Journal officiel de la République française n° 87 du 14 avril 1999

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du 14 avril 1999 RELATIF A L'HOMOLOGATION ET A L'ANNULATION DE NORMES

Arrêté du 8 avril 1999 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DE LA MINISTRE DELEGUEE CHARGEE DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE: MME. SEGOLENE ROYAL

du 14 avril 1999 RELATIF A L'HOMOLOGATION ET A L'ANNULATION DE NORMES

Journal officiel "Lois et Décrets"

Conventions collectives

Ministère de l'emploi et de la solidarité

Arrêté du 2 avril 1999 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)

Arrêté du 2 avril 1999 portant extension de la convention collective nationale du golf et de deux avenants la complétant

Arrêté du 2 avril 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France

Mesures nominatives

Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

Arrêté du 6 avril 1999 portant nomination à la commission d'admission aux postes de membre de l'Ecole française de Rome

Arrêtés du 6 avril 1999 conférant le titre de docteur honoris causa

Décret du 12 avril 1999 autorisant l'acceptation d'une donation

Arrêtés du 6 avril 1999 conférant le titre de docteur honoris causa

Décret du 12 avril 1999 portant nomination (enseignements supérieurs)

Arrêtés du 6 avril 1999 conférant le titre de docteur honoris causa

Ministère de l'emploi et de la solidarité

Arrêté du 9 avril 1999 portant nomination à un comité d'experts chargé d'autoriser les prélèvements de moelle osseuse sur une personne vivante mineure

Arrêté du 2 avril 1999 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 22 février 1999 portant promotion (inspection du travail)

Arrêté du 30 mars 1999 modifiant l'arrêté du 4 septembre 1998 portant nomination à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et fixant la composition de la formation plénière

Ministère de l'agriculture et de la pêche

Arrêté du 30 mars 1999 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts)

Arrêtés du 22 mars 1999 portant nomination (services vétérinaires)

Arrêté du 30 mars 1999 portant admission à la retraite (enseignement supérieur agricole)

Arrêté du 23 février 1999 portant nomination (services vétérinaires)

Arrêtés du 22 mars 1999 portant nomination (services vétérinaires)

Arrêté du 8 avril 1999 modifiant l'arrêté du 10 février 1999 fixant les listes d'aptitude aux emplois d'agent de direction des caisses de mutualité sociale agricole établies au titre de l'année 1999

Arrêté du 1er avril 1999 portant nomination (chargés de missions interrégionales)

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Arrêté du 26 février 1999 portant maintien en fonctions (inspection générale des finances)

Arrêté du 12 avril 1999 portant nomination à la commission des comptes commerciaux de la nation

Arrêté du 6 avril 1999 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement suppléant auprès du conseil de discipline de la gestion financière

Ministère de l'équipement, des transports et du logement

Arrêté du 31 mars 1999 portant admission à la retraite (ponts et chaussées)

Arrêtés du 26 mars 1999 portant nomination (régisseurs de recettes)

Arrêté du 1er avril 1999 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées à des élèves sortis en 1997

Arrêté du 29 mars 1999 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat

Arrêtés du 26 mars 1999 portant nomination (régisseurs de recettes)

Arrêté du 26 mars 1999 portant nomination à la Commission nationale de répartition des actifs entre Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français

Ministère des affaires étrangères

Arrêté du 22 mars 1999 portant nomination (régisseurs de recettes)

Ministère de la justice

Arrêté du 12 avril 1999 portant nomination d'une magistrate de liaison

Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement

Décret du 7 avril 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques

Décret du 7 avril 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Ministère de la culture et de la communication

Arrêté du 23 mars 1999 portant nomination à la commission d'évaluation scientifique du corps des conservateurs du patrimoine

Ministère de la défense

Arrêté du 26 mars 1999 rapportant certaines dispositions d'un précédent arrêté portant nomination (emplois réservés)

Arrêté du 12 avril 1999 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre

Arrêté du 25 mars 1999 portant nomination de l'inspecteur de l'Ecole polytechnique

Eenseignement scolaire

Arrêté du 8 avril 1999 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre

Premier ministre

Arrêtés du 2 avril 1999 portant admission à la retraite (administrateurs civils)

Arrêté du 2 avril 1999 portant affectation (administrateurs civils)

Textes généraux

Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

Arrêté du 6 avril 1999 relatif au budget du Centre d'études et de recherches sur les qualifications pour l'exercice 1998

Ministère de la justice

Décret no 99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Décret du 7 avril 1999 relatif aux vins de pays de Retz et aux vins de pays des Marches de Bretagne

Décret du 7 avril 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 27 juin 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations du Plateau-Fleurs-Jaunes, du Piton-Saint-Leu, de Saint-Louis-Rivière-Saint-Etienne, de Hell-Bourg, du Piton-Maido et de Petite-Ile - Autocommutateur situées dans le département de la Réunion

Arrêté du 30 mars 1999 agréant les agents des comités économiques agricoles Fruits et légumes pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation

Arrêté du 5 avril 1999 autorisant en 1999 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un chef mécanicien (spécialité Mécanique) de l'administration des Monnaies et médailles

Décret no 99-277 du 7 avril 1999 modifiant le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale

Décret no 99-280 du 12 avril 1999 relatif à la fixation des conditions d'enrichissement des vins à appellation d'origine contrôlée

Arrêté du 30 mars 1999 commissionnant les agents des comités économiques agricoles Fruits et légumes pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation

Arrêté du 7 avril 1999 portant report de crédits

Décret du 12 avril 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac »

Arrêtés du 8 avril 1999 portant report de crédits

Arrêté du 12 avril 1999 relatif à la fixation des conditions d'enrichissement des vins à appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure »

Décret n° 99-278 du 12 avril 1999 portant application de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 et relatif à la desserte en gaz

Décret du 7 avril 1999 accordant la concession minière de sables siliceux marins dite « Concession du golfe de Saint-Malo » aux sociétés Les Sabliers de l'Odet et la Compagnie armoricaine de navigation

Arrêté du 1er avril 1999 portant annulation de crédits

Arrêtés du 8 avril 1999 portant report de crédits

Décret no 99-279 du 12 avril 1999 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée

Ministère de l'emploi et de la solidarité

Arrêté du 6 avril 1999 relatif aux gardes des étudiants en médecine

Arrêté du 6 avril 1999 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales

Arrêté du 6 avril 1999 relatif aux astreintes des internes

Arrêté du 6 avril 1999 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux

Arrêté du 1er avril 1999 relatif aux bilans de la carte sanitaire de certaines installations ou activités de soins dont les besoins sont mesurés par un indice et pris pour l'application de l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique

Décret no 99-275 du 12 avril 1999 relatif aux fonds départementaux pour l'insertion pris en application de l'article L. 322-4-16-5 du code du travail (décret simple)

Arrêté du 9 avril 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie stagiaires d'administration centrale, des services déconcentrés, de l'Institut national des jeunes aveugles de Paris et de l'Institut national de jeunes sourds de Metz (femmes et hommes)

Arrêté du 1er avril 1999 relatif au bilan de la carte sanitaire des appareils de diagnostic utilisant l'émission de radioéléments artificiels et pris pour l'application de l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique

Arrêté du 6 avril 1999 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux

Ministère de l'équipement, des transports et du logement

Arrêté du 26 mars 1999 portant agrément du Bureau Veritas pour ce qui concerne les récipients et grands récipients pour vrac destinés au transport des marchandises dangereuses

Arrêté du 26 mars 1999 relatif aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques

Arrêté du 12 février 1999 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Dinard (Ille-et-Vilaine)

Arrêté du 29 mars 1999 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat

Décret du 13 avril 1999 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement à 2 x 2 voies de la liaison Pont-Saint-Esprit-Bagnols-sur-Cèze-Roquemaure (carrefour des Carabiniers - RD 976) par les routes nationales 86 et 580 et au raccordement à 2 voies entre l'actuelle RN 86 et le point d'échanges de Bagnols Nord sur la nouvelle infrastructure, classant en route express l'ensemble de l'itinéraire Pont-Saint-Esprit-Bagnols-sur-Cèze-Roquemaure (carrefour des Carabiniers - RD 976), soit du PR 5 + 0450 au PR 12 + 1318 pour la RN 86 et du PR 0 + 000 au PR 20 + 000 pour la RN 580, et le raccordement à 2 voies entre l'actuelle RN 86 et le point d'échanges de Bagnols Nord sur la nouvelle infrastructure et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Pont-Saint-Esprit, Saint-Alexandre, Saint-Nazaire, Vénéjan, Bagnols-sur-Cèze, Orsan, Laudun, Saint-Géniès-de-Comolas, Saint-Laurent-des-Arbres et Roquemaure

Arrêté du 29 mars 1999 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat

Arrêté du 12 février 1999 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rennes (Ille-et-Vilaine)

Arrêté du 30 mars 1999 portant limitation temporaire des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux à l'occasion du Salon international de l'aéronautique et de l'espace

Arrêté du 19 février 1999 approuvant le renouvellement et les modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

Ministère de la défense

Arrêté du 8 avril 1999 relatif à la composition et à l'appel de la fraction de contingent 1999/06

Décret du 12 avril 1999 portant déclassement du domaine public et en tant que poste militaire de la batterie de Léoubes sise sur la commune de Bormes-les-Mimosas (Var)

Décret no 99-281 du 12 avril 1999 portant modification de l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile et relatif au commissionnement

Arrêté du 9 avril 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense (anciens combattants) (femmes et hommes)

Décret du 12 avril 1999 portant déclassement du domaine public et en tant que poste électrosémaphorique du sémaphore de Kerpenhir sis sur la commune de Locmariaquer (Morbihan) et suppression de la servitude de champ de vue

Décret no 99-282 du 12 avril 1999 modifiant le décret no 97-401 du 23 avril 1997 relatif au statut des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense

Ministère de l'intérieur

Arrêté du 29 mars 1999 fixant la date et les modalités des élections à une commission administrative paritaire locale (secrétariat général pour l'administration de la police de Lyon)

Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement

Arrêtés du 19 mars 1999 relatifs aux budgets pour 1999 d'agences de l'eau

Arrêté du 18 mars 1999 portant agrément d'organismes susceptibles d'effectuer des contrôles de poussières à l'émission

Ministère de l'agriculture et de la pêche

Décret no 99-284 du 12 avril 1999 modifiant le décret no 80-480 du 27 juin 1980 relatif au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant du régime des assurances sociales agricoles

Arrêtés du 30 mars 1999 portant renouvellement d'agréments visés au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique

Décret no 99-283 du 12 avril 1999 modifiant le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires

Arrêté du 31 mars 1999 agréant un groupement visé au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique

Arrêté du 31 mars 1999 portant renouvellement d'un agrément visé au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique

Arrêté du 31 mars 1999 portant agrément et suspension d'agrément d'un organisme certificateur

Ministère de la culture et de la communication

Arrêté du 2 avril 1999 modifiant l'arrêté du 26 août 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires du ministère de la culture

Conseil supérieur de l'audiovisuel

Résultats de délibérations

Décision no 99-133 du 23 mars 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du Syndicat intercommunal des communes à desservir par un réseau de communication (SICODEREC)

Résultats de délibérations

Décision no 99-134 du 16 mars 1999 autorisant l'Association culturelle des jeunes de Passamainti à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bangali

Résultats de délibérations

Mes Dossiers

MES DOSSIERS

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