Journal officiel de la République française n° 274 du 24 novembre 2012

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LOIS

1 — LOI n° 2012-1288 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien (1)

2 — LOI n° 2012-1289 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention relative à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) (1)

3 — LOI n° 2012-1290 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (1)

4 — LOI n° 2012-1291 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenneet ses Etats membres (1)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

5 — Arrêté du 22 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

Ministère des affaires étrangères

6 — Arrêté du 19 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 juin 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de 1re classe de chancellerie

Ministère des affaires sociales et de la santé

7 — Décret n° 2012-1292 du 22 novembre 2012 portant modification du décret n° 88-951 du 7 octobre 1988 relatif au bilan social dans les établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

8 — Arrêté du 21 novembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de la santé)

Ministère de l'égalité des territoires et du logement

9 — Arrêté du 31 octobre 2012 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Wissant (Pas-de-Calais)

10 — Décret n° 2012-1237 du 6 novembre 2012 pris pour l'application à la profession de géomètre-expert de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales (rectificatif)

Ministère de l'intérieur

11 — Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

12 — Arrêté du 14 septembre 2012 portant création de la commune nouvelle de Voulmentin

13 — Arrêté du 15 novembre 2012 portant agrément interdépartemental de sécurité civile pour l'association Elisa médicoptère

14 — Arrêté du 16 novembre 2012 approuvant des modifications apportées aux statuts et au titre d'une fondation reconnue d'utilité publique

Ministère du redressement productif

15 — Arrêté du 19 novembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services)

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

16 — Arrêté du 31 octobre 2012 portant renouvellement d'habilitation d'un organisme pour le contrôle des opérations prévues à l'article R. 555-40 du code de l'environnement

17 — Arrêté du 31 octobre 2012 portant renouvellement d'habilitation d'un organisme pour le contrôle des opérations prévues à l'article R. 555-40 du code de l'environnement

18 — Arrêté du 31 octobre 2012 portant renouvellement d'habilitation d'un organisme pour le contrôle des opérations prévues à l'article R. 555-40 du code de l'environnement

19 — Arrêté du 31 octobre 2012 portant renouvellement d'habilitation d'un organisme pour le contrôle des opérations prévues à l'article R. 555-40 du code de l'environnement

20 — Arrêté du 31 octobre 2012 portant homologation de la décision n° 2012-DC-0317 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 27 septembre 2012 portant déclassement de l'installation nucléaire de base n° 44 dénommée réacteur universitaire de Strasbourg sur le territoire de la commune de Schiltigheim (Bas-Rhin)

21 — Arrêté du 5 novembre 2012 portant agrément d'organismes pour l'application de l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression

22 — Arrêté du 6 novembre 2012 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage d'énergie électrique

23 — Arrêté du 6 novembre 2012 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Eolien maritime France à la société Eoliennes offshore des hautes falaises

24 — Arrêté du 6 novembre 2012 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Eolien maritime France à la société Parc du banc de Guérande

25 — Arrêté du 15 novembre 2012 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques

26 — Arrêté du 23 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2005 modifié relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants

27 — Arrêté du 2 novembre 2012 fixant l'organisation, la nature et le programme des concours pour le recrutement des officiers de port (rectificatif)

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

28 — Arrêté du 2 novembre 2012 relatif au modèle de demande d'aide à l'insertion professionnelle de l'emploi d'avenir

Ministère de la défense

29 — Décret du 23 novembre 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien

Ministère de la culture et de la communication

30 — Arrêté du 14 novembre 2012 déterminant pour l'année 2012 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat

31 — Arrêté du 22 novembre 2012 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

32 — Arrêté du 22 novembre 2012 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

33 — Décret n° 2012-1294 du 22 novembre 2012 modifiant le décret n° 72-1025 du 8 novembre 1972 modifié relatif au titre de maître ès sciences médicales

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

34 — Décret n° 2012-1220 du 31 octobre 2012 modifiant les dispositions relatives aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants (rectificatif)

Ministère de l'économie et des finances

Budget

35 — Arrêté du 20 novembre 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours

36 — Arrêté du 20 novembre 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

37 — Arrêté du 20 novembre 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Mesures nominatives

Premier ministre

38 — Décret du 23 novembre 2012 chargeant un député d'une mission temporaire

39 — Arrêté du 22 novembre 2012 portant nomination (directions départementales interministérielles)

40 — Arrêté du 22 novembre 2012 portant nomination (directions départementales interministérielles)

41 — Arrêté du 23 novembre 2012 portant fin de fonctions (directions départementales interministérielles)

Ministère de la justice

43 — Arrêté du 15 novembre 2012 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

44 — Arrêté du 15 novembre 2012 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

45 — Arrêté du 15 novembre 2012 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

46 — Arrêté du 15 novembre 2012 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

47 — Arrêté du 15 novembre 2012 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

48 — Arrêté du 15 novembre 2012 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

49 — Arrêté du 15 novembre 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

50 — Arrêté du 15 novembre 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

51 — Arrêté du 15 novembre 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

52 — Arrêté du 15 novembre 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

53 — Arrêté du 15 novembre 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

54 — Arrêté du 15 novembre 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Ministère de l'économie et des finances

55 — Arrêté du 29 octobre 2012 portant admission à la retraite (corps des mines)

56 — Arrêté du 5 novembre 2012 portant maintien dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers (Caisse des dépôts et consignations)

57 — Arrêté du 5 novembre 2012 portant maintien dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers (Caisse des dépôts et consignations)

58 — Arrêté du 5 novembre 2012 portant maintien dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers (Caisse des dépôts et consignations)

59 — Arrêté du 15 novembre 2012 portant nomination du responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne

60 — Arrêté du 16 novembre 2012 portant réintégration et radiation (ingénieurs des mines)

61 — Arrêté du 19 novembre 2012 portant admission à la retraite (attachés d'administration)

62 — Arrêté du 20 novembre 2012 portant nomination au cabinet du ministre

63 — Arrêté du 14 septembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de Guadeloupe (rectificatif)

Ministère des affaires sociales et de la santé

64 — Arrêté du 24 octobre 2012 portant nomination (agents comptables)

65 — Arrêté du 15 novembre 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie générale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique

66 — Arrêté du 15 novembre 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique

67 — Arrêté du 15 novembre 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique

68 — Arrêté du 15 novembre 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

69 — Arrêté du 15 novembre 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

Famille

84 — Arrêté du 13 novembre 2012 portant nomination au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Ministère de l'intérieur

70 — Décret du 22 novembre 2012 portant titularisation d'un préfet

71 — Arrêté du 20 novembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique

Ministère du redressement productif

72 — Décret du 22 novembre 2012 portant nomination du médiateur des relations interentreprises - M. PELOUZET (Pierre)

73 — Arrêté du 13 novembre 2012 portant promotion (ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines)

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

74 — Arrêté du 5 novembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne

75 — Arrêté du 5 novembre 2012 portant nomination au Comité de bassin Rhône-Méditerranée

76 — Arrêté du 6 novembre 2012 portant nomination au conseil d'administration du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers

77 — Arrêté du 6 novembre 2012 portant nomination au Comité de bassin Rhône-Méditerranée

Ministère de la défense

78 — Arrêté du 9 novembre 2012 portant nomination et détachement (conseillers d'administration de la défense)

79 — Arrêté du 22 novembre 2012 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

80 — Arrêté du 22 novembre 2012 portant nomination et détachement (administration centrale)

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

81 — Arrêté du 19 novembre 2012 portant nomination au conseil d'orientation de Campus France

Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

82 — Arrêté du 31 octobre 2012 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Wattignies

83 — Arrêté du 8 novembre 2012 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Centre

Conventions collectives

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

85 — Avis relatif à l'élargissement d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées

86 — Avis relatif à l'extension d'un accord collectif départemental de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, de cultures spécialisées, d'élevage, d'élevages spécialisés et des CUMA de la Corrèze

87 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Var

Conseil constitutionnel

88 — Décision n° 2012-235 L du 22 novembre 2012

89 — Décision n° 2012-236 L du 22 novembre 2012

90 — Décision n° 2012-282 QPC du 23 novembre 2012

91 — Décision n° 2012-283 QPC du 23 novembre 2012

92 — Décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012

Autorité de la concurrence

93 — Décision du 12 novembre 2012 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

94 — Décision du 15 novembre 2012 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Conseil supérieur de l'audiovisuel

95 — Résultat de délibération relative à la possibilité de reconduite pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et valables jusqu'au 10 décembre 2013

Autorité de contrôle prudentiel

96 — Décision n° 2012-C-110 du 23 octobre 2012 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance

97 — Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance britannique de risques contractés en France en libre prestation de services

98 — Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance suédoise de risques contractés en France en libre prestation de services

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Premier ministre

113 — Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCS de Paris)

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

114 — Avis relatif au remplacement d'un membre élu du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques (décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié, article 8)

Avis divers

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

115 — Avis modificatif relatif à la délibération n° 12-A-021 du 27 septembre 2012 de l'Agence de l'eau Artois-Picardie portant sur les taux, tarifs, acomptes et zones de redevances du Xe programme d'intervention

Ministère de l'économie et des finances

Budget

116 — Résultats des tirages du Keno du mercredi 21 novembre 2012

117 — Résultats du Loto Foot 7 n° 199 et 15 n° 69

118 — Résultats du tirage du Loto du mercredi 21 novembre 2012

Mes Dossiers

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Journal officiel de la République française n° 274 du 24 novembre 2012

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