Journal officiel de la République française n° 278 du 29 novembre 2012

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la justice

1 — Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre

Ministère des affaires sociales et de la santé

2 — Arrêté du 22 novembre 2012 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

Ministère de l'intérieur

3 — Décret du 27 novembre 2012 abrogeant un décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique

4 — Arrêté du 19 octobre 2012 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique

5 — Arrêté du 21 novembre 2012 portant agrément national de sécurité civile pour la Société nationale de sauvetage en mer

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

6 — Arrêté du 24 septembre 2012 fixant le taux de promotion pour l'accès à l'échelon spécial dans le corps des dessinateurs du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour les années 2012, 2013 et 2014

7 — Décision du 27 novembre 2012 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer)

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

8 — Arrêté du 16 novembre 2012 portant première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2012 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage

Ministère de la défense

9 — Décret du 27 novembre 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un faisceau hertzien

10 — Décret du 27 novembre 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un faisceau hertzien

11 — Décret du 27 novembre 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien

12 — Décret du 27 novembre 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un faisceau hertzien

13 — Arrêté du 29 octobre 2012 fixant au titre de l'année 2013 le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des officiers étrangers

14 — Décision du 26 novembre 2012 portant délégation de signature (état-major de l'armée de l'air)

Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme

15 — Décret du 27 novembre 2012 portant classement de la commune de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes) comme station de tourisme

Ministère de l'économie et des finances

Budget

16 — Rapport relatif au décret n° 2012-1313 du 27 novembre 2012 portant virement de crédits

17 — Décret n° 2012-1313 du 27 novembre 2012 portant virement de crédits

18 — Rapport relatif au décret n° 2012-1314 du 27 novembre 2012 portant transfert de crédits

19 — Décret n° 2012-1314 du 27 novembre 2012 portant transfert de crédits

20 — Rapport relatif au décret n° 2012-1315 du 27 novembre 2012 portant transfert de crédits

21 — Décret n° 2012-1315 du 27 novembre 2012 portant transfert de crédits

22 — Rapport relatif au décret n° 2012-1316 du 27 novembre 2012 portant transfert de crédits

23 — Décret n° 2012-1316 du 27 novembre 2012 portant transfert de crédits

24 — Rapport relatif au décret n° 2012-1317 du 27 novembre 2012 portant transfert de crédits

25 — Décret n° 2012-1317 du 27 novembre 2012 portant transfert de crédits

26 — Rapport relatif au décret n° 2012-1318 du 27 novembre 2012 portant transfert de crédits

27 — Décret n° 2012-1318 du 27 novembre 2012 portant transfert de crédits

28 — Rapport relatif au décret n° 2012-1319 du 27 novembre 2012 portant virement de crédits

29 — Décret n° 2012-1319 du 27 novembre 2012 portant virement de crédits

30 — Arrêté du 7 novembre 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

31 — Arrêté du 7 novembre 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

32 — Arrêté du 7 novembre 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours

33 — Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « 2013 Année de la chance »

34 — Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « 2013 Année de la chance »

35 — Additif temporaire au règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Amigo relatif à l'opération dénommée « Gagnez avec 3 bons numéros bleus - Décembre 2012 »

Mesures nominatives

Premier ministre

36 — Décision du 27 novembre 2012 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Ministère des affaires étrangères

37 — Arrêté du 15 novembre 2012 portant nomination et titularisation (agents diplomatiques et consulaires)

38 — Arrêté du 22 novembre 2012 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)

Francophonie

54 — Arrêté du 28 novembre 2012 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie

Ministère des affaires sociales et de la santé

39 — Arrêté du 20 novembre 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique

40 — Arrêté du 20 novembre 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique

Ministère de la défense

41 — Arrêté du 21 novembre 2012 portant nomination et maintien en détachement (conseillers d'administration de la défense)

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

42 — Arrêté du 15 novembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique

Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme

43 — Arrêté du 22 novembre 2012 portant nomination au cabinet de la ministre

Ministère de l'économie et des finances

Budget

44 — Arrêté du 22 octobre 2012 portant nomination (agents comptables)

45 — Arrêté du 22 octobre 2012 portant nomination (agents comptables)

46 — Arrêté du 22 octobre 2012 portant nomination (agents comptables)

47 — Arrêté du 22 octobre 2012 portant nomination (agents comptables)

48 — Arrêté du 22 octobre 2012 portant nomination (agents comptables)

49 — Arrêté du 22 octobre 2012 portant nomination (agents comptables)

50 — Arrêté du 22 octobre 2012 portant attribution de fonctions (agents comptables)

51 — Arrêté du 22 octobre 2012 portant attribution de fonctions (agents comptables)

52 — Arrêté du 13 novembre 2012 portant nomination (agents comptables)

53 — Arrêté du 15 novembre 2012 portant nomination (agents comptables)

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Transports, mer et pêche

55 — Décret du 28 novembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de Réseau ferré de France

Conventions collectives

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

56 — Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances

57 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers

58 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers

59 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat

60 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables

61 — Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires

62 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles

63 — Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement

64 — Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des détaillants en chaussures

65 — Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres

66 — Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes et similaires de la Manche

67 — Avis relatif à l'extension d'un avenant au protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Premier ministre

79 — Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDPP des Pyrénées-Atlantiques)

Ministère des affaires sociales et de la santé

80 — Avis de vacance d'un emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

Ministère de la défense

81 — Avis relatif au concours pour l'admission d'élèves officiers à l'école de santé des armées en 2013, catégorie « deuxième année de formation générale en sciences médicales ou pharmaceutiques »

Avis divers

Ministère des affaires sociales et de la santé

82 — Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

83 — Avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000

Transports, mer et pêche

89 — Avis relatif aux résultats des élections des représentants des salariés au conseil d'administration de Réseau ferré de France

Ministère de l'économie et des finances

Budget

84 — Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Banco »

85 — Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « 2013 Année de la chance »

86 — Résultats du tirage du Loto du lundi 26 novembre 2012

87 — Résultats des tirages du Keno du lundi 26 novembre 2012

88 — Résultats du Loto Foot 7 n° 204

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