Journal officiel de la République française n° 95 du 23 avril 2014

2014
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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

1 — Arrêté du 17 avril 2014 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques des services du Premier ministre

Ministère des affaires étrangères et du développement international

2 — Arrêté du 2 avril 2014 portant délégation de signature

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

3 — Arrêté du 8 avril 2014 autorisant la société PICOTY SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

4 — Arrêté du 10 avril 2014 portant création de la voie aérienne V 13 en France métropolitaine

5 — Arrêté du 10 avril 2014 portant création de la voie aérienne V 18 en France métropolitaine

6 — Arrêté du 10 avril 2014 portant création de la voie aérienne V 27 en France métropolitaine

7 — Arrêté du 10 avril 2014 portant création de la voie aérienne V 31 en France métropolitaine

8 — Arrêté du 10 avril 2014 portant création de la voie aérienne V 36 en France métropolitaine

9 — Arrêté du 10 avril 2014 portant création de la voie aérienne V 40 en France métropolitaine

10 — Arrêté du 10 avril 2014 portant création de la voie aérienne V 44 en France métropolitaine

11 — Arrêté du 10 avril 2014 portant création de la voie aérienne W 110 en France métropolitaine

12 — Arrêté du 10 avril 2014 portant création de la voie aérienne Y 14 en France métropolitaine

13 — Arrêté du 10 avril 2014 portant création de la voie aérienne Y 16 en France métropolitaine

14 — Arrêté du 10 avril 2014 portant création de la voie aérienne Y 42 en France métropolitaine

15 — Arrêté du 10 avril 2014 portant création de la voie aérienne Y 473 en France métropolitaine

16 — Arrêté du 10 avril 2014 portant création de la voie aérienne Z 40 en France métropolitaine

17 — Arrêté du 10 avril 2014 portant création de la voie aérienne Z 42 en France métropolitaine

18 — Arrêté du 10 avril 2014 portant création de la voie aérienne Z 46 en France métropolitaine

19 — Arrêté du 10 avril 2014 portant création de la voie aérienne Z 48 en France métropolitaine

20 — Arrêté du 10 avril 2014 portant création de la voie aérienne Z 65 en France métropolitaine

21 — Arrêté du 10 avril 2014 autorisant la société MET International AG à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

22 — Arrêté du 10 avril 2014 autorisant la société CEPSA Gas Y Electricidad SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

23 — Arrêté du 14 avril 2014 relatif aux modalités d'organisation au titre de l'année 2014 de la sélection sur dossier pour l'admission en formation d'ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime

24 — Décision du 2 avril 2014 modifiant la décision du 21 juillet 2011 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest

25 — Décision du 3 avril 2014 modifiant la décision du 22 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est

26 — Décision du 7 avril 2014 modifiant la décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest

27 — Décision du 7 avril 2014 modifiant la décision du 1er août 2011 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est

28 — Décision du 7 avril 2014 modifiant la décision du 26 février 2013 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

29 — Arrêté du 18 avril 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)

30 — Arrêté du 18 avril 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)

31 — Arrêté du 18 avril 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)

32 — Arrêté du 18 avril 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)

Ministère des finances et des comptes publics

33 — Arrêté du 7 avril 2014 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

34 — Arrêté du 8 avril 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

35 — Arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé « Chorus Portail Pro » permettant la gestion des mémoires de justice

37 — Modification du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Amigo »

Ministère des affaires sociales et de la santé

38 — Arrêté du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

39 — Arrêté du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

40 — Arrêté du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

41 — Arrêté du 7 avril 2014 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles

42 — Arrêté du 11 avril 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

43 — Arrêté du 16 avril 2014 modifiant l'arrêté du 2 août 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière

44 — Arrêté du 18 avril 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

45 — Arrêté du 18 avril 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Ministère de l'intérieur

46 — Arrêté du 3 avril 2014 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

47 — Arrêté du 10 avril 2014 fixant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours d'assistant territorial socio-éducatif par le centre de gestion du Nord

48 — Arrêté du 22 avril 2014 fixant la liste des partis et groupements ayant demandé à utiliser les émissions du service public de la communication audiovisuelle pendant la campagne électorale en vue de l'élection des représentants au Parlement européen des 24 et 25 mai 2014

Ministère de la culture et de la communication

49 — Arrêté du 28 mars 2014 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires

50 — Arrêté du 2 avril 2014 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

51 — Arrêté du 4 avril 2014 portant reconnaissance des organisations vétérinaires à vocation technique

52 — Arrêté du 4 avril 2014 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de moutarde blanche/navette/radis, colza, chou fourrager/moutarde brune à usage non grainier

53 — Arrêté du 9 avril 2014 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant fixation des régions de provenance des essences forestières

54 — Arrêté du 9 avril 2014 actualisant les annexes 1, 2, 3 et 5 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières

Mesures nominatives

Ministère des affaires étrangères et du développement international

55 — Arrêté du 2 avril 2014 portant nomination au cabinet du ministre

56 — Arrêté du 8 avril 2014 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)

57 — Arrêté du 8 avril 2014 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)

Ministère des finances et des comptes publics

58 — Décret du 22 avril 2014 portant nomination au conseil d'administration de La Française des jeux - Mme LOMBARD (Françoise)

59 — Arrêté du 21 mars 2014 portant admission à la retraite (Caisse des dépôts et consignations)

60 — Arrêté du 4 avril 2014 portant nomination (agents comptables)

61 — Arrêté du 4 avril 2014 portant nomination (agents comptables)

62 — Arrêté du 4 avril 2014 portant nomination (agents comptables)

63 — Arrêté du 4 avril 2014 portant nomination (agents comptables)

64 — Arrêté du 4 avril 2014 portant nomination (agents comptables)

65 — Arrêté du 4 avril 2014 portant nomination (agents comptables)

66 — Arrêté du 8 avril 2014 portant nomination (agents comptables)

67 — Arrêté du 9 avril 2014 portant nomination (agents comptables)

68 — Arrêté du 9 avril 2014 portant nomination (agents comptables)

69 — Arrêté du 14 avril 2014 portant admission à la retraite (attachés d'administration)

Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique

70 — Arrêté du 14 avril 2014 portant avancement au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

Ministère de l'intérieur

71 — Arrêté du 3 avril 2014 portant nomination au cabinet du ministre

Ministère de la culture et de la communication

72 — Arrêté du 10 avril 2014 portant nomination d'un chef de service territorial de l'architecture et du patrimoine (architectes et urbanistes de l'Etat)

73 — Arrêté du 10 avril 2014 portant nomination d'un chef de service territorial de l'architecture et du patrimoine (architectes et urbanistes de l'Etat)

Ministère des outre-mer

74 — Arrêté du 17 avril 2014 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre des outre-mer

Conventions collectives

Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social

75 — Arrêté du 15 avril 2014 portant extension d'un accord national interprofessionnel vers une politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle

76 — Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

77 — Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un avenant interprétatif à la convention collective nationale de l'édition

78 — Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc

79 — Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance

80 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau de bureautique et informatique

81 — Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation

82 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat

83 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant

84 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie

85 — Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires

86 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison

87 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers

88 — Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs

89 — Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique

90 — Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique

91 — Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre

92 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice

93 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de l'habillement

94 — Avis relatif à l'extension d'un accord à la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées

95 — Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

96 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances

97 — Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'édition

98 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs

99 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord intergénérationnel conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail

100 — Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des travaux publics (ouvriers-employés, techniciens et agents de maîtrise)

101 — Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics

102 — Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)

103 — Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment

104 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

105 — Avis relatif à l'extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles

106 — Avis relatif à l'extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles

Conseil supérieur de l'audiovisuel

107 — Décision n° 2014-PA-03 du 25 mars 2014 modifiant la décision n° 2013-106 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Fréquence protestante à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Fréquence protestante

108 — Décision n° 2014-PA-04 du 25 mars 2014 modifiant la décision n° 2013-109 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Une radio étudiante à Paris à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Campus Paris

109 — Décision n° 2014-PA-05 du 25 mars 2014 modifiant la décision n° 2013-116 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Ici et Maintenant à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Ici et Maintenant

110 — Décision n° 2014-PA-06 du 25 mars 2014 modifiant la décision n° 2013-112 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Le Carré de Chine à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Mandarin d'Europe

111 — Décision n° 2014-PA-07 du 25 mars 2014 modifiant la décision n° 2013-105 du 15 janvier 2013 autorisant l'association ANPHI à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Vivre FM

112 — Décision n° 2014-PA-08 du 25 mars 2014 modifiant la décision n° 2013-103 du 15 janvier 2013 autorisant l'association World Radio Paris à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé World Radio Paris

113 — Décision n° 2014-PA-09 du 25 mars 2014 modifiant la décision n° 2013-131 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL FG Music Development à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé FG Chic

114 — Décision n° 2014-PA-10 du 25 mars 2014 modifiant la décision n° 2013-122 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS RTV Multicom à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Voltage

115 — Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société Télévision Bretagne Ouest

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

116 — Recommandations en urgence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 26 mars 2014 relatives au quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone

117 — Avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 24 mars 2014 relatif à l'encellulement individuel dans les établissements pénitentiaires

Avis et communications

Avis aux importateurs et aux exportateurs

Ministère des finances et des comptes publics

129 — Avis aux importateurs et aux exportateurs relatif à des agréments de commissionnaires en douane (280e liste)

Avis de concours et de vacance d'emplois

Ministère de la défense

130 — Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'élèves en vue de l'admission en classe de terminale à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (session 2014)

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

131 — Avis de recrutement d'un assistant d'enseignement et de recherche contractuel

Avis divers

Premier ministre

132 — Avis relatif à la mise en vente de publications officielles (direction de l'information légale et administrative)

Ministère des finances et des comptes publics

133 — Résultats des tirages du Keno du vendredi 18 avril 2014

134 — Résultats du tirage de l'Euro Millions du vendredi 18 avril 2014

135 — Résultats du Loto Foot 7 n° 94

Ministère des affaires sociales et de la santé

136 — Avis de fixation des nouveaux tarifs et des nouveaux prix limites de vente au public (PLV) TTC du forfait 9 pour le traitement de l'apnée du sommeil et des forfaits associés inscrits au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

137 — Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

138 — Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

139 — Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation des taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques

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