Journal officiel de la République française n° 15 du 18 janvier 2017

2017
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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

1 — Arrêté du 11 janvier 2017 fixant le contingent d'emplois offerts, au titre de l'année 2017, aux officiers candidats à des emplois d'administrateur civil

2 — Arrêté du 16 janvier 2017 portant majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence permettant l'exercice des missions des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions départementales interministérielles

Ministère des affaires étrangères et du développement international

3 — Arrêté du 6 janvier 2017 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2017 aux officiers et sous-officiers de carrière candidats à des emplois civils relevant du ministère des affaires étrangères et du développement international

Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat

4 — Décret du 16 janvier 2017 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de l'aérodrome de Nîmes-Garons (Gard)

5 — Arrêté du 29 décembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Massif du Mondarrain et de l'Artzamendi (zone spéciale de conservation)

6 — Arrêté du 3 janvier 2017 portant habilitation d'un organisme dans le domaine des équipements sous pression (ACI)

7 — Arrêté du 10 janvier 2017 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement

8 — Arrêté du 12 janvier 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites du concours externe pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port)

9 — Arrêté du 12 janvier 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de l'examen de 1re qualification du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

10 — Arrêté du 3 janvier 2017 portant création de la spécialité « réalisations industrielles en chaudronnerie ou soudage » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

Ministère de l'économie et des finances

11 — Arrêté du 19 décembre 2016 portant création par la direction générale des entreprises d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion des demandes d'attribution de la marque « Tourisme & Handicap »

12 — Arrêté du 5 janvier 2017 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781du 3 juillet 2006 pour l'indemnisation des frais occasionnés lors des missions de vérification dirigées par l'inspection générale des finances en 2017

13 — Arrêté du 6 janvier 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

14 — Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière

15 — Arrêté du 13 janvier 2017 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 0,00 % 25 février 2020 en euros

Ministère des affaires sociales et de la santé

16 — Arrêté du 11 janvier 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales

17 — Arrêté du 16 janvier 2017 portant inscription de l'insert en polyéthylène hautement réticulé PLASMAFIT VITELENE de la société B BRAUN MEDICAL au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

18 — Arrêté du 16 janvier 2017 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

Ministère de la défense

19 — Décret n° 2017-38 du 16 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 4122-6 du code de la défense

20 — Décret n° 2017-39 du 16 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 4122-8 du code de la défense

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

21 — Arrêté du 11 janvier 2017 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour la société SAS Tilly-Sabco Bretagne à Guerlesquin

22 — Décision du 11 janvier 2017 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques)

Ministère de l'intérieur

23 — Arrêté du 19 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle d'Ance Féas

24 — Arrêté du 3 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Castelnau Montratier-Sainte-Alauzie

25 — Arrêté du 6 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Druelle Balsac

26 — Arrêté du 15 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Peyre en Aubrac

27 — Arrêté du 16 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Mézidon Vallée d'Auge

28 — Arrêté du 26 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Servance-Miellin

29 — Arrêté du 30 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Val d'Erdre-Auxence

30 — Arrêté du 6 octobre 2016 portant création de la commune nouvelle de Gouffern en Auge

31 — Arrêté du 28 octobre 2016 portant création de la commune nouvelle des Hauts d'Anjou

32 — Arrêté du 10 novembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Terranjou

33 — Arrêté du 15 novembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Vrigne aux Bois

34 — Arrêté du 21 novembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Saint Géry-Vers

35 — Arrêté du 21 novembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Bellefont-La Rauze

36 — Arrêté du 30 novembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Colombey les Deux Eglises

37 — Arrêté du 1er décembre 2016 portant création de la commune nouvelle de La Jemaye-Ponteyraud

38 — Arrêté du 1er décembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017, du concours sur titres avec épreuves d'assistant territorial socio-éducatif par le centre de gestion du Pas-de-Calais

39 — Arrêté du 2 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Terres de Druance

40 — Arrêté du 2 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Cormot-Vauchignon

41 — Arrêté du 5 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle de La Vôge-les-Bains

42 — Arrêté du 6 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Noues de Sienne

43 — Arrêté du 7 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Noyant-Villages

44 — Arrêté du 7 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle d'Ombrée d'Anjou

45 — Arrêté du 9 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle d'Aure sur Mer

46 — Arrêté du 15 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Septmoncel les Molunes

47 — Arrêté du 15 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle d'Aromas

48 — Arrêté du 16 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Murat

49 — Arrêté du 16 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Loir en Vallée

50 — Arrêté du 16 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Bazouges Cré sur Loir

51 — Arrêté du 16 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Terres de Bord

52 — Arrêté du 16 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle d'Ubaye-Serre-Ponçon

53 — Arrêté du 19 décembre 2016 relatif aux conditions d'organisation des épreuves des mentions « enseignement de la conduite des véhicules à moteur à deux roues » et « enseignement de la conduite des véhicules à moteur du groupe lourd » de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) et de délivrance du diplôme

54 — Arrêté du 19 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Saint François Longchamp

55 — Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Saint-Pierre-en-Auge

56 — Arrêté du 19 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Thoirette-Coisia

57 — Arrêté du 22 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Massegros Causses Gorges

58 — Arrêté du 22 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle d'Ogy-Montoy-Flanville

59 — Arrêté du 26 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Moret-Loing-et-Orvanne

60 — Arrêté du 30 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle d'Auneuil

61 — Arrêté du 31 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Cormicy

62 — Arrêté du 3 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2016 fixant les taux de promotion dans le corps des adjoints techniques de la police nationale du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2017

63 — Arrêté du 12 janvier 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer

64 — Arrêté du 17 janvier 2017 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'OGC Nice lors de la rencontre du vendredi 20 janvier 2017 avec le SC Bastia

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

65 — Arrêté du 4 janvier 2017 portant extension de la zone de reconnaissance de la société coopérative forestière Bourgogne Limousin en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur forestier

66 — Arrêté du 9 janvier 2017 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et portant sur les délais de paiement pour les appellations d'origine protégées autres que régionales

67 — Arrêté du 9 janvier 2017 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 conclu dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et portant sur les délais de paiements pour les appellations d'origine protégées régionales

68 — Arrêté du 9 janvier 2017 relatif à l'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France pour les vins bénéficiant des appellations d'origine « Terrasses du Larzac » et « La Clape »

69 — Arrêté du 9 janvier 2017 fixant les conditions d'inscription sur la liste des maîtres exploitants

70 — Décision du 12 janvier 2017 modifiant la décision du 19 mai 2016 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche)

Ministère de la culture et de la communication

71 — Décret n° 2017-40 du 16 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 213-37 et L. 251-13 du code du cinéma et de l'image animée et relatif à la transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles

72 — Arrêté du 6 janvier 2017 portant modification de l'arrêté du 23 octobre 2015 relatif au diplôme d'Etat de professeur de théâtre et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme

73 — Arrêté du 6 janvier 2017 portant modification de l'arrêté du 5 mai 2011 relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme

Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports

74 — Arrêté du 2 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2014 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne

Mesures nominatives

Premier ministre

75 — Arrêté du 16 janvier 2017 portant nomination au Conseil d'analyse économique

Ministère des affaires étrangères et du développement international

76 — Décret du 16 janvier 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Suriname - M. JOLY (Antoine)

Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat

77 — Arrêté du 29 décembre 2016 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

78 — Arrêté du 29 décembre 2016 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

79 — Décret du 16 janvier 2017 portant approbation d'une élection à l'Académie des inscriptions et des belles-lettres - M. SCHEID (John)

80 — Décret du 16 janvier 2017 portant nomination d'une directrice académique et d'une directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale

81 — Arrêté du 22 décembre 2016 portant nomination du directeur de l'observatoire astronomique de Strasbourg

82 — Arrêté du 12 janvier 2017 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Ministère de l'économie et des finances

83 — Décret du 16 janvier 2017 portant nomination et titularisation (inspection générale des finances)

84 — Arrêté du 23 décembre 2016 portant nomination (agents comptables)

85 — Arrêté du 23 décembre 2016 portant nomination (agents comptables)

86 — Arrêté du 29 décembre 2016 portant nomination de l'agent comptable de l'Ecole nationale d'administration

87 — Arrêté du 6 janvier 2017 portant admission à la retraite (services à l'étranger)

88 — Arrêté du 6 janvier 2017 portant admission à la retraite (services à l'étranger)

89 — Arrêté du 13 janvier 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances

90 — Arrêté du 16 janvier 2017 portant nomination (administration centrale)

Ministère des affaires sociales et de la santé

91 — Arrêté du 10 janvier 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Chirurgie urologique » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Ministère de la défense

92 — Arrêté du 10 janvier 2017 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)

Ministère de la justice

93 — Arrêté du 12 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2015 portant désignation des membres du jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire et du jury chargé des épreuves d'admissibilité à caractère théorique prévues par le décret du 10 juin 2004

94 — Arrêté du 17 janvier 2017 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

95 — Arrêté du 17 janvier 2017 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

96 — Arrêté du 12 janvier 2017 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne - Franche-Comté)

97 — Arrêté du 12 janvier 2017 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité départementale de l'Yonne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne - Franche-Comté

98 — Arrêté du 12 janvier 2017 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne)

Ministère du logement et de l'habitat durable

99 — Arrêté du 17 janvier 2017 portant nomination des membres de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment

Ministère de la culture et de la communication

100 — Arrêté du 11 janvier 2017 portant nomination à la Commission scientifique nationale des collections

Naturalisations et réintégrations

101 — Décret du 16 janvier 2017 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)

102 — Décret du 16 janvier 2017 rapportant un décret de réintégration (Accès protégé)

103 — Décret du 16 janvier 2017 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

104 — Ordre du jour

105 — Conférence des présidents

106 — Commissions et organes de contrôle

107 — Documents et publications

Sénat

108 — Commissions

109 — Informations diverses

Commissions mixtes paritaires

110 — Composition

111 — Membres présents et excusés

Offices et délégations

112 — Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Premier ministre

113 — Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDT de Dordogne)

Ministère de la justice

114 — Avis de vacance d'emploi de chargé de mission à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - Outre-Mer

Avis divers

Ministère de l'économie et des finances

115 — Stocks 2016 des vins par département

116 — Résultats des tirages du Keno du samedi 14 janvier 2017

117 — Résultats des tirages du Keno du dimanche 15 janvier 2017

118 — Résultats du Loto Foot 7 n° 12 et 15 n° 4

119 — Résultats du Loto Foot 7 n° 13

Ministère des affaires sociales et de la santé

120 — Avis relatif à la tarification de PLASMAFIT VITELENE visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Informations diverses

Liste de cours indicatifs

121 — Cours indicatifs du 17 janvier 2017 communiqués par la Banque de France

Annonces

122 — Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 122 à 135)

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