Article L521-13 - Code de la recherche - Partie législative - LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE - TITRE II : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE - Chapitre Ier : Les centres techniques industriels - Alinéa by Luxia, l'intelligence artificielle au service du droit

Droit français
Codes

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Code de la recherche

Partie législative

LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE

TITRE II : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE

Chapitre Ier : Les centres techniques industriels

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-12.