Journal officiel de la République française n° 98 du 26 avril 2013

2013
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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère des affaires étrangères

1 — Décret n° 2013-348 du 24 avril 2013 portant publication de l'avenant sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama modifiant le protocole additionnel du 15 juin 2012 à l'accord de coopération culturelle, technique et scientifique du 10 janvier 1967, signées à Panama les 22 et 26 octobre 2012 (1)

2 — Décret n° 2013-349 du 24 avril 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et l'Union de Serbie-et-Monténégro (ensemble une annexe), signées à Paris le 4 février 2013 et à Pristina le 6 février 2013 (1)

3 — Arrêté du 19 avril 2013 avançant l'heure d'ouverture et retardant l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts pour les élections de deux députés à l'Assemblée nationale dans les ambassades et les postes consulaires en 2013

4 — Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux bureaux de vote ouverts pour l'élection de deux députés à l'Assemblée nationale (1re et 8e circonscriptions des Français établis hors de France)

Ministère de la justice

5 — Arrêté du 11 avril 2013 fixant le pourcentage d'emplois réservés appliqué au nombre de postes déclarés vacants pour chaque recrutement dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

Ministère de l'économie et des finances

6 — Décret n° 2013-350 du 25 avril 2013 modifiant les dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée

7 — Arrêté du 15 avril 2013 relatif aux conditions de mise à disposition des produits statistiques réalisés sur mesure par l'Institut national de la statistique et des études économiques

Budget

27 — Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques

28 — Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement

29 — Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

30 — Arrêté du 25 avril 2013 portant modification des dispositions de l'article 41 septies de l'annexe IV au code général des impôts relatif aux factures transmises par voie électronique

31 — Additif temporaire au règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Amigo » relatif à l'opération dénommée « Gagnez avec 3 bons numéros bleus ― Mai 2013 »

Économie sociale et solidaire et consommation

32 — Arrêté du 15 avril 2013 relatif à la sortie du statut coopératif de l'entreprise Cobalou

33 — Arrêté du 16 avril 2013 relatif à la sortie du statut coopératif de l'entreprise Architectures et Territoires SCOP

Ministère des affaires sociales et de la santé

8 — Décret n° 2013-351 du 24 avril 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant des ministres chargés des affaires sociales et du ministre chargé de la jeunesse et des sports, en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

9 — Arrêté du 19 avril 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales

10 — Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 22 avril 2008 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur

11 — Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

12 — Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière de classe normale

13 — Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant la liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article

14 — Décision n° 2013-10 du 10 avril 2013 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'Autonomie (CNSA) relative aux délégations de signature

Ministère de l'intérieur

15 — Arrêté du 19 avril 2013 portant fermeture du centre régional de formation de Gif-sur-Yvette

16 — Décision du 17 avril 2013 modifiant la décision du 10 février 2011 portant création des trésoreries et sous-trésoreries militaires de la gendarmerie nationale

Ministère du redressement productif

17 — Arrêté du 17 avril 2013 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2013 fixant la liste des emplois de chef de mission

Ministère de la défense

18 — Décret n° 2013-352 du 24 avril 2013 modifiant le décret n° 2005-764 du 8 juillet 2005 portant attribution d'une indemnité d'accompagnement de la reconversion

Ministère de la culture et de la communication

19 — Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 relatif au Conseil national des professions du spectacle

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

20 — Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

21 — Arrêté du 16 avril 2013 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de lin et chanvre)

22 — Arrêté du 16 avril 2013 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza et autres crucifères)

23 — Arrêté du 16 avril 2013 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à paille)

24 — Arrêté du 19 avril 2013 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins liquoreux à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2012

25 — Arrêté du 24 avril 2013 portant homologation de l'accord interprofessionnel du 14 janvier 2013 relatif au financement d'actions d'intérêt général à la filière laitière de l'Ouest (régions Bretagne et Pays de la Loire)

Ministère des outre-mer

26 — Arrêté du 11 avril 2013 fixant pour les militaires en service au ministère des outre-mer la liste des postes ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire

Mesures nominatives

Premier ministre

34 — Décret du 24 avril 2013 portant nomination (Cour des comptes)

35 — Décret du 24 avril 2013 portant nomination d'une conseillère maître à la Cour des comptes - Mme DUJOLS (Dominique)

36 — Décret du 24 avril 2013 portant nomination (Cour des comptes)

37 — Décret du 24 avril 2013 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - M. BOUVARD (Michel)

38 — Décret du 24 avril 2013 portant nomination du commissaire général à la stratégie et à la prospective - M. PISANI-FERRY (Jean)

39 — Décret du 24 avril 2013 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - M. BUISSON (Jacques)

40 — Arrêté du 24 avril 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

41 — Arrêté du 24 avril 2013 relatif à la composition de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

Ministère des affaires étrangères

42 — Décret du 24 avril 2013 portant nomination d'un consul général de France à Chengdu - M. VAYSSET (Olivier)

43 — Décret du 24 avril 2013 portant nomination d'un consul général de France à Almaty - M. RENARD (Patrick)

44 — Décret du 24 avril 2013 portant nomination d'un consul général de France à Fès - M. BOURBAO (Gilles)

45 — Décret du 24 avril 2013 portant nomination d'un consul général de France à Miami - M. LÉTRILLIART (Philippe)

46 — Décret du 24 avril 2013 portant nomination d'un consul général de France à Saint-Pétersbourg - M. FOURRIÈRE (Thibaut)

47 — Décret du 24 avril 2013 portant nomination d'un consul général de France à Pondichéry - M. JANVIER-KAMIYAMA (Philippe)

48 — Décret du 24 avril 2013 portant nomination d'un consul général de France à Wuhan - M. MARTINET (Philippe)

Ministère de l'éducation nationale

49 — Décret du 24 avril 2013 portant nomination d'un inspecteur général de l'éducation nationale - M. DUCLERT (Vincent)

50 — Arrêté du 16 avril 2013 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)

Ministère de la justice

51 — Décret du 24 avril 2013 portant nomination (magistrature) - M. BENAICHE (Lionel)

52 — Décret du 24 avril 2013 portant nomination (magistrature)

53 — Décret du 24 avril 2013 portant inscription sur une liste d'aptitude annuelle (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

54 — Arrêté du 15 avril 2013 portant nomination d'un assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

55 — Arrêté du 15 avril 2013 portant modification de la composition de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires (officiers publics ou ministériels)

56 — Arrêté du 17 avril 2013 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

57 — Arrêté du 17 avril 2013 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

58 — Arrêté du 17 avril 2013 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

59 — Arrêté du 17 avril 2013 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

60 — Arrêté du 17 avril 2013 portant nomination (officiers publics ou ministériels)

61 — Arrêté du 17 avril 2013 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

62 — Arrêté du 17 avril 2013 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

63 — Arrêté du 18 avril 2013 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

64 — Arrêté du 18 avril 2013 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

65 — Arrêté du 18 avril 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

66 — Arrêté du 18 avril 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

67 — Arrêté du 18 avril 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

68 — Arrêté du 18 avril 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

69 — Arrêté du 18 avril 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

70 — Arrêté du 18 avril 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

71 — Arrêté du 18 avril 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

72 — Arrêté du 18 avril 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

73 — Arrêté du 18 avril 2013 portant nomination (officiers publics ou ministériels)

74 — Arrêté du 18 avril 2013 portant nomination d'une greffière de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)

75 — Arrêté du 24 avril 2013 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)

Ministère de l'économie et des finances

76 — Arrêté du 8 avril 2013 portant fin de fonctions (direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie)

77 — Arrêté du 10 avril 2013 portant nomination des commissaires aux comptes de l'Etablissement public La Monnaie de Paris

78 — Arrêté du 15 avril 2013 portant admission à la retraite (attachés d'administration)

79 — Arrêté du 15 avril 2013 portant admission à la retraite (Caisse des dépôts et consignations)

80 — Arrêté du 18 avril 2013 portant admission à la retraite (professeurs des mines)

81 — Arrêté du 18 avril 2013 portant admission à la retraite (administration centrale)

Budget

91 — Arrêté du 15 avril 2013 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2010 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2001 portant nomination (régisseurs d'avances)

92 — Arrêté du 16 avril 2013 portant nomination (agents comptables)

93 — Arrêté du 22 avril 2013 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget

Ministère des affaires sociales et de la santé

82 — Arrêté du 10 avril 2013 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2011 portant nomination au comité technique d'administration centrale placé auprès de la directrice des ressources humaines des ministères chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports

83 — Arrêté du 15 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre

Ministère de l'égalité des territoires et du logement

84 — Décret du 24 avril 2013 portant nomination du délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine - M. PHILIZOT (François)

Ministère de l'intérieur

85 — Décret du 24 avril 2013 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris - M. KIHL (Jean-Paul)

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

86 — Décret du 24 avril 2013 portant nomination du délégué ministériel au projet Euro Disney en France - M. DAUBIGNY (Jean)

87 — Arrêté du 15 avril 2013 portant attribution de fonctions du directeur de l'Agence de l'eau Adour-Garonne

Transports, mer et pêche

94 — Arrêté du 15 avril 2013 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers

Ministère de la défense

88 — Arrêté du 17 avril 2013 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)

Ministère de la culture et de la communication

89 — Arrêté du 23 avril 2013 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)

Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

90 — Arrêté du 9 avril 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance

Conventions collectives

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

95 — Arrêté du 16 avril 2013 portant extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)

96 — Arrêté du 19 avril 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social (n° 2526)

97 — Arrêté du 19 avril 2013 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective des entreprises d'architecture (n° 2332)

98 — Arrêté du 19 avril 2013 portant extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

99 — Arrêté du 19 avril 2013 portant extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)

100 — Arrêté du 19 avril 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) (n° 2707)

101 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

102 — Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur de la transformation laitière

103 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers

104 — Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du golf

105 — Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'industrie des panneaux à base de bois

106 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et du recyclage

107 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide

108 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel technique des exploitants d'hélicoptères

109 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national interprofessionnel conclu sur l'accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l'emploi

110 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national interprofessionnel conclu sur l'accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi dans leur accès à l'emploi

111 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans l'intersecteur papiers-cartons

112 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur de l'industrie de l'ameublement, du bois, des matériaux pour la construction, et l'intersecteur papiers-cartons

113 — Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'édition

114 — Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du vitrail

115 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien

116 — Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (ouvriers et ETAM)

117 — Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Normandie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers-employés, techniciens et agents de maîtrise, à l'exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton)

118 — Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Midi-Pyrénées) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)

119 — Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône

120 — Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective applicable aux mensuels de la métallurgie de la Savoie

Conseil constitutionnel

121 — Décision n° 2013-4809 AN du 19 avril 2013

122 — Décision n° 2013-4822 AN du 19 avril 2013

123 — Décision n° 2013-4829 AN du 19 avril 2013

124 — Décision n° 2013-4832 AN du 19 avril 2013

125 — Décision n° 2013-4835 AN du 19 avril 2013

126 — Décision n° 2013-4857 AN du 19 avril 2013

127 — Décision n° 2013-4858 AN du 19 avril 2013

128 — Décision n° 2013-4864 AN du 19 avril 2013

129 — Décision n° 2013-4887 AN du 19 avril 2013

Commission nationale de l'informatique et des libertés

130 — Délibération n° 2013-092 du 11 avril 2013 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place

Autorité de régulation des jeux en ligne

131 — Liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 17 avril 2013

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Premier ministre

139 — Avis de vacance d'un emploi de chef de service

140 — Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur (administration centrale)

Ministère des affaires sociales et de la santé

141 — Avis de vacance d'emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Ministère de la défense

142 — Avis de vacance de l'emploi de secrétaire général de l'Ecole polytechnique

143 — Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'élèves en vue de l'admission en classe de terminale à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (concours 2013)

Avis divers

Ministère des affaires sociales et de la santé

144 — Avis relatif au renouvellement d'inscription des systèmes pour oxygénothérapie INVACARE VENTURE HOMEFILL II et INVACARE PLATINUM 9 visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

145 — Avis relatif au renouvellement d'inscription du neurostimulateur médullaire PRECISION visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Ministère de l'économie et des finances

Budget

146 — Résultats des tirages du Keno du mardi 23 avril 2013

147 — Résultats du tirage de l'Euro Millions du mardi 23 avril 2013

Mes Dossiers

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