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Article 787

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Code rural ancien

Livre V : Crédit agricole

Titre IV : Dispositions diverses

Chapitre V : Domaine - Retraite.

Article 787

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Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine les conditions d'application du présent chapitre.

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