JORF du 26 janvier 1993 - Alinéa by Luxia, l'intelligence artificielle au service du droit

1993
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Circulaire du 30 décembre 1992 RELATIVE A LA POLITIQUE D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX

du 26 janvier 1993 RELATIF AUX COMMUNES DANS LESQUELLES DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER ONT ETE ORDONNEES ET A CELLES DANS LESQUELLES LA CLOTURE DES OPERATIONS A ETE PRONONCEE (DECRET 861415 DU 31-12-1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE I DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL) (ARTICLES 25 ET 30: RELATIFS AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMENAGEMENT FONCIER)