Code général de la propriété des personnes publiques

Sous-section 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales

Paragraphe 1 : Compétence du département

R2122-50 R2122-51

Paragraphe 2 : Compétence de la commune et des groupements de collectivités territoriales

R2122-52 R2122-53

Paragraphe 3 : Compétence de la région

R2122-53-1 R2122-53-2

Paragraphe 4 : Dispositions communes

R2122-54

Sous-section 4 : Règles particulières aux titres en cours

R2122-55

Chapitre III : Modalités de gestion

Section 1 : Convention de gestion

R2123-1 R2123-2 R2123-3 R2123-4 R2123-5 R2123-6 R2123-7 R2123-8

Section 2 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation

R2123-9 R2123-10 R2123-11 R2123-12 R2123-13 R2123-14

Section 3 : Superposition d'affectations

R2123-15 R2123-16 R2123-17

Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport

R2123-18 R2123-19 R2123-20

Chapitre IV : Dispositions particulières

Section 1 : Utilisation du domaine public maritime

Sous-section 1 : Concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports

R2124-1 R2124-2 R2124-3 R2124-4 R2124-5 R2124-6 R2124-7 R2124-8 R2124-9 R2124-10 R2124-11 R2124-12

Sous-section 2 : Concessions de plage

Paragraphe 1 : Règles d'occupation des plages faisant l'objet d'une concession

R2124-13 R2124-14 R2124-15 R2124-16 R2124-17 R2124-18 R2124-19 R2124-20

Paragraphe 2 : Attribution des concessions de plage

R2124-21 R2124-22 R2124-23 R2124-24 R2124-25 R2124-26 R2124-27 R2124-28 R2124-29 R2124-30

Paragraphe 3 : Attribution des sous-traités d'exploitation

R2124-31 R2124-32 R2124-33 R2124-34

Paragraphe 4 : Résiliation des concessions et des conventions d'exploitation

R2124-35 R2124-36 R2124-37 R2124-38

Sous-section 3 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime

R2124-39 R2124-40 R2124-41 R2124-42 R2124-43 R2124-44 R2124-45 R2124-46 R2124-48 R2124-49 R2124-50 R2124-51 R2124-52 R2124-53 R2124-54 R2124-55

Sous-section 4 : Dispositions communes

R2124-56

Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial

Sous-section 1 : Règles générales

R2124-57

Sous-section 2 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public fluvial

R2124-58

Sous-section 3 : Dispositions relatives au canal du Midi

R2124-59

Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien

R2124-60

Section 4 : Exploitation des ressources naturelles

R2124-61 R2124-62 R2124-63

Section 5 : Concessions de logement

Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics

Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat

R2124-64 R2124-65 R2124-66 R2124-67 R2124-68 R2124-69 R2124-70 R2124-71 R2124-72 R2124-73 R2124-74 D2124-75 D2124-75-1

Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat

R2124-76

Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

R2124-77 R2124-78

Section 6 : Autres utilisations du domaine public

R2124-79

Chapitre V : Dispositions financières

Section 1 : Dispositions générales

R2125-1 R2125-2 R2125-3 R2125-4 R2125-5 R2125-6

Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial

R2125-7 R2125-8 R2125-9 R2125-10 R2125-11 R2125-12 R2125-13

Section 3 : Dispositions particulières à certaines occupations

R2125-14 R2125-15 R2125-16

TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC

Chapitre Ier : Servitudes administratives

Chapitre II : Police de la conservation

Section 1 : Contraventions de voirie routière

R2132-1 R2132-2 R2132-3 R2132-4 R2132-5

Section 2 : Contraventions de grande voirie

TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC

Chapitre Ier : Règles générales

D2141-1

Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial

R2142-1 R2142-2 R2142-3

LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ

TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ

TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions particulières

Section 1 : Location, mise à disposition et affectation

Sous-section 1 : Domaine immobilier

R2222-1 R2222-2 R2222-3 R2222-4 R2222-4-1 R2222-5

Sous-section 2 : Domaine mobilier

R2222-6 R2222-7

Section 2 : Gestion confiée à des tiers

Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'Etat

Paragraphe 1 : Convention de gestion

R2222-8 R2222-9 R2222-10 R2222-11 R2222-12 R2222-13 R2222-14 R2222-15

Paragraphe 2 : Contrat de gérance

R2222-16

Sous-section 2 : Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics

R2222-17

Section 3 : Concessions de logement

Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics

Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat

R2222-18

Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat

R2222-19

Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales,à leurs groupements et à leurs établissements publics

R2222-20

Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat

R2222-21 R2222-22 R2222-23 R2222-24 R2222-25 R2222-26 R2222-27

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat

R2222-28 R2222-29

Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics

R2222-30 R2222-31 R2222-32

Section 5 : Sommes et valeurs prescrites

R2222-33 R2222-34

Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

R2222-35

Section 7 : Administration du domaine forestier

R2222-36

LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS

Chapitre Ier : Insaisissabilité

Chapitre II : Implantation et inventaire

Section 1 : Biens situés à l'étranger

R2312-1 R2312-2 D2312-3

Section 2 : Biens situés en France

R2312-4

Section 3 : Inventaire

Sous-section 1 : Domaine immobilier

R2312-5 D2312-6

Sous-section 2 : Domaine mobilier

R2312-7

Section 4 : Délégations et représentations

D2312-8 D2312-9

Chapitre III : Attribution

R2313-1 R2313-2 R2313-3 R2313-4 R2313-5 R2313-6

TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE

Chapitre Ier : Constatation et perception

Section 1 : Autorités compétentes

R2321-1 R2321-2 R2321-3 R2321-4 D2321-5

Section 2 : Prescriptions

R2321-6

Section 3 : Seuil de mise en recouvrement

D2321-7 D2321-8

Section 4 : Prélèvement pour frais d'administration, de vente et de recouvrement

R2321-9

Chapitre II : Paiement

Chapitre III : Action en recouvrement

Section 1 : Exercice des poursuites

R2323-1 R2323-2

Section 2 : Contentieux du recouvrement

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat

R2323-3 R2323-4 R2323-5

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

R2323-6

Section 3 : Recouvrement du forfait de post-stationnement impayé

R2323-7

TITRE III : CONTENTIEUX

Chapitre unique

Section 1 : Exercice des fonctions de contentieux au sein de l'Etat

R2331-1 R2331-2 R2331-3 R2331-4 R2331-5 R2331-6

Section 2 : Procédures contentieuses

Sous-section 1 : Procédure devant la juridiction administrative

R2331-7

Sous-section 2 : Procédure devant la juridiction judiciaire

R2331-8 R2331-9 R2331-10 R2331-11

TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE

TROISIÈME PARTIE : CESSION

LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC

TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ

Chapitre Ier : Principe

Chapitre II : Dérogations

Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial

R3113-1 R3113-2 R3113-3 R3113-4 R3113-5 R3113-6 R3113-7

Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire

Section 1 : Objet et bénéficiaire du transfert de propriété

R3114-1 R3114-2 R3114-3

Section 2 : Procédure

R3114-4 R3114-5 R3114-6 R3114-7 R3114-7-1

Section 3 : Conséquences du transfert de propriété

R3114-8

LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ

TITRE Ier : MODES DE CESSION

Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux

Section 1 : Vente

Sous-section 1 : Domaine immobilier

Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales

R3211-1 R3211-2 R3211-3 R3211-4 R3211-5 R3211-6 R3211-7 R3211-8

Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières

R3211-9 R3211-10 R3211-11 R3211-12 R3211-13 R3211-14 R3211-15 R3211-15-1 R3211-16 R3211-17 R3211-17-1 R3211-17-2 R3211-17-3 R3211-17-4 R3211-17-5 R3211-17-6 R3211-17-7 R3211-17-8 R3211-17-9 R3211-18 R3211-19 R3211-20 R3211-21 R3211-22 R3211-23 R3211-24 R3211-25 R3211-26 R3211-27 R3211-28 D3211-29 D3211-30

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public

R3211-31 R3211-32 R3211-32-1 R3211-32-2 R3211-32-3 R3211-32-4 R3211-32-5 R3211-32-6 R3211-32-7 R3211-32-8 R3211-32-9 R3211-32-10

Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat

Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports

Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

R3211-33

Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements

R3211-34

Sous-section 2 : Domaine mobilier

R3211-35 R3211-36 R3211-37 R3211-38 R3211-39 R3211-40 R3211-41 R3211-42

Section 2 : Autres modes

Sous-section 1 : Echange

R3211-43 R3211-44 R3211-45 R3211-46

Sous-section 2 : Apport

R3211-47

Chapitre II : Cessions à titre gratuit

Section 1 : Domaine immobilier

R3212-1

Section 2 : Domaine mobilier

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

R3212-2 D3212-3 D3212-4

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

D3212-5 D3212-6

TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE

Chapitre Ier : Ventes

Section 1 : Domaine immobilier

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

Paragraphe 1 : Réalisation par l'administration chargée des domaines de cessions pour le compte des services et des établissements publics de l'Etat

R3221-1 R3221-2 R3221-3

Paragraphe 2 : Délégations et représentations

D3221-4 D3221-5

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

R3221-6 R3221-7

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux

R3221-8

Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré

R3221-9

Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger

R3221-10 R3221-11 D3221-12

Section 2 : Domaine mobilier

R3221-13 R3221-14 R3221-15 D3221-16 D3221-17

Chapitre II : Echange

Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

D3222-1 D3222-2

Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

R3222-3

Section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux

R3222-4

TITRE III : CONTENTIEUX

R3231-1 R3231-2

QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES

LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES

TITRE Ier : PRISES À BAIL

Chapitre Ier : Biens situés en France

Section 1 : Consultation préalable

R4111-1

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

R4111-2 R4111-3 R4111-4 R4111-5 R4111-6

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

R4111-7

Section 2 : Passation des actes

R4111-8

Section 3 : Délégations et représentations

D4111-9 D4111-10

Section 4 : Contentieux

R4111-11

Chapitre II : Biens situés à l'étranger

R4112-1 R4112-2 D4112-3

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT

Chapitre unique

Section 1 : Mise en location

R4121-1 R4121-1-1

Section 2 : Attribution

R4121-2

Section 3 : Concessions de logement

R4121-3 R4121-3-1

Section 4 : Inventaire

R4121-4 D4121-5

Section 5 : Biens situés à l'étranger

D4121-6

LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES

TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

Chapitre unique

D4211-1 D4211-2 D4211-3

CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION

TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

Chapitre Ier : Dispositions communes

R5111-1 R5111-2 R5111-3 R5111-4 R5111-5 D5111-6 R5111-7 R5111-8 R5111-9 R5111-10

Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique

Section 1 : Délimitation des espaces urbains et naturels

R5112-1

Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4

R5112-2 R5112-3 R5112-4 R5112-5 R5112-6 R5112-7 R5112-8 R5112-9 R5112-10 R5112-11 R5112-12

Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4-1

R5112-13

Section 4 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-5

R5112-14 R5112-15 R5112-16 R5112-17 R5112-18 R5112-19

Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6

R5112-20 R5112-21 R5112-22 R5112-23 D5112-24 R5112-25

Section 6 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-9

R5112-26 R5112-27 R5112-28

Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3

R5112-29 R5112-30 R5112-31 R5112-32 R5112-33 R5112-34 R5112-35 R5112-36 R5112-37 R5112-38 R5112-39 R5112-40 R5112-41 R5112-42 R5112-43 R5112-44 R5112-45

Chapitre III : Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion

R5113-1

TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX

Chapitre unique.

R5121-1

TITRE III : CONCESSIONS DE LOGEMENT

Chapitre unique.

TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE

Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales

R5141-1 R5141-2 R5141-3 R5141-4 R5141-5 R5141-6 D5141-7 R5141-8 R5141-9 R5141-10 R5141-11 R5141-12 R5141-13 R5141-14 R5141-15 R5141-16 R5141-17 R5141-18 R5141-19 R5141-20 R5141-21 R5141-22 R5141-23 R5141-24 R5141-25

Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane

R5142-1 R5142-2 R5142-3 R5142-4 R5142-5 R5142-6 R5142-7 R5142-8 R5142-9 D5142-10 R5142-11 R5142-12

Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants

R5143-1 R5143-2 R5143-3 R5143-4 R5143-5 D5143-6

Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III

R5144-1 R5144-2 R5144-3 D5144-4

Chapitre V : Dispositions communes et diverses

R5145-1 R5145-2 R5145-3 R5145-4 R5145-5 R5145-6 R5145-7 R5145-8

TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION

Chapitre unique.

R5151-1 R5151-2 R5151-3 R5151-4 R5151-5

LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre unique.

R5211-1 R5211-2 R5211-3 R5211-4

TITRE II : ACQUISITIONS

Chapitre Ier : Modes d'acquisition

R5221-1

Chapitre II : Procédures d'acquisition

R5222-1 R5222-2

TITRE III : GESTION

Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

R5231-1 R5231-4 R5231-5 R5231-6 R5231-7

Chapitre II : Biens relevant du domaine privé

Chapitre III : Recouvrement

R5233-1 R5233-2

Chapitre IV : Contentieux

TITRE IV : CESSIONS

Chapitre Ier : Modes de cession

Section 1 : Cessions à titre onéreux

Sous-section 1 : Vente

R5241-1 R5241-2 R5241-3 R5241-4

Sous-section 2 : Autres modes

R5241-5

Section 2 : Cessions à titre gratuit

R5241-6 R5241-7 R5241-8 R5241-9

Chapitre II : Procédures de cession et d'échange

R5242-1

TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES

Chapitre unique.

R5251-1

TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX

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