Mme Claire DURRIEU, inspectrice des finances, et M. Bernard POIRIER, administrateur civil hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents administratifs et comptables.
JORF n° 11 du 13 janvier 2019
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'économie et des finances
La chef du service de l'inspection générale des finances,
Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 février 2012 portant nomination du chef du service de l'inspection générale des finances,
Arrête :
M. Thierry SAINTE-CLAIRE, attaché d'administration de l'Etat hors classe, et Mme Annie SAVIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et de l'action et des comptes publics, toutes pièces et tous documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
L'arrêté du 5 janvier 2018 portant délégation de signature (inspection générale des finances) est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 janvier 2019.
M.-C. Lepetit
