Délégation permanente est donnée à M. David Lebon, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
JORF n° 85 du 10 avril 2014
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2014 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arrête :
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 avril 2014.
Arnaud Montebourg
