JORF n° 207 du 7 septembre 1994
Journal officiel "Lois et Décrets"
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
notamment les articles D. 90 à D. 96 et A. 39,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 24 août 1994.
Le ministre des anciens combattants
et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de l'administration générale:
Le sous-directeur des ressources humaines,
J. TARANGER
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE LA VACATION ALLOUEE,PAR HEURE DE TRAVAIL EFFECTIF,AUX MEDECINS DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES SOINS GRATUITS QUI NE SONT PAS FONCTIONNAIRES OU AGENTS DE L'ETAT EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
PRESIDENT DE LA COMMISSION: 59,50FRS;
MEDECIN EXAMINATEUR: 50,60FRS.
EN AUCUN CAS,LA MOYENNE MENSUELLE DES REMUNERATIONS SERVIES A CES MEDECINS NE POURRA EXCEDER 50 HEURES DE TRAVAIL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-09-1993.
PRESIDENT DE LA COMMISSION: 59,50FRS;
MEDECIN EXAMINATEUR: 50,60FRS.
EN AUCUN CAS,LA MOYENNE MENSUELLE DES REMUNERATIONS SERVIES A CES MEDECINS NE POURRA EXCEDER 50 HEURES DE TRAVAIL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-09-1993.
