Article 9 - JORF n° 192 du 20 août 2019 - Décrets, arrêtés, circulaires - Textes généraux - Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - Ville et logement - Arrêté du 19 août 2019 - Alinéa by Luxia, l'intelligence artificielle au service du droit

Les articles 9 et 10 sont abrogés.

Article 9