Journal officiel de la République française n° 303 du 30 décembre 2016

2016
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LOIS

1 — LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

2 — LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

3 — LOI n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux (1)

4 — LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1)

Conseil constitutionnel

5 — Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016

6 — Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 décembre 2016 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2016-744 DC

7 — Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 décembre 2016 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2016-744 DC

8 — Observations du Gouvernement sur la loi de finances pour 2017

9 — Décision n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016

10 — Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 décembre 2016 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution et visée dans la décision n° 2016-743 DC

11 — Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 décembre 2016 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2016-743 DC

12 — Observations du Gouvernement sur la loi de finances rectificative pour 2016

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

13 — Décret n° 2016-1921 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 120-9 et L. 220-6 du code des juridictions financières

14 — Décret n° 2016-1922 du 28 décembre 2016 relatif à la publication en ligne des documents administratifs

15 — Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

16 — Arrêté du 23 décembre 2016 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents et des personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

17 — Décision du 21 décembre 2016 portant délégation de signature (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information)

Ministère des affaires étrangères et du développement international

18 — Décret n° 2016-1923 du 19 décembre 2016 portant publication de l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 29 novembre 2016 (1)

19 — Décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France

Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat

20 — Décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016 relatif au suivi en service des appareils à pression

21 — Décret n° 2016-1926 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités temporaires d'accès aux corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable et des ingénieurs des travaux publics de l'Etat

22 — Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie

23 — Décret du 28 décembre 2016 portant classement, parmi les sites des départements du Pas-de-Calais et du Nord, des terrils formant la chaîne des terrils du bassin minier du nord de la France, Communes d'Ames, Auchel, Auchy-au-Bois, Avion, Billy-Montigny, Bruay-la-Buissière, Burbure, Carvin, Dourges, Enquin-les-Mines, Estevelles, Ferfay, Fouquières-lès-Lens, Grenay, Haillicourt, Harnes, Hénin-Beaumont, Hesdigneul-lès-Béthune, Labourse, Lapugnoy, Libercourt, Ligny-lès-Aire, Loison-sous-Lens, Loos-en-Gohelle, Maisnil-lès-Ruitz, Mazingarbe, Méricourt, Noeux-les-Mines, Noyelles-sous-Lens, Oignies, Rouvroy, Ruitz, Verquin (Pas-de-Calais) Communes d'Anzin, Auberchicourt, Auby, Denain, Douai, Escaudain, Flines-lez-Râches, Fresnes-sur-Escaut, Haveluy, Hélesmes, Lallaing, Marchiennes, Monchecourt, Ostricourt, Pecquencourt, Râches, Raismes, Rieulay, Roost-Warendin, Vieux-Condé (Nord)

24 — Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime

25 — Arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour 2017

26 — Arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2017

27 — Arrêté du 26 décembre 2016 relatif au découpage des régions en zones administratives de surveillance de la qualité de l'air ambiant

28 — Arrêté du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux

29 — Arrêté du 27 décembre 2016 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

30 — Arrêté du 27 décembre 2016 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants, produits par les patients en autotraitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic en application des articles L. 4211-2-1 et R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique et de l'article L. 541-10 du code de l'environnement

31 — Arrêté du 27 décembre 2016 fixant le nombre et la répartition des places offertes, au titre de l'année 2017, pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et examen professionnel

32 — Arrêté du 28 décembre 2016 portant application aux emplois de responsabilités supérieures de la direction générale de l'aviation civile, des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

33 — Arrêté du 28 décembre 2016 autorisant le grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire à exploiter les outillages des sites portuaires de Nantes hors terminal céréalier de Roche Maurice

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

34 — Décret n° 2016-1928 du 28 décembre 2016 portant modification du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire »

35 — Décret n° 2016-1929 du 28 décembre 2016 portant modification du décret n° 2015-1088 du 28 août 2015 modifiant le décret n° 2002-828 du 3 mai 2002 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'éducation nationale

Ministère de l'économie et des finances

36 — Décret n° 2016-1930 du 28 décembre 2016 portant simplification des formalités préalables relatives à des traitements à finalité statistique ou de recherche

37 — Décret n° 2016-1931 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 2004-384 du 29 avril 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

38 — Décret n° 2016-1932 du 28 décembre 2016 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale

39 — Décret n° 2016-1933 du 28 décembre 2016 modifiant l'annexe II au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

40 — Décret n° 2016-1934 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

41 — Décret n° 2016-1935 du 28 décembre 2016 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne

42 — Décret n° 2016-1936 du 29 décembre 2016 relatif à l'émission des valeurs du Trésor

43 — Décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

44 — Décret n° 2016-1938 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

45 — Arrêté du 8 décembre 2016 portant désignation du contrôleur budgétaire de l'Ecole navale

46 — Arrêté du 20 décembre 2016 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles

47 — Arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat

48 — Arrêté du 22 décembre 2016 abrogeant l'arrêté du 12 mai 1993 relatif à la régie d'avances de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

49 — Arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France

50 — Arrêté du 23 décembre 2016 fixant le montant de la rémunération versée à l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier

51 — Arrêté du 23 décembre 2016 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2017

52 — Arrêté du 27 décembre 2016 Approuvant la dotation au capital de l'établissement public Agence française de développement

53 — Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux

54 — Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et des finances dans la spécialité « chimie-physique »

55 — Arrêté du 28 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

56 — Arrêté du 28 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux compétences requises en vue de la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier aux titulaires de licence professionnelle ou de diplôme national de master

57 — Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le plafond de ressources de l'année 2015 applicable en 2017 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées a compter du 1er janvier 1979

58 — Arrêté du 28 décembre 2016 portant majoration de certaines rentes viagères

59 — Arrêté du 29 décembre 2016 pris en application de l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

60 — Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

61 — Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « ASTRO ANNEE DU COQ »

62 — Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « DOBBLE »

63 — Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « DESSERTS EN OR »

Ministère des affaires sociales et de la santé

64 — Décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d'intérêts prévue à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique et à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme

65 — Décret n° 2016-1940 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord »

66 — Décret n° 2016-1941 du 28 décembre 2016 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique

67 — Décret n° 2016-1942 du 28 décembre 2016 fixant le taux de la contribution due au fonds pour l'emploi hospitalier par les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

68 — Décret n° 2016-1943 du 28 décembre 2016 relatif à la création de la Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale

69 — Décret n° 2016-1944 du 28 décembre 2016 relatif au taux de cotisation d'assurance maladie pour la Régie autonome des transports parisiens

70 — Décret n° 2016-1945 du 28 décembre 2016 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite

71 — Arrêté du 22 décembre 2016 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux

72 — Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux

73 — Arrêté du 23 décembre 2016 fixant le niveau de prise en charge des cotisations par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger pour la troisième catégorie de cotisants

74 — Arrêté du 26 décembre 2016 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

75 — Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour 2017

76 — Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1980 relatif aux cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat

77 — Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

78 — Arrêté du 27 décembre 2016 autorisant l'agence régionale de santé des Pays de la Loire à bénéficier des modalités de financement de la permanence des soins en médecine ambulatoire en application de l'article L.1435-5 du code de la santé publique

79 — Arrêté du 27 décembre 2016 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires de l'assurance maladie au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L. 141-1 du code des assurances

80 — Arrêté du 27 décembre 2016 fixant le montant de la dotation globale de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour l'exercice 2016

81 — Arrêté du 27 décembre 2016 fixant, au titre de l'année 2016, le nombre maximum de diplômes d'études spécialisées complémentaires de groupe I susceptibles d'être délivrés par reconnaissance de l'expérience professionnelle

82 — Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du code de l'action sociale et des familles

83 — Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents transitoires mentionnés à l'article 9 du décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

84 — Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles à Mayotte pour l'année 2017

85 — Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2017

86 — Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2017

87 — Arrêté du 27 décembre 2016 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2017-2018 du concours d'internat de médecine à titre européen pour les médecins français, andorrans, suisses ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

88 — Arrêté du 27 décembre 2016 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2017-2018 du concours d'internat en médecine à titre étranger pour les médecins autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse

89 — Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles

90 — Arrêté du 28 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

91 — Arrêté du 28 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

92 — Arrêté du 28 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

93 — Arrêté du 29 décembre 2016 fixant la composition des titres prévus à l'article R. 314-214 du code de l'action sociale et des familles et le niveau de vote des crédits d'investissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux

94 — Arrêté du 29 décembre 2016 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées, prévu à l'article R.241-20-2 du code de l'action sociale et des familles

95 — Décision du 23 décembre 2016 relative au versement forfaitaire à effectuer à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale

Ministère de la défense

96 — Décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016 relatif à la protection de données à caractère personnel de militaires prévue à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense

97 — Décret n° 2016-1947 du 28 décembre 2016 relatif au compte de commerce « Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires »

98 — Décision du 20 décembre 2016 portant délégation de signature (direction des affaires financières)

Ministère de la justice

99 — Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes

100 — Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2016 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2017 d'un examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe

101 — Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2016 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2017 d'un examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

102 — Décret n° 2016-1949 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de droit public de Pôle emploi

103 — Décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité

104 — Décret n° 2016-1951 du 28 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes à Mayotte

105 — Décret n° 2016-1952 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises

106 — Décret n° 2016-1953 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte

107 — Arrêté du 20 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail (OCTA ANIA)

108 — Arrêté du 20 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail (CMAR Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées)

109 — Arrêté du 20 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail (OCTA CNVS)

110 — Arrêté du 22 décembre 2016 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables prévus par les articles R. 321-15 et R. 321-16 du code du travail de Mayotte

111 — Arrêté du 22 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme paritaire agréé pour la prise en charge du congé individuel de formation en application des articles R. 6333-8 et R. 6332-20 du code du travail (FONGECIF Languedoc-Roussillon)

112 — Arrêté du 22 décembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail

Ministère de l'intérieur

113 — Décret n° 2016-1954 du 28 décembre 2016 précisant les modalités de mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au non-respect des dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives à but lucratif

114 — Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route

115 — Décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen de deuxième génération (N-SIS II)

116 — Décret n° 2016-1957 du 28 décembre 2016 modifiant les compétences de l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre et de l'office central de lutte contre le crime organisé

117 — Décret n° 2016-1958 du 28 décembre 2016 relatif à la fixation du taux des primes d'alimentation des compagnies républicaines de sécurité et des structures de formation de la police nationale

118 — Décret n° 2016-1959 du 29 décembre 2016 portant suppression des arrondissements de Châteaubriant et d'Ancenis et création de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis (département de la Loire-Atlantique)

119 — Décret n° 2016-1960 du 29 décembre 2016 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

120 — Arrêté du 16 décembre 2016 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial (session 2017) organisé par le centre du Puy-de-Dôme

121 — Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées

122 — Arrêté du 20 décembre 2016 portant renouvellement de l'agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif aux activités de sûreté aéroportuaire

123 — Arrêté du 20 décembre 2016 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois de rédacteur territorial, par le centre de gestion de l'Aude (session 2017)

124 — Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire

125 — Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2016 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'animateur territorial (session 2017) organisé par le centre de gestion de la Mayenne

126 — Décision du 19 décembre 2016 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de la coopération multilatérale et partenariale)

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

127 — Décret n° 2016-1961 du 28 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2018 les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles

128 — Décret n° 2016-1962 du 28 décembre 2016 relatif aux dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime

129 — Décret n° 2016-1963 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs

130 — Arrêté du 20 décembre 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

131 — Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de l'interprofession

132 — Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de la filière laitière de l'Ouest (Régions Bretagne et Pays de la Loire, hors Vendée)

133 — Arrêté du 26 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration

134 — Arrêté du 27 décembre 2016 portant fixation, au titre de l'année 2017, des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

135 — Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à la procédure applicable en cas de modification temporaire du cahier des charges d'une indication géographique protégée de produits avicoles en raison du risque épizootique élevé lié à l'infection par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène

136 — Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à la modification temporaire des cahiers des charges de label rouge de produits avicoles en raison du risque épizootique élevé lié à l'infection par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène

137 — Arrêté du 28 décembre 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 16-89 « Foie gras cru et produits de découpe de canard mulard gavé »

138 — Arrêté du 28 décembre 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 12-89 « Canard mulard gavé entier, foie gras cru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés »

Ministère du logement et de l'habitat durable

139 — Décret n° 2016-1964 du 28 décembre 2016 relatif à la révision des sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré

140 — Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété

Ministère de la culture et de la communication

141 — Arrêté du 28 décembre 2016 portant application à certains emplois de responsabilités supérieures relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes

142 — Décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance

Ministère de la fonction publique

143 — Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

144 — Décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

145 — Décret n° 2016-1969 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'édiction des lignes directrices permettant le classement par l'administration des demandes de mutation des fonctionnaires de l'Etat

146 — Arrêté du 28 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

147 — Arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat pour lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis préalablement à leur édiction

Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports

148 — Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité

149 — Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations

150 — Décret n° 2016-1972 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 relatif à l'attribution d'une prime spécifique de fonctions aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville

151 — Arrêté du 18 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « boxe thaï-muay thaï » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

152 — Arrêté du 18 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « kick-boxing » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

153 — Arrêté du 18 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « kick-boxing » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

154 — Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mars 2016 modifié fixant les taux de promotion dans divers corps gérés par le ministère des affaires sociales et de la santé, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la famille, de l'enfance et des droits des femmes et le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports pour les années 2016, 2017 et 2018

155 — Arrêté du 28 décembre 2016 modifiant le montant annuel de la prime spécifique de fonctions attribuée aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville

Mesures nominatives

Premier ministre

156 — Arrêté du 26 décembre 2016 portant nomination (directions départementales interministérielles)

157 — Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

158 — Arrêté du 28 décembre 2016 portant nomination (directions départementales interministérielles)

Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat

159 — Arrêté du 28 décembre 2016 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

160 — Décret du 28 décembre 2016 portant approbation d'une élection à l'Académie des Beaux-Arts - M. PERRIN (Jacques)

161 — Décret du 28 décembre 2016 portant approbation d'une élection en qualité de secrétaire perpétuel à l'Académie des sciences morales et politiques - M. PITTE (Jean-Robert)

Ministère des affaires sociales et de la santé

162 — Arrêté du 21 décembre 2016 portant nomination de membres au conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

Ministère de la défense

163 — Arrêté du 28 décembre 2016 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale de la mission interministérielle des anniversaires des deux Guerres mondiales

Ministère de la justice

164 — Décret du 28 décembre 2016 portant changements de noms (Accès protégé)

165 — Décret du 28 décembre 2016 portant changements de noms (Accès protégé)

166 — Décret du 28 décembre 2016 portant changements de noms (Accès protégé)

167 — Décret du 28 décembre 2016 portant changements de noms (Accès protégé)

168 — Décret du 28 décembre 2016 portant nomination (magistrature)

169 — Décret du 28 décembre 2016 portant nomination (magistrature)

170 — Décret du 28 décembre 2016 portant nomination (magistrature)

171 — Décret du 28 décembre 2016 portant mise en disponibilité (magistrature)

172 — Décret du 28 décembre 2016 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

173 — Décret du 28 décembre 2016 portant radiation (magistrature)

174 — Arrêté du 29 décembre 2016 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l'intérieur

175 — Décret du 29 décembre 2016 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales - M. CAYRON (Emmanuel)

176 — Décret du 29 décembre 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales - M. PACAUD (Ludovic)

177 — Décret du 29 décembre 2016 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de l'Allier - M. DELAVOET (David-Anthony)

178 — Décret du 29 décembre 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Allier - M. SCHUFFENECKER (Dominique)

179 — Décret du 29 décembre 2016 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture du Jura - M. NURY (Renaud)

180 — Décret du 29 décembre 2016 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie - M. GERIN (Hervé)

181 — Décret du 29 décembre 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse - M. MARTORANA (Fabien)

182 — Décret du 29 décembre 2016 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. MERANDAT (Jean-Simon)

183 — Décret du 29 décembre 2016 portant nomination du sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis - M. SAADALLAH (Mohamed)

184 — Décret du 29 décembre 2016 portant nomination du sous-préfet de Saint-Amand-Montrond - M. MAISONNEUVE (Laurent)

185 — Décret du 29 décembre 2016 portant nomination du sous-préfet du Raincy (classe fonctionnelle I) - M. LAPOUZE (Patrick)

186 — Décret du 29 décembre 2016 portant promotion dans l'armée active

187 — Arrêté du 26 décembre 2016 portant nomination des membres du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale

188 — Arrêté du 28 décembre 2016 portant nomination (administration centrale)

189 — Arrêté du 28 décembre 2016 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

190 — Arrêté du 22 décembre 2016 fixant la liste d'aptitude pour 2017 aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole

191 — Arrêté du 28 décembre 2016 portant nomination d'un président de section du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

Ministère de la culture et de la communication

192 — Décret du 28 décembre 2016 portant nomination de la directrice générale du Centre national de la danse - Mme Monnier (Mathilde)

193 — Arrêté du 23 décembre 2016 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)

194 — Arrêté du 26 décembre 2016 portant nomination de la directrice du musée national de l'Orangerie des Tuileries

Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports

195 — Arrêté du 27 décembre 2016 portant nomination du directeur général par intérim de l'Agence du service civique

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

196 — Décision n° 2016-VP-63 du 18 octobre 2016 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle

197 — Décision n° 2016-VP-64 du 18 octobre 2016 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles de contrats de six mutuelles

198 — Décision n° 2016-VP-74 du 4 novembre 2016 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle

199 — Décision n° 2016-VP-75 du 4 novembre 2016 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle

200 — Décision n° 2016-VP-95 du 14 décembre 2016 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles de contrats de plusieurs mutuelles

201 — Décision n° 2016-C-83 du 21 novembre 2016 portant extension d'agrément d'une mutuelle, approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

202 — Décision n° 2016-C-93 du 13 décembre 2016 portant approbation du transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle et de la caducité des agréments d'une mutuelle

203 — Décision n° 2016-C-94 du 13 décembre 2016 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

204 — Avis n° 2016-1133 du 6 septembre 2016 portant sur les dispositions relatives aux communications électroniques du projet de loi modifiant la loi « montagne » du 9 janvier 1985

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

205 — Délibération n° 2/2016 du 10 novembre 2016

Commission nationale de l'informatique et des libertés

206 — Délibération n° 2016-371 du 1er décembre 2016 portant avis sur un projet de décret modifiant le chapitre 1er du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, relatif au traitement N-SIS (demande d'avis n° AV 16019246)

207 — Délibération n° 2016-372 du 1er décembre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant application des dispositions du I bis de l'article 22 et 9° du I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 (demande d'avis n° AV 16026027)

208 — Délibération n° 2016-388 du 8 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret portant application de l'article L. 4123-9-1 du code de la défense

209 — Délibération n° 2016-392 du 15 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le code du sport et portant création de traitements relatifs au non-respect des dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives (demande d'autorisation n° 16025784)

Naturalisations et réintégrations

210 — Décret du 28 décembre 2016 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

211 — Ordre du jour

212 — Commissions et organes de contrôle

Sénat

213 — Ordre du jour

214 — Documents parlementaires

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Ministère de l'économie et des finances

215 — Avis modifiant l'avis de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoires de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et des finances, dans la spécialité « chimie-physique »

Ministère des affaires sociales et de la santé

216 — Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'Institut national des jeunes aveugles

Ministère de l'intérieur

217 — Avis de vacance d'un emploi de chef de service

Avis divers

Ministère de l'économie et des finances

218 — Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « ASTRO ANNEE DU COQ »

219 — Avis relatif au jeu de La Française des jeux dénommé LOTO®

220 — Résultats des tirages du Keno du mardi 27 décembre 2016

221 — Résultats du tirage de l'Euro Millions du mardi 27 décembre 2016

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

222 — Avis relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel 2016-2018 conclu dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors (UIVC) et portant sur la cotisation interprofessionnelle

Informations diverses

Liste de cours indicatifs

223 — Cours indicatifs du 29 décembre 2016 communiqués par la Banque de France

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Journal officiel de la République française n° 303 du 30 décembre 2016

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