Journal officiel de la République française n° 292 du 17 décembre 2010

2010
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LOIS

1 — LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Conseil constitutionnel

2 — Décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010

3 — Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 novembre 2010 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-618 DC

4 — Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 novembre 2010 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-618 DC

5 — Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi de réforme des collectivités territoriales

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

6 — Arrêté du 15 décembre 2010 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs principaux délégués du budget des services du Premier ministre

Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

7 — Décret n° 2010-1564 du 15 décembre 2010 relatif aux conditions d'examen périodique contradictoire de la situation des sous-locataires

8 — Arrêté du 9 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

9 — Arrêté du 10 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 423 du règlement annexé)

10 — Arrêté du 15 décembre 2010 portant approbation de l'apport par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) de sa participation financière dans Eurostar International Limited (EIL) à la société SNCF Voyages Développement (SVD), s'accompagnant d'une extension de la participation financière de la SNCF au capital de SNCF Participations (SNCF-P) en rémunération de l'apport de la participation financière de la SNCF dans le capital de SVD

Ministère de la justice et des libertés

11 — Décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

12 — Arrêté du 8 décembre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail d'accès grand public à la justice »

Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

13 — Décret n° 2010-1566 du 15 décembre 2010 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation

14 — Arrêté du 2 décembre 2010 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé d'information à caractère personnel pour la gestion des amendes forfaitaires et des consignations dénommé « Gestion des amendes forfaitaires des unités élémentaires de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisés »

15 — Arrêté du 2 décembre 2010 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la gestion des messages d'information statistique et des bulletins d'analyse des accidents des unités élémentaires de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées dénommé « Gestion des MIS et des BAA »

16 — Arrêté du 6 décembre 2010 modifiant l'arrêté de renouvellement de l'agrément du 18 octobre 2009 de sécurité civile pour le Centre français de secourisme

17 — Arrêté du 8 décembre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 du concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine (spécialités : musées, bibliothèques, archives et documentation) par le service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest (Bretagne - Haute-Normandie - Basse-Normandie - Pays de la Loire)

18 — Arrêté du 13 décembre 2010 portant modification de l'agrément de sécurité civile pour la Fédération des secouristes français Croix Blanche

19 — Arrêté du 15 décembre 2010 portant création du collège stratégique au ministère de l'intérieur

Outre-mer

70 — Décret n° 2010-1562 du 14 décembre 2010 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) (rectificatif)

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

20 — Décret n° 2010-1567 du 15 décembre 2010 portant application de l'article 126 de la loi de finances pour 1990

21 — Décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier

22 — Arrêté du 10 décembre 2010 approuvant une prise de participation de la société Imprimerie nationale SA

23 — Arrêté du 10 décembre 2010 approuvant l'apport d'une participation financière détenue par l'Imprimerie nationale à une de ses filiales

24 — Arrêté du 13 décembre 2010 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle des rémunérations des personnels exerçant des activités susceptibles d'avoir une incidence sur le profil de risque des établissements de crédit et entreprises d'investissement ainsi que diverses dispositions de nature prudentielle

26 — Arrêté du 15 décembre 2010 fixant les montants de l'indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier

Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

27 — Décret n° 2010-1569 du 15 décembre 2010 fixant les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales pour l'année 2010

28 — Arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale

29 — Arrêté du 9 décembre 2010 modifiant la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et des laboratoires associés

30 — Arrêté du 10 décembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

31 — Arrêté du 13 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 9 juin 2010 relatif aux demandes d'inscription au registre national des psychothérapeutes

Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

32 — Décret n° 2010-1570 du 15 décembre 2010 modifiant le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française

33 — Arrêté du 29 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2008 portant application de l'article 15 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et de l'article 19 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs

34 — Arrêté du 13 décembre 2010 fixant la liste des organismes de formation bénéficiant de l'habilitation leur permettant d'organiser des sessions de formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs pour la période du 1er janvier 2011 au 31 janvier 2014

Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

35 — Décret n° 2010-1571 du 15 décembre 2010 pris en application du 3° de l'article L. 6332-19 du code du travail

36 — Décret n° 2010-1572 du 15 décembre 2010 autorisant la cession d'ensembles immobiliers domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense, sis à Langres (52)

37 — Rapport relatif au décret n° 2010-1573 du 15 décembre 2010 portant transfert de crédits

38 — Décret n° 2010-1573 du 15 décembre 2010 portant transfert de crédits

39 — Rapport relatif au décret n° 2010-1574 du 15 décembre 2010 portant transfert de crédits

40 — Décret n° 2010-1574 du 15 décembre 2010 portant transfert de crédits

41 — Rapport relatif au décret n° 2010-1575 du 15 décembre 2010 portant transfert de crédits

42 — Décret n° 2010-1575 du 15 décembre 2010 portant transfert de crédits

43 — Rapport relatif au décret n° 2010-1576 du 15 décembre 2010 portant virement de crédits

44 — Décret n° 2010-1576 du 15 décembre 2010 portant virement de crédits

45 — Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2005 portant création d'un pôle national de la redevance audiovisuelle

46 — Arrêté du 2 décembre 2010 autorisant la cession amiable de locaux domaniaux

47 — Arrêté du 9 décembre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

48 — Arrêté du 9 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

49 — Arrêté du 9 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

50 — Arrêté du 9 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

51 — Arrêté du 9 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

52 — Arrêté du 9 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

53 — Arrêté du 10 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

54 — Arrêté du 10 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

55 — Arrêté du 10 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

56 — Arrêté du 10 décembre 2010 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un centre hospitalier à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

57 — Arrêté du 10 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

58 — Arrêté du 13 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

59 — Arrêté du 13 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

60 — Arrêté du 13 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

61 — Arrêté du 13 décembre 2010 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

62 — Arrêté du 13 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

63 — Arrêté du 13 décembre 2010 portant fermeture de la trésorerie auprès de l'ambassade de France au Mali

64 — Arrêté du 14 décembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement dans la branche de la surveillance de contrôleurs des douanes et droits indirects des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

65 — Décret du 15 décembre 2010 portant approbation des statuts de la fondation de coopération scientifique dénommée « PRES Bourgogne Franche-Comté »

66 — Arrêté du 10 décembre 2010 modifiant l'annexe de l'arrêté du 9 novembre 2010 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation à compter du 1er janvier 2011

Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

67 — Arrêté du 9 décembre 2010 fixant les taux de rémunération des heures pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture

Ministère de la culture et de la communication

68 — Arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture et instituant un comité d'hygiène et de sécurité spécial commun auprès du comité technique paritaire central de la Bibliothèque publique d'information et du comité technique paritaire central du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou

69 — Arrêté du 3 décembre 2010 fixant le montant des indemnités par séance des membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ainsi que des membres de la commission de protection des droits

Mesures nominatives

Premier ministre

71 — Décret du 15 décembre 2010 portant mutation (chambres régionales des comptes)

72 — Arrêté du 14 décembre 2010 portant inscription au tableau d'avancement et promotion à la hors-classe dans le corps des administrateurs civils au titre de l'année 2011

Ministère de la défense et des anciens combattants

73 — Décret du 16 décembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales - M. Phélep (Arnaud)

Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

74 — Arrêté du 10 décembre 2010 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public des Calanques

Ministère de la justice et des libertés

75 — Arrêté du 9 décembre 2010 portant nomination (officiers publics ou ministériels)

76 — Arrêté du 9 décembre 2010 portant nomination (officiers publics ou ministériels)

77 — Arrêté du 9 décembre 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

78 — Arrêté du 9 décembre 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

79 — Arrêté du 9 décembre 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

80 — Arrêté du 9 décembre 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

81 — Arrêté du 9 décembre 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

82 — Arrêté du 9 décembre 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

83 — Arrêté du 9 décembre 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

84 — Arrêté du 9 décembre 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

85 — Arrêté du 9 décembre 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

86 — Arrêté du 9 décembre 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

87 — Arrêté du 10 décembre 2010 annulant les dispositions de l'arrêté du 8 octobre 2010 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

88 — Arrêté du 10 décembre 2010 modifiant les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 portant admission à la retraite (magistrature)

89 — Arrêté du 10 décembre 2010 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

90 — Arrêté du 10 décembre 2010 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

91 — Arrêté du 10 décembre 2010 portant acceptation d'une démission de stagiaire du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (seconde série)

92 — Arrêté du 10 décembre 2010 portant acceptation de démission et désignation du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Pointe-à-Pitre

93 — Arrêté du 10 décembre 2010 portant renouvellement d'une présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand

Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

94 — Arrêté du 7 décembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

95 — Décret du 16 décembre 2010 portant nomination du directeur général d'Adoma - M. Arbouet (Bruno)

96 — Arrêté du 9 décembre 2010 portant nomination (régisseurs d'avances)

97 — Arrêté du 13 décembre 2010 portant admission à la retraite (contrôle économique et financier)

98 — Arrêté du 14 décembre 2010 portant nomination à l'Autorité des normes comptables

Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

99 — Arrêté du 30 novembre 2010 relatif à l'affectation des médecins reçus au concours spécial d'internat de médecine à titre européen organisé au titre de l'année universitaire 2010-2011

100 — Liste des candidats admis au titre de l'année 2010 au concours interne pour l'admission au cycle de formation des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

101 — Liste des candidats admis au titre de l'année 2010 aux concours externe et interne pour l'accès au grade de directeur des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière

Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

102 — Arrêté du 24 novembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de Voies navigables de France

103 — Arrêté du 6 décembre 2010 portant nomination (agents comptables)

104 — Arrêté du 6 décembre 2010 portant nomination (agents comptables)

105 — Arrêté du 6 décembre 2010 portant nomination (agents comptables)

106 — Arrêté du 6 décembre 2010 portant nomination (régisseurs d'avances)

107 — Arrêté du 6 décembre 2010 portant nomination (régisseurs d'avances)

108 — Arrêté du 10 décembre 2010 portant nomination (régisseurs d'avances)

Ministère des sports

109 — Arrêté du 9 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2009 portant nomination à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs

Conventions collectives

Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

110 — Arrêté du 26 novembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979)

111 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur du travail temporaire

112 — Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'audiovisuel

113 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France

114 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie

115 — Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes

116 — Avis relatif à l'extension des accords régionaux (Centre) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés

117 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques et connexes du département du Var

Conseil constitutionnel

118 — Décision n° 2010-221 L du 14 décembre 2010

Commission nationale de l'informatique et des libertés

119 — Délibération n° 2010-117 du 6 mai 2010 portant avis sur le projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion des amendes forfaitaires des unités élémentaires de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées »

120 — Délibération n° 2010-118 du 6 mai 2010 portant avis sur un projet d'arrêté d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion des messages d'information statistique et des bulletins d'analyse des accidents »

121 — Délibération n° 2010-445 du 2 décembre 2010 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place

Conseil supérieur de l'audiovisuel

122 — Décision n° 2010-812 du 5 octobre 2010 modifiant la décision n° 2005-709 du 26 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL FM Graffiti pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Méditerranée

Autorité de contrôle prudentiel

123 — Décision n° 2010-C-70 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance

124 — Décision n° 2010-C-73 du 4 novembre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

125 — Décision n° 2010-C-74 du 4 novembre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

126 — Avis constatant que l'agrément administratif d'une entreprise d'assurance a cessé d'être valable

127 — Avis constatant que l'agrément administratif d'une entreprise d'assurance a cessé d'être valable pour certaines branches

128 — Avis constatant que l'agrément administratif d'une entreprise d'assurance a cessé d'être valable pour certaines branches

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Premier ministre

139 — Avis de vacance d'emploi de sous-directeur

140 — Avis de vacance d'un emploi d'adjoint au directeur départemental interministériel des territoires et de la mer du Finistère

Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

141 — Avis de vacance d'emploi d'attaché d'administration hospitalière principal

142 — Avis relatif à un concours externe sur titres pour le recrutement de technicien supérieur hospitalier

143 — Avis relatif à un concours externe sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers

144 — Avis relatif à un concours interne pour le recrutement de technicien supérieur hospitalier

Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

145 — Avis relatif aux concours pour le recrutement dans la branche de la « surveillance » de contrôleurs des douanes et droits indirects des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

Avis divers

Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

146 — Résultats des tirages du Keno du mardi 14 décembre 2010

Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

147 — Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pernand-Vergelesses »

148 — Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification des cahiers des charges relatifs aux appellations d'origine contrôlées « Clos de la Roche », « Clos Saint-Denis », « Bonnes-Mares », « Clos des Lambrays », « Clos de Tart », « Musigny »

149 — Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ladoix »

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrieindustrie, énergie et économie numérique

150 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord relatif à la mise en place d'un plan d'épargne collectif interentreprises (PERCO-I de branche) dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières

151 — Avis modificatif à l'avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises (PEI de branche) dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières

152 — Avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000

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Journal officiel de la République française n° 292 du 17 décembre 2010

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