Journal officiel de la République française n° 298 du 26 décembre 2014

2014
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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

1 — Décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion

2 — Arrêté du 23 décembre 2014 portant création d'une zone protégée dans les services du Premier ministre

3 — Décision du 19 décembre 2014 modifiant la décision du 15 février 2012 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)

4 — Convention du 23 décembre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Fonds souverain de la propriété intellectuelle »)

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

5 — Décret n° 2014-1577 du 23 décembre 2014 relatif à la signalétique commune des produits recyclables qui relèvent d'une consigne de tri

6 — Décret n° 2014-1578 du 23 décembre 2014 relatif à la prise en compte des substances dangereuses pour l'environnement dans le calcul de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique

7 — Décret n° 2014-1579 du 23 décembre 2014 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

8 — Arrêté du 15 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2008 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)

9 — Arrêté du 11 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

10 — Arrêté du 11 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets

11 — Arrêté du 12 décembre 2014 fixant le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et le taux de la contribution unitaire pour l'année 2015

12 — Arrêté du 15 décembre 2014 relatif à la navigation de bateaux porte-conteneurs fluviaux en mer pour la desserte de Port 2000 et des quais en Seine à Honfleur

13 — Arrêté du 15 décembre 2014 portant agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)

14 — Arrêté du 15 décembre 2014 portant agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)

15 — Arrêté du 16 décembre 2014 fixant les opérations de restructuration de service au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrant droit à la prime de redéploiement des compétences instituée par le décret n° 2014-1222 du 21 octobre 2014 et précisant la période durant laquelle cette prime peut être allouée aux personnels concernés

16 — Arrêté du 16 décembre 2014 portant délégation de signature marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)

17 — Arrêté du 17 décembre 2014 renouvelant l'agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement

18 — Arrêté du 17 décembre 2014 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage

19 — Arrêté du 17 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2012 modifié portant agrément de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT-IFTIM Formation continue) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses

20 — Arrêté du 18 décembre 2014 publiant les taux unitaires de la redevance de route à compter du 1er janvier 2015

21 — Arrêté du 18 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne et fixant le champ d'application et les taux unitaires de cette redevance à compter du 1er janvier 2015

22 — Arrêté du 18 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux

23 — Arrêté du 18 décembre 2014 portant reconnaissance et retrait de reconnaissance d'organisations de producteurs dans le secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture

24 — Arrêté du 19 décembre 2014 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable

25 — Arrêté du 19 décembre 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

26 — Décret n° 2014-1580 du 23 décembre 2014 modifiant le décret n° 2006-1635 du 19 décembre 2006 portant statut d'emploi de directeur de l'académie de Paris

27 — Arrêté du 8 décembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 le recrutement sans concours de magasiniers des bibliothèques de 2e classe à la Bibliothèque nationale de France et fixant le nombre de postes offerts à ce recrutement

Ministère de la justice

28 — Décret n° 2014-1581 du 23 décembre 2014 fixant la liste, le siège et le ressort des tribunaux maritimes

29 — Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines

30 — Arrêté du 12 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires

Ministère des finances et des comptes publics

31 — Arrêté du 5 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière

32 — Arrêté du 11 décembre 2014 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

33 — Arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

34 — Arrêté du 12 décembre 2014 complétant l'arrêté du 1er octobre 2014 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2015 (enquêtes auprès des ménages)

35 — Arrêté du 16 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2011 modifié, l'arrêté du 31 janvier 2012 modifié et l'arrêté du 13 juillet 2012 modifié portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général)

36 — Arrêté du 17 décembre 2014 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

37 — Arrêté du 17 décembre 2014 autorisant la cession amiable de locaux domaniaux

38 — Arrêté du 17 décembre 2014 portant agrément des modifications des statuts de la Société de financement de l'économie française

39 — Arrêté du 18 décembre 2014 fixant la liste des départements d'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation prévue à l'article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

40 — Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut français

41 — Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

42 — Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

43 — Arrêté du 18 décembre 2014 fixant le plafond de ressources de l'année 2013 applicable en 2015 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979

44 — Arrêté du 18 décembre 2014 modifiant les montants et plafonds de dépenses des avances de trésorerie pour l'année 2014 des trésoriers militaires relevant du ministère de la défense

45 — Arrêté du 18 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

46 — Arrêté du 18 décembre 2014 autorisant la cession amiable de l'immeuble domanial sis 6, rue de Versailles, à Viroflay (78)

47 — Arrêté du 19 décembre 2014 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2015

48 — Arrêté du 19 décembre 2014 fixant pour 2015 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 bis A, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale

49 — Arrêté du 23 décembre 2014 portant ouverture de crédits de fonds de concours

50 — Arrêté du 23 décembre 2014 portant ouverture de crédits de fonds de concours

51 — Arrêté du 23 décembre 2014 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

52 — Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Koh-Lanta® »

53 — Additif temporaire aux règlements du jeu de La Française des jeux dénommés Amigo relatif à l'opération dénommée « GAGNEZ AVEC 3 BONS NUMÉROS BLEUS - JANVIER 2015 »

Ministère de la défense

54 — Décret n° 2014-1583 du 23 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-659 du 9 juin 2009 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

55 — Arrêté du 12 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat

56 — Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites

57 — Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale

58 — Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2013 portant délégation de signature (Office national des anciens combattants et victimes de guerre)

59 — Arrêté du 19 décembre 2014 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de places offertes aux concours d'admission à l'Ecole militaire de la flotte

60 — Arrêté du 19 décembre 2014 fixant le nombre de places offertes en 2015 pour l'admission en formation initiale en vue du recrutement dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre

61 — Arrêté du 19 décembre 2014 fixant le nombre de places offertes en 2014 pour l'admission en formation initiale en vue du recrutement dans le corps technique et administratif de l'armée de terre

62 — Arrêté du 19 décembre 2014 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des commissaires des armées

63 — Arrêté du 19 décembre 2014 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des ingénieurs militaires des essences

64 — Arrêté du 19 décembre 2014 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2015 pour le recrutement dans le corps des officiers logisticiens des essences

65 — Arrêté du 19 décembre 2014 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de places offertes aux concours d'admission à l'Ecole militaire de l'air

66 — Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 9 juin 2009 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense

67 — Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 9 juin 2009 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

68 — Décision du 19 décembre 2014 modifiant la décision du 8 octobre 2014 portant délégation de signature (structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense)

69 — Décision du 19 décembre 2014 modifiant la décision du 1er octobre 2013 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement)

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

70 — Décret n° 2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

71 — Décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière

72 — Décret n° 2014-1586 du 23 décembre 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

73 — Décret n° 2014-1587 du 23 décembre 2014 modifiant le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C

74 — Décret n° 2014-1588 du 23 décembre 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps de sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et aux emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

75 — Décret n° 2014-1589 du 23 décembre 2014 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

76 — Décret n° 2014-1590 du 23 décembre 2014 modifiant le décret n° 96-92 du 31 janvier 1996 portant modification de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière

77 — Décret n° 2014-1591 du 23 décembre 2014 portant modification du décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière

78 — Décret n° 2014-1592 du 23 décembre 2014 portant modifications du décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif

79 — Décret n° 2014-1593 du 23 décembre 2014 portant modification du décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents

80 — Décret n° 2014-1594 du 23 décembre 2014 supprimant la catégorie de risques des salariés dispensés d'activité pour l'application de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles

81 — Décret n° 2014-1595 du 23 décembre 2014 relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens

82 — Arrêté du 27 novembre 2014 fixant pour l'année 2015 les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

83 — Arrêté du 9 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population

84 — Arrêté du 9 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

85 — Arrêté du 15 décembre 2014 fixant pour l'année 2014 le montant de la dotation globale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé

86 — Arrêté du 16 décembre 2014 fixant pour l'année 2015 le montant du forfait annuel défini au deuxième alinéa du a de l'article L. 862-2 du code de la sécurité sociale

87 — Arrêté du 16 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel au sein des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, du travail, de l'emploi, du dialogue social, de la ville, de la jeunesse et des sports

88 — Arrêté du 16 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement et l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique

89 — Arrêté du 16 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2011 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et l'arrêté du 29 juin 2006 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie

90 — Arrêté du 17 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux

91 — Arrêté du 17 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2013 fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale

92 — Arrêté du 18 décembre 2014 fixant la date de l'élection des représentants de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine au conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants

93 — Arrêté du 18 décembre 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur

94 — Arrêté du 18 décembre 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé d'adjoint administratif de 1re classe des administrations de l'Etat

95 — Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à l'échelonnement indiciaire des membres du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et des emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

96 — Arrêté du 23 décembre 2014 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

97 — Arrêté du 23 décembre 2014 portant modifications de l'arrêté du 2 janvier 1992 fixant le montant de la prime d'encadrement attribuée à certains agents de la fonction publique hospitalière

98 — Arrêté du 23 décembre 2014 portant cahier des charges relatif aux expérimentations d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents

99 — Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accident du travail et des maladies professionnelles

100 — Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

101 — Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

102 — Arrêté du 8 décembre 2014 relatif au titre professionnel d'agent(e) technique de déchèterie

103 — Arrêté du 8 décembre 2014 portant reconduction de l'arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de fabrication de l'industrie chimique

104 — Arrêté du 8 décembre 2014 relatif au titre professionnel de monteur (se) de structures aéronautiques métalliques et composites

105 — Arrêté du 8 décembre 2014 portant abrogation de l'arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de laboratoire de chimie

106 — Arrêté du 9 décembre 2014 fixant le montant forfaitaire de la créance sur la taxe d'apprentissage définie à l'article L. 6241-8-1 du code du travail

107 — Arrêté du 11 décembre 2014 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir des financements de la taxe d'apprentissage

108 — Arrêté du 12 décembre 2014 pris en application du III de l'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et constatant les montants définitifs des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte prévues aux III et V de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

109 — Arrêté du 16 décembre 2014 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pris en application des 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail

110 — Arrêté du 17 décembre 2014 portant agrément d'organismes habilités à effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail

Ministère de l'intérieur

111 — Arrêté du 27 novembre 2014 portant modification de l'arrêté du 9 novembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité

112 — Arrêté du 2 décembre 2014 portant création de la commune nouvelle d'Orvanne

113 — Arrêté du 9 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs

114 — Arrêté du 9 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours

115 — Arrêté du 17 décembre 2014 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique

116 — Arrêté du 18 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 4 mars 2013 prorogeant les habilitations d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public de type chapiteaux, tentes et structures

117 — Arrêté du 22 décembre 2014 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service central de réseau de la direction générale de la police nationale

118 — Arrêté du 22 décembre 2014 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale

119 — Décision du 22 décembre 2014 modifiant la décision du 11 avril 2014 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

120 — Arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

121 — Arrêté du 15 décembre 2014 relatif à la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces végétales

122 — Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres du Gard

123 — Arrêté du 16 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 11 février 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du trait du Nord

124 — Arrêté du 16 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 13 mai 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du poney Shetland

125 — Arrêté du 16 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 avril 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du cheval islandais

126 — Arrêté du 16 décembre 2014 relatif à l'habilitation des identificateurs d'équidés

127 — Arrêté du 17 décembre 2014 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'Association de producteurs d'endives de France (APEF)

128 — Arrêté du 17 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 27 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book du cheval Boulonnais

129 — Arrêté du 17 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 13 août 2004 portant approbation du règlement du stud-book français du cheval Fjord

130 — Arrêté du 17 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2005 portant approbation du règlement du stud-book du cheval percheron

131 — Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux dispenses d'épreuves des candidats au baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV), déjà titulaires d'un baccalauréat général ou technologique dans une autre série, pour la session d'examens 2015

132 — Arrêté du 18 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire

133 — Arrêté du 19 décembre 2014 fixant les modalités d'accréditation de l'établissement de l'enseignement supérieur agricole public chargé de la formation des personnels enseignants et de l'éducation de l'enseignement agricole à délivrer des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation »

134 — Arrêté du 19 décembre 2014 fixant les modalités d'accréditation de l'Institut agronomique méditerranéen de Montpellier

Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

135 — Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale

136 — Arrêté du 22 décembre 2014 relatif aux tarifs des courses de taxi

Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

137 — Décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social

138 — Arrêté du 15 décembre 2014 portant agrément de l'association Inser'toit

139 — Arrêté du 15 décembre 2014 portant agrément de l'Association pour le logement des jeunes du pays d'Aix (ALJEPA)

140 — Arrêté du 15 décembre 2014 portant agrément de l'Association pour le logement des sans-abri

141 — Arrêté du 15 décembre 2014 portant agrément de l'association Emmaüs de Saintes

142 — Arrêté du 15 décembre 2014 portant agrément du PACT Vendée

143 — Arrêté du 17 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2013 fixant le plan comptable M. 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique

144 — Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant les modalités de validation d'une démarche qualité pour le contrôle de l'étanchéité à l'air par un constructeur de maisons individuelles ou de logements collectifs et relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif

145 — Arrêté du 19 décembre 2014 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Système national d'enregistrement » et relatif aux modalités de financement de ses missions

146 — Arrêté du 22 décembre 2014 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'association Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne

Ministère de la décentralisation et de la fonction publique

147 — Décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale

148 — Décret n° 2014-1598 du 23 décembre 2014 portant dispositions indiciaires applicables aux agents de police municipale et aux directeurs de police municipale

149 — Décret n° 2014-1599 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Bordeaux Métropole »

150 — Décret n° 2014-1600 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « métropole européenne de Lille »

151 — Décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole »

152 — Décret n° 2014-1602 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Rennes Métropole »

153 — Décret n° 2014-1603 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Eurométropole de Strasbourg »

154 — Décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Métropole Rouen Normandie »

155 — Décret n° 2014-1605 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Montpellier Méditerranée Métropole »

156 — Décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »

Ministère de la culture et de la communication

157 — Arrêté du 18 décembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle de 2e classe du ministère de la culture et de la communication

Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports

158 — Arrêté du 27 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux agréments des centres de formation de rugby à XV

Mesures nominatives

Premier ministre

159 — Arrêté du 23 décembre 2014 portant nomination (directions départementales interministérielles)

Ministère des affaires étrangères et du développement international

160 — Arrêté du 23 décembre 2014 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

161 — Arrêté du 11 décembre 2014 portant nomination à la délégation française au comité de sécurité de la liaison fixe transmanche

162 — Arrêté du 11 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2012 établissant la liste des membres du Conseil supérieur des gens de mer

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

163 — Arrêté du 12 décembre 2014 portant désignation pour l'année 2015 des membres de la Commission nationale du diplôme initial de langue française et des membres du jury national du diplôme initial de langue française

Ministère de la justice

164 — Décret du 22 décembre 2014 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

165 — Décret du 22 décembre 2014 portant décharge de fonctions (magistrature)

166 — Décret du 22 décembre 2014 portant détachement (magistrature)

167 — Décret du 22 décembre 2014 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

168 — Décret du 22 décembre 2014 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

169 — Décret du 22 décembre 2014 portant détachement (magistrature)

170 — Décret du 22 décembre 2014 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

171 — Arrêté du 16 décembre 2014 portant nomination (officiers publics ou ministériels)

172 — Arrêté du 16 décembre 2014 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

173 — Arrêté du 17 décembre 2014 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

174 — Arrêté du 17 décembre 2014 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

175 — Arrêté du 17 décembre 2014 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

176 — Arrêté du 18 décembre 2014 portant admission à la retraite (magistrature)

177 — Arrêté du 18 décembre 2014 portant admission à la retraite (magistrature)

178 — Liste par ordre de mérite des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

179 — Liste par ordre de mérite des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

180 — Liste par ordre de mérite des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

Ministère des finances et des comptes publics

181 — Arrêté du 11 décembre 2014 portant admission à la retraite (protes principaux)

182 — Arrêté du 16 décembre 2014 portant nomination (agents comptables)

183 — Arrêté du 16 décembre 2014 portant nomination (agents comptables)

184 — Arrêté du 18 décembre 2014 rapportant les dispositions de l'arrêté du 27 novembre 2014 portant admission à la retraite (contrôleurs généraux)

185 — Arrêté du 19 décembre 2014 portant nomination (régisseuse d'avances)

Ministère de la défense

186 — Arrêté du 1er décembre 2014 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)

187 — Arrêté du 17 décembre 2014 portant nomination d'un haut fonctionnaire adjoint auprès du haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité au ministère de la défense

188 — Décision du 5 décembre 2014 portant attribution de fonctions de directeur central adjoint du service de santé des armées

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

189 — Décret du 22 décembre 2014 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut de veille sanitaire - M. COLLET (Lionel)

190 — Décret du 22 décembre 2014 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires - M. COLLET (Lionel)

191 — Décret du 22 décembre 2014 portant nomination de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine - Mme COURRÈGES (Anne)

192 — Arrêté du 15 décembre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

193 — Arrêté du 15 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

194 — Arrêté du 16 décembre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

195 — Arrêté du 16 décembre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie, option oncologie radiothérapique » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique

196 — Arrêté du 16 décembre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

197 — Arrêté du 16 décembre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique

198 — Arrêté du 16 décembre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

199 — Arrêté du 16 décembre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

200 — Arrêté du 16 décembre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L. 4221-14-2 du code de la santé publique

201 — Arrêté du 17 décembre 2014 portant nomination au comité de sélection pour la nomination des inspecteurs et inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale des affaires sociales

202 — Arrêté du 18 décembre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

203 — Arrêté du 5 décembre 2014 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité territoriale de l'Ardèche à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes

204 — Arrêté du 9 décembre 2014 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité territoriale des Vosges à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine

205 — Arrêté du 12 décembre 2014 portant nomination de membres de la Commission nationale de la négociation collective et des deux sous-commissions constituées en son sein

Ministère de l'intérieur

206 — Décret du 22 décembre 2014 portant intégration (administration préfectorale) - M. INFANTE (Eric)

207 — Décret du 22 décembre 2014 portant intégration (administration préfectorale) - Mme FORTERRE-CHAPARD (Franceline)

208 — Décret du 22 décembre 2014 portant intégration (administration préfectorale) - M. BEVILLARD (Alexis)

209 — Arrêté du 15 décembre 2014 portant nomination du chef du détachement central interministériel d'intervention technique

210 — Arrêté du 17 décembre 2014 portant nomination (police nationale)

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

211 — Arrêté du 16 décembre 2014 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

212 — Arrêté du 16 décembre 2014 fixant la liste d'aptitude pour 2015 aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole

213 — Arrêté du 17 décembre 2014 portant admission à la retraite (services déconcentrés)

214 — Arrêté du 17 décembre 2014 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement)

215 — Arrêté du 18 décembre 2014 portant fin de fonctions d'une présidente de section du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

216 — Arrêté du 23 décembre 2014 portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

217 — Arrêté du 12 décembre 2014 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieurs des mines)

218 — Arrêté du 16 décembre 2014 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'industrie et des mines)

219 — Arrêté du 17 décembre 2014 portant réintégration et admission à la retraite (services déconcentrés)

220 — Arrêté du 17 décembre 2014 portant réintégration et admission à la retraite (services déconcentrés)

221 — Arrêté du 18 décembre 2014 portant nomination sur l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes, chargée des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie »

Ministère de la culture et de la communication

222 — Décret du 22 décembre 2014 portant nomination d'un inspecteur général des affaires culturelles - M. NORTH (Xavier)

Conventions collectives

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

223 — Arrêté du 12 novembre 2014 portant extension d'avenants examinés en commission des accords de retraite et de prévoyance du 23 septembre 2014

224 — Arrêté du 17 décembre 2014 portant extension de l'avenant n° 3 du 30 juin 2014 à l'accord collectif professionnel sur le régime de retraite supplémentaire des salariés des personnels des structures associatives cynégétiques

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

225 — Arrêté du 8 décembre 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (n° 1424)

226 — Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (n° 1307)

227 — Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation (n° 1256)

228 — Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie (n° 706)

229 — Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631)

230 — Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées (n° 86)

231 — Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie laitière (n° 112)

232 — Arrêté du 15 décembre 2014 portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)

233 — Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)

234 — Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801)

235 — Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries de la métallurgie de la Haute-Saône (n° 3053)

236 — Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de l'Oise (n° 2700)

237 — Arrêté du 17 décembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 275)

238 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du thermalisme

239 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants

240 — Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du thermalisme

241 — Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie

242 — Avis relatif à l'élargissement d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie au secteur du commerce de gros de poissonnerie

243 — Avis relatif à l'extension d'un accord tripartite conclu dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne

244 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants

245 — Avis relatif à l'extension de l'avenant à la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

246 — Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'un avenant à l'accord départemental sur la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole du département de l'Isère

247 — Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture-élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme (IDCC n° 9802)

248 — Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et les sociétés coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Vaucluse (n° 9841)

249 — Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance complémentaire des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture, de la production de fruits et de champignons du Calvados

250 — Arrêté du 16 décembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude (n° 9112)

Commission nationale de l'informatique et des libertés

251 — Délibération n° 2014-484 du 4 décembre 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à l'accès administratif aux données de connexion et portant application de l'article L. 246-4 du code de la sécurité intérieure (demande d'avis n° AV 14027710)

Conseil supérieur de l'audiovisuel

252 — Décision n° 2014-593 du 3 décembre 2014 modifiant la décision n° 2011-876 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS SPA à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Scoop

253 — Décision n° 2014-594 du 3 décembre 2014 modifiant la décision n° 2009-690 du 23 juin 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Ondes Dauphiné Savoie pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ODS Radio

254 — Décision n° 2014-595 du 3 décembre 2014 modifiant la décision n° 2009-702 du 23 juin 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM

255 — Décision n° 2014-596 du 3 décembre 2014 modifiant la décision n° 2013-420 du 29 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ

256 — Décision n° 2014-597 du 3 décembre 2014 modifiant la décision n° 2009-704 du 23 juin 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ

257 — Décision n° 2014-PA-35 du 25 novembre 2014 modifiant la décision n° 2013-125 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Alfa Diffusion à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Alfa

258 — Délibération relative à une autorisation temporaire

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

259 — Avis n° 2014-1259 en date du 18 novembre 2014 sur un projet de décret relatif à l'accès administratif aux données de connexion et portant application de l'article L. 246-4 du code de la sécurité intérieure

Commission de régulation de l'énergie

260 — Délibération du 15 octobre 2014 portant proposition relative aux charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et à la contribution unitaire pour 2015

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

261 — Décision n° 2014-C-124 du 16 décembre 2014 portant extension d'agrément d'une mutuelle, approbation de transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de six mutuelles et constatation de caducité des agréments d'une union de mutuelles

262 — Décision n° 2014-C-125 du 16 décembre 2014 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance

263 — Décision n° 2014-C-126 du 16 décembre 2014 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance

264 — Décision n° 2014-C-128 du 16 décembre 2014 portant extension d'agrément d'une société d'assurance

265 — Décision n° 2014-C-129 du 16 décembre 2014 portant extension d'agrément d'une mutuelle

266 — Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance allemande de risques contractés en France en libre prestation de services

Avis et communications

Avis aux importateurs et aux exportateurs

Ministère des finances et des comptes publics

277 — Avis aux importateurs et aux exportateurs relatif à des agréments de commissionnaires en douane (287e liste)

Avis de concours et de vacance d'emplois

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

278 — Avis de vacance d'un emploi de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest

Avis divers

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

279 — Avis relatif à la fermeture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce du secteur « Adour » de l'unité de gestion de l'anguille « Adour-cours d'eau côtiers »

280 — Avis relatif aux prix de déclenchement à appliquer dans le cadre du mécanisme de stockage de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture pour l'année 2015

Ministère des finances et des comptes publics

281 — Avis du 22 décembre 2014 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

282 — Résultats du tirage du Loto du lundi 22 décembre 2014

283 — Résultats des tirages du Keno du lundi 22 décembre 2014

284 — Résultats du Loto Foot 7 n° 307

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

285 — Avis de projet de baisse des tarifs et des prix limites de vente des sondes de stimulation cardiaque implantables inscrites à la section 2, chapitre 4, titre III, de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

286 — Avis relatif à l'actualisation des valeurs de base pour le calcul de l'assiette des subventions et des prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

Mes Dossiers

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Journal officiel de la République française n° 298 du 26 décembre 2014

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