Journal officiel de la République française n° 179 du 5 août 2003

2003
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LOIS

1 — LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1)

Conseil constitutionnel

2 — Décision n° 2003-477 DC du 31 juillet 2003

3 — Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 juillet 2003 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2003-477 DC

4 — Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi pour l'initiative économique

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

5 — Décret du 1er août 2003 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions nécessaires à la réalisation de la deuxième tranche de la rénovation de l'îlot « Bonnet » sur le territoire de la commune de Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine)

6 — Arrêté du 6 juin 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Changé (Mayenne)

7 — Arrêté du 6 juin 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Saint-Berthevin (Mayenne)

8 — Arrêté du 6 juin 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Bonchamp-lès-Laval (Mayenne)

9 — Arrêté du 6 juin 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Périgny (Charente-Maritime)

10 — Arrêté du 6 juin 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Puilboreau (Charente-Maritime)

11 — Arrêté du 6 juin 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Lagord (Charente-Maritime)

Ministère de la justice

12 — Arrêté du 25 juillet 2003 relatif au prix de la pension et du trousseau des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur

Ministère des affaires étrangères

13 — Décret n° 2003-722 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeport et de visa

14 — Arrêté du 1er août 2003 relatif à la fabrication centralisée des passeports par le centre de traitement des documents sécurisés

Ministère de la défense

15 — Arrêté du 21 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité

16 — Arrêté du 28 juillet 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense au profit du commandement supérieur des forces armées aux Antilles

17 — Arrêté du 28 juillet 2003 fixant au titre de l'année 2003 les conditions d'organisation du concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense au profit du commandement supérieur des forces armées aux Antilles

18 — Arrêté du 29 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 13 août 1999 portant organisation du service du commissariat de l'air

19 — Arrêté du 29 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 13 août 1999 portant organisation des sous-directions de la direction centrale du service du commissariat de l'air

Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

20 — Arrêté du 25 juillet 2003 portant abrogation de la mention complémentaire « outilleur en outils de moulage, option fraisage et option ajustage »

21 — Arrêté du 25 juillet 2003 portant abrogation de la mention complémentaire « mécanicien en outils à découper et à emboutir »

22 — Arrêté du 25 juillet 2003 portant abrogation de la mention complémentaire « dessinateur en construction mécanique »

Recherche et nouvelles technologies

23 — Décret n° 2003-723 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique

24 — Arrêté du 23 juillet 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe à l'Institut national d'études démographiques

25 — Arrêté du 1er août 2003 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1995 portant organisation des élections pour le renouvellement des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

26 — Décret n° 2003-724 du 1er août 2003 relatif à la cessation anticipée d'activité des ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale

27 — Décret n° 2003-725 du 1er août 2003 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Polynésie française en 2002

28 — Décret n° 2003-726 du 1er août 2003 autorisant la privatisation de la société Hutchison Telecommunications GmbH

29 — Arrêté du 28 juillet 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture par spécialités de concours pour le recrutement de secrétaires techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)

Industrie

30 — Arrêté du 10 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 11 juin 2001 portant création de cycles de formation spécialisée à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai

Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

31 — Arrêté du 17 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles

32 — Arrêté du 18 juillet 2003 autorisant la création d'un traitement automatisé comportant des informations nominatives relatives aux contrôleurs techniques agréés par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

33 — Arrêté du 18 juillet 2003 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des chargés d'études documentaires dont la gestion relève du ministère chargé de l'équipement

34 — Arrêté du 21 juillet 2003 fixant le nombre de croix des contingents du Mérite maritime pour l'année 2004

35 — Arrêté du 22 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1997 portant création de comités techniques paritaires à l'administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement

36 — Arrêté du 22 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2003 relatif aux concours d'accès à certaines sections de formation des écoles nationales de la marine marchande

37 — Arrêté du 25 juillet 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché(e) principal(e) d'administration de l'aviation civile, direction générale de l'aviation civile et Météo-France (femmes et hommes)

38 — Arrêté du 28 juillet 2003 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes

39 — Arrêté du 28 juillet 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre de postes offerts au concours professionnel de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle

40 — Décision du 10 juillet 2003 portant renouvellement d'un agrément en qualité de contrôleur technique

Ministère de l'écologie et du développement durable

41 — Décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage

42 — Décret n° 2003-728 du 1er août 2003 portant création du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs

Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées

43 — Arrêté du 8 juillet 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes) organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale

44 — Arrêté du 22 juillet 2003 relatif au bilan de la carte sanitaire des activités de chirurgie cardiaque

Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

45 — Arrêté du 18 juin 2003 portant fixation pour 2003 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

46 — Arrêté du 27 juin 2003 instituant une conférence des directeurs des établissements d'enseignement supérieur agricole, agroalimentaire, vétérinaire et paysager

47 — Arrêté du 5 juillet 2003 portant approbation d'une délibération du Comité national de la conchyliculture

48 — Arrêté du 9 juillet 2003 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de betteraves et chicorée industrielle)

49 — Arrêté du 9 juillet 2003 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de lin et chanvre)

50 — Arrêté du 16 juillet 2003 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre relatif aux bonnes pratiques commerciales dans la filière pommes de terre de conservation

51 — Arrêté du 21 juillet 2003 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif au taux de sucre pour les pêches et les nectarines

52 — Arrêté du 21 juillet 2003 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif à l'interdiction du calibre C pour les pêches et les nectarines

Ministère de la culture et de la communication

53 — Décret n° 2003-729 du 1er août 2003 portant organisation de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles

54 — Décret n° 2003-730 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 90-1026 du 14 novembre 1990 relatif à la Réunion des musées nationaux et à l'Ecole du Louvre

55 — Décret n° 2003-731 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre

56 — Décret n° 2003-732 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts

57 — Arrêté du 24 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 3 mars 1999 érigeant le musée et domaine de Fontainebleau en service à compétence nationale

58 — Arrêté du 24 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 3 mars 1999 érigeant les musées et domaines de Compiègne et Blérancourt en service à compétence nationale

Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire

59 — Arrêté du 16 juillet 2003 autorisant pour la session 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux, spécialité secteur sanitaire et social (femmes et hommes)

60 — Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'Etat en cas de grève

Ministère des sports

61 — Arrêté du 18 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau

Mesures nominatives

Premier ministre

62 — Arrêté du 18 juillet 2003 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)

Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

63 — Décret du 31 juillet 2003 portant nomination (administration préfectorale)

64 — Décret du 1er août 2003 portant titularisation (administration préfectorale)

65 — Décret du 1er août 2003 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)

66 — Décret du 1er août 2003 portant nomination (administration préfectorale)

67 — Décret du 1er août 2003 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)

68 — Décret du 1er août 2003 portant nomination (administration préfectorale)

69 — Décret du 1er août 2003 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)

70 — Décret du 1er août 2003 portant nomination (administration préfectorale)

71 — Décret du 1er août 2003 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)

72 — Décret du 1er août 2003 portant nomination (administration préfectorale)

73 — Arrêté du 17 juillet 2003 portant désignation des auditeurs de la quatorzième session nationale d'études de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure pour 2002-2003

74 — Arrêté du 28 juillet 2003 portant radiation (administration centrale)

75 — Arrêté du 28 juillet 2003 portant intégration et titularisation (administration centrale)

Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité

76 — Arrêté du 18 juillet 2003 relatif à une situation administrative (inspection générale des affaires sociales)

77 — Arrêté du 22 juillet 2003 portant désignation du fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information pour le secteur travail-emploi

78 — Arrêté du 24 juillet 2003 portant nomination au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels

79 — Arrêté du 28 juillet 2003 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)

Ministère de la justice

80 — Arrêté du 23 juillet 2003 portant cessation de fonctions (magistrature)

81 — Arrêtés du 23 juillet 2003 portant admission à la retraite (magistrature)

82 — Arrêté du 25 juillet 2003 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

83 — Arrêté du 28 juillet 2003 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

84 — Arrêté du 28 juillet 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

85 — Arrêté du 28 juillet 2003 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Ministère des affaires étrangères

86 — Arrêté du 26 juin 2003 portant radiation (secrétaires des affaires étrangères)

Ministère de la défense

87 — Décret du 1er août 2003 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques

88 — Décret du 1er août 2003 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale immobilière

89 — Arrêté du 16 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

90 — Arrêté du 18 juillet 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques

91 — Arrêté du 18 juillet 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace

92 — Arrêté du 18 juillet 2003 portant attribution du titre de peintre des armées

93 — Arrêté du 18 juillet 2003 portant nomination à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification d'empreintes génétiques dans le cadre de la procédure judiciaire et de son suppléant

94 — Arrêté du 21 juillet 2003 portant nomination au conseil d'administration de la société Défense conseil international

95 — Arrêté du 22 juillet 2003 portant nomination au conseil d'administration de la société Défense conseil international

96 — Arrêté du 22 juillet 2003 portant attribution du titre de peintre des armées

97 — Arrêté du 24 juillet 2003 portant attribution du diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr pour l'année 2003

98 — Arrêté du 28 juillet 2003 portant détachement (administrateurs civils)

99 — Décision du 11 juillet 2003 portant prolongation dans les fonctions de professeur titulaire de chaire

100 — Décision du 11 juillet 2003 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure

101 — Décision du 11 juillet 2003 portant attribution du brevet technique

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

102 — Décret du 1er août 2003 portant nomination au conseil d'administration du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

103 — Décret du 1er août 2003 portant nomination au conseil d'administration de la Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises

104 — Décret du 1er août 2003 portant nomination au conseil de surveillance de la Banque de développement des petites et moyennes entreprises

105 — Décret du 1er août 2003 portant nomination à la Commission des participations et des transferts

106 — Arrêté du 15 juillet 2003 portant réintégration et affectation (chambres régionales des comptes)

107 — Arrêté du 21 juillet 2003 portant affectation d'un conseiller commercial (expansion économique à l'étranger)

108 — Arrêté du 22 juillet 2003 portant admission à la retraite (services déconcentrés)

109 — Arrêté du 25 juillet 2003 portant régularisation de détachement (inspection générale des finances)

110 — Arrêté du 25 juillet 2003 portant détachement (inspection générale des finances)

111 — Arrêté du 25 juillet 2003 portant mise en disponibilité (inspection générale des finances)

112 — Arrêté du 25 juillet 2003 portant nomination (contrôle financier)

113 — Arrêté du 25 juillet 2003 portant admission à la retraite (administration centrale)

114 — Arrêté du 28 juillet 2003 relatifs à des situations administratives (administrateurs civils)

115 — Arrêté du 28 juillet 2003 portant détachement (administrateurs civils)

116 — Arrêté du 28 juillet 2003 plaçant en position hors cadres (administrateurs civils)

Budget et réforme budgétaire

117 — Arrêté du 22 juillet 2003 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)

Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

118 — Arrêté du 26 juin 2003 portant promotion (ponts et chaussées)

119 — Arrêté du 21 juillet 2003 fixant la liste d'admission à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes

120 — Arrêté du 21 juillet 2003 fixant la liste d'admission à l'Ecole des administrateurs des affaires maritimes

121 — Arrêté du 28 juillet 2003 portant détachement (administrateurs civils)

122 — Arrêté du 28 juillet 2003 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)

Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées

123 — Arrêté du 23 mai 2003 portant nomination (directions départementales des affaires sanitaires et sociales)

124 — Arrêté du 5 juin 2003 portant nomination (directions régionales des affaires sanitaires et sociales)

125 — Arrêté du 12 juin 2003 portant nomination (directions départementales des affaires sanitaires et sociales)

126 — Arrêté du 19 juin 2003 portant nomination (directions départementales des affaires sanitaires et sociales)

127 — Arrêté du 19 juin 2003 portant nomination (directions des affaires sanitaires et sociales)

128 — Arrêté du 1er août 2003 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre

Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

129 — Arrêté du 16 juin 2003 portant nomination à la Commission nationale de l'agriculture raisonnée

130 — Arrêté du 26 juin 2003 portant nomination (Office national interprofessionnel des céréales)

131 — Arrêté du 27 juin 2003 portant nomination et titularisation (Office national interprofessionnel des céréales)

132 — Arrêté du 7 juillet 2003 portant admission à la retraite (services vétérinaires)

133 — Arrêté du 7 juillet 2003 portant nomination (services vétérinaires)

134 — Arrêté du 10 juillet 2003 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts)

Ministère de la culture et de la communication

135 — Décision du 23 juillet 2003 portant nomination à la commission d'agrément chargée d'émettre un avis sur l'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure

Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire

136 — Arrêté du 13 juin 2003 portant inscription sur une liste d'aptitude (administrateurs territoriaux)

137 — Arrêté du 24 juin 2003 portant inscription sur une liste d'aptitude (administrateurs territoriaux)

138 — Arrêté du 15 juillet 2003 fixant la liste des élèves des instituts régionaux d'administration aptes à être titularisés

139 — Arrêté du 28 juillet 2003 prononçant les dispenses de l'obligation de remboursement des traitements et indemnités perçus par des élèves des instituts régionaux d'administration

140 — Arrêté du 28 juillet 2003 portant nomination de correcteurs et d'examinateurs spéciaux des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2003

Ministère des sports

141 — Arrêté du 21 juillet 2003 portant nomination (directions départementales de la jeunesse et des sports)

Conventions collectives

Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

142 — Arrêté du 15 juillet 2003 portant extension d'un avenant à l'accord-cadre national sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les coopératives agricoles de teillage du lin

143 — Arrêté du 15 juillet 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions

144 — Arrêté du 15 juillet 2003 portant extension d'un avenant à l'accord national sur le travail de nuit dans les coopératives laitières agricoles

145 — Arrêté du 15 juillet 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne

146 — Arrêté du 15 juillet 2003 portant extension de l'accord régional du 22 octobre 2002 et de son avenant n° 1 du 11 avril 2003 relatif au versement d'une cotisation à l'AEF par les employeurs et salariés des entreprises du paysage de la région Bretagne conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 ainsi que d'un avenant audit accord

147 — Arrêté du 15 juillet 2003 portant extension de la convention collective de travail réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan)

148 — Arrêté du 15 juillet 2003 portant extension de la convention collective de travail concernant les ouvriers et employés des exploitations agricoles du département du Gard

149 — Arrêté du 15 juillet 2003 portant extension d'un accord collectif de prévoyance interbranches concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des associations de remplacement du département de la Loire-Atlantique

150 — Arrêté du 15 juillet 2003 portant extension de la convention collective de travail réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Loire-Atlantique

151 — Arrêté du 15 juillet 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Loire-Atlantique

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

155 — Avis d'examen professionnel pour l'admission dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles

156 — Avis d'examen professionnel pour l'admission dans le corps des ingénieurs des travaux ruraux

157 — Avis d'examen professionnel pour l'admission dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts

Ministère de l'outre-mer

158 — Avis de vacance d'un poste de praticien hospitalier au service néphrologie-hémodialyse

159 — Avis de vacance de postes de praticien au département d'anesthésie-réanimation du centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie

Avis divers

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

160 — Avis relatif au Loto Foot Matches n° 33 du 9 août 2003

161 — Avis relatif au jeu n° 25 Cote & Match

162 — Résultats du Loto Foot Matches n° 32, des tirages du Loto n° 62 et du Keno du dimanche 3 et lundi 4 août 2003

163 — Résultats de l'événement n° 24 Cote & Match du samedi 2 et du dimanche 3 août 2003

Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

164 — Avis de mise en consultation de cahiers des charges de certification de conformité

Mes Dossiers

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Journal officiel de la République française n° 179 du 5 août 2003

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