RECT. JO DU 11-12-1993 P17250: COMPLETE LA SESSION DETACHEE DE LYON PAR: "ASSESSEUR SUPPLEANT: MME. TIABE GERMAINE,EPOUSE UPIGIT
DESIGNATION DES ASSESSEURS POUR EXERCER JUSQU'AU 31-12-1995,AU TITRE DE LA 1ERE LISTE DANS LES JURIDICTIONS DES DOM-TOM: COUR D'APPEL DE NOUMEA ET PAPEETE.
