Journal officiel de la République française n° 300 du 27 décembre 2016

2016
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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat

1 — Décret n° 2016-1840 du 23 décembre 2016 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des bateaux et navires de plaisance ou de sport

2 — Décret n° 2016-1841 du 23 décembre 2016 précisant les modalités de recouvrement de la taxe sur les installations nucléaires de base et des taxes et contributions additionnelles à cette taxe et fixant les coefficients multiplicateurs de la taxe additionnelle « recherche »

3 — Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité

4 — Arrêté du 13 décembre 2016 portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Grand Est

5 — Arrêté du 15 décembre 2016 relatif à l'attestation de détachement des salariés roulants et navigants des entreprises de transport

6 — Arrêté du 15 décembre 2016 portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de Mayotte

7 — Arrêté du 20 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 1er août 2014 relatif à la liste des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la mer

8 — Arrêté du 20 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 4 mai 2007 relatif à la liste des professions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers des parcs et ateliers du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

9 — Arrêté du 20 décembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Comté d'Auvergne et Puy Saint Romain (zone spéciale de conservation)

10 — Arrêté du 20 décembre 2016 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires

11 — Arrêté du 21 décembre 2016 portant publication de la stratégie nationale de recherche énergétique

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

12 — Arrêté du 21 décembre 2016 portant déclassement du domaine public de l'Etat et désaffectation d'ensembles immobiliers domaniaux sis à Cachan (Val-de-Marne)

Ministère de l'économie et des finances

13 — Décret n° 2016-1843 du 23 décembre 2016 abrogeant le IV de l'article 6 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

14 — Décret n° 2016-1844 du 23 décembre 2016 relatif aux délégations de signature à la Banque de France

15 — Décret n° 2016-1845 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions d'extraction, d'acquisition, de transmission et de conservation de contenus illicites mis en ligne par un moyen de communication électronique et pris en application de l'article 67 bis-1 du code des douanes

16 — Décret n° 2016-1846 du 23 décembre 2016 fixant le montant des versements dus aux régimes de sécurité sociale par le Fonds de solidarité vieillesse en application du III de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale

17 — Décret du 23 décembre 2016 portant classement de la commune de Béziers (Hérault) comme station de tourisme

18 — Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration de la procédure d'agrément prévue au II de l'article 209 du code général des impôts

19 — Arrêté du 23 décembre 2016 fixant pour 2015 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales

20 — Arrêté du 23 décembre 2016 fixant pour 2017 les montants et les dates des versements des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales

Ministère des affaires sociales et de la santé

21 — Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion

22 — Décret n° 2016-1848 du 23 décembre 2016 relatif à la formation des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition

23 — Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale

24 — Arrêté du 16 décembre 2016 fixant pour 2016 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé

25 — Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mars 2016 modifié fixant les taux de promotion dans divers corps gérés par le ministère des affaires sociales et de la santé, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports pour les années 2016, 2017 et 2018

26 — Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

27 — Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

28 — Arrêté du 22 décembre 2016 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

29 — Arrêté du 26 décembre 2016 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2017

Ministère de la défense

30 — Arrêté du 19 décembre 2016 fixant les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification de praticien certifié offerts par concours sur titres dans la recherche du service de santé des armées pour l'année 2017

31 — Arrêté du 21 décembre 2016 pris en application de l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

32 — Décision du 22 décembre 2016 portant délégation de signature (service parisien de soutien de l'administration centrale)

Ministère de la justice

33 — Décret n° 2016-1850 du 23 décembre 2016 relatif à l'insertion par l'activité économique des personnes détenues

34 — Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce

35 — Décret n° 2016-1852 du 23 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires »

36 — Décret n° 2016-1853 du 23 décembre 2016 relatif à l'implantation de structures d'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire permettant l'accès des personnes détenues à l'insertion par l'activité économique

37 — Décret n° 2016-1854 du 23 décembre 2016 relatif au taux de la cotisation prévue à l'article L. 821-6-1 du code de commerce

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

38 — Décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes

39 — Décret n° 2016-1856 du 23 décembre 2016 portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi

40 — Décret n° 2016-1857 du 23 décembre 2016 fixant les plafonds et les montants maximum garantis par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés pour les salariés relevant du code du travail applicable à Mayotte

41 — Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de l'accord de branche du 25 novembre 2016 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans la branche Caisse d'Epargne

Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

42 — Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale

43 — Arrêté du 6 décembre 2016 portant délégation de signature (bureau des cabinets)

Ministère de l'intérieur

44 — Décret n° 2016-1859 du 23 décembre 2016 modifiant l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et relatif aux destinataires du traitement d'antécédents judiciaires

45 — Décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale

46 — Décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions

47 — Décret n° 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens

48 — Arrêté du 4 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Péguilhan

49 — Arrêté du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle d'Aurseulles

50 — Arrêté du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Belle Vie en Auge

51 — Arrêté du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Caumont-sur-Aure

52 — Arrêté du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Creully sur Seulles

53 — Arrêté du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Formigny-la-Bataille

54 — Arrêté du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle d'Isigny-sur-Mer

55 — Arrêté du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Laize-Clinchamps

56 — Arrêté du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Méry-Bissières-en-Auge

57 — Arrêté du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Moult-Chicheboville

58 — Arrêté du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Ponts sur Seulles

59 — Arrêté du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Thue et Mue

60 — Arrêté du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Valambray

61 — Arrêté du 9 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Villemaury

62 — Arrêté du 26 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Veuzain-sur-Loire

63 — Arrêté du 26 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Val de Drôme

64 — Arrêté du 26 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle des Monts d'Aunay

65 — Arrêté du 26 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Dialan sur Chaîne

66 — Arrêté du 26 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Seulline

67 — Arrêté du 28 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle des Deux Alpes

68 — Arrêté du 29 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Fursac

69 — Arrêté du 30 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle d'Oucques La Nouvelle

70 — Arrêté du 30 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle des Achards

71 — Arrêté du 16 novembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Levier

72 — Arrêté du 18 novembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Châtel-en-Trièves

73 — Arrêté du 22 novembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

74 — Arrêté du 22 novembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

75 — Arrêté du 23 novembre 2016 portant création de la commune nouvelle du Val

76 — Arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Rion-des-Landes

77 — Arrêté du 20 décembre 2016 portant agrément de l'organisme Contrôle Technique Delinselle pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions

78 — Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif

79 — Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs

80 — Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs

81 — Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours

82 — Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions

83 — Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à la nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

84 — Décret n° 2016-1863 du 23 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

85 — Décret n° 2016-1864 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune

86 — Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'étiquetage, la fermeture et l'emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits

87 — Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées

88 — Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes

89 — Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France

90 — Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse

91 — Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine Atlantique

92 — Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Hauts-de-France

93 — Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Martinique

94 — Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2017

Ministère du logement et de l'habitat durable

95 — Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane

96 — Décret n° 2016-1866 du 23 décembre 2016 relatif au délai au-delà duquel un demandeur reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable peut faire un recours devant la juridiction administrative en l'absence de proposition adaptée dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants

Ministère de la culture et de la communication

97 — Arrêté du 21 décembre 2016 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

98 — Arrêté du 21 décembre 2016 autorisant, au titre de l'année 2016, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès au corps d'adjoint technique de 1re classe d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture et de la communication

Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports

99 — Arrêté du 20 décembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse

Mesures nominatives

Premier ministre

100 — Arrêté du 22 décembre 2016 portant inscription au tableau d'avancement à la hors-classe dans le corps des administrateurs civils au titre de l'année 2017

Ministère de l'économie et des finances

101 — Arrêté du 8 décembre 2016 portant nomination au Conseil national de l'information statistique (CNIS)

Ministère de la justice

102 — Arrêté du 19 décembre 2016 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

103 — Arrêté du 22 décembre 2016 relatif à la suppression d'un office de notaire et à l'ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

104 — Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant le titre de l'extrait d'un arrêté nommant un notaire associé (officiers publics ou ministériels)

105 — Arrêté du 22 décembre 2016 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

106 — Arrêté du 21 décembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

107 — Arrêté du 21 décembre 2016 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité départementale de la Savoie à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes

108 — Arrêté du 21 décembre 2016 portant nomination sur l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, chargée des fonctions de secrétaire générale

Ministère de l'intérieur

109 — Décret du 23 décembre 2016 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique - M. PERRIN (Frédéric)

110 — Décret du 23 décembre 2016 portant affectation d'un officier général

Commission nationale de l'informatique et des libertés

111 — Délibération n° 2016-291 du 29 septembre 2016 portant avis sur un projet de décret modifiant l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et relatif au traitement d'antécédents judiciaires (demande d'avis n° AV 16022031)

112 — Délibération n° 2016-319 du 13 octobre 2016 portant avis sur un projet de décret autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte « mobilité inclusion » et modifiant le décret n° 2007-965 du 15 mai 2007 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par les maisons départementales des personnes handicapées (demande d'avis n° 1981525)

113 — Délibération n° 2016-383 du 8 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la « plate-forme nationale des interceptions judiciaires » (demande d'avis n° 16024832)

114 — Délibération n° 2016-385 du 8 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant application de l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale (saisine n° AV 16025250)

115 — Délibération n° 2016-386 du 8 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions (saisine n° AV 16025251)

116 — Délibération n° 2016-387 du 8 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant application de l'article L. 2251-4-1 du code des transports et relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP (saisine n° AV 16025730)

Conseil supérieur de l'audiovisuel

117 — Décision n° 2016-889 du 9 novembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Angers et NRJ Rennes

118 — Décision n° 2016-902 du 9 novembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Nova pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova

119 — Décision n° 2016-903 du 9 novembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Regroupement des Radios Musulmanes de France - Radio Orient pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Orient

120 — Décision n° 2016-904 du 9 novembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM

121 — Décision n° 2016-905 du 9 novembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons

122 — Décision n° 2016-906 du 9 novembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2

123 — Décision n° 2016-907 du 9 novembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock

124 — Décision n° 2016-908 du 9 novembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio

125 — Décision n° 2016-909 du 9 novembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1

126 — Décision n° 2016-910 du 9 novembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC

127 — Décision n° 2016-P-12 du 6 décembre 2016 portant délégation de signature

128 — Décision n° 2016-RE-64 du 17 octobre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Info Son Trégor pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Variation programme Océane

Naturalisations et réintégrations

129 — Décret modificatif du 23 décembre 2016 de décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)

130 — Décret du 23 décembre 2016 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

131 — Ordre du jour

132 — Commissions et organes de contrôle

133 — Documents et publications

Sénat

134 — Ordre du jour

135 — Résolutions européennes

136 — Documents parlementaires

137 — Avis administratifs

Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental

Assemblée plénière

138 — Assemblée plénière

Sections

139 — Sections

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Ministère de l'économie et des finances

140 — Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité départementale de la Mayenne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire

141 — Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité départementale des Côtes-d'Armor à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

142 — Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité départementale de la Mayenne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire

143 — Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité départementale des Côtes-d'Armor à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne

Avis divers

Ministère de l'économie et des finances

144 — Avis du 27 décembre 2016 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

145 — Résultats des tirages du Keno du vendredi 23 décembre 2016

146 — Résultats du tirage de l'Euro Millions du vendredi 23 décembre 2016

147 — Résultats des tirages du Keno du jeudi 22 décembre 2016

148 — Résultats du Loto Foot 7 n° 318

149 — Résultats du tirage du Loto du samedi 24 décembre 2016

150 — Résultats des tirages du Keno du samedi 24 décembre 2016

Ministère des affaires sociales et de la santé

151 — Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

152 — Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

153 — Avis modifiant l'avis relatif à la tarification de PEPTAMEN JUNIOR visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Annonces

154 — Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 154 à 171)

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Journal officiel de la République française n° 300 du 27 décembre 2016

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