Journal officiel de la République française n° 262 du 10 novembre 2012

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

1 — Arrêté du 5 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)

2 — Arrêté du 5 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général pour la modernisation de l'action publique)

Ministère des affaires étrangères

3 — Arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 août 2012 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)

Ministère de la justice

4 — Arrêté du 19 octobre 2012 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines

5 — Arrêté du 29 octobre 2012 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

Ministère de l'économie et des finances

6 — Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

7 — Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique

8 — Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A

Ministère de l'égalité des territoires et du logement

9 — Arrêté du 17 octobre 2012 modifiant la méthode de calcul 3CL-DPE introduite par l'arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine

Ministère de l'intérieur

10 — Arrêté du 29 octobre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement de commissaires de police de la police nationale par la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale

11 — Arrêté du 30 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 27 août 2010 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale

12 — Arrêté du 2 novembre 2012 constatant le montant du droit à compensation attribué à la région Alsace au titre de la prise en charge des charges de vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prévu par le décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 dans les domaines des voies d'eau

13 — Arrêté du 2 novembre 2012 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des charges de vacations, consécutive au transfert au 1er janvier 2011 des services ou parties de services des parcs de l'équipement, des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoires et de la mer en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

14 — Décret n° 2012-1248 du 9 novembre 2012 autorisant l'Organisation internationale ITER à créer une installation nucléaire de base dénommée « ITER » sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)

15 — Arrêté du 23 octobre 2012 portant agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)

16 — Arrêté du 29 octobre 2012 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

17 — Arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

18 — Arrêté du 30 octobre 2012 portant agrément de l'association Comité français de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN)

19 — Arrêté du 30 octobre 2012 habilitant l'association Surfrider à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales

20 — Arrêté du 31 octobre 2012 autorisant la société Comax France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Ministère de la défense

21 — Arrêté du 29 octobre 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République du Liban, d'Israël et leurs eaux avoisinantes le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

22 — Arrêté du 29 octobre 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République arabe d'Egypte le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

23 — Arrêté du 29 octobre 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République fédérale d'Ethiopie, de la République de Somalie et ses eaux avoisinantes le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

24 — Arrêté du 29 octobre 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République du Kenya, de la République de Somalie, de la République du Yémen, de la République de Djibouti, du Sultanat d'Oman, de la République de Tanzanie, de la République du Mozambique, de Madagascar et leurs eaux avoisinantes ainsi que les eaux de la mer Rouge le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

25 — Arrêté du 29 octobre 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, pays et eaux avoisinants, le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

26 — Décision du 8 novembre 2012 portant délégation de signature (état-major de l'armée de l'air)

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

27 — Arrêté du 7 novembre 2012 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits laitiers présentant des caractéristiques traditionnelles

28 — Décision du 8 novembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche)

Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

29 — Décision du 6 novembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique)

Mesures nominatives

Premier ministre

30 — Décret du 9 novembre 2012 portant nomination du président de l'Autorité de sûreté nucléaire - M. Chevet (Pierre-Franck)

31 — Décret du 9 novembre 2012 portant nomination d'un membre de l'Autorité de sûreté nucléaire - Mme Tirmarche (Margot)

32 — Arrêté du 9 novembre 2012 portant nomination (directions départementales interministérielles)

Ministère de la justice

34 — Arrêté du 31 octobre 2012 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

35 — Arrêté du 31 octobre 2012 portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

36 — Arrêté du 31 octobre 2012 portant dissolution d'une société civile professionnelle et suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

37 — Arrêté du 31 octobre 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

38 — Arrêté du 31 octobre 2012 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

39 — Arrêté du 31 octobre 2012 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

40 — Arrêté du 8 novembre 2012 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)

Ministère de l'économie et des finances

41 — Décret du 9 novembre 2012 portant nomination au conseil d'administration d'Electricité de France - M. Azéma (David)

42 — Arrêté du 23 octobre 2012 portant admission à la retraite (Caisse des dépôts et consignations)

43 — Arrêté du 2 novembre 2012 portant nomination des commissaires aux comptes du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire et du port autonome de la Guadeloupe

Ministère des affaires sociales et de la santé

44 — Décret du 9 novembre 2012 portant nomination du président et du président d'honneur du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé

Ministère de l'intérieur

45 — Décret du 9 novembre 2012 portant cessation de fonctions de la sous-préfète d'Albertville - Mme Conca (Dominique)

46 — Décret du 9 novembre 2012 portant nomination de la sous-préfète d'Albertville - Mme Castellotti (Elisabeth)

47 — Arrêté du 26 juin 2012 portant inscription sur une liste d'aptitude (administrateurs territoriaux)

48 — Arrêté du 30 octobre 2012 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre

49 — Arrêté du 5 novembre 2012 portant admission à la retraite (corps préfectoral)

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

50 — Arrêté du 31 octobre 2012 portant promotion (inspection du travail)

51 — Arrêté du 31 octobre 2012 portant promotion (inspection du travail)

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

52 — Arrêté du 2 novembre 2012 portant nomination au conseil d'orientation de Campus France

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

53 — Arrêté du 24 octobre 2012 fixant la liste nationale d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2012

54 — Arrêté du 5 novembre 2012 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

55 — Arrêté du 5 novembre 2012 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Transports, mer et pêche

56 — Arrêté du 12 octobre 2012 portant nomination à la Commission consultative supérieure (rectificatif)

Conventions collectives

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

57 — Arrêté du 5 novembre 2012 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées (n° 86)

58 — Arrêté du 5 novembre 2012 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)

59 — Arrêté du 5 novembre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'édition (n° 2121)

60 — Arrêté du 5 novembre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs (n° 1557)

61 — Arrêté du 5 novembre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la radiodiffusion (n° 1922) et dans le cadre de la convention collective nationale des journalistes (n° 1480)

Conseil supérieur de l'audiovisuel

62 — Décision n° 2012-754 du 23 octobre 2012 portant abrogation des décisions n° 2007-582 et n° 2007-583 du 19 juin 2007, reconduites par les décisions n° 2011-BO-036 et n° 2011-BO-037 du 5 décembre 2011, autorisant l'Association pour le développement de la communication en Périgord à exploiter des services de radio en catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés « Radio Périgueux 103 » et « Radio Plaizance »

63 — Décision n° 2012-755 du 24 juillet 2012 attribuant les numéros logiques aux six services de télévision nationale en clair autorisés à la suite de l'appel aux candidatures du 18 octobre 2011

Autorité de sûreté nucléaire

64 — Avis n° 2012-AV-0172 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 novembre 2012 sur le projet de décret autorisant l'Organisation internationale ITER à créer une installation nucléaire de base dénommée « ITER » sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)

Autorité de régulation des jeux en ligne

65 — Liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 2 novembre 2012

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Premier ministre

78 — Avis de vacance d'un emploi de chef de service

79 — Avis de vacance d'un emploi de chef de service

80 — Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission (secrétariats généraux pour les affaires régionales)

81 — Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps plein (secrétariats généraux pour les affaires régionales)

Ministère des affaires sociales et de la santé

82 — Avis relatif au concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé

83 — Avis de vacance d'emplois de directeur des soins de la fonction publique hospitalière

Avis divers

Ministère de l'économie et des finances

Budget

84 — Résultats du tirage du Loto du mercredi 7 novembre 2012

85 — Résultats des tirages du Keno du mercredi 7 novembre 2012

86 — Résultats des Loto Foot 7 n°s 187 et 188 et 15 n° 64

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