Journal officiel de la République française n° 284 du 8 décembre 2010

2010
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LOIS

1 — LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)

2 — Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)

3 — LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)

Conseil constitutionnel

4 — Décision n° 2010-619 DC du 2 décembre 2010

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

5 — Arrêté du 24 novembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre

Ministère des affaires étrangères et européennes

6 — Arrêté du 26 novembre 2010 portant habilitation d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption

Coopération

41 — Décret n° 2010-1500 du 7 décembre 2010 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération

Affaires européennes

42 — Décret n° 2010-1501 du 7 décembre 2010 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes

43 — Arrêté du 30 novembre 2010 portant délégation de signature (cabinet du ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes)

Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

7 — Arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

8 — Arrêté du 1er décembre 2010 annulant et remplaçant l'arrêté du 15 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 25 mai 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat

Ministère de la justice et des libertés

9 — Arrêté du 1er décembre 2010 portant création d'une maison de justice et du droit à Porto-Vecchio et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

10 — Arrêté du 22 novembre 2010 portant ouverture en 2011 d'un concours de recrutement externe et interne d'ingénieur territorial pour les spécialités « ingénierie, gestion technique et architecture » et « infrastructures et réseaux »

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

11 — Décret n° 2010-1489 du 6 décembre 2010 relatif à l'attribution d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat exerçant des fonctions d'entretien, de gardiennage et de restauration

12 — Arrêté du 29 novembre 2010 portant détermination de la dotation forfaitaire et du taux de sondage de l'enquête "famille et logements" en 2011

13 — Arrêté du 6 décembre 2010 fixant le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée à certains personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat exerçant des fonctions d'entretien, de gardiennage et de restauration

Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

14 — Arrêté du 19 novembre 2010 relatif aux modalités de l'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

15 — Rapport relatif au décret n° 2010-1490 du 6 décembre 2010 portant transfert de crédits

16 — Décret n° 2010-1490 du 6 décembre 2010 portant transfert de crédits

17 — Rapport relatif au décret n° 2010-1491 du 6 décembre 2010 portant virement de crédits

18 — Décret n° 2010-1491 du 6 décembre 2010 portant virement de crédits

19 — Rapport relatif au décret n° 2010-1492 du 6 décembre 2010 portant virement de crédits

20 — Décret n° 2010-1492 du 6 décembre 2010 portant virement de crédits

21 — Rapport relatif au décret n° 2010-1493 du 6 décembre 2010 portant transfert de crédits

22 — Décret n° 2010-1493 du 6 décembre 2010 portant transfert de crédits

23 — Décret n° 2010-1494 du 6 décembre 2010 portant transfert de crédits

24 — Décret n° 2010-1495 du 7 décembre 2010 relatif aux attributions du porte-parole du Gouvernement

25 — Décret n° 2010-1496 du 7 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique

26 — Rapport relatif au décret n° 2010-1497 du 7 décembre 2010 portant virement de crédits

27 — Décret n° 2010-1497 du 7 décembre 2010 portant virement de crédits

28 — Rapport relatif au décret n° 2010-1498 du 7 décembre 2010 portant transfert de crédits

29 — Décret n° 2010-1498 du 7 décembre 2010 portant transfert de crédits

30 — Arrêté du 30 novembre 2010 instituant une régie d'avances et de recettes auprès du service à compétence nationale « Musée national des douanes »

31 — Arrêté du 2 décembre 2010 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des douanes et droits indirects

32 — Arrêté du 3 décembre 2010 portant délégation de signature (cabinet)

33 — Arrêté du 3 décembre 2010 portant délégation de signature (cabinet)

Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

34 — Arrêté du 26 novembre 2010 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour l'année 2011

35 — Arrêté du 26 novembre 2010 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA)

36 — Décision du 3 décembre 2010 portant délégation de signature (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires)

Ministère des solidarités et de la cohésion sociale

37 — Arrêté du 19 novembre 2010 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ministère de la ville

38 — Arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de signature (cabinet)

Ministère des sports

39 — Arrêté du 29 novembre 2010 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés)

Ministère de l'économie des finances et de l'industrie

Industrie, énergie et économie numérique

40 — Décret n° 2010-1499 du 7 décembre 2010 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique

Mesures nominatives

Premier ministre

44 — Arrêté du 6 décembre 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles

45 — Arrêté du 6 décembre 2010 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)

Ministère de la défense et des anciens combattants

46 — Arrêté du 15 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 14 avril 2009 portant attribution du diplôme d'ingénieur ENSICA de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en 2008

47 — Arrêté du 18 novembre 2010 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès

48 — Arrêté du 19 novembre 2010 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès

Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

49 — Arrêté du 25 novembre 2010 portant nomination au conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle

Ministère de la justice et des libertés

52 — Arrêté du 25 novembre 2010 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

53 — Arrêté du 30 novembre 2010 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

54 — Arrêté du 30 novembre 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

55 — Arrêté du 30 novembre 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

56 — Arrêté du 30 novembre 2010 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

57 — Arrêté du 1er décembre 2010 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du Bureau central de tarification

Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

58 — Arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre

59 — Arrêté du 3 décembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre

Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

60 — Arrêté du 15 novembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre

61 — Arrêté du 15 novembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre

62 — Arrêté du 15 novembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre

63 — Arrêté du 15 novembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre

64 — Arrêté du 15 novembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre

65 — Arrêté du 15 novembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre

66 — Arrêté du 15 novembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre

67 — Arrêté du 15 novembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre

68 — Arrêté du 15 novembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre

69 — Arrêté du 15 novembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre

70 — Arrêté du 15 novembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre

71 — Arrêté du 15 novembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre

72 — Arrêté du 15 novembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre

73 — Arrêté du 15 novembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre

74 — Arrêté du 15 novembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre

75 — Arrêté du 15 novembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre

76 — Arrêté du 15 novembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre

77 — Arrêté du 15 novembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre

78 — Arrêté du 15 novembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre

79 — Arrêté du 15 novembre 2010 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative

80 — Arrêté du 15 novembre 2010 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative

81 — Arrêté du 15 novembre 2010 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative

82 — Arrêté du 15 novembre 2010 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative

83 — Arrêté du 15 novembre 2010 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative

84 — Arrêté du 6 décembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre

Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

85 — Arrêté du 2 décembre 2010 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut

86 — Arrêté du 3 décembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre

87 — Arrêté du 3 décembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre

Ministère des sports

88 — Arrêté du 15 novembre 2010 portant nomination au cabinet de la ministre

Ministère de l'économie des finances et de l'industrie

Industrie, énergie et économie numérique

89 — Arrêté du 6 décembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique

Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

Collectivités territoriales

90 — Arrêté du 3 décembre 2010 portant nomination à la Commission nationale de conciliation prévue par l'article 5 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

Conventions collectives

Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

91 — Arrêté du 1er décembre 2010 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 17 novembre 2010

92 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets d'avocats (personnels salariés)

93 — Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le cadre de la branche de la librairie

94 — Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Corse) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés)

Commission nationale de l'informatique et des libertés

95 — Délibération n° 2010-369 du 14 octobre 2010 modifiant l'autorisation unique n° 2005-305 du 8 décembre 2005 n° AU-004 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle

Conseil supérieur de l'audiovisuel

96 — Décision n° 2010-757 du 4 novembre 2010 portant abrogation de l'annexe II de la décision n° 2008-721 du 8 juillet 2008 autorisant l'association Radio Campus Toulouse Midi-Pyrénées à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Campus FM

97 — Décision n° 2010-763 du 23 novembre 2010 fixant pour l'année 2011 les dates de passage des émissions accordées aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées parlementaires ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale

98 — Décision n° 2010-765 du 20 juillet 2010 modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes

99 — Décision n° 2010-766 du 20 juillet 2010 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes

100 — Décision n° 2010-767 du 20 juillet 2010 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille

101 — Décision n° 2010-768 du 20 juillet 2010 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse

102 — Décision n° 2010-769 du 20 juillet 2010 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris

103 — Décision n° 2010-770 du 20 juillet 2010 modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand

104 — Décision n° 2010-771 du 21 septembre 2010 complétant et modifiant les décisions n° 2003-298, n° 2003-299, n° 2003-300, n° 2003-302 et n° 2003-303 du 10 juin 2003 et n° 2010-408 du 11 mai 2010 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 1 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1

105 — Décision n° 2010-772 du 21 septembre 2010 complétant et modifiant les décisions n° 2003-309 du 10 juin 2003, n° 2005-116 du 30 mars 2005 n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-476 et n° 2005-477 du 19 juillet 2005 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2

106 — Décision n° 2010-773 du 21 septembre 2010 complétant et modifiant les décisions n° 2003-305 et n° 2003-323 du 10 juin 2003, n° 2005-474 et n° 2005-479 du 19 juillet 2005 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3

107 — Décision n° 2010-774 du 21 septembre 2010 complétant et modifiant les décisions n° 2003-306, n° 2003-308, n° 2003-310 et n° 2003-317 du 10 juin 2003 et n° 2008-426 du 6 mai 2008 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la société opératrice du multiplex R 4 (Multi 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4

108 — Décision n° 2010-776 du 21 septembre 2010 complétant et modifiant les décisions n° 2003-298, n° 2003-299, n° 2003-300, n° 2003-302 et n° 2003-303 du 10 juin 2003 et n° 2010-408 du 11 mai 2010 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 1 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1

109 — Décision n° 2010-777 du 21 septembre 2010 complétant et modifiant les décisions n° 2003-309 du 10 juin 2003, n° 2005-116 du 30 mars 2005, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-476 et n° 2005-477 du 19 juillet 2005 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2

110 — Décision n° 2010-778 du 21 septembre 2010 complétant et modifiant les décisions n° 2003-305 et n° 2003-323 du 10 juin 2003, n° 2005-474 et n° 2005-479 du 19 juillet 2005 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3

111 — Décision n° 2010-779 du 21 septembre 2010 complétant et modifiant les décisions n° 2003-306, n° 2003-308, n° 2003-310 et n° 2003-317 du 10 juin 2003 et n° 2008-426 du 6 mai 2008 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la société opératrice du multiplex R 4 (Multi 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4

112 — Décision n° 2010-780 du 21 septembre 2010 complétant et modifiant les décisions n° 2003-301, n° 2003-304, n° 2003-307, n° 2003-311, n° 2003-315, n° 2003-316 et n° 2003-320 du 10 juin 2003 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 6 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6

113 — Décision n° 2010-MA-01 du 24 septembre 2010 portant changement de nom du service RCF Hautes-Alpes en RCF Alpes-Provence

114 — Résultat de délibération relatif au changement de nom d'un service de radio

115 — Résultat de délibération modifiant la liste des paramètres RDS autorisés

116 — Résultat de délibération modifiant la liste des paramètres RDS autorisés

117 — Résultat de délibération modifiant la liste des paramètres RDS autorisés

118 — Résultat de délibération

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

119 — Recommandations du 1er décembre 2010 relatives aux centres éducatifs fermés de Beauvais, Sainte-Gauburge, Fragny et L'Hôpital-le-Grand, rendues publiques en application de l'article 10 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Premier ministre

129 — Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission, directeur de plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (secrétariats généraux pour les affaires régionales)

130 — Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

131 — Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'animateur de la fonction publique hospitalière

132 — Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

133 — Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

134 — Avis de vacance d'un emploi de chef de service

Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

135 — Avis fixant au titre de l'année 2011 le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des douanes et droits indirects

Ministère de la culture et de la communication

136 — Avis de vacance d'un emploi d'inspecteur général des affaires culturelles

Avis divers

Premier ministre

137 — Avis relatif à la mise en vente de publications officielles (direction de l'information légale et administrative)

Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

138 — Résultats du tirage du Loto du samedi 4 décembre 2010

139 — Résultats des tirages du Keno des samedi 4 et dimanche 5 décembre 2010

140 — Résultats des Loto Foot 15 n° 71 et 7 n° 114

Ministère de la culture et de la communication

141 — Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'une œuvre présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national dans le cadre de l'article 238 bis 0A du code général des impôts

Mes Dossiers

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Journal officiel de la République française n° 284 du 8 décembre 2010

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