Journal officiel de la République française n° 163 du 14 juillet 2005

2005
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LOIS

2 — LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

Conseil constitutionnel

3 — Décision n° 2005-516 DC du 7 juillet 2005

4 — Saisine du Conseil constitutionnel en date du 29 juin 2005 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2005-516 DC

5 — Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique

Présidence de la République

Ordre national de la Légion d'honneur

6 — Décret du 13 juillet 2005 portant élévation à la dignité de grand officier

7 — Décret du 13 juillet 2005 portant promotion

8 — Décret du 13 juillet 2005 portant promotion et nomination

9 — Décret du 13 juillet 2005 portant promotion

10 — Décret du 13 juillet 2005 portant nomination

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

11 — Décret n° 2005-782 du 12 juillet 2005 portant extension au syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun

12 — Décret du 7 juillet 2005 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique

13 — Arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l'Etat des indemnités de responsabilités versées par les communes et groupements de communes aux régisseurs des régies de recettes au nom et pour le compte de l'Etat

14 — Arrêté du 30 juin 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours réservés pour l'accès dans le corps des adjoints administratifs de la police nationale

15 — Arrêté du 1er juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française, spécialité « administration générale »

16 — Arrêté du 1er juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès dans le corps des techniciens des laboratoires de police technique et scientifique de la police nationale

17 — Arrêté du 1er juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale

18 — Arrêté du 1er juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès dans le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale

19 — Arrêté du 7 juillet 2005 portant autorisation de l'épreuve sportive dénommée « La France en courant »

Ministère de la défense

20 — Décret n° 2005-783 du 12 juillet 2005 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et modifiant le code de la sécurité sociale

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

21 — Décret n° 2005-784 du 7 juillet 2005 relatif aux modalités de remboursement des frais exposés pour la recherche et la constatation des infractions au livre II du code de la consommation

22 — Décret n° 2005-785 du 12 juillet 2005 relatif au coefficient de majoration de la pension des ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense bénéficiant d'un départ anticipé au titre des travaux insalubres

23 — Décret du 13 juillet 2005 portant délégation de signature

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

24 — Arrêté du 6 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps de chef de garage d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Ministère de la justice

25 — Décret n° 2005-786 du 12 juillet 2005 modifiant le décret n 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat administratif de ce conseil

Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

26 — Décret du 13 juillet 2005 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 1 voie de la déviation de la RN 215 du Taillan-Médoc-Saint-Aubin-de-Médoc, à Arsac, entre le PR 6 + 500 sur la RN 215 et le PR 0 + 800 sur la RN 1215, attribuant le caractère de déviation d'agglomération à la voie nouvelle entre le giratoire d'accès à la déviation sur la RN 215, giratoire exclu, et le PR 0 + 800 sur la RN 1215, et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols, valant plan local d'urbanisme, de la communauté urbaine de Bordeaux pour les communes du Taillan-Médoc et de Saint-Aubin-de-Médoc et des plans d'occupation des sols, valant plans locaux d'urbanisme, des communes d'Arsac et du Pian-Médoc, dans le département de la Gironde

27 — Arrêté du 30 juin 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de l'aviation civile, spécialité « administration générale » (femmes et hommes)

28 — Arrêté du 4 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'équipement, des transports et du logement

29 — Arrêté du 4 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de l'équipement de classe normale ou de classe supérieure au grade de secrétaire administratif de l'équipement de classe exceptionnelle

Ministère de la santé et des solidarités

30 — Arrêté du 28 juin 2005 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharma-ceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

31 — Arrêté du 1er juillet 2005 relatif à l'inscription de LEXOS VR-T et de LEXOS DR-T de la société BIOTRONIK France au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

32 — Arrêté du 4 juillet 2005 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

33 — Arrêté du 4 juillet 2005 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

34 — Arrêté du 6 juillet 2005 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Ministère de l'agriculture et de la pêche

35 — Arrêté du 1er juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)

36 — Arrêté du 1er juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)

37 — Arrêté du 1er juillet 2005 portant extension d'un avenant relatif au montant des cotisations conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture

38 — Arrêté du 1er juillet 2005 relatif à la détermination du taux de référence matière grasse des producteurs de lait effectuant des livraisons en laiterie pour la période allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2006

39 — Arrêté du 1er juillet 2005 relatif au contrôle des livraisons de lait effectué sur l'exploitation, durant le transport et auprès de l'acheteur

40 — Arrêté du 6 juillet 2005 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) relatif aux bonnes pratiques commerciales dans la filière pomme de terre de conservation

Ministère de la fonction publique

41 — Arrêté du 26 avril 2005 fixant les dates des épreuves et portant ouverture des examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur territorial 2005 par voie de promotion interne

42 — Arrêté du 4 juillet 2005 portant ouverture en 2005 de trois concours d'accès aux instituts régionaux d'administration

Mesures nominatives

Premier ministre

43 — Arrêté du 24 juin 2005 relatif à une situation administrative (chambres régionales des comptes)

44 — Arrêté du 5 juillet 2005 relatif à une situation administrative (administration préfectorale)

Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

45 — Décret du 11 juillet 2005 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration)

46 — Décret du 12 juillet 2005 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique

47 — Arrêté du 27 juin 2005 portant inscription sur une liste d'aptitude (police nationale)

48 — Arrêté du 28 juin 2005 portant admission à la retraite (police nationale)

49 — Arrêté du 28 juin 2005 portant admission à la retraite (police nationale)

50 — Arrêté du 28 juin 2005 portant admission à la retraite (police nationale)

51 — Arrêté du 12 juillet 2005 portant cessation de fonctions et nomination (administration centrale)

52 — Arrêté du 12 juillet 2005 portant cessation de fonctions et nomination (administration centrale)

53 — Arrêté du 12 juillet 2005 portant cessation de fonctions et nomination (administration centrale)

Ministère de la défense

54 — Liste d'admission aux concours d'admission à l'Ecole militaire interarmes en 2005

Ministère des affaires étrangères

55 — Décret du 13 juillet 2005 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Chili

Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

56 — Arrêté du 30 juin 2005 portant nomination (inspection du travail)

57 — Arrêté du 12 juillet 2005 portant nomination

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

58 — Décret du 11 juillet 2005 portant nomination (Cour des comptes)

59 — Décret du 11 juillet 2005 portant cessation de fonctions (Cour des comptes)

60 — Décret du 11 juillet 2005 portant cessation de fonctions (Cour des comptes)

61 — Décret du 11 juillet 2005 portant intégration (Cour des comptes)

62 — Arrêté du 21 juin 2005 portant fin de détachement et réintégration (Cour des comptes)

63 — Arrêté du 5 juillet 2005 portant cessation de maintien en activité et admission à la retraite (Cour des comptes)

Commerce extérieur

64 — Arrêté du 6 juillet 2005 portant nomination (services à l'étranger)

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

65 — Arrêté du 1er juillet 2005 portant nomination du vice-président de l'Institut national des langues et civilisations orientales

Ministère de la justice

67 — Arrêté du 28 juin 2005 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

68 — Arrêté du 1er juillet 2005 portant nomination à une commission régionale d'inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Tourisme

69 — Arrêté du 30 juin 2005 portant cessation de fonctions (délégués régionaux au tourisme)

Ministère de l'agriculture et de la pêche

70 — Arrêté du 17 juin 2005 portant titularisation (ingénieurs des travaux agricoles)

71 — Arrêté du 27 juin 2005 portant nomination (ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle)

Ministère de la culture et de la communication

72 — Liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG

Conventions collectives

Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

73 — Arrêté du 29 juin 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)

74 — Arrêté du 29 juin 2005 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans les industries des menuiseries, des charpentes et constructions industrialisées et des portes planes

75 — Arrêté du 29 juin 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile (n° 1951)

76 — Arrêté du 29 juin 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (n° 1307)

77 — Arrêté du 29 juin 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (n° 1307)

78 — Arrêté du 29 juin 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)

79 — Arrêté du 29 juin 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels (n° 1261)

80 — Arrêté du 29 juin 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels (n° 1261)

81 — Arrêté du 29 juin 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque (n° 2120)

82 — Arrêté du 29 juin 2005 portant extension d'un accord professionnel national relatif aux salaires minima du personnel des études d'avoués à la cour d'appel

83 — Arrêté du 29 juin 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555)

84 — Arrêté du 29 juin 2005 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du golf (n° 2021)

85 — Arrêté du 29 juin 2005 portant extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)

86 — Arrêté du 29 juin 2005 portant extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux (n° 87)

87 — Arrêté du 29 juin 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du commerce de la récupération (Nord - Pas-de-Calais, Picardie) (n° 637)

88 — Arrêté du 29 juin 2005 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)

89 — Arrêté du 29 juin 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique (n° 749)

90 — Arrêté du 29 juin 2005 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin (n° 1967)

91 — Arrêté du 29 juin 2005 portant extension d'avenants à la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux (n° 1578)

92 — Arrêté du 30 juin 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la meunerie (n° 1930)

93 — Arrêté du 30 juin 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie (n° 614)

94 — Arrêté du 30 juin 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (n° 2335)

95 — Arrêté du 30 juin 2005 portant extension d'un accord national professionnel applicable aux artistes-interprètes pour leurs prestations de doublage, commentaire ou narration

96 — Arrêté du 30 juin 2005 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (n° 1987)

97 — Arrêté du 30 juin 2005 portant extension d'un avenant portant modification d'annexes de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (n° 1405)

98 — Arrêté du 30 juin 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique (n° 1980)

99 — Arrêté du 4 juillet 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184)

100 — Arrêté du 4 juillet 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs (n° 1557)

101 — Arrêté du 4 juillet 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412) et d'une annexe le complétant

102 — Arrêté du 4 juillet 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216)

103 — Arrêté du 4 juillet 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650)

104 — Arrêté du 4 juillet 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921)

105 — Arrêté du 4 juillet 2005 portant extension d'avenants et modifiant un arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)

106 — Arrêté du 4 juillet 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires (n° 993)

107 — Arrêté du 4 juillet 2005 portant extension d'un accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes

108 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés

109 — Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations HLM

110 — Avis relatif à l'extension d'un avenant aux conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments (personnels ouvriers et employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise)

111 — Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel de la branche des papiers et cartons

112 — Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la manutention portuaire

113 — Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion construction

114 — Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture

115 — Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Midi-Pyrénées) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)

116 — Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)

117 — Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux

118 — Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances

119 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique

120 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse

121 — Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse

122 — Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse

Avis et communications

Avis aux importateurs et aux exportateurs

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

128 — Avis aux importateurs de certains produits agricoles originaires de Bulgarie

129 — Avis aux importateurs de certains produits textiles originaires de Chine

Avis de concours et de vacance d'emplois

Premier ministre

130 — Avis de vacance d'un poste de secrétaire général (secrétariats généraux pour les affaires régionales)

Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

131 — Avis de vacance pour le recrutement d'un chef de service de laboratoire de police scientifique de la police nationale

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

132 — Avis relatif à l'examen d'aptitude en vue de l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle « brevets d'invention » session 2005-2006

Ministère de la justice

133 — Avis de vacance d'emplois (directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse)

Avis divers

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

134 — Résultats des tirages du Keno du mardi 12 juillet 2005

Ministère de la santé et des solidarités

135 — Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public TTC de produits et prestations visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

136 — Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques

137 — Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

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Journal officiel de la République française n° 163 du 14 juillet 2005

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