Journal officiel de la République française n° 300 du 28 décembre 2014

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

1 — Décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial

Ministère des affaires étrangères et du développement international

2 — Arrêté du 23 décembre 2014 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

3 — Décret n° 2014-1628 du 26 décembre 2014 fixant la liste des établissements et organismes publics qui tiennent un registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement

4 — Décret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement

5 — Décret n° 2014-1630 du 26 décembre 2014 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires de l'Institut national de l'information géographique et forestière

6 — Arrêté du 18 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 mai 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Compagnie aérienne interrégionale express

7 — Arrêté du 22 décembre 2014 fixant les conditions d'attribution du complément indemnitaire variable versé aux personnels en fonctions dans les services de Météo-France

8 — Arrêté du 22 décembre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lavaur

9 — Arrêté du 22 décembre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie municipale de Bazas

10 — Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 mai 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur transports aériens

11 — Arrêté du 26 décembre 2014 fixant le montant de la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires de l'Institut national de l'information géographique et forestière

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

12 — Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé »

13 — Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 relatif à l'indemnité de responsabilité attribuée aux recteurs d'académie et au vice-chancelier des universités de Paris

Ministère de la justice

14 — Décret n° 2014-1632 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

15 — Décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne

16 — Décret n° 2014-1634 du 26 décembre 2014 fixant la liste et le ressort des juridictions interrégionales spécialisées en matière d'accidents collectifs

17 — Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

18 — Arrêté du 22 décembre 2014 portant modification de l'arrêté du 26 avril 2010 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulouse (31)

19 — Arrêté du 23 décembre 2014 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection des cellules de protection d'urgence

Ministère des finances et des comptes publics

20 — Décret n° 2014-1636 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des infractions fiscales

21 — Décret n° 2014-1637 du 26 décembre 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles

22 — Arrêté du 23 décembre 2014 fixant les modalités de l'offre de titres réservée aux salariés et anciens salariés de la société GDF Suez

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

23 — Décret n° 2014-1638 du 26 décembre 2014 relatif à la possibilité pour l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de participer à des groupements d'intérêt économique en matière de systèmes d'information

24 — Décret n° 2014-1639 du 26 décembre 2014 fixant pour l'année 2014 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale et les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales

25 — Décret n° 2014-1640 du 26 décembre 2014 relatif à l'obtention des diplômes d'Etat d'infirmier de bloc opératoire, d'ergothérapeute, d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture par la voie de la validation des acquis de l'expérience

26 — Arrêté du 23 décembre 2014 fixant les modalités d'affectation des frais de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical des organismes de mutualité sociale agricole aux différentes branches des régimes de protection sociale des salariés et des non-salariés des professions agricoles

27 — Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale

28 — Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R. 314-88 du code de l'action sociale et des familles relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social

29 — Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles

30 — Arrêté du 24 décembre 2014 fixant pour l'exercice 2014 le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » (ANAP)

31 — Arrêté du 24 décembre 2014 fixant le montant pour l'exercice 2014 du financement de l'Agence de la biomédecine

32 — Arrêté du 24 décembre 2014 fixant pour l'exercice 2014 le montant de la dotation globale de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation

Ministère de l'intérieur

33 — Décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

34 — Décret du 26 décembre 2014 abrogeant un décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique

35 — Arrêté du 4 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 juin 2009 portant création d'un système dénommé « Pharos » (plate-forme d'harmonisation, d'analyse de recoupement et d'orientation des signalements)

36 — Arrêté du 19 décembre 2014 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2015

37 — Arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la signalisation des enseignes des sociétés de distribution de carburant et de restauration dans la signalisation des aires de service autoroutières et modifiant des dispositions en matière de signalisation

38 — Arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la création de la signalisation du service de recharge des véhicules électriques

39 — Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 10 mai 2011 portant répartition des contributions financières des services utilisateurs de l'infrastructure nationale partageable des transmissions

40 — Arrêté du 23 décembre 2014 portant création de la commune nouvelle de Boischampré

41 — Arrêté du 23 décembre 2014 portant création de la commune nouvelle de Montsecret-Clairefougère

42 — Arrêté du 23 décembre 2014 portant création de la commune nouvelle de Tinchebray-Bocage

43 — Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant la liste des postes prévus par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police

44 — Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie

45 — Arrêté du 24 décembre 2014 portant homologation du circuit de vitesse du Pôle innovation automobile Sud Vendée (PIASV) de Fontenay-le-Comte (Vendée)

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

46 — Décret n° 2014-1642 du 26 décembre 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac »

47 — Décret n° 2014-1643 du 26 décembre 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Bretagne »

48 — Décret n° 2014-1644 du 26 décembre 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau du Maine »

49 — Décret n° 2014-1645 du 26 décembre 2014 relatif à l'identification des animaux de l'espèce porcine

50 — Décret n° 2014-1646 du 26 décembre 2014 fixant pour l'année 2014 les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles

51 — Décret n° 2014-1647 du 26 décembre 2014 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l'année 2014 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

52 — Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2014 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques

53 — Arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l'agrément des opérateurs de service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019

54 — Arrêté du 24 décembre 2014 portant agrément des organismes chargés de la réalisation du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants

55 — Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales

Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

56 — Arrêté du 19 décembre 2014 portant approbation d'une dissolution d'un groupement d'intérêt public

Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

57 — Décret n° 2014-1648 du 26 décembre 2014 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements collectifs faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré

58 — Arrêté du 22 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

59 — Arrêté du 23 décembre 2014 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts octroyées aux syndicats de copropriétaires et destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Ministère de la décentralisation et de la fonction publique

60 — Décret n° 2014-1649 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C

61 — Décret n° 2014-1650 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

62 — Arrêté du 24 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat

Ministère de la culture et de la communication

63 — Décret n° 2014-1651 du 26 décembre 2014 relatif à l'attribution des aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque

64 — Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2014-1652 du 26 décembre 2014 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions

65 — Décret n° 2014-1652 du 26 décembre 2014 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions

66 — Arrêté du 10 décembre 2014 pris en application de l'article L. 132-17-8 du code de la propriété intellectuelle et portant extension de l'accord du 1er décembre 2014 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition sur le contrat d'édition dans le secteur du livre

67 — Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée

Ministère des outre-mer

68 — Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale

Mesures nominatives

Premier ministre

69 — Décret du 26 décembre 2014 portant nomination (Cour des comptes)

70 — Décret du 26 décembre 2014 portant nomination (Cour des comptes) - M. KHELLAF (Hakim)

71 — Décret du 26 décembre 2014 portant nomination (Cour des comptes)

72 — Décret du 26 décembre 2014 portant nomination (Cour des comptes) - M. ROBERT (Loïc)

73 — Décret du 26 décembre 2014 portant nomination (Cour des comptes) - M. DEGRON (Robin)

74 — Décret du 26 décembre 2014 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. CORMIER (Michel)

75 — Arrêté du 26 décembre 2014 portant fin de fonctions (directions départementales interministérielles)

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

76 — Arrêté du 14 novembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux publics de l'Etat

77 — Arrêté du 11 décembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var

78 — Arrêté du 15 décembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime - M. VARIN (Olivier)

Ministère des finances et des comptes publics

79 — Décret du 26 décembre 2014 portant réintégration et radiation des cadres (inspection générale des finances)

Ministère de la défense

80 — Arrêté du 8 décembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

81 — Arrêté du 10 décembre 2014 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de solidarité

82 — Arrêté du 10 décembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

83 — Arrêté du 23 décembre 2014 portant nomination dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Basse-Normandie

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

84 — Arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l'intérim du directeur du Centre d'études de l'emploi

Ministère de l'intérieur

85 — Citation à l'ordre de la Nation

Ministère de la culture et de la communication

86 — Arrêté du 2 décembre 2014 portant nomination à la commission paritaire de publications et agences de presse

Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports

87 — Arrêté du 19 décembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Conseil d'Etat

88 — Décision n° 366440 et autres du 23 décembre 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

89 — Décision n° 372189 du 23 décembre 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Commission nationale de l'informatique et des libertés

90 — Délibération n° 2014-392 du 2 octobre 2014 portant avis sur un projet d'arrêté concernant la création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection des cellules de protection d'urgence (demande d'avis n° 1541292)

Conseil supérieur de l'audiovisuel

91 — Avis n° 2014-13 du 17 septembre 2014 relatif au projet de décret modifiant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions

Commission de régulation de l'énergie

92 — Délibération du 11 décembre 2014 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lavaur

93 — Délibération du 11 décembre 2014 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de Bazas

Haute Autorité de santé

94 — Décision n° 2014.0250/DC/SJ du 10 décembre 2014 adoptant le règlement intérieur du collège

Avis et communications

Avis divers

Ministère des finances et des comptes publics

101 — Résultats du tirage du Loto du mercredi 24 décembre 2014

102 — Résultats des tirages du Keno du mercredi 24 décembre 2014

103 — Résultats du Loto Foot 7 n° 308

Mes Dossiers

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