Journal officiel de la République française n° 102 du 2 mai 2007

2007
5

Mode lecture

- - Partager

Présidence de la République

Ordre national de la Légion d'honneur

1 — Décret du 30 avril 2007 portant élévation à la dignité de grand'croix et de grand officier

2 — Décret du 30 avril 2007 portant promotion

3 — Décret du 30 avril 2007 portant promotion et nomination

4 — Décret du 30 avril 2007 portant élévation et promotion

5 — Décret du 30 avril 2007 portant promotion et nomination

6 — Décret du 30 avril 2007 portant nomination

7 — Décret du 30 avril 2007 portant nomination

Ordre national du Mérite

8 — Décret du 30 avril 2007 portant promotion et nomination

9 — Décret du 30 avril 2007 portant élévation à la dignité de grand'croix et de grand officier

10 — Décret du 30 avril 2007 portant élévation à la dignité de grand'croix et de grand officier

11 — Décret du 30 avril 2007 portant promotion et nomination

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

12 — Arrêté du 30 avril 2007 fixant le taux d'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée au premier président de la Cour des comptes et au procureur général près ladite cour

13 — Arrêté du 30 avril 2007 modifiant l'arrêté du 28 février 1962 relatif au fonctionnement du comité interministériel des parcs nationaux

Ministère de la défense

14 — Décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées

15 — Décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France

16 — Arrêté du 4 avril 2007 fixant le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2007 à l'admission par concours à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées

Ministère des affaires étrangères

17 — Décret n° 2007-641 du 27 avril 2007 portant publication du protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention Europol et modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention, fait à Bruxelles le 30 novembre 2000 (1)

Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

18 — Arrêté du 29 mars 2007 relatif aux indemnités de stage et aux déplacements temporaires des inspecteurs-élèves du travail pris pour l'application des articles 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

19 — Arrêté du 2 avril 2007 portant agrément de l'avenant portant extension du champ d'application territorial de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque et de l'accord d'application n° 23, pris pour l'interprétation de l'article 12 (§ 3) en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés au titre de l'annexe IX à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage

20 — Arrêté du 2 avril 2007 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

21 — Arrêté du 18 avril 2007 modifiant l'arrêté du 28 février 2007 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

22 — Arrêté du 19 avril 2007 modifiant l'arrêté du 1er mars 2006 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les livrets de développement durable ouverts auprès de l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005

23 — Arrêté du 23 avril 2007 relatif à la provision pour aléas financiers et à la participation aux bénéfices techniques et financiers des opérations des entreprises d'assurance sur la vie et modifiant l'arrêté du 19 février 2007 relatif aux informations à produire devant le Comité des entreprises d'assurance

Budget et réforme de l'État

24 — Décret n° 2007-642 du 30 avril 2007 pris pour l'application de l'article L. 98 B du livre des procédures fiscales et modifiant la partie réglementaire de ce livre

Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

25 — Arrêté du 29 mars 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des crédits de suppléance de l'éducation nationale, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

26 — Arrêté du 19 avril 2007 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Aquitaine

27 — Arrêté du 29 mars 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des crédits de suppléance de l'éducation nationale, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

28 — Arrêté du 29 mars 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public de l'éducation nationale, en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

29 — Décret n° 2007-643 du 30 avril 2007 relatif à la Commission nationale d'évaluation de la formation des maîtres

30 — Arrêté du 11 avril 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes à pourvoir au concours externe de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française

31 — Arrêté du 24 avril 2007 autorisant l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2007 pour l'accès au corps d'adjoint technique de laboratoire

Ministère de la justice

32 — Décret n° 2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations

33 — Arrêté du 11 avril 2007 relatif à une régie d'avances et de recettes

34 — Arrêté du 11 avril 2007 relatif à une régie d'avances et de recettes

Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

35 — Décret du 30 avril 2007 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du dédoublement de l'autoroute A 9 au droit de Montpellier, compris entre Lunel-Viel, à l'est, et Fabrègues, à l'ouest, et sur le territoire des communes de Baillargues, Castries, Fabrègues, Lattes, Lunel-Viel, Mauguio, Montpellier, Saint-Aunès, Saint-Brès, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Jean-de-Védas, Valergues et Vendargues dans le département de l'Hérault et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Baillargues, Castries, Fabrègues, Lattes, Lunel-Viel, Mauguio, Montpellier, Saint-Aunès, Saint-Brès, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Jean-de-Védas, Valergues et Vendargues dans le département de l'Hérault

36 — Arrêté du 30 mars 2007 relatif aux conditions de délivrance du brevet de chef mécanicien Yacht 3 000 kW

37 — Arrêté du 11 avril 2007 modifiant l'arrêté du 18 avril 2002 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Eagle Aviation

38 — Arrêté du 24 avril 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du ministère de l'équipement

Ministère de l'agriculture et de la pêche

39 — Arrêté du 5 janvier 2007 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Dunkerque pour l'année 2007

40 — Arrêté du 5 janvier 2007 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au recouvrement des cotisations professionnelles obligatoires dues par les premiers acheteurs des produits de la mer, les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnels au profit du comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Dunkerque et du comité régional du Nord, Pas-de-Calais, Picardie pour l'année 2007

41 — Arrêté du 27 mars 2007 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa »

42 — Arrêté du 27 mars 2007 relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa »

43 — Arrêté du 27 mars 2007 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc »

44 — Arrêté du 27 mars 2007 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc »

45 — Arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'agrément des figues de l'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès »

46 — Arrêté du 29 mars 2007 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon »

47 — Arrêté du 29 mars 2007 relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon »

48 — Arrêté du 30 mars 2007 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel »

49 — Arrêté du 30 mars 2007 relatif à l'agrément des moules de l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel »

50 — Arrêté du 30 mars 2007 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche »

51 — Arrêté du 30 mars 2007 relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche »

52 — Arrêté du 4 avril 2007 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2006 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage et fixant des conditions supplémentaires aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage

53 — Arrêté du 13 avril 2007 relatif à des mesures de gestion des cas de trichinellose chez les porcins

54 — Arrêté du 16 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-531 du 6 avril 2007 portant application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime et relatif au contrôle des captures et des débarquements effectués par les navires de pêche battant pavillon français, en ce qui concerne l'anchois (Engraulis encrasicolus) capturé en zone CIEM VIII

Ministère de la culture et de la communication

55 — Décret n° 2007-645 du 30 avril 2007 pris pour l'application de l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine

56 — Décret n° 2007-646 du 30 avril 2007 relatif à la compensation et à l'indemnisation des astreintes et des interventions au ministère de la culture et de la communication

57 — Arrêté du 30 avril 2007 fixant les taux, le plafond de l'indemnisation et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions au ministère de la culture et de la communication en application du décret n° 2007-646 du 30 avril 2007

Ministère de la santé et des solidarités

58 — Décret n° 2007-647 du 30 avril 2007 relatif à la composition et à l'organisation de la conférence prévue à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale

59 — Décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

60 — Arrêté du 23 mars 2007 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

61 — Arrêté du 27 mars 2007 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé

62 — Arrêté du 28 mars 2007 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1989 modifié relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute

Mesures nominatives

Ministère de la défense

63 — Décret du 30 avril 2007 portant concession de la médaille militaire

Ministère des affaires étrangères

64 — Décret du 30 avril 2007 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France - M. Prats (Raymond)

65 — Décret du 30 avril 2007 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France - M. Peloux (Alain)

Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

66 — Arrêté du 26 avril 2007 portant nomination du directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail - M. Obéniche (Jean-Baptiste)

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Industrie

67 — Décret du 30 avril 2007 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai - M. Marchand (Gérard)

68 — Arrêté du 27 avril 2007 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué

Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

69 — Citation à l'ordre de la Nation

70 — Citation à l'ordre de la Nation

71 — Décret du 30 avril 2007 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Louhans - Mme Gandubert (Claudie)

72 — Décret du 30 avril 2007 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. Bailly (Maurice)

73 — Décret du 30 avril 2007 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. Bauza (Jacques)

74 — Décret du 30 avril 2007 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. Chabrol (Jean)

75 — Décret du 30 avril 2007 portant nomination (inspection générale de l'administration)

76 — Arrêté du 16 avril 2007 portant délivrance du brevet national d'instructeur de secourisme

77 — Arrêté du 16 avril 2007 portant délivrance du brevet national d'instructeur de secourisme

Ministère de la justice

78 — Arrêté du 6 avril 2007 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

79 — Arrêté du 6 avril 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

80 — Arrêté du 6 avril 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

81 — Arrêté du 12 avril 2007 portant nomination d'un greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)

82 — Arrêté du 12 avril 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

83 — Arrêté du 12 avril 2007 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

84 — Arrêté du 16 avril 2007 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

85 — Arrêté du 17 avril 2007 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

86 — Arrêté du 17 avril 2007 relatif à une société en participation de commissaires-priseurs judiciaires (officiers publics ou ministériels)

87 — Arrêté du 17 avril 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

88 — Arrêté du 20 avril 2007 portant acceptation d'une démission de stagiaire du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (première série)

89 — Arrêté du 30 avril 2007 portant réintégration (Conseil d'Etat)

Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

90 — Décret du 30 avril 2007 portant promotion (ponts et chaussées)

91 — Décision du 16 février 2007 portant admission à la retraite (météorologie)

92 — Décision du 16 mars 2007 portant admission à la retraite (météorologie)

Ministère de l'agriculture et de la pêche

93 — Arrêté du 23 mars 2007 portant nomination (enseignement supérieur agricole)

94 — Arrêté du 17 avril 2007 portant nomination d'un haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité

95 — Arrêté du 17 avril 2007 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre

Ministère de la santé et des solidarités

96 — Décret du 30 avril 2007 portant nomination du directeur général du centre hospitalier régional de Toulouse - M. Romatet (Jean-Jacques)

97 — Arrêté du 18 avril 2007 portant nomination à la commission de cosmétologie prévue à l'article R. 5131-3 du code de la santé publique

Conventions collectives

Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

98 — Arrêté du 19 avril 2007 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)

99 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile

Conseil supérieur de l'audiovisuel

100 — Décision n° 2007-165 du 27 mars 2007 modifiant les décisions n° 2003-505 du 30 septembre 2003 et n° 2004-530 du 7 décembre 2004 autorisant la SAS Sorealp à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rhônalp1

101 — Décision n° 2007-166 du 20 mars 2007 mettant en demeure la société Antenne Réunion

102 — Décision n° 2007-167 du 20 mars 2007 mettant en demeure la société nationale de programme Réseau France outre-mer

103 — Décision n° 2007-168 du 5 avril 2007 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Numericable

104 — Décision n° 2007-170 du 29 mars 2007 modifiant la décision n° 2006-830 du 19 décembre 2006 modifiant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1

105 — Décision n° 2007-171 du 29 mars 2007 modifiant la décision n° 2006-831 du 19 décembre 2006 modifiant la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2

106 — Décision n° 2007-172 du 29 mars 2007 modifiant la décision n° 2006-832 du 19 décembre 2006 modifiant la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3

107 — Décision n° 2007-173 du 29 mars 2007 modifiant la décision n° 2006-833 du 19 décembre 2006 modifiant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6

108 — Décision n° 2007-174 du 29 mars 2007 modifiant la décision n° 2006-834 du 19 décembre 2006 modifiant la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 attribuant à la société nationale de programme France 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « France 4 »

109 — Décision n° 2007-175 du 29 mars 2007 modifiant la décision n° 2006-835 du 19 décembre 2006 modifiant la décision n° 2003-323 du 10 juin 2003 autorisant la société TPS Star à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique

110 — Décision n° 2007-176 du 29 mars 2007 modifiant la décision n° 2006-836 du 19 décembre 2006 modifiant la décision n° 2003-307 du 10 juin 2003 autorisant la société Télé Monte-Carlo à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique

111 — Avis n° 2007-1 du 3 avril 2007 sur le projet de décret portant modification des cahiers des charges des sociétés France 2, France 3 et France 5

112 — Avis n° 2007-2 du 17 avril 2007 portant sur un projet de décret pris pour l'application de l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 en sa rédaction issue de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

113 — Avis n° 2007-3 du 17 avril 2007 portant sur un projet de décret pris pour l'application de l'article 98 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 en sa rédaction issue de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

114 — Résultats de délibérations

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

115 — Décision n° 2007-0170 du 19 février 2007 approuvant l'accord national pour la couverture des axes de transport prioritaires par les réseaux de téléphonie mobile

116 — Décision n° 2007-0200 du 27 février 2007 abrogeant la décision n° 2002-32 en date du 10 janvier 2002 attribuant des fréquences à la société Oceanic Digital FWI SAS pour exploiter un réseau GSM 1800 dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe

117 — Décision n° 2007-0201 du 27 février 2007 autorisant la société Digicel AFG à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique

118 — Décision n° 2007-0230 du 13 mars 2007 fixant pour 2007 le périmètre des enquêtes de couverture à prendre en charge par les opérateurs mobiles

119 — Décision n° 2007-0232 du 8 mars 2007 adoptant la charte de déontologie applicable aux membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

120 — Avis n° 2007-0131 du 13 février 2007 sur la décision tarifaire de La Poste du 24 janvier 2007 relative aux colis nationaux commercialisés au guichet

121 — Avis n° 2007-0251 du 13 mars 2007 sur la décision tarifaire de France Télécom n° 2007020 relative à la commercialisation de l'offre « Optimale 2 h fixes France »

122 — Avis n° 2007-0252 du 15 mars 2007 sur la décision tarifaire n° 2007014 de France Télécom relative à une modification du prix mensuel de l'« Abonnement principal » en Guyane, dans les îles du Nord de la Guadeloupe, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Ministère de la justice

127 — Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse

Avis divers

Commission générale de terminologie et de néologie

128 — Vocabulaire de la communication

129 — Vocabulaire de l'informatique (liste de termes, expressions et définitions adoptés)

Premier ministre

130 — Avis relatif à la mise en vente de publications officielles (direction de la Documentation française)

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

131 — Avis relatif au jeu n° 313 Cote & Match

132 — Résultats des tirages du Loto n° 34 du samedi 28 avril 2007

133 — Résultats des tirages du Keno des samedi 28, dimanche 29 et lundi 30 avril 2007

134 — Résultats de l'événement Cote & Match n° 312 des samedi 28 et dimanche 29 avril 2007

135 — Résultats de l'événement Cote & Match n° 313 du lundi 30 avril 2007

136 — Résultats du Loto Foot 7 n° 47 et du Loto Foot 15 n° 27

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrieindustrie

137 — Avis relatif à l'instruction de projets de normes

138 — Avis relatif à l'homologation et à l'annulation de normes

139 — Avis relatif à l'homologation et à l'annulation de normes

Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

140 — Avis relatif à l'arrêté du 18 décembre 2006 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements

Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

141 — Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 16 avril 2007 appliquant ce décret à certains aciers de construction (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

Ministère de la santé et des solidarités

142 — Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Mes Dossiers

MES DOSSIERS

Journal officiel de la République française n° 102 du 2 mai 2007

Journal officiel de la République française n° 102 du 2 mai 2007

Add Filters

Filtres

Save your register search