Journal officiel de la République française n° 283 du 6 décembre 2016

2016
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LOIS

1 — LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional (1)

2 — LOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (1)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

3 — Décret n° 2016-1659 du 5 décembre 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'arrêtés

4 — Arrêté du 23 novembre 2016 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction des services administratifs et financiers relevant des services du Premier ministre

5 — Arrêté du 1er décembre 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Collèges numériques et ruralité »

6 — Arrêté du 1er décembre 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale des services du Premier ministre

Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat

7 — Décret n° 2016-1660 du 5 décembre 2016 relatif à des dispositions du livre Ier de la cinquième partie réglementaire du code des transports

8 — Décret n° 2016-1661 du 5 décembre 2016 modifiant le code de l'environnement et la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

9 — Décret n° 2016-1662 du 5 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de comptage et de tarification sur les réseaux de transport et les réseaux publics de distribution de gaz naturel en application de l'article L. 452-2-1 du code de l'énergie

10 — Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2003 fixant la liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile

11 — Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

12 — Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France

13 — Arrêté du 29 novembre 2016 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes

14 — Arrêté du 2 décembre 2016 pris en application de l'article 4 de l'arrêté du 13 mai 2016 pris en application de l'article R. 121-31 du code de l'énergie

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

15 — Décret du 5 décembre 2016 autorisant l'acceptation d'une donation

16 — Arrêté du 1er décembre 2016 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure

17 — Arrêté du 1er décembre 2016 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle

Ministère de l'économie et des finances

18 — Décret n° 2016-1663 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50 000 euros en application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier

19 — Décret n° 2016-1664 du 5 décembre 2016 portant application de l'article 27 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

20 — Rapport relatif au décret n° 2016-1665 du 5 décembre 2016 portant virement de crédits

21 — Décret n° 2016-1665 du 5 décembre 2016 portant virement de crédits

22 — Rapport relatif au décret n° 2016-1666 du 5 décembre 2016 portant virement de crédits

23 — Décret n° 2016-1666 du 5 décembre 2016 portant virement de crédits

24 — Rapport relatif au décret n° 2016-1667 du 5 décembre 2016 portant virement de crédits

25 — Décret n° 2016-1667 du 5 décembre 2016 portant virement de crédits

26 — Rapport relatif au décret n° 2016-1668 du 5 décembre 2016 portant virement de crédits

27 — Décret n° 2016-1668 du 5 décembre 2016 portant virement de crédits

28 — Rapport relatif au décret n° 2016-1669 du 5 décembre 2016 portant virement de crédits

29 — Décret n° 2016-1669 du 5 décembre 2016 portant virement de crédits

30 — Arrêté du 29 novembre 2016 autorisant, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques

31 — Arrêté du 30 novembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

32 — Arrêté du 30 novembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

33 — Arrêté du 30 novembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

34 — Arrêté du 30 novembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

35 — Arrêté du 30 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

36 — Arrêté du 30 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques

37 — Arrêté du 1er décembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

38 — Arrêté du 1er décembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

39 — Arrêté du 1er décembre 2016 autorisant la cession amiable d'un immeuble sis 1, rue Maurice-Pellerin à Asnières (92)

40 — Additif temporaire au règlement du jeu LOTO® relatif à l'opération « COUPON PROMOTIONNEL SUPER LOTO® JANVIER 2017 »

Ministère des affaires sociales et de la santé

41 — Décret n° 2016-1670 du 5 décembre 2016 relatif à la définition des actes d'orthoptie et aux modalités d'exercice de la profession d'orthoptiste

42 — Décret n° 2016-1671 du 5 décembre 2016 portant création d'un fonds de lutte contre le tabac

43 — Décret n° 2016-1672 du 5 décembre 2016 relatif aux actes et activités réalisés par les manipulateurs d'électroradiologie médicale

44 — Arrêté du 30 novembre 2016 portant renouvellement d'inscription de l'ancre méniscale MENISCAL CINCH de la société ARTHREX SAS inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

45 — Arrêté du 30 novembre 2016 portant renouvellement d'inscription des endoprothèses coronaires à libération contrôlée de biolimus BIOMATRIX et BIOMATRIX FLEX de la société BIOSENSORS France SAS inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

46 — Arrêté du 30 novembre 2016 portant radiation des matelas et surmatelas d'aide à la prévention des escarres de la société HILL-ROM SAS, de la société PRAXIS MEDICAL TECHNOLOGIES, de la société HUNTLEIGH-HEALTHCARE et de la société ANNIE BAUER CONFORT inscrits au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

47 — Arrêté du 30 novembre 2016 portant inscription du pied à restitution d'énergie de classe II, BALANCE FOOT J de la société ÖSSUR EUROPE BV, au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

48 — Arrêté du 30 novembre 2016 portant inscription du pied à restitution d'énergie de classe III AERIS SOLUTION de la société OKO SOLUTION SAS au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

49 — Arrêté du 30 novembre 2016 fixant la liste des informations contenues dans la déclaration d'établissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmétiques prévue à l'article L. 5131-2 du code de la santé publique

50 — Arrêté du 30 novembre 2016 portant modification des conditions d'inscription de ACTIVA RC de la société MEDTRONIC France SAS et de VERCISE de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

51 — Arrêté du 30 novembre 2016 portant approbation des modifications apportées aux statuts des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, invalidité-décès et des prestations complémentaires de vieillesse de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP)

52 — Arrêté du 1er décembre 2016 relatif à l'inscription du défibrillateur cardiaque implantable à sonde sous-cutanée EMBLEM MRI S-ICD A219 et modification des conditions d'inscription du défibrillateur cardiaque implantable à sonde sous-cutanée EMBLEM S-ICD A209 de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS au titre Ier de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale

53 — Arrêté du 1er décembre 2016 portant inscription des cotyles à insert à double mobilité de la gamme RESTORATION ADM X3 de la société STRYKER France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

54 — Arrêté du 1er décembre 2016 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

55 — Arrêté du 1er décembre 2016 portant renouvellement d'inscription et radiation de certain conditionnement des pansements ALGOSTERIL des Laboratoires BROTHIER inscrits au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

56 — Arrêté du 1er décembre 2016 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des médecins (CARMF)

57 — Arrêté du 2 décembre 2016 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve des concours pour le recrutement des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles

58 — Arrêté du 2 décembre 2016 portant inscription du revêtement de protection pour prothèse tibiale AQUALEG de la société AQUALEG SAS au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

59 — Arrêté du 2 décembre 2016 fixant la liste des recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique

Ministère de la défense

60 — Arrêté du 5 décembre 2016 fixant le taux de l'indemnité pour sujétion spéciale d'alerte opérationnelle

Ministère de la justice

61 — Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil

62 — Décret n° 2016-1674 du 5 décembre 2016 portant application de l'article 706-62-2 du code de procédure pénale et modifiant le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014

63 — Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice

64 — Arrêté du 5 décembre 2016 précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions

65 — Arrêté du 5 décembre 2016 portant création d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

66 — Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise

Ministère de l'intérieur

67 — Décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale

68 — Décret du 5 décembre 2016 portant dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique, portant nomination d'un commissaire liquidateur et autorisant le transfert de ses biens

69 — Décret du 5 décembre 2016 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique

70 — Arrêté du 28 octobre 2016 fixant le nombre d'emplois offerts aux militaires de carrière candidats à des emplois civils relevant du corps préfectoral pour l'année 2017

71 — Arrêté du 30 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2009 modifié portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur

72 — Arrêté du 30 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2008 fixant la liste et la localisation des emplois d'agent principal des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

73 — Arrêté du 30 novembre 2016 portant ouverture d'un concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial (session 2016) par le centre de gestion du Var

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

74 — Décret n° 2016-1678 du 5 décembre 2016 relatif aux règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles

75 — Décret n° 2016-1679 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités d'option pour le calcul des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole

76 — Arrêté du 28 novembre 2016 actualisant les annexes 2, 3 et 5 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières

77 — Arrêté du 5 décembre 2016 relatif à l'accréditation des organismes certificateurs pour l'écolabel des produits de la pêche maritime

78 — Arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire

79 — Arrêté du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène

Ministère du logement et de l'habitat durable

80 — Décret n° 2016-1680 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités d'opposition à la création des filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d'habitations à loyer modéré ou à leur augmentation de capital et à la participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet

81 — Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier

82 — Arrêté du 5 décembre 2016 fixant le contenu du dossier de création de filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d'habitation à loyer modéré ou d'augmentation de capital ou de participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet

Ministère des outre-mer

83 — Décret n° 2016-1682 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités du réexamen périodique de la rémunération des agents non titulaires prévu à l'article 75 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

Mesures nominatives

Premier ministre

84 — Décret du 5 décembre 2016 chargeant un sénateur d'une mission temporaire

85 — Décret du 5 décembre 2016 portant nomination à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - Mme DUCAROUGE (Françoise)

Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat

86 — Décret du 5 décembre 2016 portant nomination au conseil d'administration du port autonome de Strasbourg - M. BIZIEN (Marc)

Ministère de l'économie et des finances

87 — Arrêté du 16 novembre 2016 portant nomination (agents comptables)

88 — Arrêté du 16 novembre 2016 portant renomination (agents comptables)

89 — Arrêté du 24 novembre 2016 portant nomination (agents comptables)

90 — Arrêté du 29 novembre 2016 portant nomination (agents comptables intérimaire)

91 — Arrêté du 30 novembre 2016 portant nomination (agents comptables)

92 — Arrêté du 30 novembre 2016 portant nomination (agents comptables)

93 — Arrêté du 2 décembre 2016 portant admission à la retraite, sur demande d'un ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

Ministère des affaires sociales et de la santé

94 — Arrêté du 1er décembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie médicale » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

95 — Arrêté du 1er décembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions du I de l'article L.4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

96 — Arrêté du 1er décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 24 octobre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions des I et I° de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

97 — Arrêté du 1er décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

98 — Arrêté du 1er décembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation » en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique

99 — Arrêté du 1er décembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

100 — Arrêté du 1er décembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application les dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique

101 — Arrêté du 1er décembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

102 — Arrêté du 1er décembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie générale » en application les dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique

103 — Arrêté du 1er décembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie générale » en application des dispositions des I et I° bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Ministère de la défense

104 — Décision du 25 novembre 2016 portant nomination dans l'armée active

Ministère de la justice

105 — Décret du 5 décembre 2016 portant acceptation de démission et radiation des cadres d'un maître des requêtes (Conseil d'Etat)

106 — Décret du 5 décembre 2016 portant nomination de premiers conseillers (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

107 — Décret du 5 décembre 2016 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

108 — Décret du 5 décembre 2016 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

109 — Décret du 5 décembre 2016 portant inscription à un tableau d'avancement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

110 — Décret du 5 décembre 2016 portant nomination (magistrature)

111 — Décret du 5 décembre 2016 maintenant en position de disponibilité (magistrature)

112 — Arrêté du 1er décembre 2016 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

113 — Arrêté du 1er décembre 2016 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

114 — Arrêté du 1er décembre 2016 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

115 — Arrêté du 1er décembre 2016 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

116 — Arrêté du 1er décembre 2016 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

117 — Arrêté du 1er décembre 2016 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

118 — Arrêté du 1er décembre 2016 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

119 — Arrêté du 5 décembre 2016 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire prévu à l'article 5 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

120 — Arrêté du 19 août 2016 portant admission à la retraite (inspection du travail)

121 — Arrêté du 19 août 2016 portant admission à la retraite (inspection du travail)

122 — Arrêté du 9 septembre 2016 portant admission à la retraite (inspection du travail)

123 — Arrêté du 20 octobre 2016 portant admission à la retraite (inspection du travail)

124 — Arrêté du 21 octobre 2016 portant promotion de grade (inspection du travail)

125 — Arrêté du 25 octobre 2016 portant admission à la retraite (inspection du travail)

126 — Arrêté du 25 octobre 2016 portant admission à la retraite (inspection du travail)

127 — Arrêté du 25 octobre 2016 portant admission à la retraite (inspection du travail)

128 — Arrêté du 9 novembre 2016 portant admission à la retraite (inspection du travail)

129 — Arrêté du 22 novembre 2016 portant promotion de grade (inspection du travail)

130 — Arrêté du 22 novembre 2016 portant promotion de grade (inspection du travail)

131 — Arrêté du 29 novembre 2016 portant promotion de grade (inspection du travail)

Ministère de l'intérieur

132 — Décret du 5 décembre 2016 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. BOUYER (Francis)

133 — Décret du 5 décembre 2016 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin - M. ARANY (Gabor)

134 — Décret du 5 décembre 2016 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin - Mme PAM (Régine)

135 — Arrêté du 19 septembre 2016 portant admission à la retraite

136 — Arrêté du 28 septembre 2016 portant admission à la retraite

137 — Arrêté du 12 octobre 2016 portant admission à la retraite

138 — Arrêté du 3 novembre 2016 portant admission à la retraite

139 — Arrêté du 2 décembre 2016 portant inscription au tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des services techniques au titre de l'année 2017

140 — Arrêté du 5 décembre 2016 portant nomination (administration centrale)

141 — Arrêté du 5 décembre 2016 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

142 — Arrêté du 25 novembre 2016 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger

143 — Arrêté du 1er décembre 2016 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre

144 — Arrêté du 5 décembre 2016 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Normandie)

Ministère du logement et de l'habitat durable

145 — Arrêté du 22 novembre 2016 habilitant des agents de l'agence nationale de contrôle du logement social à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 342-19 et R. 342-10 du code de la construction et de l'habitation

Ministère de la culture et de la communication

146 — Arrêté du 5 décembre 2016 portant nomination au comité d'orientation relatif au développement de l'expertise technique publique et privée de l'Agence française d'expertise technique internationale (Expertise France)

Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes

147 — Arrêté du 1er décembre 2016 portant nomination au cabinet de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes

Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports

148 — Arrêté du 29 novembre 2016 portant nomination au conseil d'administration du Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Provence-Alpes-Côte d'Azur et désignation de son président

149 — Arrêté du 1er décembre 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la ville

150 — Arrêté du 1er décembre 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la ville

Conventions collectives

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

151 — Arrêté du 28 novembre 2016 portant extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime complémentaire frais de santé des salariés et apprentis des branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne

152 — Arrêté du 1er décembre 2016 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

153 — Avis n° 2016-1259 du 29 septembre 2016 sur des projets d'arrêtés relatifs à la sécurité des systèmes d'information d'importance vitale

Centre national de la fonction publique territoriale

154 — Arrêté du 9 novembre 2016 portant établissement de la liste d'aptitude au titre de l'examen professionnel d'administrateur territorial (session 2016)

Naturalisations et réintégrations

155 — Décret modificatif du 5 décembre 2016 de décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)

156 — Décret du 5 décembre 2016 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

157 — Ordre du jour

158 — Commissions et organes de contrôle

159 — Documents et publications

Sénat

160 — Ordre du jour

161 — Bureau du sénat

162 — Groupes politiques

163 — Commissions

164 — Résolutions européennes

165 — Avis administratifs

Offices et délégations

166 — Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental

Sections

167 — Sections

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Premier ministre

168 — Avis de vacance d'un emploi de chef de service

169 — Avis de vacance d'un emploi de chef de service

Ministère de l'économie et des finances

170 — Avis de concours externe pour le recrutement, au titre de l'année 2017, d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques

171 — Avis de concours externe, au titre de l'année 2017, pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Ministère des affaires sociales et de la santé

172 — Avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports

173 — Avis de vacance d'un emploi d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe

Avis divers

Ministère de l'économie et des finances

174 — Résultats du tirage du Loto du samedi 3 décembre 2016

175 — Résultats des tirages du Keno du vendredi 2 décembre 2016

176 — Résultats du tirage de l'Euro Millions du vendredi 2 décembre 2016

177 — Résultats du Loto Foot 7 n° 298

178 — Résultats des tirages du Keno du samedi 3 décembre 2016

Ministère des affaires sociales et de la santé

179 — Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale

180 — Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

181 — Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC du pied à restitution d'énergie BALANCE FOOT J visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

182 — Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC du pied à restitution d'énergie AERIS SOLUTION visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

183 — Avis modifiant l'avis aux fabricants et aux distributeurs de dispositifs médicaux d'origine animale inscrits au chapitre 2, titre III sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

184 — Avis relatif à la tarification des cotyles à insert à double mobilité RESTORATION ADM X3 visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

185 — Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

186 — Avis relatif à la tarification des pansement ALGOSTERIL visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

187 — Avis relatif à la tarification du revêtement de protection pour prothèse tibiale AQUALEG visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Informations diverses

Liste de cours indicatifs

188 — Cours indicatifs du 5 décembre 2016 communiqués par la Banque de France

Annonces

189 — Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 189 à 199)

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Journal officiel de la République française n° 283 du 6 décembre 2016

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