Journal officiel de la République française n° 112 du 15 mai 2007

2007
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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

19 — Arrêté du 14 mai 2007 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime, les modalités de notification des décisions, la liste des sections de la nomenclature d'activités ou de produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de prime

Ministère de la défense

20 — Décret n° 2007-844 du 14 mai 2007 pris pour l'application de l'article 13 de la loi portant statut général des militaires et relatif à l'indemnisation du chômage des militaires ayant servi en vertu d'un contrat

21 — Décret n° 2007-845 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 fixant les attributions des directions du personnel militaire de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air

22 — Décret n° 2007-846 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat

23 — Décret n° 2007-847 du 14 mai 2007 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de l'Egypte le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

24 — Arrêté du 14 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale d'orientation et d'intégration instituée en application du décret n° 2006-1486 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

Ministère des affaires étrangères

25 — Décret n° 2007-848 du 14 mai 2007 portant publication de la convention relative à l'aide alimentaire, faite à Londres le 13 avril 1999 (1)

26 — Décret n° 2007-849 du 14 mai 2007 portant publication de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 9 décembre 1997, signées à Erevan le 5 février 2003 et le 3 février 2004 (1)

27 — Décret n° 2007-850 du 14 mai 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières, signé à Paris le 10 décembre 2004 (1)

Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

28 — Décret n° 2007-851 du 14 mai 2007 relatif aux organismes privés de placement et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

29 — Décret n° 2007-852 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

30 — Décret n° 2007-853 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 2001-1320 du 28 décembre 2001 portant attribution d'une prime d'activité aux membres du corps et au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales

31 — Décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne

32 — Arrêté du 27 avril 2007 portant création du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) en marine de plaisance

33 — Arrêté du 3 mai 2007 pris pour l'application de l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement de coefficient d'occupation des sols en cas de respect d'exigences de performance énergétique par un projet de construction

34 — Arrêté du 4 mai 2007 portant détermination du plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement opéré par l'Union d'économie sociale pour le logement auprès de ses associés collecteurs

35 — Arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique »

36 — Arrêté du 14 mai 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 fixant les montants de la prime d'activité allouée aux membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales

37 — Arrêté du 14 mai 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

38 — Décret n° 2007-855 du 14 mai 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20058022, dénommé « Pôle des microtechniques »

39 — Décret n° 2007-856 du 14 mai 2007 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation des houilles, des lignites et des cokes non soumis à la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes

40 — Décret n° 2007-857 du 14 mai 2007 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant de tabac d'une commune de moins de 1 500 habitants

41 — Arrêté du 18 avril 2007 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

42 — Arrêté du 20 avril 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

43 — Arrêté du 20 avril 2007 acceptant la renonciation à une concession de mines de houille

44 — Arrêté du 7 mai 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des adjoints administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

45 — Arrêté du 7 mai 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des adjoints techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Budget et réforme de l'État

46 — Arrêté du 17 avril 2007 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat accordée à la Réunion des musées nationaux pour l'exposition « L'art moderne à Paris : la galerie Vollard, de Cézanne à Picasso »

47 — Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut des hautes études pour la science et la technologie

Industrie

48 — Arrêté du 10 avril 2007 autorisant Enoi SpA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

49 — Arrêté du 20 avril 2007 prononçant le retrait de quatre concessions de mines d'antimoine

50 — Arrêté du 20 avril 2007 autorisant la renonciation à une concession de mines

51 — Arrêté du 20 avril 2007 acceptant la renonciation à une concession de mines de houille

52 — Arrêté du 3 mai 2007 autorisant la construction et l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation Chazelles-Aussac-Vadalle dans le département de la Charente

53 — Décision du 30 mars 2007 désignant un organisme pour deux modules d'évaluation de la conformité des instruments de mesure

Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

54 — Décret du 14 mai 2007 portant modification des limites territoriales de communes, de cantons, d'arrondissement, de départements et de régions dans le Gard et le Vaucluse

55 — Arrêté du 2 mai 2007 constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales ou de leurs groupements résultant du transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports non autonomes relevant de l'Etat, en application du chapitre II du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

56 — Arrêté du 2 mai 2007 relatif à la constitution du montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et bibiothèques départementales de prêt

57 — Arrêté du 2 mai 2007 constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales ou de leurs groupements résultant du transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des aérodromes civils appartenant à l'Etat, en application du chapitre II du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

58 — Arrêté du 4 mai 2007 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un chef de musique de la musique de la police nationale

59 — Arrêté du 7 mai 2007 modifiant l'arrêté du 6 mars 2007 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels techniques de service et ouvriers (corps des agents des services techniques, des ouvriers professionnels, des maîtres ouvriers)

60 — Arrêté du 7 mai 2007 modifiant l'arrêté du 6 mars 2007 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (emploi de chef des services des SIC, corps des ingénieurs des services des SIC, techniciens des SIC, agents des SIC)

61 — Arrêté du 7 mai 2007 modifiant l'arrêté du 6 mars 2007 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (emploi de chef des services techniques, corps des ingénieurs des services techniques, des contrôleurs des services techniques du matériel, des contremaîtres, des chefs de garage et des conducteurs automobile)

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

62 — Décret n° 2007-858 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 82-1012 du 30 novembre 1982 relatif au Conseil supérieur de la recherche et de la technologie

63 — Décret n° 2007-859 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 2003-227 du 13 mars 2003 portant attribution d'une prime d'activité au doyen et aux membres du corps de l'inspection générale de l'éducation nationale et le décret n° 2003-228 du 13 mars 2003 portant attribution d'une prime d'activité au chef de service et aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche

64 — Décret n° 2007-860 du 14 mai 2007 relatif au livret personnel de compétences

65 — Arrêté du 2 mai 2007 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées de médecine

66 — Arrêté du 3 mai 2007 modifiant l'arrêté du 27 juin 1995 définissant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires littéraires aux grandes écoles

67 — Arrêté du 3 mai 2007 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux objectifs pédagogiques et à la liste des spécialités biologiques du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale

68 — Arrêté du 3 mai 2007 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche

69 — Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux objectifs de formation de la première année des classes préparatoires de lettres

70 — Arrêté du 4 mai 2007 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1997 portant création du brevet professionnel « installations et équipements électriques »

71 — Arrêté du 4 mai 2007 portant création de départements d'instituts universitaires de technologie à la rentrée universitaire 2007

72 — Arrêté du 4 mai 2007 portant abrogation du brevet d'études professionnelles « maintenance des équipements de commande des systèmes industriels »

73 — Arrêté du 14 mai 2007 modifiant l'arrêté du 13 mars 2003 fixant le montant de la prime d'activité allouée au doyen et aux membres du corps de l'inspection générale de l'éducation nationale et l'arrêté du 13 mars 2003 fixant le montant de la prime d'activité au chef du service et aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche

74 — Arrêté du 14 mai 2007 relatif au livret personnel de compétences

Enseignement supérieur et recherche

75 — Arrêté du 7 mai 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps d'adjoints techniques à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)

76 — Arrêté du 9 mai 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)

77 — Arrêté du 9 mai 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)

78 — Arrêté du 9 mai 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)

79 — Arrêté du 9 mai 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)

80 — Arrêté du 9 mai 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)

81 — Décision du 9 mai 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)

Ministère de la justice

82 — Décret n° 2007-861 du 14 mai 2007 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

83 — Décret n° 2007-862 du 14 mai 2007 relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce

84 — Arrêté du 26 avril 2007 fixant les taux de promotion dans le corps des directeurs des services pénitentiaires relevant de l'administration pénitentiaire pour l'année 2007

85 — Arrêté du 4 mai 2007 fixant le nombre de sièges attribués au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice en vue de l'élection de dix magistrats du corps judiciaire, des premier et second grades, appelés à siéger à la commission d'avancement

86 — Arrêté du 9 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires destinés à l'accueil des mineurs

Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

87 — Décret n° 2007-863 du 14 mai 2007 portant modification de diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment en matière de sanctions administratives infligées pour des manquements à certaines obligations prévues dans ses livres Ier et III

88 — Décret n° 2007-864 du 14 mai 2007 portant modification de l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme

89 — Arrêté du 14 mars 2007 modifiant l'arrêté du 28 août 2003 relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes

90 — Arrêté du 17 avril 2007 relatif à l'affectation au ministère des affaires étrangères d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat servant en position d'activité

91 — Arrêté du 20 avril 2007 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage

92 — Arrêté du 20 avril 2007 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage

93 — Arrêté du 20 avril 2007 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage

94 — Arrêté du 2 mai 2007 modifiant l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1)

95 — Arrêté du 4 mai 2007 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein des services du ministère de l'écologie et du développement durable

96 — Arrêté du 4 mai 2007 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein des services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

97 — Arrêté du 4 mai 2007 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe au sein des services du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative

98 — Arrêté du 4 mai 2007 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe au sein des services du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative

99 — Arrêté du 4 mai 2007 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe au sein des services du ministère des affaires étrangères

100 — Arrêté du 4 mai 2007 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

101 — Arrêté du 4 mai 2007 fixant la liste des fonctions exercées par les ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein des services du ministère des affaires étrangères

102 — Arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Brienne-le-Château (Aube)

103 — Décision du 3 mai 2007 portant agrément en qualité de contrôleur technique

104 — Instruction du 2 mai 2007 prise en application de l'arrêté du 2 mai 2007 modifiant l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1)

Tourisme

105 — Arrêté du 26 avril 2007 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1996 fixant les conditions d'organisation de l'examen de conférencier national

Ministère de l'agriculture et de la pêche

106 — Décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)

107 — Décret n° 2007-866 du 14 mai 2007 relatif aux aides pouvant être accordées aux agriculteurs en difficulté par les caisses de mutualité sociale agricole et modifiant le code rural (partie réglementaire)

108 — Décret n° 2007-867 du 14 mai 2007 relatif aux décisions en matière de remise des cotisations et contributions sociales, majorations et pénalités ainsi qu'aux garanties concernant le recouvrement et modifiant les articles R. 741-27 et R. 741-29 du code rural (deuxième partie : partie réglementaire)

109 — Décret n° 2007-868 du 14 mai 2007 relatif aux modalités de fusion des caisses de mutualité sociale agricole et modifiant l'article D. 723-9 du code rural

110 — Décret n° 2007-869 du 14 mai 2007 relatif aux parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis dans les instances des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

111 — Décret n° 2007-870 du 14 mai 2007 relatif au régime de la collecte des céréales et portant modification du titre II du livre VI du code rural

112 — Arrêté du 10 avril 2007 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2007 relatif à certaines mesures de lutte contre la tuberculose de la faune sauvage dans le massif forestier de Brotonne-Mauny

113 — Arrêté du 18 avril 2007 relatif au plan végétal pour l'environnement

114 — Arrêté du 26 avril 2007 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales

115 — Arrêté du 26 avril 2007 fixant le montant de l'indemnité de fonction attribuée aux présidents du conseil permanent, des comités nationaux et du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité

116 — Arrêté du 26 avril 2007 relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l'évaluation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural

117 — Arrêté du 27 avril 2007 portant désignation des autorités qualifiées de sécurité des systèmes d'information au sein de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements sous tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche

118 — Arrêté du 27 avril 2007 pris pour l'application de l'article 61 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique

119 — Arrêté du 30 avril 2007 portant modification de l'arrêté du 2 mars 2007 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2007

120 — Arrêté du 3 mai 2007 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 relatif à la composition de la section agrément des organismes certificateurs de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations

121 — Arrêté du 4 mai 2007 pris en application du 1° de l'article 7 du décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement

Ministère de la culture et de la communication

122 — Décret n° 2007-871 du 14 mai 2007 pris pour l'application de l'article 98 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

123 — Décret n° 2007-872 du 14 mai 2007 relatif à la désignation d'une « Capitale européenne de la culture » pour 2013

124 — Décret n° 2007-873 du 14 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

125 — Arrêté du 3 avril 2007 fixant les modalités d'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe du ministère de la culture et de la communication

126 — Arrêté du 3 avril 2007 fixant les modalités d'avancement au grade d'adjoint technique de 1re classe du ministère de la culture et de la communication

127 — Arrêté du 3 avril 2007 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du ministère de la culture et de la communication

128 — Arrêté du 4 avril 2007 portant création, composition et fonctionnement d'une commission d'appel d'offres à la direction de l'administration générale

129 — Arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre

130 — Arrêté du 16 avril 2007 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

131 — Arrêté du 26 avril 2007 portant composition et fonctionnement de la commission des acquisitions de l'Etablissement public de la Cité de la musique

132 — Arrêté du 3 mai 2007 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président, des indemnités par séance des membres et des vacations des rapporteurs et des personnes apportant leur concours à l'Autorité de régulation des mesures techniques

Ministère de la santé et des solidarités

133 — Décret n° 2007-874 du 14 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail et à l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés admis dans ces établissements ou services et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

134 — Décret n° 2007-875 du 14 mai 2007 portant dispositions particulières applicables aux radiophysiciens recrutés dans les établissements publics de santé

135 — Décret n° 2007-876 du 14 mai 2007 relatif aux conditions de calcul de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

136 — Décret n° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie

137 — Décret n° 2007-878 du 14 mai 2007 relatif à la mise en place d'un interlocuteur social unique pour les indépendants, réformant les modalités de recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples)

138 — Décret n° 2007-879 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

139 — Décret n° 2007-880 du 14 mai 2007 relatif à la nature des informations transmises par les départements et la Caisse nationale d'allocations familiales en application de l'article 39 de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux

140 — Arrêté du 4 avril 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

141 — Arrêté du 4 avril 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

142 — Arrêté du 5 avril 2007 relatif à l'inscription de l'anneau de gastroplastie ajustable LAP BAND AP de la société McGhan Medical SARL France au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

143 — Arrêté du 16 avril 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

144 — Arrêté du 16 avril 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

145 — Arrêté du 17 avril 2007 pris en application de l'article R. 314-33 du code de l'action sociale et des familles

146 — Arrêté du 17 avril 2007 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Rhône-Alpes

147 — Arrêté du 17 avril 2007 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Pyrénées-Méditerranée

148 — Arrêté du 18 avril 2007 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

149 — Arrêté du 18 avril 2007 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

150 — Arrêté du 20 avril 2007 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 fixant les modalités des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

151 — Arrêté du 21 avril 2007 modifiant les arrêtés relatifs aux conditions de délivrance du diplôme d'Etat de certaines professions de santé

152 — Arrêté du 23 avril 2007 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul

153 — Arrêté du 24 avril 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

154 — Arrêté du 24 avril 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

155 — Arrêté du 24 avril 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

156 — Arrêté du 24 avril 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

157 — Arrêté du 24 avril 2007 relatif à l'inscription du spiromètre SPIROTEL de la société LAMIRAU au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

158 — Arrêté du 24 avril 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

159 — Arrêté du 25 avril 2007 portant classement sur les listes des substances vénéneuses

160 — Arrêté du 27 avril 2007 portant ouverture des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au corps de directeur des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière

161 — Arrêté du 9 mai 2007 portant approbation de l'avenant n° 18 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes

162 — Arrêté du 14 mai 2007 fixant le montant de la compensation par l'Etat des cotisations payées par les établissements et services d'aide par le travail pour l'affiliation des travailleurs handicapés qu'ils accueillent à un régime de prévoyance en application du septième alinéa de l'article R. 243-9 du code de l'action sociale et des familles

163 — Décision du 7 mars 2007 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

164 — Décision du 12 mars 2007 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

165 — Décision du 2 mai 2007 portant prorogation du mandat des membres du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament

Ministère de l'écologie et du développement durable

166 — Décret n° 2007-881 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement

167 — Décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural

168 — Arrêté du 20 avril 2007 portant agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)

169 — Arrêté du 20 avril 2007 fixant le plafond de l'indemnité pouvant être allouée aux présidents des conseils d'administration des établissements publics des parcs nationaux

170 — Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 gorges de la Jonte (zone spéciale de conservation)

Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

171 — Arrêté du 23 avril 2007 pris pour l'application des articles R. 123-23 et R. 123-26 du code de commerce relatifs aux centres de formalités des entreprises

Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative

172 — Décret n° 2007-883 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale

173 — Décret n° 2007-884 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs

174 — Arrêté du 27 avril 2007 portant création du certificat de spécialisation « roller » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

175 — Arrêté du 3 mai 2007 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport

Mesures nominatives

Premier ministre

176 — Arrêté du 25 avril 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'administration des Français d'outre-mer

177 — Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la composition de la commission prévue à l'article 1er du décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral

Ministère de la défense

178 — Décret du 14 mai 2007 portant nomination au grade de contrôleur des armées dans le corps militaire du contrôle général des armées

Ministère des affaires étrangères

179 — Décret du 14 mai 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Bulgarie - M. de Montaigne de Poncins (Etienne)

180 — Décret du 14 mai 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Inde - M. Bonnafont (Jérôme)

181 — Décret du 14 mai 2007 portant nomination et titularisation (agents diplomatiques et consulaires)

182 — Décret du 14 mai 2007 portant radiation du corps des ministres plénipotentiaires

183 — Exequatur accordés à des consuls

Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

184 — Arrêté du 27 avril 2007 portant nomination des membres du Conseil supérieur du travail social

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

185 — Arrêté du 23 avril 2007 portant admission à la retraite (administration centrale)

186 — Arrêté du 3 mai 2007 portant mise en disponibilité (Inspection générale des finances)

187 — Arrêté du 14 mai 2007 portant nomination d'un directeur général de service à compétence nationale

Industrie

188 — Arrêté du 17 avril 2007 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété industrielle

189 — Arrêté du 4 mai 2007 portant admission d'une élève dans le cycle de formation d'ingénieurs de spécialisation de l'Ecole supérieure de métrologie de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai

Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

190 — Décret du 14 mai 2007 portant admission à la retraite d'un préfet

191 — Arrêté du 19 avril 2007 portant délivrance du brevet national d'instructeur de secourisme

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

192 — Décret du 14 mai 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Braconnier (Patrice)

193 — Décret du 14 mai 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Ouelbani (Mélika)

194 — Décret du 14 mai 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Le Maire (Bruno)

195 — Décret du 14 mai 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Vanderlinden (Jean-Paul)

196 — Décret du 14 mai 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Naït-Zerrad (Kamal)

197 — Décret du 14 mai 2007 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine - M. Legent (François)

Ministère de la justice

198 — Décret du 14 mai 2007 portant nomination de la directrice de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire - Mme Decroix (Valérie)

199 — Arrêté du 10 avril 2007 pris pour l'application des articles 28-1 et R. 15-33-2 du code de procédure pénale portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires

200 — Arrêté du 3 mai 2007 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

201 — Arrêté du 3 mai 2007 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

202 — Arrêté du 3 mai 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

203 — Arrêté du 3 mai 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

204 — Arrêté du 3 mai 2007 portant nomination du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « conseil en organisation et en gestion de patrimoine » prévu par l'article 43-5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973

205 — Arrêté du 4 mai 2007 portant nomination de membres de la commission prévue par l'article 16 (1°) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

206 — Arrêté du 7 mai 2007 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des premier, deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2007)

207 — Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, première série (session 2007)

208 — Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, seconde série (session 2007)

209 — Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves du cycle préparatoire au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, première série (session 2007)

210 — Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves du cycle préparatoire au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, seconde série (session 2007)

Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

211 — Arrêté du 18 avril 2007 portant nomination au conseil d'administration du Comité national routier

Ministère de l'agriculture et de la pêche

212 — Décret du 14 mai 2007 approuvant des élections à l'Académie d'agriculture de France

213 — Décret du 14 mai 2007 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - Mme Filippi (Marie-Denise)

214 — Arrêté du 30 mars 2007 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

215 — Arrêté du 10 avril 2007 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

216 — Arrêté du 10 avril 2007 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

217 — Arrêté du 10 avril 2007 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

218 — Arrêté du 23 avril 2007 portant nomination (directions départementales des services vétérinaires)

219 — Arrêté du 24 avril 2007 portant admission à la retraite (agriculture et environnement)

220 — Arrêté du 26 avril 2007 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

221 — Arrêté du 26 avril 2007 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

222 — Arrêté du 26 avril 2007 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

223 — Arrêté du 26 avril 2007 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)

224 — Arrêté du 30 avril 2007 portant admission à la retraite (enseignement supérieur agricole)

225 — Arrêté du 30 avril 2007 portant admission à la retraite (inspecteurs généraux de l'agriculture)

226 — Arrêté du 30 avril 2007 portant admission à la retraite (inspecteurs de la santé publique vétérinaire)

227 — Arrêté du 30 avril 2007 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement)

228 — Arrêté du 30 avril 2007 portant admission à la retraite (ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)

229 — Arrêté du 30 avril 2007 portant admission à la retraite (ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)

230 — Arrêté du 30 avril 2007 portant admission à la retraite (administration centrale)

231 — Arrêté du 2 mai 2007 portant nomination (directeurs départementaux des services vétérinaires)

232 — Arrêté du 3 mai 2007 portant nomination à la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations

Ministère de la fonction publique

233 — Arrêté du 13 avril 2007 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche

Ministère de la culture et de la communication

234 — Arrêté du 4 mai 2007 portant nomination d'un membre à la commission de classification des oeuvres cinématographiques

235 — Arrêté du 4 mai 2007 portant nomination du directeur général du Centre des monuments nationaux

Ministère de la santé et des solidarités

236 — Arrêté du 2 avril 2007 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2006 portant nomination au Comité national des retraités et des personnes âgées

237 — Arrêté du 7 mai 2007 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre

238 — Arrêté du 10 mai 2007 portant nomination dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé

Ministère de l'écologie et du développement durable

239 — Arrêté du 8 mars 2007 portant nomination à la commission mentionnée à l'article 18 du décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction et à l'élimination des véhicules hors d'usage

Conventions collectives

Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

240 — Arrêté du 2 mai 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne (n° 911)

241 — Arrêté du 2 mai 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels (n° 1261)

242 — Arrêté du 2 mai 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Maine-et-Loire (n° 1902)

243 — Arrêté du 3 mai 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247)

244 — Arrêté du 3 mai 2007 portant extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)

245 — Arrêté du 3 mai 2007 portant extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)

246 — Arrêté du 3 mai 2007 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)

247 — Arrêté du 7 mai 2007 portant extension d'un accord interrégional (Haute et Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)

248 — Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs

249 — Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes

250 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boyauderie

251 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager

252 — Avis relatif à l'extension de deux protocoles d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires

253 — Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des chaînes thématiques

254 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes

255 — Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de la Réunion

256 — Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Vendée

257 — Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries de la métallurgie du Haut-Rhin

258 — Avis relatif à l'extension d'un accord concernant les départements de la Drôme et de l'Ardèche, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)

259 — Avis relatif à l'extension d'un accord concernant les départements de la Drôme et de l'Ardèche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics

Conseil supérieur de l'audiovisuel

260 — Décision n° 2007-P-13 du 2 mai 2007 portant nomination de la directrice administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel

261 — Décision n° 2007-P-14 du 2 mai 2007 portant délégation de signature

262 — Décision n° 2007-284 du 3 avril 2007 mettant en demeure l'association Les Amis de Radio Espace

263 — Décision n° 2007-285 du 17 avril 2007 mettant en demeure la SA Planète Câble

264 — Décision n° 2007-292 du 6 mars 2007 modifiant et complétant la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 et fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique

265 — Décision n° 2007-296 du 24 avril 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 2007

266 — Décision n° 2007-300 du 10 mai 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy (région Champagne-Ardenne)

267 — Résultats de délibérations

Commission nationale du débat public

268 — Décision n° 2007-22 du 2 mai 2007 relative au projet de construction d'un terminal méthanier sur le port d'Antifer

269 — Décision n° 2007/23/RNG/1 du 2 mai 2007 relative au projet de rocade nord de Grenoble

Haute Autorité de santé

270 — Décision n° 2007.04.020/DRI du 25 avril 2007 portant modification de la composition de la commission de certification des établissements de santé

271 — Décision n° 2007.04.015/DRI du 25 avril 2007 portant modification de la composition de la commission qualité et diffusion de l'information médicale

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

278 — Avis de vacance d'un emploi de directeur de projet

Ministère de la santé et des solidarités

279 — Avis de vacance d'emplois de directeur d'établissements sociaux et médico-sociaux

Avis divers

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

280 — Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Dédé »

281 — Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Pour la Saint Valentin »

282 — Avis relatif au Loto Foot 7 n° 54

283 — Avis relatif au Loto Foot 7 n° 55

284 — Avis relatif au Loto Foot 15 n° 31

285 — Avis relatif au jeu n° 317 Cote & Match

286 — Résultats des tirages du Keno des samedi 12 mai et dimanche 13 mai 2007

287 — Résultats de l'événement Cote & Match n° 316 des samedi 12 mai et dimanche 13 mai 2007

288 — Résultats du Loto Foot 15 n° 29 et du Loto Foot 7 n° 51

289 — Résultats des tirages du Loto n° 38 du samedi 12 mai 2007

290 — Résultats du Loto Foot 15 n° 30 et du Loto Foot 7 n° 53

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrieindustrie

291 — Avis relatif aux caractéristiques principales de demandes d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000

292 — Avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000

293 — Avis de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité

294 — Avis de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité

295 — Avis de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

296 — Avis relatif à un arrêté portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

Ministère de la culture et de la communication

297 — Avis relatif aux informations nécessaires à la participation des villes candidates à la désignation au titre de « Capitale européenne de la culture » durant l'année 2013

Ministère de la santé et des solidarités

298 — Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

299 — Avis relatif au prix d'une spécialité pharmaceutique publié en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale

300 — Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale

301 — Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques

302 — Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques

303 — Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation des taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques

304 — Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

305 — Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

306 — Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC d'un produit visé à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

307 — Avis relatif au tarif en euros TTC d'un produit visé à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

308 — Avis relatif à l'octroi d'autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires

309 — Avis relatifs à la suppression d'autorisations de mises sur le marché de médicaments vétérinaires

310 — Avis relatif à une suspension d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire

Mes Dossiers

MES DOSSIERS

Journal officiel de la République française n° 112 du 15 mai 2007

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