Journal officiel de la République française n° 289 du 14 décembre 2010

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LOIS

1 — LOI n° 2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire (1)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la défense et des anciens combattants

2 — Arrêté du 7 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 23 mai 2008 portant institution de régies et sous-régies auprès des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique

Ministère des affaires étrangères et européennes

3 — Décret n° 2010-1537 du 10 décembre 2010 portant publication de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin (ensemble une annexe et un échange de notes des 4 et 18 novembre 2008), signée à Philipsburg le 11 janvier 2002 (1)

4 — Décret n° 2010-1538 du 10 décembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles, signé à Paris le 30 janvier 2007 (1)

5 — Décret n° 2010-1539 du 10 décembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Vaduz le 22 septembre 2009 (1)

Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

6 — Arrêté du 2 décembre 2010 portant agrément de l'institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Institut Fluvia) comme organisme de formation des experts devant se trouver à bord des bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises dangereuses

7 — Arrêté du 2 décembre 2010 portant agrément de la Société d'assistance en pyrotechnie (SAP) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses

8 — Arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif

9 — Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux péages autoroutiers

Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

10 — Décret n° 2010-1540 du 13 décembre 2010 modifiant le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création du traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique

11 — Arrêté du 9 décembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours de prérecrutement pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur

Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

12 — Arrêté du 6 décembre 2010 relatif à l'inscription du substitut synthétique de l'os CHRONOS INJECT de la société SYNTHES SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

13 — Arrêté du 6 décembre 2010 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

14 — Arrêté du 7 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

15 — Arrêté du 7 décembre 2010 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique

16 — Arrêté du 8 décembre 2010 portant répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre ses deux sections

17 — Arrêté du 10 décembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

18 — Arrêté du 10 décembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

19 — Décision du 26 novembre 2010 relative à une demande de création, d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement matériel lourd

20 — Décision du 26 novembre 2010 relative à une demande de création, d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement matériel lourd

21 — Décision du 26 novembre 2010 relative à une demande de création, d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement matériel lourd

22 — Décision du 26 novembre 2010 relative à une demande de création, d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement matériel lourd

23 — Décision du 26 novembre 2010 relative à une demande de création, d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement matériel lourd

Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

24 — Rapport relatif au décret n° 2010-1541 du 13 décembre 2010 portant transfert de crédits

25 — Décret n° 2010-1541 du 13 décembre 2010 portant transfert de crédits

26 — Arrêté du 16 novembre 2010 portant suppression de la régie d'avances auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (bureau B3)

27 — Arrêté du 29 novembre 2010 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président de l'Autorité des marchés financiers

28 — Arrêté du 7 décembre 2010 fixant au titre de l'année 2011 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale en faveur du régime maladie des non-salariés agricoles

29 — Modification du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « 2010 Une Année en Or »

30 — Modification du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « 2010 Une Année en Or »

Ministère de la culture et de la communication

31 — Arrêté du 8 décembre 2010 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

32 — Arrêté du 8 décembre 2010 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Ministère des solidarités et de la cohésion sociale

33 — Arrêté du 3 décembre 2010 fixant pour 2010 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement au 3° et aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relatives à la modernisation des services, à la professionnalisation des métiers de service auprès des personnes âgées et des personnes handicapées, à la formation des aidants familiaux et des accueillants familiaux et à la formation et à la qualification des personnels soignants recrutés dans le cadre des mesures de médicalisation des établissements et services mentionnés au 3° et au 1° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles

34 — Arrêté du 6 décembre 2010 portant désignation des associations membres du Comité national de soutien à la parentalité

Mesures nominatives

Premier ministre

35 — Décret du 13 décembre 2010 chargeant un député d'une mission temporaire

Ministère de la défense et des anciens combattants

36 — Arrêté du 15 novembre 2010 portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)

37 — Arrêté du 1er décembre 2010 portant admission à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cycle de formation SUPAERO) en 2010

38 — Décision du 6 décembre 2010 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2010 (réserve)

Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

39 — Décret du 10 décembre 2010 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de Lyon - M. Carenco (Jean-François)

40 — Arrêté du 15 novembre 2010 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports

41 — Arrêté du 6 décembre 2010 portant attribution du diplôme d'ingénieur des travaux publics de l'Etat

Ministère de la justice et des libertés

42 — Arrêté du 6 décembre 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

43 — Arrêté du 6 décembre 2010 portant nomination (officiers publics ou ministériels)

44 — Arrêté du 7 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2009 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice et des libertés

45 — Arrêté du 8 décembre 2010 portant nomination (officiers publics ou ministériels)

46 — Arrêté du 8 décembre 2010 portant nomination (officiers publics ou ministériels)

47 — Arrêté du 8 décembre 2010 portant nomination (officiers publics ou ministériels)

48 — Arrêté du 8 décembre 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

49 — Arrêté du 8 décembre 2010 portant admission à la retraite (police nationale)

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

50 — Arrêté du 2 décembre 2010 portant nomination dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations

51 — Arrêté du 9 décembre 2010 portant nomination au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

52 — Arrêté du 30 novembre 2010 relatif à l'affectation des internes en odontologie au titre de l'année universitaire 2010-2011

53 — Liste des candidats admis au titre de l'année 2010 au concours externe pour l'admission au cycle de formation des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

54 — Arrêté du 24 novembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

55 — Arrêté du 25 novembre 2010 portant nomination au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat

Ministère de l'économie des finances et de l'industrie

Industrie, énergie et économie numérique

56 — Arrêté du 7 décembre 2010 concernant l'habilitation des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

Conventions collectives

Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

57 — Arrêté du 2 décembre 2010 portant extension d'un avenant à l'accord départemental sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de pommiculture, de viticulture, de maraîchage, de champignonnières, d'horticulture et de pépinières, de sylviculture (à l'exception de l'abattage), des CUMA et des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Puy-de-Dôme

58 — Arrêté du 2 décembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme (n° 9631)

59 — Arrêté du 2 décembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône (n° 9691)

Commission nationale de l'informatique et des libertés

60 — Délibération n° 2010-029 du 4 février 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant modification du décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique (saisine n° 09027642)

Conseil supérieur de l'audiovisuel

61 — Décision n° 2010-761 du 22 juin 2010 autorisant la société HRTV SAS pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision locale généraliste dénommé ATV diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Martinique

62 — Décision n° 2010-798 du 14 septembre 2010 autorisant la commune d'Evigny (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Evigny

63 — Décision n° 2010-811 du 27 septembre 2010 modifiant la décision n° 2006-643 du 5 septembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Catalogne Information pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Catalogne Nord

64 — Décision n° 2010-814 du 19 octobre 2010 modifiant la décision n° 2007-679 du 24 juillet 2007 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Canal 9 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulée Chante France

65 — Décision n° 2010-815 du 19 octobre 2010 modifiant la décision n° 2006-181 du 31 janvier 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Canal 9 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chante France

66 — Décision n° 2010-816 du 19 octobre 2010 complétant et modifiant les décisions n° 2003-298, n° 2003-299, n° 2003-300, n° 2003-302, n° 2003-303 du 10 juin 2003 et n° 2010-408 du 11 mai 2010 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 1 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1

67 — Décision n° 2010-817 du 19 octobre 2010 complétant et modifiant les décisions n° 2003-309 du 10 juin 2003, n° 2005-116 du 30 mars 2005, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-476 et n° 2005-477 du 19 juillet 2005 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2

Autorité de contrôle prudentiel

68 — Décision n° 2010-C-50 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

69 — Décision n° 2010-C-52 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

70 — Décision n° 2010-C-53 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de deux mutuelles

71 — Décision n° 2010-C-54 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

72 — Décision n° 2010-C-56 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

73 — Décision n° 2010-C-58 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

74 — Décision n° 2010-C-60 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

75 — Décision n° 2010-C-63 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

76 — Décision n° 2010-C-65 du 20 octobre 2010 portant extension d'agrément d'une mutuelle et approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

77 — Décision n° 2010-C-68 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance

78 — Avis relatif au transfert par une société d'assurance irlandaise d'engagements contractés en France en libre prestation de services

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

98 — Avis relatif au concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé

99 — Avis relatif au concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé

100 — Avis relatif au concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé

101 — Avis relatif au concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé

102 — Avis relatif au concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé

103 — Avis de vacance d'emploi d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière à pourvoir au choix

Avis divers

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

104 — Avis relatif aux conclusions de la commission de conciliation et d'expertise douanière

Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

105 — Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC d'un produit visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

106 — Avis aux fabricants et aux distributeurs de spécialités pharmaceutiques

107 — Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

108 — Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation des taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques

Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

109 — Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « 2011 année de rêve »

110 — Résultats des tirages du Keno du jeudi 9 décembre 2010

111 — Résultats des tirages du Keno du vendredi 10 décembre 2010

112 — Résultats du tirage de l'Euro Millions du vendredi 10 décembre 2010

Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

113 — Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée « Savennières Coulée de Serrant »

114 — Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée « Savennières Roche aux Moines »

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