Code des relations entre le public et l'administration - Alinéa by Luxia, l'intelligence artificielle au service du droit

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Dispositions préliminaires

L100-1 L100-2 L100-3

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION

Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT

Chapitre Ier : Règles générales

L111-1 L111-2 L111-3

Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges

Section 1 : Règles générales

Sous-section 1 : Certification de la date d'envoi

Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

L112-2 L112-3 R112-4 R112-5 L112-6

Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique

Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique

L112-8 L112-9 R112-9-1 R112-9-2 L112-10

Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

L112-11 R112-11-1 R112-11-2 R112-11-3 R112-11-4 L112-12

Sous-section 3 : Certification de la date d'envoi

Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique

L112-14 L112-15 R112-16 R112-17 R112-18 R112-19 R112-20

Chapitre III : Contenu des dossiers

Section 1 : Formulaires administratifs

D113-1 D113-2 D113-3

Section 2 : Pièces justificatives

Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile

R113-5 R113-6 R113-7 R113-8 R113-8-1 R113-9

Sous-section 2 : Certification conforme à l'original

R113-10 R113-11

Sous-section 3 : Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration

L113-12 L113-13 D113-14

Chapitre IV : Diligences de l'administration

Section 1 : Transmission à l'autorité compétente

L114-2 L114-3 L114-4

Section 2 : Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers

L114-5 L114-5-1 L114-6

Section 3 : Communication des avis préalables

Section 4 : Echanges de données entre administrations

L114-8 L114-9 R114-9-1 R114-9-2 R114-9-3 R114-9-4 R114-9-5 R114-9-6 R114-9-7 L114-10

Section 5 : Certificat d'information

L114-11 D114-12 D114-13 D114-14 D114-15

Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS

Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur

Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle

Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION

Chapitre Ier : Principes généraux

Chapitre II : Consultation ouverte sur internet

Section 1 : Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission

L132-1 L132-2 L132-3 R*132-4 R*132-5 R*132-6 R*132-7

Section 2 : Autres consultations ouvertes sur internet

R*132-8 R*132-9 R*132-10

Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif

Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Durée maximale d'existence

Section 3 : Règles de fonctionnement

R133-3 R133-4 R133-5 R133-6 R133-7 R133-8 R133-9 R133-10 R133-11 R133-12 R133-13 R*133-14 R*133-15

Chapitre IV : Enquêtes publiques

Section 1 : Objet et champ d'application

Section 2 : Ouverture de l'enquête

Sous-section 1 : Autorité compétente

Paragraphe 1 : Autorité préfectorale

Paragraphe 2 : Autres autorités

Sous-section 2 : Modalités

R134-6 R134-7 R134-8 R134-9 R134-10 R134-11 R134-12 R134-13 R134-14

Section 3 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête

Sous-section 1 : Désignation

R134-15 R134-16 R134-17

Sous-section 2 : Indemnisation

R134-18 R134-19 R134-20 R134-21

Section 4 : Dossier soumis à l'enquête publique

R134-22 R134-23

Section 5 : Observations formulées au cours de l'enquête

Section 6 : Clôture de l'enquête

Sous-section 1 : Dispositions générales

R134-25 R134-26 R134-27 R134-28

Sous-section 2 : Dispositions particulières

R134-29 R134-30

Section 7 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête

L134-31 R134-32

Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense nationale

L134-33 L134-34 L134-35

Chapitre V : Participation du public aux décisions locales

Section 1 : Référendum local

Section 2 : Consultation locale

Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION

Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS

Chapitre Ier : Motivation

Section 1 : Champ d'application matériel

L211-2 L211-3 L211-4

Section 2 : Modalités

Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes

Chapitre II : Signature

L212-1 L212-2 L212-3

Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS

Chapitre Ier : Règles générales

Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps

Sous-section 1 : Actes réglementaires

L221-2 L221-3 L221-4 L221-5 L221-6

Sous-section 2 : Décisions ni réglementaires ni individuelles

Sous-section 3 : Décisions individuelles

Section 2 : Règles particulières de publication

Sous-section 1 : Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française

L221-9 L221-10 R221-11 L221-14 R221-15 R221-16

Sous-section 2 : Règles particulières de publication au Bulletin officiel d'un ministère

Chapitre II : Autres règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

Section 1 : Actes des communes et de leurs établissements publics

Section 2 : Actes des départements et de leurs établissements publics

Section 3 : Actes des régions et de leurs établissements publics

Section 4 : Actes des autres organismes et structures de coopération locale

Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES

Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites

Section 1 : Principe du silence valant acceptation

L231-1 D231-2 D231-3

Section 2 : Exceptions

Sous-section 1 : Exceptions à la règle du silence valant acceptation

Sous-section 2 : Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet

Chapitre II : Garanties procédurales

Section 1 : Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité

L232-1 L232-2 L232-3

Section 2 : Communication des motifs

Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS

Chapitre Ier : Règles générales

Chapitre II : Les décisions créatrices de droits

Section 1 : Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers

Section 2 : Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire

Section 3 : Abrogation et retrait dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire

Chapitre III : Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits

Section 1 : Abrogation

Section 2 : Retrait

Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES

L300-1 L300-2 L300-3 L300-4

Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Chapitre Ier : Communication des documents administratifs

Section 1 : Etendue du droit à communication

L311-1 L311-2 L311-3 L311-3-1 R311-3-1-1 R311-3-1-2 L311-4 L311-5 L311-6 L311-7 L311-8 R311-8-1 R311-8-2

Section 2 : Modalités du droit à communication

L311-9 R311-10 R311-11 R*311-12 R311-13 L311-14 R311-15

Chapitre II : Diffusion des documents administratifs

Section 1 : Règles générales

L312-1 L312-1-1 D312-1-1-1 L312-1-2 D312-1-3 L312-1-3 D312-1-4

Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires

Sous-section 1 : Règles de publication

L312-2 L312-3 R312-3-1 R312-4 R312-5 R312-6 R312-7

Sous-section 2 : Règles particulières applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat

Sous-section 3 : Règles particulières d'opposabilité des circulaires, instructions, notes et réponses ministérielles émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat

R312-10 D312-11

Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES

Chapitre Ier : Etendue du droit de réutilisation

L321-1 L321-2 L321-3 L321-4 R321-5 R321-6 R321-7 R321-8

Chapitre II : Règles générales

L322-1 L322-2 R322-3 R*322-4 L322-5 L322-6 R322-7

Chapitre III : Etablissement d'une licence

L323-1 L323-2 D323-2-1 D323-2-2 R323-3 R323-4 R*323-5 R323-6 R323-7

Chapitre IV : Redevance

L324-1 L324-2 L324-3 L324-4 R324-4-1 R324-4-2 R324-4-3 R324-4-4 R324-4-5 L324-5 D324-5-1 L324-6 R324-6-1 R324-7

Chapitre V : Droit d'exclusivité

L325-1 L325-2 L325-3 L325-4 R325-5 R*325-6 L325-7 L325-8

Chapitre VI : Sanctions

Chapitre VII : Dispositions diverses

Titre III : LES PERSONNES RESPONSABLES DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES

L330-1 R330-2 R330-3 R330-4

Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs

L342-1 L342-2 L342-3 L342-4 R342-4-1 R342-5

Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs

Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs

R343-1 R343-2 R343-3 R*343-4 R343-5

Section 2 : Procédure applicable au prononcé de sanctions

R343-6 R343-7 R343-8 R343-9 R343-10 R343-11 R343-12

Titre V : LA COMMISSION SUPÉRIEURE DE CODIFICATION

Chapitre unique : Missions et composition

Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION

Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS

Chapitre Ier : Règles générales

L411-1 L411-2 L411-3 L411-4 L411-5 L411-6 L411-7

Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires

L412-1 L412-2 L412-3 L412-4 L412-5 L412-6 L412-7 L412-8

Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS

Chapitre Ier : Conciliation et médiation dans un cadre non juridictionnel

Chapitre II : Conciliation et médiation dans un cadre juridictionnel

Chapitre III : Transaction

L423-1 L423-2 R423-3 R423-4 R423-5 D423-6 D423-7

Chapitre IV : Saisine du Défenseur des droits

Titre III : LES RECOURS JURIDICTIONNELS

Chapitre Ier : Recours juridictionnels de droit commun : les recours contentieux

Chapitre II : Arbitrage : principe de prohibition et dérogations

Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier

Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II

Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III

Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier

Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II

Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III

L524-1 R524-2 R524-3

Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier

Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II

Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III

L534-1 R534-2 R534-3

Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier

Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II

Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III

L544-1 R544-2 R544-3 R544-4

Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle

Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics

Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat ou des communes

Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier

L552-3 R*552-4 R552-5 D552-5-1

Sous-section 2 : Dispositions applicables du livre II

Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III

L552-8 R*552-9 R552-10 D552-11

Sous-section 4 : Dispositions applicables du livre IV

Section 3 : Dispositions d'adaptation

Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre Ier

L552-13 R552-14

Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du livre III

L552-15 L552-16 R552-17 R552-18

Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle

L553-1 L553-2 L553-3 R553-4

Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle

Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics

Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat et des communes

Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier

L562-3 R*562-4 R562-5 D562-5-1

Sous-section 2 : Dispositions applicables du livre II

Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III

L562-8 R*562-9 R562-10 D562-11

Sous-section 4 : Dispositions applicables du livre IV

Section 3 : Dispositions d'adaptation

Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre Ier

L562-13 R562-14

Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du livre II

Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du livre III

L562-16 L562-17 R562-18 R562-19

Chapitre III : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et aux organismes et personnes placés sous leur contrôle

L563-1 L563-2 L563-3 R563-4

Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier

L572-1 R*572-2 R572-3 D572-4 L572-5 R572-6

Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II

L573-1 R573-1-1 L573-2 L573-3 D573-4 L573-5

Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III

Section 1 : Dispositions relatives à l'Etat et aux organismes placés sous son contrôle

L574-1 R*574-2 R574-3 D574-4

Section 2 : Dispositions relatives à la collectivité de Wallis-et-Futuna et aux organismes placés sous son contrôle

L574-5 R*574-5-1 R574-5-2 D574-5-3

Section 3 : Dispositions d'adaptation

L574-6 R574-7 R574-8

Chapitre V : Dispositions spécifiques relatives au livre IV

Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier

Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II

Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III

L584-1 R584-2 R584-3