Journal officiel de la République française n° 197 du 27 août 2003

1 — Décret n° 2003-795 du 25 août 2003 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à certaines catégories de services actifs de la police judiciaire et de la police aux frontières au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles

2 — Décret n° 2003-796 du 25 août 2003 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la direction centrale de la police aux frontières

3 — Décret du 20 août 2003 portant modification des statuts et transfert du siège de l'établissement particulier d'une congrégation

4 — Arrêté du 20 août 2003 portant délégation de signature

5 — Arrêté du 24 juillet 2003 portant création d'un système de gestion informatisée des personnes placées sous surveillance électronique

6 — Arrêté du 14 août 2003 fixant le nombre de formations de jugement des tribunaux du contentieux de l'incapacité

7 — Arrêté du 6 août 2003 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement

8 — Arrêté du 8 août 2003 modifiant l'arrêté du 11 mars 1999 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel militaire de l'armée de terre

9 — Arrêté du 7 août 2003 modifiant l'arrêté du 13 juin 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externes et de concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques et d'agents techniques de recherche et de formation

10 — Arrêté du 7 août 2003 modifiant l'arrêté du 13 juin 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours et d'examens professionnels réservés pour le recrutement d'adjoints techniques et d'agents techniques de recherche et de formation

11 — Arrêté du 7 août 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle

12 — Arrêté du 7 août 2003 portant attribution à titre de dotation d'un ensemble immobilier domanial

13 — Arrêté du 8 août 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'un ingénieur de recherche de 2e classe à l'Institut national d'études démographiques

14 — Arrêté du 8 août 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national d'études démographiques

15 — Arrêté du 9 juillet 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

16 — Arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte

17 — Arrêté du 1er août 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

18 — Arrêté du 4 août 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

19 — Arrêté du 11 août 2003 complétant la liste des emplois de chef de mission

20 — Tableau récapitulatif des ouvertures de crédits de fonds de concours

21 — Décret du 25 août 2003 portant délégation de signature

22 — Arrêté du 29 juillet 2003 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant

23 — Décision du 27 juin 2003 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

24 — Décision du 27 juin 2003 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

25 — Décision du 27 juin 2003 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

26 — Décision du 27 juin 2003 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

27 — Décision du 27 juin 2003 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

28 — Décision du 27 juin 2003 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

29 — Décision du 27 juin 2003 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

30 — Arrêté du 24 juillet 2003 relatif au Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles

31 — Arrêté du 14 août 2003 fixant certaines dates limites pour les programmes et fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes et le paiement de l'aide financière

32 — Arrêté du 19 août 2003 portant homologation de l'avenant n° 3 au cahier des charges concernant le mode de production et de préparation biologique des animaux et des produits animaux définissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil et/ou complétant les dispositions du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil

33 — Décret du 21 août 2003 portant nomination de commissaires du Gouvernement (Conseil d'Etat)

34 — Décret du 25 août 2003 portant maintien en détachement (magistrature)

35 — Arrêté du 6 août 2003 portant nomination de présidents de tribunaux du contentieux de l'incapacité, de présidents suppléants et de présidents des formations de jugement

36 — Arrêté du 6 août 2003 portant nomination de présidents de tribunaux du contentieux de l'incapacité, de présidents suppléants et de présidents des formations de jugement

37 — Arrêté du 12 août 2003 portant nomination des assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

38 — Arrêté du 14 août 2003 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

39 — Arrêté du 14 août 2003 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

40 — Arrêté du 22 août 2003 portant nomination (Conseil d'Etat)

41 — Décret du 25 août 2003 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Turkménistan

42 — Décret du 25 août 2003 portant nomination d'un consul général de France à Washington

43 — Décret du 25 août 2003 portant nomination d'un consul de France à Buenos Aires

44 — Arrêté du 7 août 2003 portant constitution d'une commission de rénovation de l'exposition du pavillon français d'Auschwitz

45 — Arrêté du 7 août 2003 portant nomination du directeur de l'Institut d'études politiques de Bordeaux

46 — Arrêté du 7 août 2003 portant nomination d'un administrateur provisoire à l'Ecole supérieure de plasturgie d'Oyonnax

47 — Arrêté du 8 août 2003 portant affectation (expansion économique à l'étranger)

48 — Arrêté du 12 août 2003 portant réintégration et affectation (chambres régionales des comptes)

49 — Arrêté du 13 août 2003 portant nomination au Conseil de la concurrence

50 — Arrêté du 25 juillet 2003 portant nomination (direction générale des impôts)

51 — Arrêté du 25 juillet 2003 portant mutation, nomination et affectation (direction générale des impôts)

52 — Arrêté du 12 août 2003 portant promotion (inspection du travail)

53 — Arrêté du 5 août 2003 portant affectation des médecins ayant satisfait aux épreuves du concours spécial d'internat en médecine du travail pour l'année universitaire 2003-2004

54 — Arrêté du 18 juin 2003 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

55 — Arrêté du 7 juillet 2003 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

56 — Arrêté du 18 juillet 2003 portant nomination (ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts)

57 — Arrêté du 25 juillet 2003 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts)

58 — Arrêté du 4 août 2003 portant nomination (enseignement supérieur agricole)

59 — Arrêté du 7 août 2003 portant admission à la retraite (inspection du travail)

60 — Arrêté du 20 août 2003 donnant compétence à des agents de contrôle pour exercer leur mission

61 — Décret du 26 août 2003 portant nomination du président du conseil d'administration de la Réunion des musées nationaux

62 — Décret du 26 août 2003 portant nomination de l'administratrice générale de la Réunion des musées nationaux

63 — Arrêté du 18 août 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers et d'un accord conclu dans le cadre de cette convention (n° 1408)

64 — Arrêté du 18 août 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190)

65 — Arrêté du 18 août 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493)

66 — Arrêté du 18 août 2003 portant extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)

67 — Arrêté du 18 août 2003 portant extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)

68 — Arrêté du 18 août 2003 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale (n° 843)

69 — Arrêté du 18 août 2003 portant extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)

70 — Arrêté du 18 août 2003 portant extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) (n° 1597)

71 — Arrêté du 18 août 2003 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne (n° 1479)

72 — Arrêté du 18 août 2003 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne (n° 1353)

73 — Arrêté du 18 août 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Savoie (n° 822)

74 — Arrêté du 18 août 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse (n° 829)

75 — Arrêté du 18 août 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge (n° 1813)

76 — Arrêté du 18 août 2003 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers (n° 1007)

77 — Avis relatif à l'extension d'un accord interrégional (Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics

78 — Décision n° 2003-471 du 22 juillet 2003 mettant en demeure l'association Les Amis de Radio Logos

79 — Décision n° 2003-472 du 22 juillet 2003 mettant en demeure la SAS SPA (Société de publicité audiovisuelle)

80 — Décision n° 2003-473 du 22 juillet 2003 mettant en demeure la société France 2

81 — Résultats de délibérations

84 — Avis de vacance d'un emploi de directeur de projet à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

85 — Avis de vacance d'un poste de secrétaire général (secrétariats généraux pour les affaires régionales)

86 — Avis de vacance d'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur

87 — Avis relatif à la mise en vente de publications officielles (direction de la Documentation française)

88 — Avis relatif aux apports faits par l'établissement public de l'Etat dénommé « Agence pour la diffusion de l'information technologique » à la société anonyme portant le même nom

89 — Avis relatif au Loto Foot Matches n° 37

90 — Avis relatif au Loto Foot Matches Championnats européens n° 19 du 30 août 2003

91 — Avis relatif aux tirages du Loto n° 71 du mercredi et n° 72 du samedi et aux tirages du Keno

92 — Avis relatif au jeu n° 28 Cote & Match

93 — Résultats du tirage du Keno du mardi 26 août 2003

94 — Résultats de l'événement n° 27 Cote & Match du lundi 25 août 2003

95 — Avis relatifs à l'homologation et à l'annulation de normes

96 — Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

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Journal officiel de la République française n° 197 du 27 août 2003

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