Journal officiel de la République française n° 297 du 23 décembre 2010

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LOIS

1 — Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

2 — Arrêté du 20 décembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat, d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie et d'élèves ingénieurs de l'industrie et des mines

3 — Arrêté du 22 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes en zone A bis

Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

4 — Arrêté du 13 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2010 portant ouverture en 2011 des concours externe et interne d'ingénieur territorial (spécialités « ingénierie, gestion technique et architecture », « infrastructures et réseaux », « prévention et gestion des risques », « urbanisme, aménagement et paysages », « informatique et systèmes d'information »)

5 — Décision du 20 décembre 2010 portant délégation de signature (direction de la sécurité civile)

6 — Décision du 20 décembre 2010 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines)

Collectivités territoriales

29 — Arrêté du 16 décembre 2010 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif

30 — Arrêté du 16 décembre 2010 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux

31 — Arrêté du 16 décembre 2010 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 des régions

32 — Arrêté du 16 décembre 2010 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours

33 — Arrêté du 16 décembre 2010 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 8.3.2 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale

34 — Arrêté du 16 décembre 2010 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs

Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

7 — Décret n° 2010-1610 du 22 décembre 2010 relatif à l'hôpital national de Saint-Maurice et au Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts

8 — Arrêté du 14 décembre 2010 portant ouverture du concours d'internat en médecine à titre étranger pour l'année universitaire 2011-2012

9 — Arrêté du 22 décembre 2010 portant répartition de la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue au titre de l'année 2010

Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

10 — Tableau récapitulatif des ouvertures de crédits de fonds de concours

11 — Tableau récapitulatif des ouvertures de crédits de fonds de concours

12 — Arrêté du 15 décembre 2010 fixant pour 2009 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et spécifique vieillesse entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse (rectificatif)

Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

13 — Décret n° 2010-1611 du 21 décembre 2010 modifiant le décret n° 2009-1619 du 18 décembre 2009 modifié relatif à la création, à titre expérimental, du certificat « certiphyto 2009-2010 »

14 — Arrêté du 17 décembre 2010 portant application à l'Agence de services et de paiement des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008

Ministère de la culture et de la communication

15 — Arrêté du 24 novembre 2010 portant autorisation des cession et extension de participations dans le capital de la société de gestion du réseau R 1

Ministère de l'économie des finances et de l'industrie

Industrie, énergie et économie numérique

16 — Arrêté du 14 décembre 2010 homologuant la décision n° 2010-0848 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 2 septembre 2010 modifiant la décision n° 2007-0683 du 24 juillet 2007 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge

17 — Arrêté du 14 décembre 2010 homologuant la décision n° 2010-0850 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans la bande de fréquences 174-223 MHz

18 — Arrêté du 14 décembre 2010 homologuant la décision n° 2010-0852 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les applications des systèmes de transport intelligents dans la bande 5 875-5 905 MHz

19 — Arrêté du 14 décembre 2010 homologuant la décision n° 2010-0910 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 2 septembre 2010 modifiant la décision n° 2007-0682 du 24 juillet 2007 désignant des bandes de fréquences pour les dispositifs à courte portée non spécifiques et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes

20 — Arrêté du 14 décembre 2010 homologuant la décision n° 2010-0912 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les dispositifs à courte portée non spécifiques dans la bande de fréquences 863-868 MHz

21 — Arrêté du 14 décembre 2010 homologuant la décision n° 2010-0914 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 868-870 MHz

22 — Arrêté du 14 décembre 2010 homologuant la décision n° 2010-0916 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les dispositifs à courte portée non spécifiques dans les bandes 24-24,25 GHz et 61-61,5 GHz

23 — Arrêté du 14 décembre 2010 homologuant la décision n° 2010-0918 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les systèmes de transmission de données à large bande dans la bande 57-66 GHz

24 — Arrêté du 14 décembre 2010 homologuant la décision n° 2010-0920 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les systèmes de radiorepérage dans la bande 17,1-17,3 GHz

25 — Arrêté du 14 décembre 2010 homologuant la décision n° 2010-0922 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les dispositifs de radiolocalisation dans la bande 24,05-24,25 GHz

26 — Arrêté du 14 décembre 2010 homologuant la décision n° 2010-0924 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 2 septembre 2010 modifiant la décision n° 2007-1066 du 22 novembre 2007 désignant des bandes de fréquences pour les applications médicales sans fil et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes

27 — Arrêté du 14 décembre 2010 homologuant la décision n° 2010-0926 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements de radiocommunication numériques dénommés PMR 446 dans la bande de fréquences 446,1-446,2 MHz

28 — Arrêté du 14 décembre 2010 homologuant la décision n° 2010-1044 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 21 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans les bandes 71-76 GHz et 81-86 GHz par les installations radioélectriques du service fixe

Mesures nominatives

Ministère de la défense et des anciens combattants

35 — Décret du 21 décembre 2010 portant nomination à la commission prévue par l'article R.* 4122-19 du code de la défense relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions

36 — Arrêté du 20 novembre 2010 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès

Ministère de la justice et des libertés

37 — Arrêté du 14 décembre 2010 portant nomination de présidents de section à la Cour nationale du droit d'asile

38 — Arrêté du 21 décembre 2010 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

39 — Décret du 22 décembre 2010 portant nomination du sous-préfet de Valenciennes (1re catégorie) - M. LACHAUD (Franck-Olivier)

40 — Décret du 22 décembre 2010 portant nomination du sous-préfet de Rambouillet (1re catégorie) - M. CHAPPUIS (Marc)

41 — Décret du 22 décembre 2010 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var - M. BEUZELIN (Philippe)

42 — Décret du 22 décembre 2010 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l'Allier - M. CHOUCHKAIEFF (Luc)

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

43 — Décret du 21 décembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de TSA - M. Ripoche (Jean-François)

44 — Décret du 21 décembre 2010 portant renouvellement de mandat d'administrateur au conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG) - Mme Mirailles (Chantal)

45 — Arrêté du 10 décembre 2010 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

46 — Arrêté du 10 décembre 2010 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

47 — Arrêté du 14 décembre 2010 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur

Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

48 — Arrêté du 16 décembre 2010 portant inscription sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2011 de personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

49 — Arrêté du 21 décembre 2010 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

50 — Décret du 21 décembre 2010 portant nomination au conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement

51 — Décret du 21 décembre 2010 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études spatiales - M. Devaux (Jean-Pierre)

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

52 — Décision n° 2010-0848 du 2 septembre 2010 modifiant la décision n° 2007-0683 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge

53 — Décision n° 2010-0849 du 2 septembre 2010 assignant la bande de fréquences 174-223 MHz aux utilisateurs professionnels d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion

54 — Décision n° 2010-0850 du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans la bande de fréquences 174-223 MHz

55 — Décision n° 2010-0851 du 2 septembre 2010 modifiant la décision n° 99-781 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 22 septembre 1999 attribuant des fréquences pour le fonctionnement des équipements auxiliaires de radiodiffusion

56 — Décision n° 2010-0852 du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les applications des systèmes de transport intelligents dans la bande 5 875-5 905 MHz

57 — Décision n° 2010-0853 du 2 septembre 2010 assignant la bande de fréquences 5 875-5 905 MHz aux utilisateurs de systèmes de transport intelligents

58 — Décision n° 2010-0910 du 2 septembre 2010 modifiant la décision n° 2007-0682 du 24 juillet 2007 désignant des bandes de fréquences pour les dispositifs à courte portée non spécifiques et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes

59 — Décision n° 2010-0911 du 2 septembre 2010 assignant la bande de fréquences 863-868 MHz aux utilisateurs de dispositifs à courte portée non spécifiques

60 — Décision n° 2010-0912 du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les dispositifs à courte portée non spécifiques dans la bande de fréquences 863-868 MHz

61 — Décision n° 2010-0913 du 2 septembre 2010 assignant des fréquences aux utilisateurs d'installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 868-870 MHz

62 — Décision n° 2010-0914 du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 868-870 MHz

63 — Décision n° 2010-0915 du 2 septembre 2010 assignant les bandes de fréquences 24-24,25 GHz et 61-61,5 GHz aux utilisateurs de dispositifs à courte portée non spécifiques

64 — Décision n° 2010-0916 du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les dispositifs à courte portée non spécifiques dans les bandes 24-24,25 GHz et 61-61,5 GHz

65 — Décision n° 2010-0917 du 2 septembre 2010 assignant la bande de fréquences 57-66 GHz aux utilisateurs de systèmes de transmission de données à large bande

66 — Décision n° 2010-0918 du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les systèmes de transmission de données à large bande dans la bande 57-66 GHz

67 — Décision n° 2010-0919 du 2 septembre 2010 assignant la bande de fréquences 17,1-17,3 GHz aux utilisateurs de dispositifs de radiorepérage

68 — Décision n° 2010-0920 du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les dispositifs de radiorepérage dans la bande 17,1-17,3 GHz

69 — Décision n° 2010-0921 du 2 septembre 2010 assignant la bande de fréquences 24,05-24,25 GHz aux utilisateurs de dispositifs de radiolocalisation

70 — Décision n° 2010-0922 du 2 septembre 2010 fixant les conditions techniques d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les dispositifs de radiolocalisation dans la bande 24,05-24,25 GHz

71 — Décision n° 2010-0924 du 2 septembre 2010 modifiant la décision n° 2007-1066 du 22 novembre 2007 désignant des bandes de fréquences pour les applications médicales sans fil et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes

72 — Décision n° 2010-0925 du 2 septembre 2010 assignant la bande de fréquences 446,1-446,2 MHz aux utilisateurs d'équipements de radiocommunication numériques dénommés PMR 446

73 — Décision n° 2010-0926 du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements de radiocommunication numériques dénommés PMR 446 dans la bande de fréquences 446,1-446,2 MHz

74 — Décision n° 2010-1044 du 21 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences dans les bandes 71-76 GHz et 81-86 GHz par les installations radioélectriques du service fixe

75 — Décision n° 2010-1045 du 21 septembre 2010 assignant des fréquences dans les bandes 71-76 GHz et 81-86 GHz aux installations radioélectriques du service fixe

Autorité de contrôle prudentiel

76 — Décision n° 2010-C-51 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Premier ministre

88 — Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

89 — Avis de vacance d'un emploi de chef de service

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

90 — Avis de vacance des fonctions de directeur des études de l'Ecole française d'Extrême-Orient

Avis divers

Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

91 — Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

92 — Résultats des tirages du Keno du lundi 20 décembre 2010

93 — Résultats du tirage du Loto du lundi 20 décembre 2010

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