Toute publicité, quel qu'en soit le moyen ou le support, ayant pour but direct de promouvoir la vente, la mise à disposition, l'utilisation ou l'usage d'un téléphone mobile par des enfants de moins de quatorze ans est interdite.
Code de la santé publique
Version consolidée au 1er janvier 2019
Partie législative
Cinquième partie — Produits de santé
Livre II — Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
Titre III — Autres produits et objets
Chapitre Ier — Objets concernant les nourrissons et les enfants
Partie législative L1110-1 ... L6441-1
Première partie — Protection générale de la santé L1110-1 ... L1545-4
Deuxième partie — Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte L2111-1 ... L2446-3
Troisième partie — Lutte contre les maladies et dépendances L3111-1 ... L3845-2
Quatrième partie — Professions de santé L4001-1 ... L4444-3
Cinquième partie — Produits de santé L5111-1 ... L5542-2
Livre Ier — Produits pharmaceutiques L5111-1 ... L5161-1
Livre II — Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique L5211-1 ... L5233-1
Titre Ier — Dispositifs médicaux L5211-1 ... L5214-2
Titre II — Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro L5221-1 ... L5223-5
Titre III — Autres produits et objets L5231-1 ... L5233-1
Chapitre Ier — Objets concernant les nourrissons et les enfants L5231-1 ... L5231-4
Chapitre II — Produits et objets divers L5232-1 ... L5232-4
Livre III — Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé L5311-1 ... L5324-1
Livre IV — Sanctions pénales et financières L5411-1 ... L5472-3
Livre V — Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française L5511-1 ... L5542-2
Sixième partie — Etablissements et services de santé L6111-1 ... L6441-1
Partie législative ancienne L818 ... L850
Partie réglementaire R1110-1 ... R6431-76
Partie réglementaire ancienne R162-44 ... R5090-12
Annexes Annexe 11-1 ... Annexe 61-5
