Journal officiel de la République française n° 3 du 4 janvier 1993

1993
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Décret n° 92-1481 du 31 décembre 1992 portant virement de crédits

LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane (1)

LOI n° 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant (1)

Arrêté du 30 décembre 1992 modifient l'arrêté du 1er août 1991 relatif aux attestations de formation spécialisée et aux attestations de formation spécialisée approfondie délivrées aux médecine et pharmaciens étrangers

Arrêté du 1er décembre 1992 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens

Arrêté du 23 décembre 1992 autorisant, au titre de l'année 1993, le recrutement d'ingénieurs de l'aviation civile sur titres, par concours interne et par examen professionnel (femmes et hommes)

Arrêté du 17 décembre 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand - Issoire à recourir à l'emprunt

Arrêté du 23 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1988 relatif aux conditions et modalités d'agrément des personnes ou organismes pour la vérification des installations électriques

Décret n° 93-13 du 4 janvier 1993 modifiant le décret n° 78-631 du 2 juin 1978 portant modification de la composition de la Commission centrale de classement des débits de tabac

Arrêté du 31 décembre 1992 portant transposition au profit de la direction générale des douanes et droits indirects des circulaires et instructions appliquées par la direction générale des impôts en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées

Arrêté du 17 décembre 1992 portant ouverture au titre de 1993 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels

Arrêté du 23 décembre 1992 portant nomination d'un délégué départemental des services sociaux

Arrêté du 4 décembre 1992 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées à des élèves sortis en 1992

Arrêté du 4 décembre 1992 portant nomination d'élèves ingénieurs de première année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Arrêté du 23 décembre 1992 portant classement d'un centre de réception radioélectrique exploité par le ministère des postes et télécommunications

Décret du 31 décembre 1992 portant nomination du président de l'Etablissement publie du musée du Louvre

Décret du 31 décembre 1992 portant nomination de directeurs de l'administration centrale

Arrêté du 21 décembre 1992 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Décret du 31 décembre 1992 portant nomination de sous-gouverneurs de la Banque de France

Arrêté du 4 décembre 1992 portant nomination d'élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

Arrêté du 18 décembre 1992 portant admission à la retraite (ingénieurs du corps national des, mines)

Arrêté du 31 décembre 1992 portant cessation de fonctions au cabinet au ministre

Décision n° 92-1089 du 24 novembre 1992 portant extension à la décision n° 91-75 du 18 janvier 1991 autorisant la S.A.R.L. R.D.P.L.I. à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence 7

Arrêté du 24 décembre 1992 autorisant à fonctionner des institutions de prévoyance

Arrêté du 28 décembre 1992 approuvant les modifications des statuts d'une institution de prévoyance

Arrêté du 21 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1990 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat d'ergothérapeute

Arrêté du 21 décembre 1992 fixant le tarif des prélèvements des eaux destinées à la consommation humaine réalisés en application du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié

Arrêté du 24 décembre 1992 autorisant à fonctionner des institutions de prévoyance

Arrêté du 21 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien

Arrêté du 4 janvier 1993 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)

Décret du 31 décembre 1992 portant nomination de procureurs généraux près les cours d'appel de Paris et de Bordeaux

Arrêté du 30 juillet 1992 portant promotion (services extérieurs)

Arrêté du 4 janvier 1993 définissant les modalités de versement de la rémunération des correspondants locaux des douanes et droite indirects et relatif à l'indemnité différentielle dégressive versée à certains intérimaires de recettes auxiliaires des impôts

Arrêté du 18 décembre 1992 fixant la liste des établissements prévue par le décret n° 90-1021 du 15 novembre 1990 instituant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5°, 6° et 7°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales

Arrêté du 24 décembre 1992 approuvant les modifications des statuts d'une institution de retraite complémentaire

Arrêté du 24 décembre 1992 approuvant les modifications des statuts et règlements d'une institution de retraite

LOI n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie (1)

Décret n° 93-9 du 4 janvier 1993 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés

LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)

Décret n° 93-10 du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant la partie réglementaire du livre des procédures fiscales

Arrêté du 30 novembre 1992 instituant des régies d'avances auprès des directions régionales et interrégionales des douanes

Arrêté du 4 janvier 1993 portant adaptation de l'arrêté du 13 novembre 1963 relatif au règlement intérieur du régime d'allocations viagères des gérants de débit de tabac, de l'arrêté du 21 septembre 1978 relatif à la fixation des remises à allouer pour la vente au détail des tabacs manufacturés, de l'arrêté du 31 décembre 1982 relatif au régime des sanctions disciplinaires applicables aux débitants de tabac

Arrêté du 31 décembre 1992 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole

Arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention

Arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et du règlement annexé à cette convention

Décret n° 92-1479 du 31 décembre 1992 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)

Décret n° 93-11 du 4 janvier 1993 modifiant le décret n° 53-1277 du 23 décembre 1953 portant organisation administrative des comités départementaux des céréales

Arrêté du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant la partie réglementaire du livre des procédures fiscales

Arrêté du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions- de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'annexe IV au code général des impôts

Arrêté du 23 décembre 1992 approuvent les modifications des statuts d'une institution de retraite

Arrêté du 24 décembre 1992 approuvant les modifications du règlement d'une institution de retraite complémentaire

Arrêté du 24 décembre 1992 approuvant la modification des statuts et règlements d'institutions de prévoyance

Décret n° 92-1482 du 31 décembre 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la recherche et de l'espace et modifiant le décret n° 89-168 du 10 mars 1989

Décret du 31 décembre 1992 portant nomination du président de l'Institut national de l'audiovisuel

Décret du 31 décembre 1992 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale

Arrêté du 14 décembre 1992 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Arrêté du 23 décembre 1992 portant nomination dans le grade d'ingénieur d'agronomie de 1re classe

LOI n° 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances (1)

Arrêté du 28 décembre 1992 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale des Archives de France

Décret n° 92-1478 du 31 décembre 1992 portant modification du décret n° 90-750 du 20 août 1990 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère des affaires étrangères

Arrêté du 16 décembre 1992 rejetant une demande de concession de mines

Décret n° 92-1480 du 31 décembre 1992 portant virement de crédits

LOI n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières (1)

LOI n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament (1)

Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) (1)

Règlement du jeu instantané dénommé « Banco »

Arrêté du 24 décembre 1992 approuvant la modification des statuts et règlements d'institutions de prévoyance

Arrêté du 23 décembre 1992 interdisant le maintien sur le marché d'un produit cosmétique en application de l'article L. 658-4 du code de la santé publique

Arrêté du 2 décembre 1992 fixant le nombre de places offertes en 1993 aux candidats à l'admission en deuxième année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne en qualité d'élèves ingénieurs civils et d'élèves ingénieurs fonctionnaires

Décret du 31 décembre 1992 portant nomination du directeur de la Manufacture nationale de Sèvres

Décret du 31 décembre 1992 portant nomination du procureur général près la Cour de cassation

Décret du 4 janvier 1993 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)

Arrêté du 23 décembre 1992 portant nomination dans le grade d'ingénieur général d'agronomie

Arrêté du 23 décembre 1992 portant nomination dans le grade d'ingénieur en chef d'agronomie

Arrêté du 4 décembre 1992 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées à des élèves sortis en 1990 et en 1991

Arrêté du 18 décembre 1992 portant admission à la retraite (ingénieurs du corps national des, mines)

Arrêté du 16 décembre 1992 relatif à une situation administrative (administration centrale)

Arrêté du 23 décembre 1992 habilitant des fonctionnaires chargés du contrôle

Arrêté du 31 décembre 1992 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole

Arrêté du 31 décembre 1992 fixant le montant de le taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole

Arrêté du 16 novembre 1992 portant approbation du compte financier du Conservatoire national supérieur d'art dramatique pour 1991

Arrêté du 30 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 1er août 1991 relatif aux diplômes interuniversitaires de spécialisation

Arrêté du 31 décembre 1992 fixant le montant de la taxe parafiscale sur certaines viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole

Arrêté du 31 décembre 1992 fixant le taux de la taxe parafiscale sur les fruits et légumes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole

Arrêté du 18 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 14 juin 1979 relatif au comité technique de la distribution du gaz

Arrêté du 31 décembre 1992 portant délégation de signature

Arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de l'accord du 1re janvier 1993 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats emploi-solidarité et aux contrats locaux d'orientation

Décret n° 93-12 du 4 janvier 1993 portant adaptation du décret n° 64-902 du 31 août 1964 relatif à la production viticole et à l'organisation du marché du vin

Décret n° 93-14 du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'annexe III au code général des impôts

Arrêté du 28 décembre 1992 relatif aux modalités d'exercice de l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés

Arrêté du 4 janvier 1993 portant adaptation des arrêtés du 16 octobre 1989 relatifs respectivement aux modalités d'attribution des contingents et aux mesures de blocage et d'échelonnement des contingents de rhum traditionnel et de rhum agricole

LOI n° 93-4 du 4 janvier 1993 modifiant certaines dispositions du code du service national relatives à la réserve du service militaire (1)

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