Journal officiel de la République française n° 99 du 27 avril 2013

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LOIS

1 — LOI n° 2013-354 du 24 avril 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère des affaires étrangères

2 — Arrêté du 23 avril 2013 fixant la date limite de remise des exemplaires imprimés des circulaires, des bulletins de vote et des affiches électorales par les candidats à l'élection de députés par les Français établis hors de France

Ministère de l'éducation nationale

3 — Arrêté du 3 avril 2013 fixant les programmes et définissant les épreuves de l'enseignement des langues vivantes étrangères applicables dans les classes préparant au brevet des métiers d'art

4 — Arrêté du 3 avril 2013 fixant le programme et définissant les épreuves de l'enseignement d'éducation physique et sportive applicables dans les sections préparant au brevet des métiers d'art

5 — Arrêté du 3 avril 2013 fixant le programme de l'enseignement de cultures artistiques applicable dans les sections préparant au brevet des métiers d'art

6 — Arrêté du 3 avril 2013 fixant le programme et définissant les épreuves de l'enseignement de mathématiques et de physique-chimie applicables dans les sections préparant au brevet des métiers d'art

7 — Arrêté du 3 avril 2013 fixant les programmes et définissant les épreuves de l'enseignement de français et d'histoire-géographie - éducation civique applicables dans les sections préparant au brevet des métiers d'art

8 — Arrêté du 4 avril 2013 modifiant l'arrêté du 13 février 2013 relatif à la fermeture de centres d'information et d'orientation (académie de Créteil)

9 — Arrêté du 4 avril 2013 modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Strasbourg

10 — Arrêté du 11 avril 2013 portant création de la spécialité « transport fluvial » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

11 — Arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation

12 — Arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive

13 — Arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles

14 — Arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat du second degré

15 — Arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique

16 — Arrêté du 19 avril 2013 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel

17 — Arrêté du 4 mars 2013 modifiant l'arrêté du 2 mars 2011 modifié fixant la liste des établissements proposant une section binationale Bachibac (rectificatif)

Ministère de la justice

18 — Décret n° 2013-355 du 25 avril 2013 portant statut particulier du corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur

19 — Décret n° 2013-356 du 25 avril 2013 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire et relatif au casier judiciaire de Mamoudzou

Ministère de l'économie et des finances

20 — Décret n° 2013-357 du 25 avril 2013 relatif à certains comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relevant des ministres chargés de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de l'artisanat, du commerce et du tourisme

21 — Décret n° 2013-358 du 26 avril 2013 relatif au taux de certaines taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers

22 — Arrêté du 23 avril 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur

23 — Arrêté du 24 avril 2013 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (directions régionales)

Budget

43 — Rapport relatif au décret n° 2013-360 du 25 avril 2013 portant transfert de crédits

44 — Décret n° 2013-360 du 25 avril 2013 portant transfert de crédits

Ministère des affaires sociales et de la santé

24 — Arrêté du 4 mars 2013 modifiant l'arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique

25 — Arrêté du 10 avril 2013 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

26 — Arrêté du 15 avril 2013 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage organisé des cancers

27 — Décision du 21 novembre 2012 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

28 — Décision du 21 novembre 2012 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Ministère de l'intérieur

29 — Arrêté du 19 avril 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale

30 — Décision du 24 avril 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences)

31 — Décision du 24 avril 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences)

Ministère du redressement productif

32 — Arrêté du 5 avril 2013 fixant le nombre d'emplois offerts au recrutement par concours des professeurs et des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom jusqu'au 31 décembre 2013

Ministère de la défense

33 — Décret n° 2013-359 du 25 avril 2013 fixant à compter du 1er janvier 2013 le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable

34 — Arrêté du 18 avril 2013 fixant la liste des aérodromes militaires prévue par le cinquième alinéa de l'article R. 147-2 du code de l'urbanisme

Ministère de la culture et de la communication

35 — Arrêté du 19 avril 2013 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

36 — Arrêté du 15 avril 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) (rectificatif)

37 — Arrêté du 15 avril 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) (rectificatif)

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

38 — Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Rosé des Riceys », « Coteaux champenois » et « Champagne » de la récolte 2012

39 — Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux volumes complémentaires individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2012

40 — Arrêté du 19 avril 2013 relatif aux taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2012

41 — Arrêté du 19 avril 2013 portant extension de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, communication, actions de recherche et développement, expérimentation et autres actions d'intérêt général pour la filière française des oléagineux pour les campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015

42 — Arrêté du 19 avril 2013 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour l'année 2013

Mesures nominatives

Ministère de la justice

45 — Arrêté du 19 avril 2013 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

46 — Arrêté du 19 avril 2013 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

47 — Arrêté du 19 avril 2013 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

48 — Arrêté du 19 avril 2013 portant nomination (officiers publics ou ministériels)

49 — Arrêté du 19 avril 2013 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

50 — Arrêté du 19 avril 2013 portant suppression d'un office d'huissier de justice et transfert d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

51 — Arrêté du 19 avril 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

52 — Arrêté du 19 avril 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

53 — Arrêté du 19 avril 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

54 — Arrêté du 19 avril 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

55 — Arrêté du 19 avril 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

56 — Arrêté du 19 avril 2013 portant admission à la retraite (directeurs des services pénitentiaires)

57 — Arrêté du 25 avril 2013 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l'économie et des finances

58 — Arrêté du 16 avril 2013 portant admission à la retraite (Caisse des dépôts et consignations)

59 — Arrêté du 16 avril 2013 portant admission à la retraite (Caisse des dépôts et consignations)

60 — Arrêté du 22 avril 2013 portant admission à la retraite (attachés d'administration)

Budget

75 — Arrêté du 5 avril 2013 portant nomination (agents comptables)

76 — Arrêté du 17 avril 2013 portant nomination (agents comptables)

77 — Arrêté du 18 avril 2013 portant nomination (agents comptables)

78 — Arrêté du 18 avril 2013 portant nomination (agents comptables)

Ministère des affaires sociales et de la santé

61 — Décret du 25 avril 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement français du sang

62 — Arrêté du 4 avril 2013 portant attribution de fonctions (agents comptables)

63 — Arrêté du 25 avril 2013 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

64 — Arrêté du 10 avril 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var

Ministère de la défense

65 — Citation à l'ordre de la Nation

66 — Citation à l'ordre de la Nation

67 — Arrêté du 3 janvier 2013 portant admission à la retraite au titre des carrières longues

68 — Arrêté du 10 avril 2013 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)

69 — Arrêté du 16 avril 2013 portant réintégration d'un officier général de l'armée de l'air

70 — Arrêté du 17 avril 2013 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)

71 — Arrêté du 18 avril 2013 portant inscription au tableau de classement de l'année 2013 pour le grade de contrôleur des armées

Ministère de la culture et de la communication

72 — Décret du 25 avril 2013 portant nomination au conseil d'administration de la société par actions simplifiée Palais de Tokyo

73 — Arrêté du 18 avril 2013 portant nomination des personnalités extérieures, membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

74 — Arrêté du 15 avril 2013 portant admission à la retraite (administration centrale)

Conventions collectives

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

79 — Arrêté du 19 avril 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216)

80 — Arrêté du 19 avril 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801)

81 — Arrêté du 19 avril 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie de détail (n° 953)

82 — Arrêté du 19 avril 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992)

83 — Arrêté du 19 avril 2013 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)

84 — Arrêté du 19 avril 2013 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

Conseil supérieur de l'audiovisuel

85 — Décision n° 2013-MA-03 du 22 mars 2013 modifiant la décision n° 2003-706 du 16 décembre 2003 reconduite par la décision n° 2008-953 du 24 juin 2008 autorisant la SARL Cannes Radio Diffusion à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Azur

86 — Décision n° 2012-TO-19 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Belle Musique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Booster

87 — Décision n° 2012-TO-20 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Campus Toulouse Midi-Pyrénées pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Campus FM

88 — Décision n° 2012-TO-21 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Canal Sud pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Canal Sud

89 — Décision n° 2012-TO-25 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ephémère pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FMR

90 — Décision n° 2012-TO-26 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence Luz pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Luz

91 — Décision n° 2012-TO-27 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Antennes de la relève pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Néo

92 — Décision n° 2012-TO-28 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Maison des jeunes et de la culture pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène FM

93 — Résultat de délibération relative à une autorisation temporaire

Autorité de contrôle prudentiel

94 — Avis constatant que l'agrément administratif d'une entreprise d'assurance a cessé d'être valable pour certaines branches

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Premier ministre

106 — Avis de vacance d'un emploi de directeur de projet à la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

107 — Avis de vacance d'un emploi de direction à la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

108 — Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

Ministère de l'économie et des finances

109 — Avis de concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

110 — Avis de vacance d'un emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie

Avis divers

Ministère des affaires sociales et de la santé

111 — Avis relatif à l'octroi d'autorisations d'importation parallèle de spécialités pharmaceutiques

Ministère de l'économie et des finances

Budget

112 — Résultats du tirage du Loto du mercredi 24 avril 2013

113 — Résultats des tirages du Keno du mercredi 24 avril 2013

Mes Dossiers

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