Journal officiel de la République française n° 244 du 19 octobre 1995

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Décret n° 95-1111 du 18 octobre 1995 AUTORISANT LA CESSION A LA SOCIETE BANCO ITAU SA DE LA PARTICIPATION MAJORITAIRE AU CAPITAL DU BANCO FRANCES E BRASILEIRO DETENUE DIRECTEMENT ET INDIRECTEMENT PAR CREDIT LYONNAIS GLOBAL BANKING,FILIALE DU CREDIT LYONNAIS

Décret du 18 octobre 1995 PORTANT NOMINATION A L'OBSERVATOIRE DE LA PARITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

du 21 septembre 1995 DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION RELATIF AU PROJET DE CESSION A LA SOCIETE BANCO ITAU SA DE LA PARTICIPATION MAJORITAIRE AU CAPITAL DU BANCO FRANCES E BRASILEIRO DETENUE DIRECTEMENT ET INDIRECTEMENT PAR CREDIT LYONNAIS GLOBAL BANKING,FILIALE DU CREDIT LYONNAIS

Journal officiel "Lois et Décrets"

CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTERE DU TRAVAIL, DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA PARTICIPATION

Arrêté du 9 octobre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes et d'une annexe particulière aux légumes frais prêts à l'emploi conclu dans le cadre de la convention collective précitée

MESURES NOMINATIVES

Arrêté du 5 octobre 1995 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 21 septembre 1995 portant nomination (contrôle des assurances)

MINISTERE DE LA SOLIDARITE ENTRE LES GENERATIONS

Décret du 18 octobre 1995 portant nomination à l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes

Décret du 18 octobre 1995 portant nomination du rapporteur général de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes

PREMIER MINISTRE

Décret du 11 octobre 1995 portant acceptation d'une démission (administrateurs civils)

Arrêté du 12 octobre 1995 portant admission à la retraite (administrateurs civils)

MINISTERE DE LA CULTURE

Décret du 16 octobre 1995 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Société française de production et de création audiovisuelles

MINISTERE DE L'INTERIEUR

Arrêté du 11 octobre 1995 portant intégration (administration centrale)

Arrêté du 11 octobre 1995 portant radiation (administration centrale)

Arrêté du 26 juin 1995 portant inscription sur une liste d'aptitude (administration centrale)

Arrêté du 11 octobre 1995 portant nomination et titularisation (administration centrale)

MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

Arrêté du 21 juin 1995 portant inscription sur une liste d'aptitude (administration centrale)

Arrêté du 11 octobre 1995 portant nomination et titularisation (administration centrale)

MINISTERE DE LA REFORME DE L'ETAT, DE LA DECENTRALISATION ET DE LA CITOYENNETE

Arrêté du 13 octobre 1995 portant nomination au cabinet du ministre

MINISTERE DU TRAVAIL, DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA PARTICIPATION

Arrêté du 11 octobre 1995 portant nomination à la commission consultative chargée de donner son avis sur la délivrance, le renouvellement et le retrait de la licence d'agence de mannequins

MINISTERE DE LA DEFENSE

Arrêté du 11 octobre 1995 portant intégration (administration centrale)

Décision du 6 septembre 1995 portant nomination des spécialistes du service de santé des armées

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE

Arrêté du 12 septembre 1995 portant ordre de classement au concours d'entrée en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan (concours A 1, A 2 et A 3)

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Décret du 18 octobre 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République tunisienne

MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION

Arrêté du 5 octobre 1995 portant nomination (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)

Arrêté du 27 septembre 1995 portant nomination (directions régionales de l'agriculture et de la forêt)

Arrêté du 28 septembre 1995 portant nomination aux comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté du 16 octobre 1995 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

MINISTERE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION

Arrêté du 11 octobre 1995 portant nomination au Conseil national de l'information statistique

MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

Arrêté du 11 octobre 1995 portant radiation (administration centrale)

Arrêté du 17 octobre 1995 portant nomination (administration centrale)

TEXTES GENERAUX

Décret no 95-1111 du 18 octobre 1995 autorisant la cession à la société Banco Itau S.A. de la participation majoritaire au capital du Banco Frances e Brasileiro détenue directement et indirectement par Crédit lyonnais Global Banking, filiale du Crédit lyonnais

MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION

Arrêté du 11 octobre 1995 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions ou organismes à caractère national mentionnés à l'annexe III du décret no 90-187 du 28 février 1990

Arrêté du 11 octobre 1995 relatif aux sections et modalités d'organisation du concours spécifique d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole exerçant dans les disciplines d'enseignement technique mis en place pour les sessions 1996, 1997, 1998 et 1999

Arrêté du 11 octobre 1995 relatif aux sections et modalités d'organisation du concours spécifique d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole mis en place pour les sessions 1996, 1997, 1998 et 1999

Arrêté du 6 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 4 septembre 1990 fixant les conditions dans lesquelles sont allouées les indemnités de déplacement et les vacations destinées aux membres et experts de la commission de conciliation instituée auprès du ministre de l'agriculture et de la forêt par l'article 13 de la loi du 31 décembre 1984 sur l'enseignement agricole privé

Arrêté du 11 octobre 1995 relatif aux sections et modalités d'organisation du concours spécifique d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole exerçant dans les disciplines d'enseignement général mis en place pour les sessions 1996, 1997, 1998 et 1999

Arrêté du 9 octobre 1995 fixant le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui contractent, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

PREMIER MINISTRE

Arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire

MINISTERE DE LA SOLIDARITE ENTRE LES GENERATIONS

Décret no 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes

MINITERE DE L'INDUSTRIE

Arrêté du 24 juillet 1995 soumettant certains équipements de protection individuelle à des vérifications générales périodiques

MINISTERE DE LA DEFENSE

Arrêté du 16 octobre 1995 relatif à la composition et à l'appel de la fraction de contingent 1995/12

MINISTERE DU LOGEMENT

Arrêté du 3 octobre 1995 relatif à l'extension de compétence locative de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré Le Home familial et la maisonnette

MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE

Décret no 95-1113 du 16 octobre 1995 relatif à l'exécution en France d'actes professionnels par des infirmiers ou infirmières ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen

MINISTERE DE LA REFORME DE L'ETAT, DE LA DECENTRALISATION ET DE LA CITOYENNETE

Arrêté du 13 octobre 1995 portant délégation de signature

MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

Arrêté du 12 octobre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 le recrutement par concours prévu à l'article 6-II du décret no 71-345 du 5 mai 1971 en vue de l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)

Instruction du 3 octobre 1995 portant modification de l'instruction du 7 mars 1990 relative à l'aide à la consolidation et à la modernisation des entreprises françaises de transport maritime

MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT

Décret no 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines.

MINISTERE DE LA JUSTICE

Décret no 95-1110 du 17 octobre 1995 modifiant le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Arrêté du 13 octobre 1995 portant ouverture au titre de l'année 1995 de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au corps des chefs de garage des services judiciaires

Arrêté du 11 octobre 1995 portant ouverture au titre de 1995 de concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans les spécialités Agencement intérieur et Installations sanitaires et thermiques (femmes et hommes)

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE

Arrêté du 9 octobre 1995 fixant les taux annuels de l'indemnité pour travaux de nature exceptionnelle allouée aux agents permanents du ministère de l'éducation nationale ou des établissements publics de recherche qui en relèvent

Arrêté du 9 octobre 1995 fixant le taux annuel de l'indemnité forfaitaire allouée aux professeurs conseillers techniques du service d'accueil aux étudiants étrangers boursiers du Gouvernement français et aux professeurs chargés de diriger les activités culturelles de la résidence universitaire d'Antony

Arrêté du 9 octobre 1995 fixant le taux annuel de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de surveillance et de gardiennage du Muséum national d'histoire naturelle et du Conservatoire national des arts et métiers

Arrêté du 9 octobre 1995 fixant le taux annuel de l'indemnité de direction susceptible d'être attribuée au directeur et au directeur adjoint du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires

Arrêté du 9 octobre 1995 fixant le taux annuel de l'indemnité spéciale susceptible d'être attribuée aux directeurs d'un centre régional ou d'un centre local des oeuvres universitaires et scolaires

Arrêté du 11 octobre 1995 relatif aux règles d'organisation générale, au programme et à la nature des épreuves du concours interne d'accès au corps d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale

Arrêté du 9 octobre 1995 fixant le taux de base annuel de l'indemnité de gestion allouée aux agents comptables d'université

Arrêté du 9 octobre 1995 fixant les taux annuels de l'indemnité de gestion allouée à certains personnels des centres régionaux et locaux des oeuvres universitaires et scolaires et aux directeurs des cités et restaurants universitaires

Arrêté du 9 octobre 1995 fixant le taux annuel de l'indemnité attribuée au personnel du Muséum national d'histoire naturelle assurant un service de nuit

Arrêté du 25 septembre 1995 relatif à l'autorisation d'ouverture de concours au titre de l'année 1995 au Centre national de la recherche scientifique et dans ses instituts nationaux pour le recrutement d'assistants ingénieurs (femmes et hommes)

Arrêté du 9 octobre 1995 fixant le taux annuel de l'indemnité pour travail dominical permanent attribuée à certains personnels de surveillance et de gardiennage du Muséum national d'histoire naturelle, du palais de la Découverte et du Conservatoire national des arts et métiers

Arrêté du 9 octobre 1995 fixant les taux annuels de l'indemnité spéciale forfaitaire et dégressive des fonctionnaires chargés des fonctions de secrétaire général d'université

Arrêté du 9 octobre 1995 fixant les catégories de bénéficiaires et les taux de l'indemnité de charges administratives prévue par le décret no 91-1108 du 24 octobre 1991 relatif au régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels en fonctions dans les instituts universitaires de formation des maîtres

Arrêté du 9 octobre 1995 fixant le taux annuel de l'indemnité spéciale de risques attribuée à certains personnels du Muséum national d'histoire naturelle chargés de donner leurs soins aux animaux sauvages

Arrêté du 9 octobre 1995 fixant les taux de l'indemnité spéciale annuelle attribuée aux directeurs des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive

MINISTERE DE LA CULTURE

Arrêté du 5 octobre 1995 autorisant la Réunion des musées nationaux à participer au capital d'une société

Arrêté du 17 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1991 fixant l'échelonnement indiciaire des corps de fonctionnaires de recherche

Arrêté du 4 octobre 1995 portant approbation du compte financier du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon pour l'exercice 1994

Décret no 95-1112 du 17 octobre 1995 modifiant le décret no 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux

Arrêté du 11 octobre 1995 portant classement des oeuvres cinématographiques pornographiques ou d'incitation à la violence

MINISTERE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA POSTE

Décret du 17 octobre 1995 portant délégation de signature

Arrêté du 26 septembre 1995 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites

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