142-10 142-11 142-12 142-12-1 142-13
Section 11 : Des ordonnances de règlement
175 175-1 175-2 176 177 177-1 177-2 177-3 178 179 179-1 179-2 180 180-1 180-2 181 182 183 183-1 184
Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
Section 1 : Dispositions générales
191 192 193 194 194-1 195 196 197 197-1 198 199 200 201 202 203 204 205 206 207 207-1 208 209 210 211 212 212-1 212-2 213 214 215 216 217 218
Titre IV : Dispositions communes
Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité
Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
Livre II : Des juridictions de jugement
Titre Ier : De la cour d'assises
Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises
Chapitre V : De l'ouverture des sessions
Chapitre VI : Des débats
Chapitre VII : Du jugement
Titre II : Du jugement des délits
Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences
Section 4 : Des débats
Section 5 : Du jugement
Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition
Section 7 : De la procédure simplifiée
495 495-1 495-2 495-2-1 495-3 495-3-1 495-4 495-5 495-5-1 495-6
Titre III : Du jugement des contraventions
Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
Livre III : Des voies de recours extraordinaires
Titre Ier : Du pourvoi en cassation
Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
567 567-1 567-1-1 567-2 568 568-1 569 570 571 571-1 572 573 574 574-1 574-2
Chapitre II : Des formes du pourvoi
576 577 578 579 584 585 585-1 585-2 586 587 588 589 590 590-1 590-2
Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale
Chapitre Ier : De la coopération judiciaire
Chapitre II : De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale
Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République
Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014
694-15 694-16 694-17 694-18 694-19
Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises
Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens
Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français
Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.
Section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises
Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
696-8 696-9 696-9-1 696-10 696-11 696-13 696-14 696-15 696-16 696-17 696-18 696-19 696-20 696-21 696-22 696-23 696-24 696-24-1
Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009
Section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des décisions de contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne
Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix
Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale
Chapitre Ier : Dispositions générales
706-47-1 706-47-2 706-47-4 706-48 706-49 706-50 706-51 706-51-1 706-52 706-53
Titre XXI : De la protection des témoins
706-57 706-58 706-59 706-60 706-61 706-62 706-62-1 706-62-2 706-63
Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
Chapitre Ier : Compétence des juridictions spécialisées
706-75 706-75-1 706-75-2 706-76 706-77 706-78 706-79 706-79-1
Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes
Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
706-119 706-120 706-121 706-122 706-123 706-124 706-125 706-126 706-127 706-128
Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
Chapitre Ier : Dispositions générales
707 707-1 707-2 707-3 707-4 707-5 707-6 708 708-1 709 709-1 709-1-1 709-1-2 709-1-3 709-2 710 711 712
Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation
Section 1 : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006
Titre II : De la détention
Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
Section 1 : Dispositions générales
716-1 716-1_A 716-2 716-3 716-4 716-5 717 717-1_A 717-1 717-1-1 717-2 717-3 718 719 719-1
Section 6 : Du placement sous surveillance électronique
723-7 723-7-1 723-8 723-9 723-10 723-11 723-12 723-13 723-13-1
Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises.
Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne
Titre III : De la libération conditionnelle
729 729-1 729-2 729-3 730 730-2 730-2-1 730-3 731 731-1 732 732-1 733
Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
763-1 763-2 763-3 763-4 763-5 763-6 763-7 763-7-1 763-8 763-9
Titre VII quater : De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008
Chapitre III : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des condamnations et des décisions de probation prononcées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne
Titre VIII : Du casier judiciaire
768 768 768-1 769 769 769-1 770 770-1 771 772 773 773-1 774 774-1 775 775 775-1_A 775-1 775-2 775-3 776 776-1 777 777-1 777-2 777-3 778 779 781
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte
Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre III : Des juridictions de jugement
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Titre préliminaire : Dispositions générales
Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales.
Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs
Section 1 : Etablissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre Ier : De la police judiciaire
Section 2 : Des officiers de police judiciaire
Paragraphe 2 : Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité
Section 4 : Des services et unités visés à l'article 15-1
Section 6 : Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
Section 7 : Des gardes particuliers
Chapitre II : Du ministère public
Section 1 : Des délégués et des médiateurs du procureur de la République
R15-33-30 R15-33-31 R15-33-32 R15-33-33 R15-33-34 R15-33-35 R15-33-35-1 R15-33-36 R15-33-36-1 R15-33-37
Section 2 : De la composition pénale
Section 2 bis : De la convention judiciaire d'intérêt public
Titre II : Des enquêtes
Titre III : Des juridictions d'instruction
Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
R26 R27 R28 R29 R30 R31 R32 R33 R34 R35 R36 R37 R38 R39 R40 R40-1 R40-2 R40-3
Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions
B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions
Titre IV : Dispositions communes
Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité
Livre II : Des juridictions de jugement
Titre Ier : De la cour d'assises
Titre II : Du jugement des délits
Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
Titre III : Du jugement des contraventions
Chapitre II bis : Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée
aid41772576 R49 R49-1 R49-2 R49-3 R49-3-1 R49-4 R49-5 R49-6 R49-6-1 R49-7 R49-8
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité
Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE
Chapitre unique : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006
R50-1 R50-7 R50-8 R50-9 R50-10 R50-11 R50-12 R50-12-1 R50-12-2 R50-13 R50-14 R50-15 R50-16 R50-17 R50-18 R50-19 R50-20 R50-21 R50-22 R50-23 R50-24 R50-25 R50-26 R50-27 R50-28
Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
Chapitre Ier : De l'administrateur ad hoc
Section 3 : Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier
R53-8-13 R53-8-14 R53-8-15 R53-8-16 R53-8-17 R53-8-18 R53-8-19 R53-8-20 R53-8-21
Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté
Section 2 : De la surveillance de sûreté
R53-8-44 R53-8-45 R53-8-46 R53-8-47 R53-8-48 R53-8-49 R53-8-50 R53-8-51 R53-8-52
Section 3 : De la rétention de sûreté
Sous-section 2 : De l'organisation des centres socio-médico-judiciaires de sûreté
R53-8-55 R53-8-56 R53-8-57 R53-8-58 R53-8-59 R53-8-60 R53-8-61
R53-9 R53-10 R53-11 R53-12 R53-13 R53-13-1 R53-13-2 R53-13-3 R53-13-4 R53-13-5 R53-13-6 R53-14 R53-14-1 R53-14-2 R53-15 R53-16 R53-17 R53-18 R53-19 R53-19-1 R53-19-2 R53-20 R53-21
Section 3 : Droit d'accès et demande de rectification ou d'effacement
R53-21-10 R53-21-11 R53-21-12 R53-21-13 R53-21-14 R53-21-15 R53-21-16 R53-21-17 R53-21-18
Titre XXI : De la protection des témoins
Livre V : Des procédures d'exécution.
Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
Chapitre Ier : Diminution de l'amende du fait du paiement volontaire
Chapitre II : De l'application des peines.
Chapitre III : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines
R57-4-1 R57-4-2 R57-4-3 R57-4-4 R57-4-5 R57-4-6 R57-4-7 R57-4-8 R57-4-9 R57-4-10
Chapitre IV : Des modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou dans un centre éducatif fermé
Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
R57-5-1 R57-5-2 R57-5-3 R57-5-4 R57-5-5 R57-5-6 R57-5-7 R57-5-8
Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires
Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
Section 1 : De la discipline
Sous-section 3 : Des sanctions
Section 2 : De l'isolement
Section 3 : Des moyens de contrôle et de contrainte
Chapitre V bis : Des quartiers spécifiques
Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues
Section 1 : De la gestion des biens des détenus
Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues
Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur
Section 1 : Des visites
Section 2 : De la correspondance
Sous-section 1 : De la correspondance écrite
Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues
Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues
Titre III : Du placement sous surveillance électronique
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 5 : Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance des personnes assujetties
Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
Chapitre III : De la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile
Chapitre IV : De l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en oeuvre de placement sous surveillance électronique mobile
Titre VII quater : Du dispositif électronique mobile anti-rapprochement
Titre VIII : Du casier judiciaire
Titre X : Des frais de justice
Chapitre II : Tarif des frais
Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité
Paragraphe 1er : Des experts.
Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés
Paragraphe 1er : Des témoins
Section 5 : Des frais de copie
Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique
Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels
Section 2 : Règles spéciales
Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais
Section 1 : Du paiement des frais
Section 2 : De la liquidation et du recouvrement des frais
Livre V BIS : Dispositions générales