Journal officiel de la République française n° 85 du 11 avril 2013

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère des affaires étrangères

1 — Décret n° 2013-296 du 9 avril 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à La Haye le 14 novembre 2011 (1)

2 — Décret n° 2013-297 du 9 avril 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif à l'échange et à la protection réciproque des informations classifiées (ensemble deux annexes), signé à Tbilissi le 5 novembre 2012 (1)

Ministère de l'éducation nationale

3 — Arrêté du 13 mars 2013 modifiant l'arrêté du 16 février 1977 portant règlement d'examen du baccalauréat technologique « techniques de la musique et de la danse »

4 — Arrêté du 27 mars 2013 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 fixant la liste des sections internationales dans les écoles, collèges et lycées

5 — Décision du 29 mars 2013 portant délégation de signature (service de l'action administrative et de la modernisation)

Ministère de la justice

6 — Décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse

7 — Décret n° 2013-299 du 9 avril 2013 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux emplois des directeurs fonctionnels et au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

8 — Arrêté du 4 mars 2013 portant habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique et du placement sous surveillance électronique mobile

9 — Arrêté du 8 mars 2013 fixant la date d'ouverture du scrutin en vue de la désignation des membres du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice (élections à la commission d'avancement)

10 — Arrêté du 26 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 10 mai 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Narbonne (11)

11 — Arrêté du 9 avril 2013 fixant le nombre d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse

Ministère des affaires sociales et de la santé

12 — Arrêté du 18 février 2013 portant approbation de modifications au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics

13 — Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

14 — Décision du 2 avril 2013 relative à l'organisation de l'intérim du secrétaire général de la Commission centrale d'aide sociale

Ministère de l'intérieur

15 — Décret du 9 avril 2013 abrogeant le décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique

16 — Arrêté du 11 février 2013 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le département du Bas-Rhin

17 — Arrêté du 18 mars 2013 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le département du Bas-Rhin

18 — Arrêté du 27 mars 2013 relatif aux conditions d'appréciation de la valeur professionnelle des personnels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

19 — Arrêté du 19 mars 2013 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Dalkia France à la société Lens Biomasse Energie

20 — Arrêté du 22 mars 2013 modifiant l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles

21 — Arrêté du 22 mars 2013 modifiant l'arrêté du 27 mars 1979 fixant les conditions d'application de l'article R. 138 (recodifié R. 311-1) du code de la route en ce qui concerne la vitesse maximale et le chargement des tracteurs agricoles, des machines agricoles automotrices et de leurs remorques

Transports, mer et pêche

30 — Arrêté du 29 mars 2013 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2013

31 — Arrêté du 2 avril 2013 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant au chalut en Méditerranée

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

22 — Arrêté du 28 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin

23 — Arrêté du 29 mars 2013 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge

24 — Arrêté du 5 avril 2013 relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

25 — Arrêté du 5 avril 2013 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation du règlement relatif au stud-book français du cheval anglo-arabe et au registre du demi-sang anglo-arabe

Ministère de l'économie et des finances

Budget

26 — Arrêté du 3 avril 2013 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou pour l'exposition « Roy Lichtenstein »

27 — Arrêté du 9 avril 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours

28 — Arrêté du 9 avril 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

29 — Arrêté du 9 avril 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Mesures nominatives

Premier ministre

32 — Arrêté du 9 avril 2013 portant nomination à la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel

Ministère de l'éducation nationale

33 — Arrêté du 1er avril 2013 portant maintien et nomination au cabinet du ministre de l'éducation nationale

Ministère de la justice

34 — Arrêté du 7 mars 2013 portant nomination (directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse)

35 — Arrêté du 2 avril 2013 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

36 — Arrêté du 2 avril 2013 portant prolongation d'activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

37 — Arrêté du 2 avril 2013 portant prolongation d'activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

38 — Arrêté du 2 avril 2013 portant prolongation d'activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

39 — Arrêté du 2 avril 2013 portant prolongation d'activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

40 — Arrêté du 3 avril 2013 portant prolongation d'activité et admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

41 — Arrêté du 3 avril 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

42 — Arrêté du 3 avril 2013 portant suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Ministère des affaires sociales et de la santé

43 — Arrêté du 1er avril 2013 portant attribution de fonctions de directeur du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Ministère de l'intérieur

44 — Décret du 9 avril 2013 portant promotion dans l'armée active

45 — Décret du 9 avril 2013 portant nomination (inspection générale de l'administration)

Ministère de la défense

46 — Arrêté du 3 avril 2013 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration)

Ministère des droits des femmes

47 — Arrêté du 2 avril 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 portant nomination au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

48 — Arrêté du 2 avril 2013 portant admission à la retraite (inspection générale de l'agriculture)

49 — Arrêté du 2 avril 2013 portant admission à la retraite (administration des services déconcentrés)

50 — Arrêté du 2 avril 2013 portant admission à la retraite (administration des services déconcentrés)

Ministère de l'économie et des finances

Budget

51 — Arrêté du 2 avril 2013 portant nomination (agents comptables)

Conventions collectives

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

52 — Arrêté du 28 mars 2013 portant extension d'accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)

53 — Arrêté du 29 mars 2013 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573)

54 — Arrêté du 29 mars 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison (n° 1761)

55 — Arrêté du 29 mars 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (n° 2543)

56 — Arrêté du 29 mars 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596)

57 — Arrêté du 29 mars 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (n° 2150)

58 — Arrêté du 29 mars 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512)

59 — Arrêté du 29 mars 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)

60 — Arrêté du 29 mars 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales du personnel ouvrier, du personnel employé, technicien, dessinateur et agent de maîtrise (ETDAM) et du personnel d'encadrement de l'industrie de la fabrication de la chaux (n°s 1177, 1119 et 1178)

61 — Arrêté du 29 mars 2013 portant extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)

62 — Arrêté du 29 mars 2013 portant extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

63 — Arrêté du 29 mars 2013 portant extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)

64 — Arrêté du 29 mars 2013 portant extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)

65 — Arrêté du 29 mars 2013 portant extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

66 — Arrêté du 29 mars 2013 portant extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)

67 — Arrêté du 29 mars 2013 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)

68 — Arrêté du 29 mars 2013 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

69 — Arrêté du 29 mars 2013 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)

70 — Arrêté du 3 avril 2013 portant extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

71 — Arrêté du 3 avril 2013 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)

72 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur des offices publics de l'habitat

73 — Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance

74 — Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure

75 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances

76 — Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM)

77 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles

78 — Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés

79 — Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires

80 — Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce

81 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine

82 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale dans la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile

83 — Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériel de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts

84 — Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail

85 — Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne

86 — Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics

87 — Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics

88 — Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics

89 — Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Lorraine) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics

Conseil supérieur de l'audiovisuel

90 — Décision n° 2013-228 du 26 février 2013 modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 7

91 — Décision n° 2013-229 du 26 février 2013 modifiant la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 autorisant la société R 8 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 8

92 — Décision n° 2013-243 du 26 février 2013 modifiant la décision n° 2010-607 du 20 juillet 2010 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées aux services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le multiplex R 3

93 — Décision n° 2013-244 du 26 février 2013 attribuant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 3

Commission de régulation de l'énergie

94 — Décision du 5 novembre 2012 sur le différend qui oppose la société Energie Solaire Investissement à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité

95 — Décision du 5 novembre 2012 sur le différend qui oppose les sociétés Surya 69 et Synergetik à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité

96 — Délibération du 29 mars 2013 portant décision relative à la mise en œuvre anticipée du code de réseau CAM pour la commercialisation de capacités mensuelles au point d'entrée Obergailbach et de capacités quotidiennes aux points d'entrée Taisnières H et Obergailbach

Avis et communications

Avis divers

Ministère des affaires sociales et de la santé

110 — Avis relatif à la reconduction pour cinq ans de la convention nationale thermale prévue à l'article L. 162-39 du code de la sécurité sociale

Ministère de l'économie et des finances

Budget

111 — Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Banco »

112 — Avis relatif aux jeux de loterie instantanée de La Française des jeux accessibles par internet dénommés « 100 000 Surprises » et « 100 000 Cœurs »

113 — Résultats du tirage du Loto du lundi 8 avril 2013

114 — Résultats des tirages du Keno du lundi 8 avril 2013

115 — Résultats du Loto Foot 7 n° 75

Mes Dossiers

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