Journal officiel de la République française n° 133 du 11 juin 2015

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère des affaires étrangères et du développement international

1 — Décret n° 2015-642 du 9 juin 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne dans le domaine des situations d'urgence, de la protection et de la sécurité civiles, signé à Madrid le 28 avril 2009 (1)

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

2 — Arrêté du 15 mai 2015 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

3 — Arrêté du 15 mai 2015 modifiant l'arrêté du 13 mai 2014 portant adoption de plans de gestion pour les activités de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

4 — Arrêté du 5 juin 2015 relatif à la désignation des fournisseurs de dernier recours pour les clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général

5 — Arrêté du 8 juin 2015 définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche

6 — Arrêté du 8 juin 2015 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c

7 — Décision du 9 juin 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central)

8 — Décision du 9 juin 2015 portant délégation de signature (direction de l'eau et de la biodiversité)

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

9 — Arrêté du 1er juin 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2011 portant création de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Ministère de la justice

10 — Arrêté du 18 mai 2015 portant modification du montant de l'avance de régie consentie au régisseur d'avances et de recettes de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest

11 — Arrêté du 1er juin 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement direct de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

12 — Arrêté du 1er juin 2015 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement direct de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Ministère des finances et des comptes publics

13 — Décret n° 2015-643 du 9 juin 2015 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1383 C ter du code général des impôts

14 — Arrêté du 22 mai 2015 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2009 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial

15 — Arrêté du 22 mai 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2013 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial

16 — Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée au Département de Mayotte au titre de la compensation pour 2015 des charges résultant du processus de départementalisation

17 — Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée au Département de Mayotte au titre de la compensation pour 2014 des charges résultant du processus de départementalisation

18 — Arrêté du 4 juin 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers

19 — Arrêté du 8 juin 2015 portant délégation de signature pour la direction des relations institutionnelles, internationales et européennes de la Caisse des dépôts et consignations

Ministère de la défense

21 — Arrêté du 28 mai 2015 fixant le montant des droits de scolarité de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne

22 — Arrêté du 29 mai 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé d'accès à la classe normale du deuxième grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

23 — Arrêté du 2 juin 2015 modifiant l'arrêté du 31 mars 1995 pris en application du décret n° 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

24 — Arrêté du 29 mai 2015 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière

25 — Arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire

26 — Arrêté du 9 juin 2015 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Ministère de l'intérieur

27 — Arrêté du 22 mai 2015 modifiant l'arrêté du 17 mars 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer

28 — Arrêté du 22 mai 2015 modifiant l'arrêté du 31 mars 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer

29 — Arrêté du 1er juin 2015 portant modification de l'arrêté du 12 janvier 2012 portant création et fonctionnement du comité ministériel d'audit interne et de la mission ministérielle d'audit interne du ministère de l'intérieur (inspection générale de l'administration)

30 — Arrêté du 2 juin 2015 portant ouverture des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives par le centre de gestion de la Gironde (session 2016)

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

31 — Décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole

32 — Arrêté du 2 juin 2015 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire

Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

33 — Arrêté du 1er juin 2015 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires

34 — Arrêté du 2 juin 2015 portant homologation des règlements n° 2015-1 du 2 avril 2015 et n° 2015-2 du 2 avril 2015 de l'Autorité des normes comptables

Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports

35 — Décret n° 2015-645 du 9 juin 2015 relatif à l'établissement du module stéroïdien du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport

Mesures nominatives

Premier ministre

36 — Décret du 9 juin 2015 portant cessation de fonctions de président de chambre régionale des comptes (Cour des comptes) - M. BANQUEY (Franc-Gilbert)

37 — Arrêté du 9 juin 2015 portant nomination au Haut Conseil du dialogue social

38 — Arrêté du 9 juin 2015 portant nomination (directions départementales interministérielles)

Ministère des affaires étrangères et du développement international

39 — Décret du 9 juin 2015 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Maldives, en résidence à Colombo - M. SCHUH (Jean-Marin)

40 — Décret du 9 juin 2015 portant intégration dans le corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

41 — Décret du 9 juin 2015 portant nomination (enseignements supérieurs)

Ministère de la justice

42 — Décret du 9 juin 2015 portant décharge de fonctions (magistrature)

43 — Décret du 9 juin 2015 portant nomination (magistrature)

44 — Décret du 9 juin 2015 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)

45 — Décret du 9 juin 2015 portant nomination (magistrature)

46 — Décret du 9 juin 2015 portant détachement (magistrature)

47 — Décret du 9 juin 2015 portant maintien en détachement (magistrature)

48 — Décret du 9 juin 2015 portant maintien en détachement (magistrature)

49 — Décret du 9 juin 2015 portant nomination (magistrature)

50 — Décret du 9 juin 2015 portant détachement (magistrature)

51 — Décret du 9 juin 2015 portant nomination de présidents (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

52 — Arrêté du 1er juin 2015 portant réintégration et admission à la retraite (magistrature)

53 — Arrêté du 1er juin 2015 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

54 — Arrêté du 1er juin 2015 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

55 — Arrêté du 1er juin 2015 portant suppression d'un office d'huissier de justice et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

56 — Arrêté du 1er juin 2015 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

57 — Arrêté du 1er juin 2015 portant suppression d'un office d'huissier de justice, dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

58 — Arrêté du 9 juin 2015 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement et d'une rapporteure auprès de la Cour supérieure d'arbitrage

Ministère des finances et des comptes publics

59 — Décret du 9 juin 2015 portant nomination (inspection générale des finances) - M. LE GALL (Olivier)

60 — Arrêté du 1er juin 2015 portant nomination auprès de la commission d'agrément habilitée à donner un avis à l'association du patrimoine maritime et fluvial en charge de la délivrance du label « bateau d'intérêt patrimonial »

Ministère de la défense

61 — Décret du 9 juin 2015 portant nomination dans la réserve opérationnelle

62 — Arrêté du 28 mai 2015 portant nomination du directeur adjoint du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

63 — Arrêté du 4 juin 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

64 — Arrêté du 4 juin 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

65 — Arrêté du 29 mai 2015 portant promotion de grade (inspection du travail)

66 — Arrêté du 29 mai 2015 portant promotion de grade (inspection du travail)

67 — Arrêté du 29 mai 2015 portant admission à la retraite (inspection du travail)

68 — Arrêté du 2 juin 2015 portant admission à la retraite (inspection du travail)

69 — Arrêté du 3 juin 2015 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Ministère de l'intérieur

70 — Décret du 9 juin 2015 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. BERTRAND (Philippe)

71 — Décret du 9 juin 2015 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. MAINSARD (François)

72 — Décret du 9 juin 2015 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. LUTZ (Philippe)

73 — Décret du 9 juin 2015 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. GUISEPPI (Dominique)

74 — Décret du 9 juin 2015 portant admission à la retraite d'un préfet - M. CADIOT (Bertrand)

75 — Décret du 9 juin 2015 portant admission à la retraite d'un préfet - M. BALAND (Claude)

76 — Décret du 9 juin 2015 portant admission à la retraite d'une préfète - Mme DELMAS-COMOLLI (Catherine)

77 — Décret du 9 juin 2015 portant titularisation (inspection générale de l'administration) - Mme BADONNEL (Anne)

78 — Décret du 9 juin 2015 portant nomination d'une contrôleuse générale des services actifs de la police nationale - Mme COUDERT (Martine)

79 — Décision du 24 avril 2015 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur titres d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale des grades de major, d'adjudant-chef et d'adjudant inscrit au tableau d'avancement (OCTA RANG) (session 2015)

80 — Décision du 12 mai 2015 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission dans le corps des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux majors de gendarmerie, aux adjudants-chefs de gendarmerie et aux adjudants de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'adjudant-chef (OG RANG) (session 2015)

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

81 — Arrêté du 1er juin 2015 portant nomination des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'animaux ruminants et équidés

82 — Arrêté du 2 juin 2015 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement)

83 — Arrêté du 2 juin 2015 portant nomination à la Commission nationale des fonds opérationnels (CNFO)

Conventions collectives

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

84 — Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire

85 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national des maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants-mandataires non salariés) du 18 juillet 1963

86 — Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile

87 — Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications

88 — Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres

89 — Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne

90 — Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

91 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national de prévoyance concernant les salariés occupés à titre principal à l'entraînement des chevaux de courses

92 — Avis relatif à l'extension d'un accord national de travail sur un pacte de responsabilité en matière d'emploi en agriculture

93 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles du Cantal

94 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à un régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations agricoles du Cantal

95 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles du Cantal

96 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme

97 — Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de pommiculture, de viticulture, de maraîchage, de champignonnières, d'horticulture et de pépinières, de sylviculture (à l'exception de l'abattage), des CUMA et des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Puy-de-Dôme

98 — Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques (mise à jour au 9 mars 2015)

Cour des comptes

99 — Arrêté du 9 juin 2015 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 fixant le classement des emplois de chef de service et de sous-directeur à la Cour des comptes

Conseil supérieur de l'audiovisuel

100 — Décision n° 2015-162 du 23 avril 2015 mettant en demeure la société Eutelsat SA

101 — Décision n° 2015-233 du 20 mai 2015 modifiant la décision n° 2015-59 du 11 février 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R 1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1

102 — Décision n° 2015-234 du 20 mai 2015 modifiant la décision n° 2015-60 du 11 février 2015 autorisant la SAS Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2

103 — Décision n° 2015-235 du 20 mai 2015 modifiant la décision n° 2015-61 du 11 février 2015 autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3

104 — Décision n° 2015-236 du 20 mai 2015 modifiant la décision n° 2015-62 du 11 février 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R 4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4

105 — Décision n° 2015-237 du 20 mai 2015 modifiant la décision n° 2015-64 du 11 février 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplex R 6 - SMR 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R6

106 — Décision n° 2015-238 du 20 mai 2015 modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 7

107 — Décision n° 2015-239 du 20 mai 2015 modifiant la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 autorisant la société R 8 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 8

108 — Décision n° 2015-240 du 4 mars 2015 modifiant le nom du service Variation

109 — Décision n° 2015-241 du 27 mai 2015 portant abrogation de la décision n° 2008-982 du 21 octobre 2008 reconduite par décision n° 2013-LI-33 du 13 février 2013, autorisant la SARL Régie Animation Publicité à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Picardie Littoral - RPL

110 — Avis n° 2015-8 du 13 mai 2015 sur un projet de décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans les bandes de fréquences 470-789 MHz, 823-832 MHz et 1 785-1 805 MHz

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

111 — Décision du 27 mai 2015 portant agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique

Commission consultative du secret de la défense nationale

112 — Avis n° 2015-06 du 28 mai 2015

113 — Avis n° 2015-07 du 28 mai 2015

114 — Avis n° 2015-08 du 28 mai 2015

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Premier ministre

131 — Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à mi-temps (secrétariats généraux pour les affaires régionales)

Ministère des finances et des comptes publics

132 — Avis relatif à l'ouverture d'un examen professionnel au titre de l'année 2016 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers

Avis divers

Ministère des finances et des comptes publics

133 — Résultats du tirage du Loto du 8 juin 2015

134 — Résultats des tirages du Keno du lundi 8 juin 2015

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

135 — Avis d'instruction de projets de monographies de la Pharmacopée française, 11e édition (notes techniques Pro Pharmacopoea)

136 — Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

137 — Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

138 — Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

139 — Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

140 — Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

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