Journal officiel de la République française n° 90 du 17 avril 2013

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LOIS

1 — LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (1)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère des affaires étrangères

2 — Décret n° 2013-317 du 15 avril 2013 portant publication de l'accord complémentaire à la convention originale sur la coopération économique et industrielle en matière d'infrastructures entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, signé à Paris le 2 octobre 2008 (1)

3 — Décret n° 2013-318 du 15 avril 2013 portant publication du règlement modificatif du règlement binational de la Commission intergouvernementale (CIG) concernant la sécurité de la liaison fixe transmanche du 24 janvier 2007 (ensemble une annexe), signé à Paris le 6 février 2013 (1)

Ministère de l'éducation nationale

4 — Arrêté du 11 avril 2013 modifiant l'arrêté du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche

5 — Décision du 13 février 2013 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire)

6 — Décision du 5 avril 2013 portant délégation de signature (direction des affaires financières)

Ministère de la justice

7 — Décret n° 2013-319 du 15 avril 2013 supprimant les conditions particulières d'accès à la profession d'avocat des personnes exerçant des responsabilités publiques

8 — Arrêté du 29 mars 2013 relatif à la procédure d'homologation de sécurité d'un système d'information dans le cadre de l'application du référentiel général de sécurité (RGS) pour le Conseil d'Etat

Ministère de l'économie et des finances

Budget

28 — Rapport relatif au décret n° 2013-321 du 15 avril 2013 portant transfert de crédits

29 — Décret n° 2013-321 du 15 avril 2013 portant transfert de crédits

30 — Arrêté du 9 avril 2013 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle budgétaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Ministère des affaires sociales et de la santé

10 — Arrêté du 9 avril 2013 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

11 — Arrêté du 10 avril 2013 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

12 — Arrêté du 10 avril 2013 relatif à l'inscription du stimulateur cardiaque implantable avec stimulation atrio-biventriculaire pour resynchronisation dit « triple chambre » EVIA HF-T équipé du système de télésurveillance HOME MONITORING de la société BIOTRONIK France SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

13 — Arrêté du 10 avril 2013 relatif au renouvellement d'inscription des aliments diététiques ORAL IMPACT et IMPACT ENTERAL de la société Nestlé Clinical Nutrition France SAS inscrits au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

14 — Arrêté du 10 avril 2013 relatif à l'ajout du générateur eBASE pour système de nébulisation pour aérosolthérapie eFLOW RAPID de la société PARI inscrit au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

15 — Arrêté du 10 avril 2013 relatif à l'inscription de l'endoprothèse artérielle périphérique INPERIA ADVANCE CARBOSTENT de la société CID SPA au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

16 — Arrêté du 10 avril 2013 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

Personnes âgées et autonomie

31 — Arrêté du 9 avril 2013 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d'hébergement temporaire et pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou d'unité d'hébergement renforcée

Ministère de l'intérieur

17 — Décision du 10 avril 2013 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté)

18 — Décision du 15 avril 2013 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de l'administration et des finances)

19 — Décision du 15 avril 2013 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des soutiens et des finances)

20 — Décision du 15 avril 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines)

Ministère du redressement productif

21 — Décret du 16 avril 2013 accordant la concession de granulats marins dite « Gris Nez », au large des côtes du département de la Seine-Maritime, au GIE « Gris Nez »

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

22 — Arrêté du 28 mars 2013 relatif à la définition des points de tarification et des sections de tarification prévus au II de l'article 270 du code des douanes

23 — Arrêté du 5 avril 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, spécialité « administration générale »

24 — Arrêté du 9 avril 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité « contrôle des transports terrestres »

25 — Arrêté du 9 avril 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs en chef du développement durable

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

26 — Arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante

Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme

27 — Décret n° 2013-320 du 15 avril 2013 modifiant le code de commerce et l'article 85 du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Mesures nominatives

Premier ministre

32 — Décret du 15 avril 2013 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale - M. MASSERET (Jean-Pierre)

33 — Décret du 15 avril 2013 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. GIVELET (Xavier)

34 — Décret du 15 avril 2013 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. DURET (Emmanuel)

35 — Arrêté du 15 avril 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale

Ministère des affaires étrangères

36 — Décret du 15 avril 2013 portant nomination et titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)

Ministère de la justice

37 — Décret du 15 avril 2013 portant nomination (magistrature)

38 — Décret du 15 avril 2013 portant maintien en position de disponibilité (magistrature)

39 — Arrêté du 9 avril 2013 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

40 — Arrêté du 9 avril 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

41 — Arrêté du 9 avril 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

42 — Arrêté du 16 avril 2013 prononçant la démission d'office d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Ministère de l'économie et des finances

43 — Décret du 15 avril 2013 portant nomination au conseil d'administration d'AREVA Mines

44 — Décret du 15 avril 2013 portant nomination au conseil d'administration d'AREVA NC - Mme RAULIN (Claire)

45 — Arrêté du 10 avril 2013 portant réintégration et radiation des cadres (ingénieurs des mines)

46 — Décision du 5 avril 2013 portant désignation des destinataires des éléments anonymisés obtenus à partir du système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France

Ministère des affaires sociales et de la santé

47 — Décret du 16 avril 2013 portant nomination du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique - M. CHAMBAUD (Laurent)

48 — Arrêté du 29 mars 2013 modifiant l'arrêté du 8 mars 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique

49 — Arrêté du 4 avril 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

50 — Arrêté du 4 avril 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique

51 — Arrêté du 4 avril 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

Ministère de l'intérieur

52 — Décret du 15 avril 2013 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. GONZALEZ (Bernard)

53 — Décret du 15 avril 2013 portant admission à la retraite d'un préfet - M. LAURENS-BERNARD (Olivier)

54 — Décret du 15 avril 2013 portant admission à la retraite d'un préfet

55 — Décret du 15 avril 2013 portant admission à la retraite d'une préfète - Mme PRIME (Francine)

56 — Arrêté du 10 avril 2013 portant admission à la retraite (police nationale)

57 — Arrêté du 10 avril 2013 portant admission à la retraite (police nationale)

58 — Arrêté du 10 avril 2013 portant admission à la retraite (police nationale)

Ministère du redressement productif

59 — Décret du 15 avril 2013 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne) - M. VALDIVIESO (Francisco)

60 — Arrêté du 10 avril 2013 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)

61 — Arrêté du 10 avril 2013 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)

Petites et moyennes entreprises, innovation et économie numérique

68 — Arrêté du 12 avril 2013 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique

Ministère de la culture et de la communication

62 — Décret du 16 avril 2013 portant nomination du président de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM) - M. SUZZARELLI (Bruno)

63 — Arrêté du 15 avril 2013 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Transports, mer et pêche

64 — Décret du 16 avril 2013 portant nomination du président du directoire du grand port maritime de la Guadeloupe - M. MARTENS (Laurent)

65 — Décret du 16 avril 2013 portant nomination du président du directoire du grand port maritime de la Guyane - M. LEMOINE (Philippe)

66 — Décret du 16 avril 2013 portant nomination du président du directoire du grand port maritime de la Martinique - M. VILLAGEOIS (Jean-Rémy)

67 — Décret du 16 avril 2013 portant nomination du président du directoire du grand port maritime de La Réunion - M. RAISON (Stéphane)

Conventions collectives

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

69 — Arrêté du 3 avril 2013 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)

Conseil constitutionnel

70 — Décision n° 2013-4845 AN du 12 avril 2013

71 — Décision n° 2013-4850 AN du 12 avril 2013

72 — Décision n° 2013-4853 AN du 12 avril 2013

73 — Décision n° 2013-4862 AN du 12 avril 2013

74 — Décision n° 2013-4867 AN du 12 avril 2013

Commission nationale de l'informatique et des libertés

75 — Délibération n° 2013-075 du 28 mars 2013 portant labellisation de la formation intitulée « Correspondant informatique et libertés » présentée par le cabinet CILEX

76 — Délibération n° 2013-076 du 28 mars 2013 portant labellisation de la formation intitulée « Exercer le métier de correspondant informatique et libertés » présentée par le cabinet ACTECIL

77 — Délibération n° 2013-077 du 28 mars 2013 portant labellisation de la formation intitulée « Le management du risque informatique et libertés dans le secteur automobile » présentée par la société AAA DATA

78 — Délibération n° 2013-078 du 28 mars 2013 portant labellisation d'un module intitulé « Le droit à la protection des données : enjeux et conséquences pour les professionnels » (unité d'enseignement DRA104) d'une formation consacrée au droit des technologies de l'information et de la communication présentée par le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM)

79 — Délibération n° 2013-079 du 28 mars 2013 portant labellisation d'une procédure d'audit intitulée « Audit juridique et technique relatif à la conformité à la loi informatique et libertés » présentée par le cabinet ERNST & YOUNG

80 — Délibération n° 2013-080 du 28 mars 2013 portant labellisation d'une procédure d'audit intitulée « Audit de traitements nominatifs » présentée par le cabinet ACTECIL CARAÏBES

Conseil supérieur de l'audiovisuel

81 — Décision n° 2013-254 du 3 avril 2013 portant abrogation de la décision n° 2011-444 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Club radio sans frontière à exploiter un service de radio en catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio sans frontière 92,7

82 — Décision n° 2013-255 du 3 avril 2013 portant renouvellement d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon

Commission de régulation de l'énergie

83 — Décision du 2 avril 2013 portant délégation de signature

Autorité de contrôle prudentiel

84 — Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

Haut Conseil des finances publiques

85 — Avis n° HCFP-2013-01 du 15 avril 2013 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au projet de programme de stabilité pour les années 2013 à 2017

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Premier ministre

99 — Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur (administration centrale)

100 — Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur (administration centrale)

101 — Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur (administration centrale)

102 — Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur (administration centrale)

103 — Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur (administration centrale)

104 — Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur (administration centrale)

Avis divers

Premier ministre

105 — Avis relatif à la mise en vente de publications officielles (direction de l'information légale et administrative)

Ministère des affaires sociales et de la santé

106 — Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC du stimulateur cardiaque implantable avec stimulation atrio-biventriculaire pour resynchronisation dit « triple chambre » EVIA HF-T équipé du système de télésurveillance HOME MONITORING visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

107 — Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC de l'endoprothèse artérielle périphérique INPERIA ADVANCE CARBOSTENT visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme

108 — Avis relatif à la décision du 26 février 2013 de la Commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers

Ministère de l'économie et des finances

Budget

109 — Résultats des tirages du Keno des samedi 13 et dimanche 14 avril 2013

110 — Résultats des Loto Foot 7 n°s 78 et 79 et 15 n° 25

111 — Résultats du tirage du Loto du samedi 13 avril 2013

Mes Dossiers

MES DOSSIERS

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