Partie législative
LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES
Chapitre II : Etablissements publics et Agence nationale du sport
Chapitre IV : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
Section 1 : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions
L114-1 L114-2 L114-3 L114-4 L114-5 L114-6 L114-7 L114-8 L114-9
Section 2 : Organisation des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES
Chapitre Ier : Associations sportives
TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES
Chapitre Ier : Fédérations sportives
TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
TITRE II : SPORTIFS
Chapitre Ier : Sport de haut niveau
L221-1 L221-2 L221-2-1 L221-3 L221-4 L221-5 L221-6 L221-7 L221-8 L221-9 L221-10 L221-11 L221-13 L221-13-1 L221-14
Chapitre II : Sport professionnel
L222-1 L222-2 L222-2-1 L222-2-2 L222-2-3 L222-2-4 L222-2-5 L222-2-6 L222-2-7 L222-2-8 L222-2-9 L222-2-10 L222-2-10-1 L222-2-11 L222-3 L222-4 L222-5 L222-6 L222-7 L222-8 L222-9 L222-10 L222-11 L222-12 L222-13 L222-14 L222-15 L222-15-1 L222-16 L222-17 L222-18 L222-19 L222-19-1 L222-20 L222-21 L222-22
TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs
Chapitre II : Lutte contre le dopage
Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage
aid43414737 L232-5-1 L232-6 L232-7 L232-7-1 L232-7-2 L232-7-3 L232-8
Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
aid43414699 L232-9-1 L232-9-2 L232-9-3 L232-10 L232-10-1 L232-10-2 L232-10-3 L232-10-4 L232-11 L232-12 L232-12-1 L232-13 L232-13-1 L232-13-2 L232-14 L232-14-1 L232-14-2 L232-14-3 L232-14-4 aid43414843 L232-15-1 L232-16 L232-17 L232-18 L232-18-1 L232-18-2 L232-18-3 L232-18-4 L232-18-5 L232-18-6 L232-18-7 L232-18-8 L232-18-9 L232-19 L232-20 L232-20-1 L232-20-2 L232-20-3
Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences
LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES
TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES
Chapitre Ier : Obligation d'assurance
L321-1 L321-2 L321-3 L321-3-1 L321-4 L321-4-1 L321-5 L321-6 L321-7 L321-8 L321-9
Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité
TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives
Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
L332-1 L332-1-1 L332-2 L332-2-1 L332-3 L332-4 L332-5 L332-6 L332-7 L332-8 L332-9 L332-10 L332-11 L332-12 L332-13 L332-14 L332-15 L332-16 L332-16-1 L332-16-2 L332-16-3 L332-17 L332-18 L332-19 L332-20 L332-21
LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
Partie réglementaire - Décrets
LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES
Chapitre II : Établissements publics et Agence nationale du sport
Section 1 : Etablissements publics
Section 2 : Agence nationale du sport
Sous-section 1 : Le contrôle de l'Agence nationale du sport
Sous-section 3 : La conférence régionale du sport et la conférence des financeurs du sport
Chapitre III : Collectivités territoriales
Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
Section 2 : Organisation administrative
Section 3 : Organisation financière
R114-16 R114-17 R114-18 R114-19 R114-20 R114-21 R114-22 R114-23 R114-24 R114-25 R114-26 R114-27 R114-28 R114-29 R114-30 R114-31 R114-32 R114-33 R114-34 R114-35 R114-36 R114-37 R114-38 R114-39 R114-40 R114-41
Section 4 : Concessions de logement accordées aux agents de l'Etat
R114-42 R114-43 R114-44 R114-45 R114-46 R114-47 R114-48 R114-49 R114-50 R114-51 R114-52 R114-53 R114-54 R114-55 R114-56
TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES
TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES
Chapitre Ier : Fédérations sportives
Section 2 : Fédérations agréées
Section 3 : Fédérations délégataires
Sous-section 1 : Délivrance et retrait de la délégation
R131-25 R131-26 R131-26-1 R131-26-2 R131-26-3 R131-27 R131-28 R131-28-1 R131-28-2 R131-28-3 R131-29 R131-30
Sous-Section 3 : Dispositions relatives aux interdictions de paris sportifs
R131-37 R131-38 R131-38-1 R131-39 R131-40 R131-41 R131-42 R131-43 R131-44 R131-45 R131-45-1 R131-45-2
TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION
Chapitre Ier : Le Comité national olympique et sportif français
Section 2 : Mission de conciliation
Sous-section 3 : Procédure
Chapitre II : Autres organismes de concertation
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
Chapitre Ier : Formation aux professions du sport
Section 1 : Etablissements publics de formation
Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance
Sous-section 3 : L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération
Section 1 : Obligation de qualification
Sous-section 1 : Dispositions générales
Paragraphe 3 : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires
Sous-section 2 : Diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification
Paragraphe 2 : Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
D212-20 D212-21 D212-23 D212-25 D212-27 D212-27-1 D212-28 R212-31
TITRE II : SPORTIFS
Chapitre Ier : Sport de haut niveau
Section 1 : Acteurs
Sous-section 1 : Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau
R221-1 R221-1-1 R221-2 D221-2-1 R221-3 R221-4 R221-5 R221-6 R221-7 R221-8 R221-8-1
Chapitre II : Sport professionnel
Section 3 : Licence d'agent sportif
Section 4 : Exercice de la profession d'agent sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Section 5 : Contrôle
Chapitre IV : Supporters
TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs
Section 1 : Certificat médical
Chapitre II : Lutte contre le dopage
Section 1 : Prévention
Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage
Sous-section 1 : Organisation administrative
R232-10 R232-11 R232-12 R232-12-1 R232-13 R232-14 R232-15 R232-16 R232-17 R232-18 R232-19
Sous-section 3 : Régime budgétaire et comptable
R232-27 R232-28 R232-29 R232-30 R232-31 R232-32 R232-33 R232-34 R232-35 R232-36 R232-37 R232-38 R232-39 R232-40
Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
Sous-section 1 : Organisation des contrôles
Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés.
R232-45 R232-46 R232-46-1 R232-46-2 R232-46-3 D232-47 R232-47-1 R232-48 R232-49 R232-50 R232-51 R232-52 R232-53 R232-54 R232-55 R232-56 R232-57 R232-58 R232-59 R232-60 R232-61 R232-62 R232-63 R232-64 R232-65 R232-66 R232-67
R232-67-1 R232-67-2 R232-67-3 R232-67-4 R232-67-5 R232-67-7 R232-67-8 R232-67-9 R232-67-10 R232-67-10-1 R232-67-11 R232-67-12 R232-67-13 R232-67-14 R232-67-15 R232-67-16
Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences
LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES
Chapitre Ier : Sports de nature
Chapitre II : Equipements sportifs
Section 1 : Dispositions communes
TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES
Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Etablissements de natation et d'activités aquatiques
D322-11 D322-11-1 D322-12 D322-13 D322-14 D322-16 D322-17 R322-18
TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives
Section 4 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur
Section 5 : Concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Chapitre III : Retransmission des manifestations sportives
Chapitre IV : Dispositions relatives aux paris sportifs
LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT
Chapitre unique
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
Partie réglementaire - Arrêtés
LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES
Chapitre II : Etablissements publics nationaux
Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES
TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES
TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION
Chapitre II : Autres organismes de concertation
Section préliminaire : Commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs
Section 2 : Le Conseil supérieur des sports de montagne
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
Chapitre Ier : Formation aux professions du sport
Section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance
Section 3 : L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
Section 4 : L'Ecole nationale des sports de montagne
Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération
Section 1 : Obligation de qualification
Sous-section 2 bis : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires
A212-29 A212-30 A212-31 A212-32 A212-33 A212-34 A212-34-1 A212-34-2 A212-34-3 A212-34-4 A212-34-5 A212-34-6
Sous-section 3 : Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Sous-section 4 : Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Sous-section 5 : Diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Sous-section 6 : Brevet d'Etat d'éducateur sportif
Paragraphe 5 : Nature des épreuves de l'examen conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés
Sous-section 10 : Commissions spécialisées des dans et grades équivalents
Section 2 : Obligation de déclaration d'activité
Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services
Paragraphe 1 : Déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services
Paragraphe 2 : Ski
Paragraphe 3 : Plongée subaquatique
Paragraphe 5 : Parachutisme
Paragraphe 6 : Spéléologie
Paragraphe 7 : Alpinisme-Guide de haute montagne
TITRE II : SPORTIFS
TITRE III SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs
Section 2 : Rôle des fédérations sportives
LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES
TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES
Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Etablissements d'activités aquatiques et nautiques
Sous-section 1 : Etablissements organisant la pratique d'activités aquatiques et de baignade
Sous-section 2 : Etablissements organisant la pratique de certaines activités nautiques
Section 3 : Etablissements organisant la pratique de la plongée subaquatique
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux établissements organisant la pratique de la plongée subaquatique à l'oxygène ou aux mélanges autres que l'air
Section 4 : Etablissements organisant la pratique d'activités utilisant des équidés
Section 7 : Etablissements organisant la pratique du parachutisme ou l'activité de chute libre en soufflerie
Paragraphe 8 : La pratique de l'activité de chute libre en soufflerie
TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives
Section 2 : Autorisation et déclaration préalable
Sous-section 3 : Concentrations et manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
Section 3 : Obligations d'assurance des organisateurs de manifestations sportives
Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
ANNEXES
Annexes partie réglementaire - Décrets
Annexes partie réglementaire - Arrêtés
ANNEXE_I-0-1_ART_A114-3 ANNEXE_I-0-2_ART_A114-4 ANNEXE_I-1_ART_A142-0 ANNEXE_II-1_ART_A212-1 ANNEXE_II-2-1 ANNEXE_II-2-2 ANNEXE_II-3_ART_A212-49 ANNEXE_II-3-1_ART_A212-76 ANNEXE_II-4_ART_A212-49 ANNEXE_II-4-1_ART_A212-76 ANNEXE_II-5_ART_A212-115 ANNEXE_II-6 ANNEXE_II-7 ANNEXE_II-8 ANNEXE_II-9_ART_A212-136 ANNEXE_II-10_ART_A212-167 ANNEXE_II-11_ART_A212-167 ANNEXE_II-12_ART_A212-176 ANNEXE_II-12-2_A ANNEXE_II-12-2_B ANNEXE_II-12-3 ANNEXE_II-16-1_ART_A212-211 ANNEXE_II-16-2_ART_A212-217 ANNEXE_II-16-3_ART_A212-195 ANNEXE_II-16-4_ART_A212-188 ANNEXE_II-16-5_ART_A212-192-5 ANNEXE_II-16-6_ART_A212-225 ANNEXE_II-17_ART_A211-3 ANNEXE_II-17-0_A211-42_ ANNEXE_II-17-1_ART_A211-54 ANNEXE_II-19_ART_A222-14 ANNEXE_II-20 ANNEXE_II-21 ANNEXE_II-22_ART_A231-2 ANNEXE_II-23_ART_A231-3
ANNEXE_III-1_ART_A312-1 ANNEXE_III-2_ART_A312-3 ANNEXE_III-3_ART_A312-8 ANNEXE_III-4_ART_A312-9 ANNEXE_III-7_ART_A322-4 ANNEXE_III-8_ART_A322-6 ANNEXE_III-9_ART_A322-10 ANNEXE_III-10_ART_A322-13 ANNEXE_III-11_ART_A322-36 ANNEXE_III-12_ART_A322-43 ANNEXE_III-14_A_ART ANNEXE_III-14_B_ART ANNEXE_III-15_A_ART ANNEXE_III-15_B_ART ANNEXE_III-16_A_ART ANNEXE_III-16_B_ART ANNEXE_III-17_A_ART ANNEXE_III-17_B_ART ANNEXE_III-17_C_ART ANNEXE_III-18_A_ART ANNEXE_III-18_B_ART ANNEXE_III-18_C_ART ANNEXE_III-19_ART_A322-78 ANNEXE_III-20_A_ART ANNEXE_III-20_B_ART ANNEXE_III-21_ART_A322-117 ANNEXE_III-21-1 ANNEXE_III-22 ANNEXE_III-23 ANNEXE_III-24 ANNEXE_III-25 ANNEXE_III-26 ANNEXE_III-27 ANNEXE_III-28