Code de la propriété intellectuelle

Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Titre unique

Chapitre unique

L811-1 aid44796261 L811-2 L811-2-1 L811-2-2 L811-3 L811-3-1 L811-4 L811-5 L811-6

Partie réglementaire

Livre Ier : Le droit d'auteur

Titre Ier : Objet du droit d'auteur

Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur

R111-1 R111-2

Chapitre II : Oeuvres protégées

Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur

Titre II : Droits des auteurs

Chapitre Ier : Droits moraux

Chapitre II : Droits patrimoniaux

Section 1 : Dispositions générales

R122-1

Section 2 : Droit de suite

R122-2 R122-3 R122-4 R122-5 R122-6 R122-7 R122-8 R122-9 R122-10 R122-11 R122-12

Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap

Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative

R122-13 R122-14 R122-15

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception

R122-16 R122-17 R122-18

Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Bibliothèque nationale de France

R122-19 R122-20 R122-21 R122-22

Chapitre III : Durée de la protection

Titre III : Exploitation des droits

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats

Section 1 : Contrat d'édition

Section 2 : Contrat de représentation

Section 3 : Contrat de production audiovisuelle

Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels

R132-8 R132-9 R132-10 R132-11 R132-12 R132-13 R132-14 R132-14-1 R132-14-2 R132-15 R132-16 R132-17

Section 7 : Conditions de détermination du salaire minimum des journalistes auteurs d'images fixes rémunérés à la pige

D132-28 D132-29

Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque

R133-1 R133-2

Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle

Section 1 : Registre des livres indisponibles du xxe siècle

R134-1 ANNEXE_ART_R134-1 R134-2 R134-3 R134-4

Section 2 : Procédure

R134-11

Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines

R135-1 R135-2 R135-3 R135-4

Chapitre VI : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne

R136-1

Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur

Titre unique

Chapitre Ier : Dispositions générales

R211-1

Chapitre II : Droits des artistes-interprètes

R212-1 R212-2 R212-3 R212-4 R212-5 R212-6 R212-7 R212-8

Chapitre III : Droits de producteurs de phonogrammes

Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes

Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4

R214-1 R214-2 R214-3 R214-4 R214-5 R214-6 R214-7

Section 2 : Médiateur de la musique

R214-8 R214-9 R214-10 R214-11 R214-12 R214-13 R214-14 R214-15 R214-16 R214-17 R214-18

Chapitre V : Droits des producteurs de vidéogrammes

Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle

Livre III : Dispositions générales

Titre Ier : Rémunération pour copie privée

Chapitre unique

Section 1 : Commission prévue à l'article L. 311-5

R311-1 R311-2 R311-3 R311-4 R311-5 R311-6 R311-7 D311-8

Section 2 : Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée

R311-9 R311-10 R311-11 R311-12

Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse

Chapitre unique

R312-1 R312-2 R312-3 R312-4 R312-5 R312-6 R312-7 R312-8 R312-9 R312-10 R312-11

Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Organismes de gestion collective

R321-1

Section 2 : Organismes de gestion indépendants

R321-2

Chapitre Ier bis : Autorisation de gestion des droits

Chapitre Ier ter : Organisations des organismes de gestion collective

Section 1 : Adhésion des membres

Section 2 : Décisions collectives des membres

R321-3 R321-4

Section 3 : Organes de gestion, d'administration et de direction

Section 4 : Organe de surveillance

Chapitre Ier quater : Gestion des droits

Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits

Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits

R321-5 R321-6 R321-7

Chapitre Ier quinquies : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales

R321-8 R321-9 R321-10 R321-11 R321-12 R321-13

Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle

Section 1 : Transparence et obligations d'information

R321-14 R321-15 R321-16 R321-17 R321-18 R321-19 R321-20 R321-21

Section 2 : Contrôle par les commissaires aux comptes

Section 3 : Contrôle par le ministère chargé de la culture

R321-22 R321-23

Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins

Section 1 : Missions et composition

Section 2 : Règles de fonctionnement

R321-24 R321-25

Section 3 : Procédure

Sous-section 1 : Règles générales de procédure

R321-26 R321-27

Sous-section 2 : Procédure de contrôle des comptes et de la gestion

R321-28 R321-29 R321-30

Sous-section 3 : Procédure de sanction

R321-31 R321-32 R321-33 R321-34

Sous-section 4 : Procédure de médiation

R321-35 R321-36 R321-37 R321-38 R321-39 R321-40 R321-41 R321-42 R321-43 R321-44 R321-45

Section 4 : Voies de recours

R321-46 R321-47

Chapitre Ier octies : Dispositions diverses

R321-48

Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie

R322-1 R322-2 R322-3 R322-4

Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement et la représentation par un distributeur de signaux

R323-1 R323-2 R323-3 R323-4 R323-5

Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement

R324-1 R324-2 R324-3 R324-4 R324-5 R324-6 R324-7 R324-8 R324-9 R324-10 R324-11 R324-12

Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque

R325-1 R325-2 R325-3 R325-4 R325-5 R325-6 R325-7

Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle

R326-1 R326-2 R326-3 R326-4 R326-5 R326-6 R326-7

Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes

R327-1 R327-2 R327-3 R327-4 R327-5 R327-6

Titre III : Procédures et sanctions

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Dispositions communes

R331-1 D331-1-1

Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Sous-section 1 : Habilitation et assermentation des agents

R331-2 R331-3 R331-4 R331-5

Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin

Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés

R331-6 R331-7 R331-8 R331-9 R331-10 R331-11 R331-12 R331-13 R331-14 R331-15 R331-16 R331-17

Paragraphe 2 : Caractérisation des atteintes aux droits

R331-18 R331-19

Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs

R331-20

Sous-section 3 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques

D331-21 R331-22

Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés

R331-23

Paragraphe 1 : Règles générales de procédure

R331-24 R331-25 R331-26 R331-27 R331-28 R331-29 R331-30 R331-31 R331-32

Paragraphe 2 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques

R331-33 R331-34 R331-35 R331-36 R331-37 R331-38 R331-39

Paragraphe 3 : Procédure applicable en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins et de transmission des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées

R331-40 R331-41

Paragraphe 4 : Procédure applicable aux saisines pour avis en matière d'interopérabilité et d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins

R331-42

Paragraphe 5 : Procédure applicable aux saisines dans les situations de retrait ou de blocage par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne

R331-43

Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

R331-44 R331-45 R331-46 R331-47 R331-48 R331-49 R331-50 R331-51 R331-52 R331-53

Chapitre II : Saisie-contrefaçon

R332-2 R332-3 R332-4

Chapitre III : Saisie des produits d'exploitation

Chapitre IV : Droit de suite

Chapitre V : Dispositions pénales

R335-2 R335-3 R335-4 R335-5

Chapitre V bis : La retenue

R335-6 R335-7 R335-8 R335-9 R335-10 R335-11 R335-12 R335-13 R335-14 R335-15 R335-16 R335-17 R335-18

Titre IV : Droits des producteurs de bases de données

R341-1

Chapitre Ier : Champ d'application

Chapitre II : Etendue de la protection

Chapitre III : Procédures et sanctions

R343-1

Livre IV : Organisation administrative et professionnelle

Titre Ier : Institutions

Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle

Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle

R411-1 R411-1-1 R411-1-2 D411-1-3 R411-1-4 R411-2 R411-3 R411-4 R411-5 R411-6 R411-8 R411-9 R411-10 R411-11 R411-12 R411-13 R411-16

Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

aid41707794 R411-18

Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

R411-19 R411-19-1 D411-19-2 R411-20 R411-21 R411-22 R411-23 R411-24 aid39624860 R411-26 R411-27 R411-28 R411-29 R411-30 R411-31 R411-32 R411-33 R411-34 R411-35 R411-36 R411-37 R411-38 R411-39 R411-40 R411-41 R411-42 R411-43

Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales

Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales

D412-7 D412-9 D412-10 D412-11 D412-12 D412-13

Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales

R412-15 R412-16 R412-17 R412-18 R412-19 R412-20 R412-21

Titre II : Qualification en propriété industrielle

Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle

R421-1 R421-1-1 R421-1-2 R421-2 R421-3 R421-4 R421-5 R421-6 R421-7 R421-8 R421-9 R421-10 R421-10-1 R421-10-2 R421-11 R421-12

Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle

R422-1 R422-2 R422-3 R422-3-1 R422-3-2 R422-4 R422-5 R422-6 R422-7

Section 1 bis : Libre prestation de services par les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

R422-7-1 R422-7-2

Section 2 : La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

R422-8 R422-9 R422-10 R422-11

Section 3 : Exercice sous forme de société

Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles

R422-12 R422-13 R422-14 R422-15 R422-16 R422-17 R422-18 R422-19 R422-20 R422-21 R422-22 R422-23 R422-24 R422-24-1 R422-25 R422-26 R422-27 R422-28 R422-29 R422-30 R422-31 R422-32 R422-33 R422-34 R422-35 R422-36 R422-37 R422-38 R422-39 R422-40 R422-40-1

Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral

R422-41 R422-42 R422-44 R422-46 R422-47 R422-48 R422-49

Sous-section 3 : Sociétés en participation

R422-50 R422-51

Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle

R422-51-1 R422-51-2 R422-51-3 R422-51-5 R422-51-7 R422-51-8 R422-51-9 R422-51-11 R422-51-12 R422-51-13 R422-51-14

Sous-section 5 : Sociétés pluri-professionnelles d'exercice

R422-51-15 R422-51-16 R422-51-17 R422-51-18 R422-51-19

Section 4 : Obligations professionnelles

R422-52 R422-53 R422-54 R422-55 R422-55-1

Section 4 bis : Contrôle de l'exercice de la profession

R422-55-2 R422-55-3 R422-55-4 R422-55-5

Section 5 : Régime disciplinaire

R422-56 R422-57 R422-57-1 R422-58 R422-58-1 R422-58-2 R422-58-3 R422-59 R422-60 R422-61 R422-62 R422-63 R422-64 R422-65 R422-66

Chapitre III : Dispositions diverses

R423-1 R423-2

Livre V : Les dessins et modèles

Titre Ier : Acquisition des droits

Chapitre Ier : Droits et oeuvres protégés

Section unique : Mesures réglementaires spéciales à certaines industries

R511-1 R511-2 R511-3 R511-4 R511-5 R511-6

Chapitre II : Formalités de dépôt

R512-1 R512-2 R512-3 R512-3-1 R512-4 R512-5 R512-6 R512-7 R512-8 R512-9 R512-9-1 R512-9-2 R*512-9-3 R512-10 R512-11 R512-12 R512-12-1 R512-12-2 R512-13 R512-14 R512-15 R512-16 R512-17 R512-18 R512-18-1 R512-18-2 R512-19

Chapitre III : Durée de la protection

R513-1 R513-1-1 R*513-1-2 R513-2 R513-2-1 R513-2-2 R513-3

Chapitre IV : Dispositions communes

Section 1 : Procédure

R514-1 R514-2 R514-3 R514-4 R514-5 R514-5-1

Section 2 : Dispositions transitoires

R514-6

Titre II : Contentieux

Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux

Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires

R521-1

Section 2 : Mesures probatoires

R521-2 R521-3 R521-4 R521-5

Section 3 : Dispositions communes

D521-6

Chapitre II : Contentieux des dessins et modèles communautaires

R522-1

Chapitre III : Retenue en douane

R523-1

Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques

Titre Ier : Brevets d'invention

Chapitre Ier : Champ d'application

Section 1 : Généralités

Section 2 : Droit au titre

Sous-section 1 : Inventions de salariés

R611-1 R611-2 R611-3 R611-4 R611-5 R611-6 R611-7 R611-8 R611-9 R611-10

Sous-section 2 : Les inventions des fonctionnaires et des agents publics.

R611-11 R611-12 R611-14 R611-14-1 ANNEXE_ART_R611-14-1

Sous-section 3 : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété.

R611-15 R611-16 R611-17 R611-18 R611-19 R611-20

Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes

Section 1 : Dépôt des demandes

R612-1 R612-2 R612-3 R612-3-1 R612-3-2 R612-4 R612-5 R612-6 R612-7 R612-8 R612-9 R612-10 R612-11 R612-12 R612-13 R612-14 R612-15 R612-16 R612-17 R612-17-1 R612-18 R612-19 R612-20 R612-21 R612-22 R612-24 R612-25

Section 2 : L'instruction des demandes

Sous-section 1 : Demandes intéressant la défense nationale

R612-26 R612-27 R612-28 R612-29 R612-30 R612-31 R612-32

Sous-section 2 : Division de la demande

R612-33 R612-34 R612-35

Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande

R612-36 R612-37 R612-37-1 R612-38 R612-39 R612-39-1 R612-40 R612-41 R612-42 R612-43 R612-44

Sous-section 4 : Rejet de la demande

R612-45 R612-46 R612-47 R612-48 R612-49 R612-50 R612-51 R612-52

Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche

R612-53 R612-54 R612-55 R612-56-1 R612-57 R612-58 R612-59 R612-60 R612-61 R612-62 R612-63 R612-64 R612-65 R612-66 R612-67 R612-68 R612-69

Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet

R612-70 R612-70-1 R612-70-2 R612-71 R612-72 R612-73 R612-73-1 R*612-73-2 R612-73-3

Section 3 : Diffusion légale des inventions

R612-74 R612-75

Chapitre III : Droits attachés aux brevets

Section 1 : Droits d'exploitation

Sous-section 1 : Licences obligatoires

R613-4 R613-5 R613-6 R613-7 R613-8 R613-9

Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique

R613-10 R613-11 R613-12 R613-13 R613-14 R613-15 R613-16 R613-17 R613-18 R613-19 R613-20 R613-21 R613-22 R613-23 R613-24 R613-25

Sous-section 3 : Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique

R613-25-1 R613-25-2 R613-25-3 R613-25-4

Sous-section 4 : Licences d'office dans l'intérêt du développement économique

R613-26 R613-27 R613-28 R613-29 R613-30 R613-31 R613-32 R613-33

Sous-section 5 : Licences d'office et expropriation pour les besoins de la défense nationale

R613-34 R613-35 R613-36 R613-37 R613-38 R613-39 R613-40 R613-41 R613-42

Sous-section 6 : Dispositions diverses

R613-43 R613-43-1

Section 2 : Transmission et perte des droits

Sous-section 1 : Opposition

R613-44 R613-44-1 R613-44-2 R613-44-3 R613-44-4 R613-44-5 R613-44-6 R613-44-7 R613-44-8 R613-44-9 R613-44-10 R613-44-11 R613-44-12

Sous-section 2 : Renonciation ou limitation

R613-45 R613-45-1 R*613-45-2 R613-45-3

Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre

R613-46 R613-47 R613-48 R613-49 R*613-49-1 R613-50 R613-51

Section 3 : Copropriété des brevets

Section 4 : Recours en restauration

R613-52 R613-52-1 R613-52-2

Section 5 : Registre national des brevets

R613-53 R613-54 R613-55 R613-56 R613-57 R613-58 R613-58-1 R613-58-2 R613-59

Section 6 : Etablissement de l'avis documentaire

R613-60 R613-61 R613-62

Section 7 : Réduction des redevances

R613-63

Chapitre IV : Application de conventions internationales

Section 1 : Brevets européens

R614-1 R614-4 R614-5 R614-6 R614-7 R614-11 R614-12 R614-13 R614-14 R614-15 R614-16 R614-17 R614-18 R614-19 R614-20

Section 2 : Demandes internationales

R614-21 R614-23 R614-24 R614-25 R614-26 R614-27 R614-29 R614-31 R614-32 R614-33 R614-34 R614-35

Chapitre IV bis : La retenue

R614-36 R614-37

Chapitre V : Actions en justice

Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires

R615-1

Section 2 : Mesures probatoires

R615-2 R615-3 R615-2-1 R615-4 R615-5

Section 3 : Commission paritaire de conciliation

R615-6 R615-7 R615-8 R615-9 R615-10 R615-11 R615-12 R615-13 R615-14 R615-15 R615-16 R615-17 R615-18 R615-19 R615-20 R615-21 R615-22 R615-23 R615-24 R615-25 R615-26 R615-27 R615-28 R615-29 R615-30 R615-31

Chapitre VI : Le certificat d'utilité

R616-1 R616-2 R616-3

Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection

R617-1 R617-2 R617-2-1 R*617-2-2

Chapitre VIII : Dispositions communes

Section unique : Procédure

R618-1 R618-2 R618-3 R618-4 R618-5 R618-6

Titre II : Protection des connaissances techniques

Chapitre Ier : Secret de fabrique

Chapitre II : Produits semi-conducteurs

R622-1 R622-2 R622-3 R622-3-1 R*622-3-2 R622-4 R622-5 R622-6 R622-7 R622-8 R622-9

Chapitre III : Obtentions végétales

Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale

Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.

R623-1 R623-2 R623-3 R623-4 R623-5 R623-6 R623-7 R623-8 R623-9 R623-10 R623-11 R623-12 R623-13 R623-14 R623-15

Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale.

R623-16 R623-17 R623-18 R623-19 R623-20 R623-21 R623-22 R623-23 R623-24

Sous-section 3 : Délivrance des certificats d'obtention végétale

R623-25 R623-26 R623-27 R623-28 R623-29 R623-30

Sous-section 4 : Redevances

D623-30-1 R623-31 R623-32 R623-33 R623-34 R623-35

Sous-section 5 : Renonciation - Déchéance

R623-36 R623-37

Sous-section 6 : Registres nationaux

R623-38 R623-39 R623-40 R623-40-1 R623-41 R623-42

Sous-section 7 : Demandes de certificats d'obtention végétale intéressant la défense nationale

R623-43 R623-44 R623-45 R623-46 R623-47

Sous-section 8 : Dispositions diverses

R623-48 R623-49 R623-50 R623-50-1 R623-51 R623-51-1 R623-52 R623-53 R623-53-1 R623-54

Section 2 : Champ d'application des certificats d'obtention végétale, durée et portée du droit de l'obtenteur

R623-58 D623-58-1

Section 2 bis : Semences de ferme

R623-59

Section 3 : La retenue

R623-60

Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques

Chapitre unique

D631-1 D631-2

Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

Titre Ier : Marques de produits ou de services

Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque

R711-1

Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque

R712-1 R712-2 R712-3 R712-3-1 R712-4 R712-6 R712-7 R712-8 R712-9 R712-10 R712-11 R712-12 R712-12-1 R712-12-2 R712-13 R712-14 R712-15 R712-16 R712-16-1 R712-16-2 R712-17 R712-18 R712-19 R712-20 R712-21 R712-23 R712-23-1 R*712-23-2 R712-24 R712-24-1 R*712-24-2 R712-26 R712-27 R712-28 R712-28-1 R712-28-2 D712-29 D712-30

Chapitre III : Droits conférés par la marque

Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque

R714-1 R714-1-1 R714-1-2 R714-2 R714-3 R714-4 R714-4-1 R714-5 R714-6 R714-7 R714-7-1 R714-7-2 R714-8 R714-9

Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives

Section 1 : Marques de garantie

R715-1

Section 2 : Marques collectives

R715-2

Chapitre VI : Contentieux

Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque

Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque

R716-1 R716-2

Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque

R716-3 R716-4 R716-5 R716-6 R716-7 R716-8 R716-9 R716-10 R716-11 R716-12

Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives

R716-13 R716-14

Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires

R716-15

Section 3 : Mesures probatoires

R716-16 R716-17 R716-18 R716-19

Section 4 : Retenue en douane

R716-20

Section 5 : Dispositions diverses

R716-21 R716-22

Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne

Section 1 : Marque internationale

R717-1 R*717-1-1 R717-2 R717-3 R717-4 R717-5 R717-6 R717-7 R717-8

Section 2 : Marque de l'Union européenne

R717-9 R717-10 R*717-10-1 R717-11

Chapitre VIII : Dispositions communes

Section unique

R718-1 R718-2 R718-3 R718-4 R718-5

Section 2 : Dispositions transitoires

R718-6 R718-7

Titre II : Indications géographiques

Chapitre Ier : Généralités

Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux

R721-1 R721-2 R721-3 R721-4 R721-5 R721-6 R*721-6-1 R721-7 R721-8 R721-9 R721-10 R721-11 R721-12

Chapitre II : Contentieux

Section 1 : Actions civiles

R722-1 R722-2 R722-3 R722-4 R722-5 D722-6

Section 2 : La retenue

R722-7

Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

Titre unique

Chapitre unique

R811-1 R811-1-1 D811-1-2 R811-2 R811-3 R811-4

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