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Arrêté du 29 mars 1999 portant admission à la retraite d'une magistrate

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JORF n° 80 du 4 avril 1999

Mesures nominatives

Ministère de la justice

Arrêté du 29 mars 1999 portant admission à la retraite d'une magistrate

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 1999, Mme Levy (Françoise), épouse Jacquet, juge au tribunal de grande instance de Nanterre, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 août 1999.

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