Journal officiel de la République française n° 233 du 6 octobre 1995

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Décret n° 95-1077 du 28 septembre 1995 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE DE CERTAINS PERSONNELS D'ETABLISSEMENTS PRIVES A CARACTERE SANITAIRE OU SOCIAL

Arrêté du 30 août 1995 PORTANT ADDITIF N0 31 A LA PHARMACOPEE FRANCAISE (10EME EDITION)

Journal officiel "Lois et Décrets"

TEXTES GENERAUX

Arrêté du 27 septembre 1995 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête « La Basse-Normandie face à sa santé »

Arrêté du 27 septembre 1995 portant application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat

Arrêté du 27 septembre 1995 fixant la valeur du coupon à échéance du 8 octobre 1996 pour les obligations à taux variable de l'emprunt d'Etat Octobre 1984 TRA (code Sicovam no 10186)

Arrêtés du 28 septembre 1995 portant transfert de crédits

Arrêté du 27 septembre 1995 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à la création d'une borne interactive multimédia

Arrêtés du 28 septembre 1995 portant transfert de crédits

MINISTERE DE LA DEFENSE

Arrêté du 13 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1991 modifié relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense

Arrêté du 19 septembre 1995 autorisant la société D.C.N. International à augmenter sa participation au capital d'une société

MINISTERE DE LA CULTURE

Arrêté du 28 septembre 1995 portant classement d'oeuvres cinématographiques pornographiques ou d'incitation à la violence

MINISTERE DE LA JUSTICE

Décret du 4 octobre 1995 portant délégation de signature

MINISTERE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA POSTE

Décret du 29 septembre 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre radioélectrique de Villardebelle (Aude) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Décret du 29 septembre 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres radioélectriques de Bezaumont-E.D.F. et Loisy-Passif (Meurthe-et-Moselle) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Décret du 29 septembre 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre radioélectrique de Lézat-sur-Lèze (Ariège) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Décret du 29 septembre 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres radioélectriques de Laneuveville-devant-Nancy - E.D.F. et Villers-lès-Nancy - E.D.F. (Meurthe-et-Moselle) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Décret du 29 septembre 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre radioélectrique de Mirepoix (Ariège) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Décret du 29 septembre 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres radioélectriques de Villers-Pol, Hautmont et Louvroil-E.D.F. (Nord) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE

Arrêté du 25 septembre 1995 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale de la santé publique

Décret du 4 octobre 1995 portant délégation de signature

Décret no 95-1078 du 4 octobre 1995 modifiant le décret no 89-241 du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière

Décret no 95-1077 du 28 septembre 1995 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de certains personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE

Arrêté du 27 septembre 1995 fixant le pourcentage des tarifs de pension et de demi-pension des lycées et collèges correspondant à la participation des familles à la rémunération des personnels d'internat pour l'année 1996

MINISTERE DU TRAVAIL, DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA PARTICIPATION

Arrêté du 3 octobre 1995 reportant la date des élections à des commissions administratives paritaires (services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre)

MINISTERE DE L'INTERIEUR

Décret no 95-1076 du 4 octobre 1995 portant transformation d'emplois au ministère de l'intérieur

Arrêté du 11 août 1995 portant approbation de la modification du siège social d'un établissement d'utilité publique

Arrêté du 22 septembre 1995 portant approbation du compte financier de la fondation Singer-Polignac

MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

Décret no 95-1074 du 29 septembre 1995 portant abrogation du décret no 88-637 du 6 mai 1988 relatif à l'indemnité pour horaire adapté allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile

Décret du 4 octobre 1995 portant délégation de signature

Décret du 3 octobre 1995 approuvant le sixième avenant à la convention de concession passée le 3 août 1982 entre l'Etat et la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes et au cahier des charges y annexé relatifs à la construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroutes

Décret no 95-1075 du 29 septembre 1995 portant désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement de visite pour la navigation du Rhin

Arrêté du 9 août 1995 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires

MINISTERE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION

Décret du 4 octobre 1995 portant délégation de signature

CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION

Arrêté du 28 septembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la troisième région paysagiste

Arrêté du 28 septembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne

Arrêté du 28 septembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais

MESURES NOMINATIVES

Arrêtés portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)

Arrêté du 27 septembre 1995 portant nomination au comité consultatif de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction

Arrêtés portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)

Arrêté du 11 septembre 1995 portant nomination du président du groupe permanent d'étude des marchés de matériels mécaniques, électriques et électroniques

Arrêté du 24 août 1995 portant détachement (administration centrale)

Arrêtés portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)

Arrêté du 27 septembre 1995 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

Arrêtés portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)

Décret du 4 octobre 1995 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale

PREMIER MINISTRE

Arrêtés du 28 septembre 1995 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE

Décret du 4 octobre 1995 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique

Décret du 4 octobre 1995 portant nomination du président du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement

Arrêtés du 27 septembre 1995 conférant le titre de docteur honoris causa

Arrêté du 27 septembre 1995 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation

Arrêtés du 27 septembre 1995 conférant le titre de docteur honoris causa

Arrêtés du 14 septembre 1995 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)

Décret du 29 septembre 1995 portant nomination au conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement

MINISTERE DE L'INTERIEUR

Arrêté du 19 septembre 1995 portant admission à la retraite (personnels techniques et spécialisés)

Décret du 3 octobre 1995 portant titularisation (administration préfectorale)

MINISTERE DE LA JUSTICE

Décret du 3 octobre 1995 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

MINISTERE DE LA DEFENSE

Arrêté du 19 septembre 1995 rapportant certaines dispositions de l'arrêté du 17 janvier 1995 portant nomination (emplois réservés)

Arrêté du 28 août 1995 portant nomination des élèves admis en 1995 à l'Ecole polytechnique

Arrêté du 18 septembre 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)

Arrêté du 19 septembre 1995 portant nomination d'élèves commissaires de l'armée de terre

Arrêté du 15 septembre 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)

Arrêté du 8 septembre 1995 portant nomination (service social des administrations de l'Etat) au titre de l'année 1995

MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION

Arrêté du 28 septembre 1995 portant nomination (administration centrale)

MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

Décret du 29 septembre 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Arrêté du 28 septembre 1995 portant titularisation (agents diplomatiques et consulaires)

Arrêté du 28 septembre 1995 portant nomination (administration centrale)

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-472 du 12 septembre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Beaucaire (Gard)

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-474 du 19 septembre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du syndicat du réémetteur de télévision de Waville (Meurthe-et-Moselle)

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-447 du 12 septembre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du syndicat rhodanien de développement du câble (Rhône)

Mes Dossiers

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