Journal officiel de la République française n° 79 du 3 avril 1999

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Décret du 2 avril 1999 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE CINQ ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE L'ILE-DE-FRANCE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE

Arrêté du 8 mars 1999 PORTANT MAJORATION DES PLAFONDS DE RESSOURCES OUVRANT DROIT A L'ATTRIBUTION D'UNE BOURSE NATIONALE D'ETUDES DU SECOND DEGRE DE LYCEE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1999-2000

Journal officiel "Lois et Décrets"

Textes généraux

Ministère de l'intérieur

Arrêté du 19 mars 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Arrêté du 9 mars 1999 fixant le nombre de postes offerts au concours externe commun pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice (Conseil d'Etat), du ministère de l'intérieur, du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie), du ministère de l'équipement, des transports et du logement, du ministère de l'intérieur (outre-mer) et du Conseil économique et social

Arrêté du 26 mars 1999 fixant le nombre d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois civils au titre de l'année 1999

Décret du 29 mars 1999 modifiant le décret du 10 janvier 1995 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique

Ministère des affaires étrangères

Décret du 1er avril 1999 portant délégation de signature

Arrêté du 26 mars 1999 fixant la liste des concours pour lesquels la commission d'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen instituée auprès du ministre des affaires étrangères est compétente

Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

Arrêté du 8 mars 1999 portant majoration des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale d'études du second degré de lycée pour l'année scolaire 1999-2000

Arrêté du 17 mars 1999 modifiant l'arrêté du 26 février 1998 relatif au programme d'éducation physique et sportive en classe préparatoire aux grandes écoles

Ministère de la justice

Arrêté du 31 mars 1999 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)

Décret no 99-257 du 1er avril 1999 portant application de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant le décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Ministère de l'emploi et de la solidarité

Arrêté du 25 mars 1999 portant agrément d'un organisme chargé du mesurage de l'exposition au bruit en milieu de travail

Décret du 1er avril 1999 portant délégation de signature

Décret no 99-256 du 31 mars 1999 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants

Arrêtés du 24 mars 1999 portant approbation et enregistrement des statuts d'unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Arrêté du 31 mars 1999 portant agrément et extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance

Décret du 2 avril 1999 autorisant la mutation de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux

Décrets du 1er avril 1999 portant délégation de signature

Arrêté du 30 mars 1999 portant report de crédits

Arrêté du 31 mars 1999 portant extension d'agrément d'une société française d'assurance

Arrêté du 24 mars 1999 portant report de crédits

Décrets du 1er avril 1999 portant délégation de signature

Ministère de l'équipement, des transports et du logement

Arrêté du 31 mars 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps de professeurs techniques de l'enseignement maritime (sections Navigation, Génie mécanique, Génie électrique)

Arrêté du 15 mars 1999 au titre de l'année 1999 fixant le nombre de places offertes au concours interne pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile

Arrêté du 31 mars 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option Technique (femmes et hommes)

Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement

Décret no 99-258 du 30 mars 1999 portant modification de dispositions du code rural relatives au certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques

Décret no 99-259 du 31 mars 1999 modifiant l'annexe du décret no 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Arrêté du 30 mars 1999 fixant la liste des espèces animales non domestiques prévue à l'article R. 213-4-III du code rural

Décret du 1er avril 1999 portant délégation de signature

Arrêté du 30 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive

Ministère de l'agriculture et de la pêche

Arrêté du 18 mars 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les échalotes

Arrêté du 26 mars 1999 agréant un groupement visé au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique

Décret du 2 avril 1999 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

Arrêté du 26 mars 1999 fixant au titre de l'année 1999 le nombre d'emplois offerts aux sous-officiers candidats à des emplois civils

Arrêté du 26 mars 1999 abrogeant un agrément octroyé au titre de l'article L. 612 du code de la santé publique

Arrêté du 26 mars 1999 fixant au titre de l'année 1999 le nombre d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois civils

Arrêté du 1er avril 1999 relatif aux taux des prêts bonifiés à l'agriculture

Ministère de la culture et de la communication

Arrêté du 1er février 1999 portant approbation du compte financier pour l'exercice 1997 de l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon

Premier ministre

Arrêté du 1er avril 1999 portant délégation de signature

Décret no 99-255 du 2 avril 1999 relatif au Haut Conseil du secteur public

Ministère de la défense

Arrêté du 26 mars 1999 fixant au titre de l'année 1999 le nombre de places par spécialité des concours ouverts pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes)

Mesures nominatives

Ministère de l'emploi et de la solidarité

Arrêté du 4 mars 1999 portant promotion (inspection du travail)

Arrêtés du 8 mars 1999 portant promotion (inspection du travail)

Arrêté du 16 mars 1999 portant attribution de fonctions (délégations régionales à la formation professionnelle)

Arrêtés du 8 mars 1999 portant promotion (inspection du travail)

Ministère de la culture et de la communication

Arrêté du 31 mars 1999 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre

Arrêté du 22 mars 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand

Décret du 3 mars 1999 portant nomination du directeur de l'Ecole d'architecture de Grenoble (rectificatif)

Décret du 1er avril 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France internationale

Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement

Arrêté du 30 mars 1999 portant nomination à la formation pour la délivrance des certificats de capacité de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive

Ministère des affaires étrangères

Arrêtés du 12 janvier 1999 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)

Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

Arrêté du 26 mars 1999 fixant la composition de la commission chargée d'examiner les candidatures aux postes de chercheur contractuel à l'Ecole française d'Extrême-Orient pour l'année 1999-2000

Arrêté du 26 mars 1999 conférant le titre de docteur honoris causa

Ministère de l'intérieur

Citation à l'ordre de la Nation

Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation

Arrêté du 25 mars 1999 autorisant un élève de l'institut régional d'administration de Lille à prolonger sa scolarité

Arrêté du 25 mars 1999 portant acceptation de la démission d'une élève d'un institut régional d'administration

Ministère de l'agriculture et de la pêche

Arrêté du 24 mars 1999 portant détachement (génie rural, eaux et forêts)

Ministère de l'équipement, des transports et du logement

Arrêté du 22 mars 1999 portant admission à la retraite (ponts et chaussées)

Décision du 1er mars 1999 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux de la météorologie)

Arrêté du 23 mars 1999 portant promotion (services déconcentrés)

Arrêté du 5 mars 1999 portant nomination au Conseil supérieur de l'aviation marchande

Ministère de la défense

Arrêtés du 16 mars 1999 portant promotion (administration centrale)

Arrêtés du 18 février 1999 portant inscription à des tableaux d'avancement (administration centrale)

Arrêtés du 16 mars 1999 portant promotion (administration centrale)

Arrêtés du 18 février 1999 portant inscription à des tableaux d'avancement (administration centrale)

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Arrêtés du 23 mars 1999 portant inscription à des tableaux d'avancement (administration centrale)

Arrêté du 25 mars 1999 portant nomination au comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse

Arrêté du 26 mars 1999 portant nomination au Conseil national des assurances

Arrêtés du 24 mars 1999 portant promotion (administration centrale)

Arrêté du 1er avril 1999 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat

Arrêté du 26 mars 1999 portant nomination au Conseil de la concurrence

Arrêté du 1er avril 1999 portant nomination à la commission mixte prévue à l'article 63 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse

Arrêtés du 24 mars 1999 portant promotion (administration centrale)

Arrêtés du 23 mars 1999 portant inscription à des tableaux d'avancement (administration centrale)

Mes Dossiers

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