Délégation permanente est donnée à M. Grégory GUILLAUME, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
JORF n° 83 du 8 avril 2014
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère des affaires sociales
La ministre des affaires sociales,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2014 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 avril 2014.
Marisol Touraine
