Journal officiel de la République française n° 267 du 16 novembre 2012

2012
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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère des affaires étrangères

1 — Décret n° 2012-1262 du 14 novembre 2012 modifiant le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger

Ministère de la justice

2 — Arrêté du 9 novembre 2012 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires

3 — Arrêté du 9 novembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires

Ministère de l'économie et des finances

4 — Arrêté du 2 novembre 2012 relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects

5 — Arrêté du 2 novembre 2012 relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects

Budget

27 — Décret n° 2012-1264 du 14 novembre 2012 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger

28 — Arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

29 — Arrêté du 12 novembre 2012 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

30 — Arrêté du 13 novembre 2012 portant ouverture de crédits

Ministère des affaires sociales et de la santé

6 — Arrêté du 30 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « Suivi post-professionnel - demande de règlement d'honoraires »

7 — Arrêté du 30 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « Demande d'aide médicale de l'Etat »

8 — Arrêté du 6 novembre 2012 fixant le modèle de contrainte pour les organismes d'assurance maladie

9 — Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les référentiels d'activités et de compétences pour exercer le rôle et les missions du gestionnaire de cas dans les maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer

10 — Arrêté du 13 novembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

11 — Décision du 6 novembre 2012 relative à une demande de création d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement lourd

Personnes handicapées et lutte contre l'exclusion

31 — Arrêté du 6 novembre 2012 fixant la liste des associations ou organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées

Ministère de l'intérieur

12 — Décret du 14 novembre 2012 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant la dévolution de ses biens à une association reconnue d'utilité publique et à deux fondations reconnues d'utilité publique

13 — Arrêté du 9 octobre 2012 fixant les taux de promotion au grade de capitaine de police dans le corps de commandement de la police nationale du ministère de l'intérieur pour les années 2012, 2013 et 2014

14 — Arrêté du 22 octobre 2012 portant ouverture en 2013 des concours pour le recrutement d'attachés de conservation du patrimoine et des bibliothèques territoriaux dans les spécialités « archéologie », « archives », « inventaire » et « musées » par le centre de gestion des Pyrénées-Orientales conjointement avec ceux du Gard, de l'Hérault, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, de la Corrèze et de la Creuse

15 — Arrêté du 22 octobre 2012 portant ouverture en 2013 des concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux par le centre de gestion des Pyrénées-Orientales en partenariat avec les centres de gestion de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Lot, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne et de la Haute-Vienne

16 — Arrêté du 25 octobre 2012 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial (session 2013)

17 — Arrêté du 29 octobre 2012 portant création de la commune nouvelle de Thizy-les-Bourgs

18 — Arrêté du 12 novembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale

19 — Décision du 6 novembre 2012 modifiant la décision du 10 février 2011 portant création des trésoreries et sous-trésoreries militaires de la gendarmerie nationale

Ministère du redressement productif

20 — Arrêté du 9 novembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) dans la discipline « matériaux de construction écologiques et de performance »

Ministère de la culture et de la communication

21 — Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

22 — Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

23 — Arrêté du 30 octobre 2012 fixant les conditions de délivrance de certaines spécialités de brevet de technicien supérieur pour la session 2013

24 — Arrêté du 30 octobre 2012 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « métiers de l'esthétique-cosmétique-parfumerie », option A : management, option B : formation-marques, option C : cosmétologie

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

25 — Décret n° 2012-1263 du 14 novembre 2012 relatif au fonctionnement et à la composition de l'Observatoire de l'alimentation

26 — Arrêté du 7 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole

Mesures nominatives

Premier ministre

32 — Décret du 15 novembre 2012 portant nomination d'un directeur au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique

33 — Arrêté du 9 novembre 2012 portant admission à la retraite (administrateurs civils)

34 — Arrêté du 9 novembre 2012 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs civils)

35 — Arrêté du 14 novembre 2012 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)

36 — Arrêté du 14 novembre 2012 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)

Ministère des affaires étrangères

37 — Arrêté du 17 octobre 2012 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)

38 — Arrêté du 26 octobre 2012 portant désignation d'un agent habilité à exercer les fonctions notariales au consulat général de France à Montréal

39 — Arrêté du 7 novembre 2012 portant nomination d'agents habilités à la légalisation d'actes à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères

Ministère de la justice

41 — Décret du 15 novembre 2012 portant nomination du délégué national du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » - M. Moore (Fred)

42 — Arrêté du 8 novembre 2012 modifiant un arrêté relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

43 — Arrêté du 8 novembre 2012 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

44 — Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la dissolution de deux sociétés civiles professionnelles et à la nomination de deux sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

45 — Arrêté du 8 novembre 2012 portant transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

46 — Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

47 — Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

48 — Arrêté du 8 novembre 2012 portant nomination (officiers publics ou ministériels)

49 — Arrêté du 8 novembre 2012 portant nomination (officiers publics ou ministériels)

50 — Arrêté du 14 novembre 2012 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)

51 — Arrêté du 14 novembre 2012 portant réintégration et placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)

Ministère de l'économie et des finances

52 — Arrêté du 7 novembre 2012 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la préparation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin

Budget

58 — Arrêté du 7 novembre 2012 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin

59 — Arrêté du 8 novembre 2012 portant nomination au conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites

Ministère de l'intérieur

53 — Arrêté du 7 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2011 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité technique spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

54 — Décret du 15 novembre 2012 portant nomination du délégué interministériel au développement durable - M. Albertini (Jean-Paul)

55 — Décret du 15 novembre 2012 portant nomination du commissaire général au développement durable - M. Albertini (Jean-Paul)

Ministère de la défense

56 — Arrêté du 19 septembre 2012 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès

57 — Arrêté du 9 novembre 2012 portant nomination et maintien en position de détachement (conseillers d'administration de la défense)

Ministère des affaires sociales et de la santé

Personnes handicapées et lutte contre l'exclusion

60 — Arrêté du 6 novembre 2012 portant nomination de la présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées

61 — Arrêté du 6 novembre 2012 portant nomination de la vice-présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées

62 — Arrêté du 6 novembre 2012 portant nomination au Conseil national consultatif des personnes handicapées

Conseil d'Etat

63 — Décision n° 356464 du 7 novembre 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

64 — Décision n° 345470 du 12 novembre 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Conseil supérieur de l'audiovisuel

65 — Décision n° 2012-761 du 23 octobre 2012 constatant la caducité de l'autorisation délivrée par décision n° 2011-748 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence d'un service de radio de catégorie B dénommé Zinfosradio

66 — Décision n° 2012-762 du 23 octobre 2012 constatant la caducité de l'autorisation délivrée par la décision n° 2011-753 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence d'un service de radio de catégorie B dénommé Radio Est Réunion dans la zone de Salazie

67 — Décision n° 2012-763 du 23 octobre 2012 constatant la caducité de l'autorisation délivrée par la décision n° 2011-714 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence d'un service de radio de catégorie A dénommé Top FM dans la zone de Saint-Joseph

68 — Décision n° 2012-764 du 23 octobre 2012 constatant la caducité de l'autorisation délivrée par la décision n° 2011-721 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence d'un service de radio de catégorie A dénommé RSL Radio dans la zone de Saint-Philippe

69 — Décision n° 2012-765 du 23 octobre 2012 constatant la caducité de l'autorisation délivrée par la décision n° 2011-732 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence d'un service de radio de catégorie A dénommé Radio Case Infos dans la zone de Saint-Paul

70 — Décision n° 2012-766 du 23 octobre 2012 constatant la caducité de l'autorisation délivrée par la décision n° 2011-733 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence d'un service de radio de catégorie A dénommé KOI dans la zone de Saint-André

Autorité de contrôle prudentiel

71 — Décision n° 2012-C-107 du 23 octobre 2012 portant extension d'agrément d'une institution de prévoyance et approbation de transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'institutions de prévoyance

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Ministère des affaires sociales et de la santé

84 — Avis relatif au concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé

85 — Avis relatif au concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

86 — Avis de vacance de l'emploi de directeur du Centre d'études techniques de l'équipement Normandie-Centre

Avis divers

Ministère de l'économie et des finances

87 — Avis relatif à l'indice des prix à la consommation

Budget

90 — Avis relatif au Loto Foot 15 n° 68 du 17 novembre 2012

91 — Avis relatif au Loto Foot 15 n° 69 du 20 novembre 2012

92 — Résultats du tirage de l'Euro Millions du mardi 13 novembre 2012

93 — Résultats des tirages du Keno du mardi 13 novembre 2012

Ministère des affaires sociales et de la santé

88 — Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de produits visés à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

89 — Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale

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